10 LE CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE 191

10 LE CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE 191 10.1 Composition du Conseil au 01.09.2014 191 10.2 Personnel du 191 10.3 Données relatives à l octroi du revenu d intégration 192 10.3.1 Les titulaires du revenu d intégration 192 10.3.3 Différenciation par catégorie légale des titulaires du revenu d intégration 192 10.3.4 Différenciation des titulaires du revenu d intégration par tranche d âge 193 10.4 Données relatives à l équivalent revenu d intégration 193 10.4.1 Titulaires de l équivalent - revenu d intégration 193 10.4.3 Différenciation par catégorie légale des titulaires de l équivalent revenu d intégration 194 10.4.5 Différenciation des titulaires de l équivalent du revenu d intégration par tranche d âge 194 10.5 L insertion socioprofessionnelle 195 10.5.1 Contrats article 60 195 10.5.2 Mises au travail 195 10.5.4 Projets individualisés d intégration sociale (18-25 ans) 195 10.5.5 Suivis individualisés (+ 25 ans) 196 10.5.6 Formation professionnelle organisée par le ou à sa charge 196 10.6 Etablissement du 196 10.7 Placements 196 10.7.1 Placement des personnes âgées 196 10.8 L assistance proprement dite 197 10.8.1 Mesures préventives contre la misère 197 10.9 Service de médiation de dettes 197 10.10 Service médico-pharmaceutique 198 10.11 Halte garderie «Kids Motel» 199 Rapport annuel 2013-2014 Page 189

Rapport annuel 2013-2014 Page 190

10 LE CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE 10.1 Composition du Conseil au 01.09.2014 Mme Arlette GENICOT- VAN HOEYMISSEN Présidente Avenue Seghers, 94 M. Claude CHANTEUX Membre Rue du Parc Elisabeth 7 M. Jacques SIMILLION Membre Rue des Archers 47 M. Alejandro MORAGA-MUÑOZ Membre Chaussée de Jette 190/8 M. Arnaud VAN BOGAERT Membre Rue Omer Lepreux 14 M. Jean-Louis WILLEMS Membre Av. de l Indépendance belge 104 Mme Fatima ELBAJ Membre Rue du Cubisme 18/4 M. Moïse DOMTCHUENG Membre Square de Noville 5/154 Mme Hamida HAINA M. Olivier CUVELIER Membre Membre Rue Omer Lepreux 15 Av. Fr. Sebrechts 58/12 M. Marc DEHEYN Membre Avenue du Château 10/3 Mme Ornela PRIFTI Membre Avenue du Château 10/9 10.2 Personnel du Secrétaire du : Mme C. MAIRLOT Receveur ff. du : Mme N. FARNIR 01/09/2013 01/09/2014 Personnel administratif statutaire 4 6 Personnel administratif contractuel 17 12 Personnel «social» statutaire 1 3 Personnel «social» contractuel 14 13,5 Personnel ouvrier statutaire 4 4 Personnel ouvrier contractuel 18 18 Personnel soignant statutaire 2 1 Personnel soignant contractuel (Home + Kids Motel) 26 26 Total équivalent temps plein 86 83,5 Rapport annuel 2013-2014 Page 191

10.3 Données relatives à l octroi du revenu d intégration La loi du 26.05.2002 concernant le droit à l intégration sociale remplace l ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d existence (minimex). Comme l ancienne loi, la nouvelle réglementation prévoit une allocation pour les personnes sans revenus. Cette allocation s appelle le revenu d intégration sociale et remplace «le minimum de moyens d existence». Le droit à l intégration sociale va plus loin qu une simple aide financière et vise à garantir une participation de chacun dans la société. L accent est mis sur l accession à un travail rémunéré et sur toutes les pistes qui doivent permettre aux personnes de retrouver une vie autonome. Les étrangers inscrits au registre de la population ouvrent dorénavant un droit à l intégration sociale. 10.3.1 Les titulaires du revenu d intégration 10.3.2 Au 31/07/2013 Au 31/07/2014 Nombre de titulaires 433 395 Nombre de réfugiés titulaires 42 45 10.3.3 Différenciation par catégorie légale des titulaires du revenu d intégration Au 30/09/2013 Au 31/07/2014 Ménages 33 8 Hommes isolés avec charge d enfant(s) 5 18 Femmes isolées avec charge d enfant(s) 108 124 Hommes isolés sans enfants à charge 93 78 Femmes isolées sans enfants à charge 69 67 Cohabitants hommes 57 49 Cohabitantes femmes 68 51 Total 433 395 Rapport annuel 2013-2014 Page 192

