Question parlementaire N 1672 de Monsieur le Député Henri Kox DÉI GRÉNG CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: - 2 AVR, 2007 ('A{,i-~,: Monsieur Lucien Weiler Président de la Chambre des Député-e-s, le 2 avril 2007 Monsieur le Président, Par la présente et conformément à l'article 75 du règlement de la Chambre des Député-e-s, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur Jean- Claude Juncker, Ministre des Finances: Un taux de TVA réduit compte parmi les moyens efficaces pour favoriser aussi bien l'achat de produits et de services à consommation énergétique efficiente que la promotion des sources d'énergies renouvelables. Dans ce contexte, le Ministre britannique des Finances, M. Gordon Brown, a écrit le 12 mars 2007 au Commissaire européen Lészl6 Kovacs pour l'inviter à proposer l'application de taux de TVA réduits sur les produits et matériaux énergétiquement efficients, tel que les appareils électroménagers au label A+ ou A++. Dans un courrier du même jour, M. Brown prie également ses homologues européens à soutenir cette démarche. Au, des entrepreneurs se plaignent actuellement d'un préjudice financier causé par une différence de taux de TVA sur les pellets entre le (12%) et l'allemagne (7%) et revendiquent un abaissement du taux luxembourgeois. Il s'agit d'une modification également proposée par les auteurs de l'étude LUXRES sur le potentiel des énergies renouvelables au qui suggèrent un taux réduit sur le combustible «bois». Ensuite, il existe toujours un différentiel de taux de TVA au qui favorise un recours au chauffage à mazout plutôt qu'au chauffage plus écologique par réseau de chaleur urbain (6% versus 12%). Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances: Est-ce que Monsieur le Ministre soutient l'initiative de M. Brown? Est-ce que le Gouvernement envisage, sous réserve d'un accord européen, d'introduire au des taux de TVA réduits sur les produits énergétiquement efficients?
Ne faudrait-il pas appliquer dans l'immédiat un taux réduit sur les pellets afin de limiter à la fois le préjudice commercial pour les marchands luxembourgeois et d'augmenter l'attractivité de ce combustible renouvelable pour le consommateur final? Suite à ma question parlementaire de février 2006 (Q 954), je voudrais savoir si le Gouvernement a entre-temps reconsidéré sa décision de ne pas appliquer de taux réduit sur les réseaux de chaleur? Ne serait-il pas opportun d'appliquer également des taux inférieurs ou égaux à 12 % aux services de conseils en énergies renouvelables et en efficience énergétique, ainsi qu'aux travaux d'installation et d'entretien des technologies concernées? Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux. Henri Kox député
~...:"<4 t LE GOUVERNEMENT i DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG -J Monsieur le Président de la Chambre des Députés, le 16 mai 2007 Personne Nicole en chargt: du dossier: So"tag~Tlirsch 478-2952 Réf.: 2006-2007 / 1672-03 - 'CHAMBRE';: <',cs DEPUTES L E ntrïêa le'. 22 MAI 2007 Objet: Réponse à la question parlementaire n 1672 du 2 avril 2007 de Monsieur le Député Henri Kox..J Monsieur le Président, J'ai 1'honneur de vous transmettre en annexe la réoonse de Monsieur le Ministre des Finances à la question parlementaire sous objet, concernant l'introduction des taux de TVA réduits sur les produits énergétiquement efficients. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. La Secrétaire d'etat aux Relations ( C le parle..m:~~_.(.i "., "\ '. -> ) Octavie M~a6t- 43, boulevard F. O. Roosevelt 1-7'1501.uxernbourg
i_e GOUVERNEM[f\lT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances, le 14 mai 2007 Réf. 340.4/07 ( Relations avec le Parlement Le Ministre aunrul DE LEGISLATION SERVICE CE iscl: - Reg.: Entri le: 16, MAI 2007 CE: A U'l~terPl\t: Copie l: \CHP: Madame la Secrétaire d'etat aux Relations avec le Parlement Service Central de Législation à Objet: Question parlementaire n 1672 du 2 avril 2007 de Monsieur le Député Henri KOX Madame la Secrétaire d'etat, Par la présente j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, à l'attention de Monsieur le Président de la Chambre des Députés, la réponse à la question parlementaire sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Secrétaire d'etat, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre des Finances, ~'<\ Jean-Claude JUNCKER (~\~;~,~)t.r7s-:! C 'J(, C~52:L!.7 I\'.-:ire(;'ïl~ \',I()St::l~'2 ~ -::Cj:!"; 1 :,J)(Cnlt:JC)l.r:"';.:.:,.11.
... Réponse à la question parlementaire n 1672 du 2 avril 2007 de Monsieur le Député Henri KOX En réponse à la question parlementaire de l'honorable député ayant trait à la promotion de produits énergétiquement efficients il y a lieu de constater que sur base des articles 98 et 102 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ciaprès directive TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits aux livraisons de biens et prestations de services des catégories figurant à l'annexe III de ladite directive ainsi qu'aux fournitures de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain, à condition, pour ces fournitures, qu'il n'en résulte aucun risque de distorsions de concurrence. Actuellement, les appareils ménagers ne font pas partie des biens visés par l'annexe III de la directive TVA. Une extension telle que proposée par le Ministre britannique des Finances nécessiterait une modification de la directive TVA, sur base d'une proposition de la Commission, adoptée à l'unanimité par le Conseil des Ministres. Les livraisons de pellets de bois ainsi que la fourniture de chauffage urbain sont actuellement soumises au taux intermédiaire de 12%. Un taux inférieur à 12% (sans pouvoir être inférieur à 5%) pourrait y être appliqué sur la base des articles 122 et 102 de la directive TVA. Cependant, le Gouvernement ne prévoit pas pour le moment et comme déjà souligné antérieurement, de faire des adaptations ponctuelles de la législation en matière de TVA. Le taux de TVA applicable aux services relevant de l'exercice d'une profession libérale, entre autres les services de conseil et de bureaux d'études, a été porté au 1er janvier 2007 à 15%. En soumettant lesdits services au taux normal de TVA, le, comme il peut être déduit de l'interprétation dégagée par la Cour de Justice des Communautés Européennes à l'égard d'un État membre qui voulait revenir sur les modifications législatives l'ayant rapproché de l'objectif de la sixième directive TVA du fait qu'il s'agissait de ne plus faire usage de dérogations au système commun de la TVA, a perdu la faculté d'appliquer en la matière le taux intermédiaire de TVA. L'application d'un taux réduit aux travaux d'installation et d'entretien de biens en rapport avec les énergies renouvelables n'est actuellement pas permise par les dispositions communautaires en vigueur en matière de TVA. ' ""... 0._..