FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1414214 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche : 9 juillet 2014 1

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Objectifs Le présent décret vise à rendre applicable les dispositions de l article 60 de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et l article 54 de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui ont instauré l'obligation de communiquer le coût de l'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement d un crédit en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) pour les crédits à la consommation, dans les publicités et dans les documents précontractuels et pour les crédits immobiliers, préalablement à la formulation de l offre de prêt ou à l élaboration de l avenant à l offre de prêt. Il s agit d une nouvelle modalité de présentation du coût de l assurance, aux côtés du coût en euros et par mois et du coût total sur la durée du prêt. Elle est destinée à permettre la comparabilité des offres d assurance entre elles et avec le coût du crédit. Le présent décret en Conseil d Etat précise les modalités de calcul du TAEA, nécessaires à l application de la loi. Afin de s assurer de la parfaite information du consommateur, le décret précise que le TAEA est accompagné de la mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d emploi ) dont il intègre le coût. Cette mention de précision pouvant demander des développements informatiques spécifiques, une entrée en vigueur différée au 1 er janvier 2015 de cette seule disposition est prévue. Le présent décret vise également à adapter le texte concernant les obligations d information relatives au coût de l assurance dans les publicités pour les crédits renouvelables. Contraintes nouvelles Présentation du coût de l assurance emprunteur également en Taux annuel effectif de l assurance, TAEA, prévue par la loi Le décret définit les modalités de calcul de ce TAEA. Allégements et simplifications Le coût de l assurance peut être aujourd hui présenté en pourcentage du capital initial ou du capital restant dû. La mise en place du TAEA harmonisera les informations communiquées et en simplifiera la lecture. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : code de la consommation (création de 3 articles R.313-1-2, R.313-1-3 et R.313-1-4 ; modification de l article D. 311-1) Date de la dernière modification : Fondement juridique 2

Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséq uence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Modalités de calcul du TAEA pour les crédits à la consommation. Le présent décret prévoit une formule de calcul unique quel que soit le type de crédit (immobilier ou consommation). Le TAEA se calcule en soustrayant au taux annuel effectif global du crédit incluant toute assurance proposée, le taux annuel effectif global du crédit sans aucune assurance. Le TAEA est accompagné du périmètre des assurances dont il intègre le coût. Article 1 (R.313-1-2 pour les crédits à la consommati on ) Cet article est pris en application de l article L.313-2-1 du code de la consommati on, issu de l article 60 de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. 3

Modalités de calcul du TAEA pour les crédits immobiliers. Le présent décret prévoit une formule de calcul unique quel que soit le type de crédit (immobilier ou consommation). Le TAEA se calcule en soustrayant au taux effectif global du crédit incluant toute assurance proposée, le taux effectif global du crédit sans aucune assurance. Le TAEA est accompagné du périmètre des assurances dont il intègre le coût Précisions apportées sur le coût de l assurance transmis par l assureur au moment de l émission de l offre de prêt : conformément à la définition du TEG, ce coût doit intégrer le coût des seules assurances exigées par le prêteur. Article 2 (I et II du R.313-1-4) Article 2 (III du R.313-1- 4 pour les crédits immobiliers) Cet article est pris en application de l article L.313-2-1du code de la consommati on, issu de l article 60 de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cet article est pris en application de l article L.313-2-1 du code de la consommati on, issu de l article 60 de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. 4

Adaptation du texte concernant les publicités des crédits renouvelables aux nouvelles dispositions du TAEA. Le présent décret intègre dans le texte réglementaire l implication de la création du TAEA. Article 4 (IV de l article D.311-1 pour les crédits à la consommati on) Cet article est modifié pour tenir compte du remplaceme nt de la référence à l alinéa de l article L.311-4 du code de la consommati on par l article L.311-4-1 du même code, et de la création du TAEA issu de l article 60 de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Commentaire [A1]: Article 3 plutôt? 5

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives FFSA GEMA FBF Le texte a fait l objet d échanges nombreux avec la place. La FFSA, le GEMA, la FBF, l ASF et la FNMF, membres du CCLRF, se sont prononcés formellement lors du CCLRF du 18 juin. ASF FNMF CSM CCLRF 11 juin 2014 18 juin 2014 Commissions consultatives Le texte a été soumis au CSM du 11 juin et a recueilli un avis favorable Le texte a été soumis au CCLRF du 18 juin et ont recueilli un avis favorable. ACPR Autres (services, autorités indépendantes ) Les textes ont fait l objet d échanges avec l autorité de contrôle prudentiel. L ACPR, membre du CCLRF, s est prononcée formellement lors du CCLRF du 18 juin. Consultation publique Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Les présents décrets ont fait l objet d une consultation publique sur le site du Haut Comité de Place du 11 au 27 mars 2014. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 6

texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le texte affecte les organismes d assurance et intermédiaires proposant et distribuant des contrats d assurance emprunteur. A cet égard, il touche également les réseaux bancaires et sociétés financières lorsqu elles proposent des produits d assurance emprunteur en complément de leur offre de crédit. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 >0 0 0 0 Gains et économies >0 0 0 0 0 Impact net >0 <0 0 0 0 >0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Tous les organismes d assurance proposant des contrats d assurance emprunteur Total Organismes d assurance Banques et sociétés financières Tous les organismes distribuant des crédits immobiliers ou à la consommation et proposant la souscription de contrats d assurance emprunteur. Nombre total d entreprises concernées Un centaine d organismes d assurance et de crédit. Détails des impacts sur les entreprises 7