10.3.4 Différenciation des titulaires du revenu d intégration par tranche d âge Au 31/07/2013 Au 31/07/2014 Moins de 18 ans - - De 18 à 24 ans 127 111 De 25 à 29 ans 57 49 De 30 à 34 ans 47 42 De 35 à 39 ans 45 41 De 40 à 44 ans 33 32 De 45 à 49 ans 24 33 De 50 à 54 ans 31 23 De 55 à 59 ans 17 21 De 60 à 64 ans 34 27 65 ans et plus 18 16 Total 433 395 10.4 Données relatives à l équivalent revenu d intégration 10.4.1 Titulaires de l équivalent - revenu d intégration Au 31/07/2013 10.4.2 Au 31/07/2014 Nombre de titulaires 165 145 Nombre de personnes à charge du titulaire 103 79 Nombre de demandeurs d asile titulaires 9 5 Rapport annuel 2013-2014 Page 193

10.4.3 Différenciation par catégorie légale des titulaires de l équivalent revenu d intégration Au 31/07/20136 10.4.4 Au 31/07/2 014 Ménages 18 3 Hommes isolés avec enfants à charge 4 7 Femmes isolées avec enfants à charge 29 30 Hommes isolés sans enfants à charge 49 36 Femmes isolées sans enfants à charge 27 20 Cohabitants hommes 23 25 Cohabitantes femmes 15 24 Total 165 145 10.4.5 Différenciation des titulaires de l équivalent du revenu d intégration par tranche d âge Au 31/07/2013 Au 31/07/2014 Moins de 18 ans - - De 18 à 25 ans 21 29 De 26 à 29 ans 17 11 De 30 à 34 ans 23 22 De 35 à 39 ans 21 17 De 40 à 44 ans 21 10 De 45 à 49 ans 19 18 De 50 à 54 ans 17 11 De 55 à 59 ans 9 9 De 60 à 64 ans 10 9 65 ans et plus 7 9 Total 165 145 Rapport annuel 2013-2014 Page 194

10.5 L insertion socioprofessionnelle Ce service permet l accompagnement et la mise au point d un projet individualisé d insertion socioprofessionnelle pour les personnes aidées par le, prioritairement dans la tranche d âge 18-45 ans. Le service assuré par une équipe de quatre travailleurs sociaux à plein temps met en place un dispositif de guidance en matière de formation et de recherche d un emploi en partenariat avec d autres acteurs sociaux. 10.5.1 Contrats article 60 Dans le cadre de l art. 60 7 de la loi organique, le peut lui-même agir en tant qu employeur afin de favoriser l expérience professionnelle des personnes suivies qui doivent justifier d une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales. Cette mesure peut également se traduire par une mise à disposition auprès d une initiative d économie sociale, d une asbl, d une commune ou d une entreprise privée. 10.5.2 Mises au travail Mises au travail dans le cadre de l art. 60 7 - au sein du Mises au travail dans le cadre de l art. 60 7 - hors du 10.5.3 Au 31/08/2 Au 31/08/2013 014 7 5 36 46 10.5.4 Projets individualisés d intégration sociale (18-25 ans) Dans le cadre de la loi du 26.05.2002, le projet individualisé d intégration sociale (PIIS) doit revêtir la forme d un contrat pour les personnes âgées de 18 à 25 ans. Ce contrat, établi en concertation avec le demandeur, précise les engagements des parties, le contenu de la guidance, les modalités d une éventuelle formation et la mise au travail. Au 31/08/2013 Au 31/08/2014 Etudes 84 91 Formations 12 19 Détermination de projet 10 24 Recherches emploi 17 28 Total PIIS signés 123 162 Rapport annuel 2013-2014 Page 195