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 0 >0 0 0 0 0 0 <0 <0 <0 Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies Impact net Nombre de personnes concernées >0 0 0 Tous les candidats potentiels à l emprunt. >0 0 0 >0 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Charges nouvelles Gains et économies Impact net Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Administrations centrales Services déconcentrés Gains et économies Impact net Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP 8

d intervention, prestations versées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles >0 0 0 Gains et économies >0 >0 >0 Impact net >0 >0 >0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles >0 Gains et économies >0 Impact net >0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Ces textes sont pris en application de l article 60 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. L harmonisation de la présentation du coût de l assurance, en TAEA, aux côtés du coût en euros par mois et du coût total sur la durée du prêt, permettra aux candidats potentiels à l emprunt de mieux comparer les offres d'assurance et de rapprocher le coût de l assurance du coût du crédit. Destinataires Les organismes d assurance et de crédit, les intermédiaires en assurance et en crédit et l ensemble des emprunteurs. Justification des mesures La loi comporte une série de mesures destinées à réformer le marché de l assurance emprunteur. Elle vise ainsi à améliorer l information du consommateur, à éclairer ses choix, à renforcer la concurrence et, in fine, à réduire le coût de l assurance emprunteur. Le TAEA est l une des composantes essentielles de cette réforme car il permet d accroître la transparence et la comparabilité des offres en concurrence. 10

V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Les organismes d assurance et de crédit devront intégrer le TAEA dans leurs documents publicitaires et contractuels. La prise en compte de cette mesure nécessitera une mise à jour des documents des professionnels. Le renforcement de la concurrence sur le marché de l assurance emprunteur va renforcer l incitation des professionnels à innover pour améliorer leurs offres commerciales et en accroître la compétitivité. La réforme de l assurance emprunteur devrait contribuer à une meilleure distribution de ce produit sans pour autant impacter le volume global produit. Toutefois, la production de certaines assurances emprunteur accompagnant des crédits à la consommation pourrait diminuer dans la mesure où le TAEA pourrait révéler leur coût élevé pour un bénéfice faible pour le consommateur. Pas d impact Les candidats à l emprunt auront une meilleure connaissance du coût de l assurance emprunteur qui leur est proposée et pourront mieux faire jouer la concurrence. La réforme leur permettra ainsi de bénéficier de meilleures garanties à un coût moindre. La réforme aura un impact particulièrement significatif pour les publics défavorisés qui sont les moins bien armés pour prendre des décisions en matière d assurance emprunteur. Une présentation simplifiée du coût de ces assurances leur bénéficiera donc plus particulièrement. C est notamment le cas pour les assurances facultatives accompagnant les crédits à la consommation auxquels ces populations ont beaucoup recours. 11

Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités La réforme doit permettre d améliorer les garanties dont bénéficient les emprunteurs, en particulier en cas d invalidité. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 12

VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Aucune, le projet de texte sur les modalités de calcul du TAEA est expressément prévu par la loi, l autre décret est nécessaires pour appliquer ces nouvelles dispositions aux crédits renouvelables. Aucune, le projet de texte sur les modalités de calcul du TAEA est expressément prévu par la loi, l autre décret est nécessaires pour appliquer ces nouvelles dispositions aux crédits renouvelables. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés). Proportionnalité Les décrets doivent entrer en vigueur au lendemain de sa publication. Seule la mesure relative à la mention du périmètre des garanties concernées du décret relatif aux modalités de calcul du TAEA entrera en vigueur que le 1 er janvier 2015. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) L ensemble des professionnels concernés a été informé de la réforme et des mesures à prendre. L ensemble des associations représentatives ont été associées à l élaboration des textes. Les consommateurs bénéficieront quant à eux directement du nouveau dispositif d information à travers les documents publicitaires, précontractuels et contractuels lors de la souscription d un crédit. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance L article 54 VII de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 prévoit une remise au Parlement dans un délai de 36 mois d un bilan de l impact de la réforme de l assurance emprunteur. 13

VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le décret permet la mise en œuvre du TAEA pour l ensemble des crédits (consommation, immobilier). L objectif de la mesure est de favoriser une meilleure information des candidats à l emprunt et d éclairer leur choix lors de la souscription d une assurance emprunteur, facultative ou requise par le prêteur. Il s agit ainsi de renforcer la concurrence en permettant la comparabilité des offres entre elles et avec le coût du crédit dans son ensemble. A. Coût/ bénéfice pour l Etat et les administrations publiques La mesure est sans impact pour l Etat et les collectivités locales. B. Coût/bénéfice pour les entreprises - Coûts Le présent texte crée pour les organismes d assurance et de crédit une obligation de mettre à jour leurs documents publicitaires et précontractuels. Les organismes professionnels concernés (FFSA, GEMA, FNMF, FBF, ASF) ont été consultés et largement associés à l élaboration des textes. Ils n ont cependant pas été en mesure de fournir une évaluation chiffrée de l impact de la mise en œuvre de cette réforme. En revanche ils ont spécifiquement demandé un délai pour mettre en œuvre la mesure portant sur la mention du périmètre des assurances dont le TAEA intègre le coût. - Bénéfices La réforme de l assurance emprunteur vise à accroître la concurrence. Elle va faciliter l arrivée de nouveaux acteurs, indépendants des prêteurs, capables d offrir des produits moins chers et de meilleure qualité, en termes de garanties notamment. C. Coût/bénéfice pour les particuliers - Coût Il n y a aucun coût pour le souscripteur. - Avantage Le souscripteur pourra avoir une meilleure connaissance du coût de son assurance et pourra donc davantage faire jouer la concurrence. Il bénéficiera d une assurance emprunteur moins chère et offrant de meilleures garanties. 14

VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15