10.5.5 Suivis individualisés (+ 25 ans) Depuis avril 2014, tous les nouveaux suivis individualisés des personnes de + 25 ans font l objet d un Contrat d Insertion Sociale (CIS). Au 31/08/2014, le nombre des suivis de + de 25 ans est de 155 (dont 20 CIS signés) depuis le 01/04/2014. Les personnes ayant un suivi individualisé signeront un CIS aux prochaines prolongations et en fonction de l évolution de leur suivi. L objectif est qu à terme, toutes les personnes ayant un suivi aient signé un CIS. 10.5.6 Formation professionnelle organisée par le ou à sa charge Au 31/08/2013 Au 31/08/2014 Nombre de formations professionnelles 16 18 Nombre de formation de base (alphabétisation et préformation) 70 61 10.6 Etablissement du Maison de Repos «Home Jourdan» Le Home Jourdan dispose d un agrément pour l exploitation de 83 lits dont 25 MRS. 13 lits ont été mis en «portefeuille» afin de garantir un meilleur financement par l INAMI compte tenu du taux d occupation actuel. Il s agit donc d une structure mixte, à savoir maison de repos (MR) et maison de repos et de soins (MRS). 2012 2013 Nombre moyen de personnes hébergées 66 62 Tarif facturé 38,00 38,00 Nombre de journées d entretien 22.472 22.170 10.7 Placements 10.7.1 Placement des personnes âgées 2012 2013 Nombre de personnes placées dans un établissement bruxellois 41 40 Nombre de personnes placées dans un établissement non-bruxellois 7 5 Coût total de ces placements 89.109,28 39.698,64 Rapport annuel 2013-2014 Page 196

Depuis 2013, une gestion plus dynamique de la perception des recettes et des ressources en collaboration avec les institutions et les administrateurs provisoires de biens a été mise en place afin de réduire les coûts. De plus, des recettes exceptionnelles ont été perçues en 2013 (réserves, héritages, etc.). 10.8 L assistance proprement dite 10.8.1 Mesures préventives contre la misère Le service médical dépiste les maladies, fait suivre le traitement adéquat à domicile ou, si besoin est, dirige le bénéficiaire vers les hôpitaux. Les assistantes sociales conseillent de nombreuses familles en tout domaine et notamment en matière de législation sociale. Elles effectuent également les démarches nécessaires en matière de régularisation de demandes de pension, d indemnités pour handicapés, d affiliation aux mutuelles et de médiation de dettes. 2012 2013 Dépenses Recettes Dépenses Recettes En espèces 949.128,82 621.324,40 846.141,87 590.637,70 Aide sociale supplémentaire 54.894,53 26.422,40 30.681,66 34.992,28 Avances 12.527,89 12.527,89 6.813,66 6.813,66 Paiement des cotisations de mutuelle 6.394,04 3.153,74 2.481,42 1.745,46 Frais de transport de personnes 3.407,15 2,70 3.514,22 3,22 Intervention dans paiement du loyer 23.393,55 4.144,18 16.255,36 6.627,23 Cautions locatives 9.170,37 5.234,76 13.479,68 11.024,68 Frais d hospitalisation 361.886,00 278.338,30 Frais médicaux 165.693,02 568.194,11 252.276,28 528.647,72 Frais paramédicaux 28.753,76 22.035,76 Frais pharmaceutiques 224.765,21 176.500,35 Hébergement en maison d accueil 58.243,30 1.644,62 43.765,18 783,45 En nature : secours alimentaire 10.256,62 0 10.746,84 0 10.9 Service de médiation de dettes Le service de médiation de dettes agréé du de Koekelberg reste un interlocuteur de choix pour tout koekelbergeois éprouvant des difficultés financières graves et ne pouvant plus faire face à ses dettes. Deux travailleurs sociaux disposant d une formation spécialisée aident les personnes en situation de fragilité à faire le point sur leur situation et les guident dans leurs démarches. Ils négocient avec les différents créanciers en tant qu intermédiaire neutre entre ceux-ci et la personne endettée. Pour la période du 01/09/2013 au 31/08/2014, le service gérait 232 dossiers actifs dont 81 nouveaux dossiers. Rapport annuel 2013-2014 Page 197

Durant cette même période, 85 demandes ponctuelles ont été traitées sans qu il n y ait pour autant de dossiers de suivi. Depuis 2011, une collaboration basée sur une convention de partenariat a été établie avec l ASBL Armée du Salut, située rue de l Eglise Sainte-Anne à Koekelberg, pour la prise en charge des règlements collectifs de dettes. Le assume également un rôle d intermédiaire au niveau du Fonds social mazout. Enfin, le Service de médiation de dettes négocie également des plans de paiement pour les personnes rencontrant des difficultés avec leurs fournisseurs d énergie. Pour les cas les plus difficiles, les personnes sont réorientées vers le service social du. Pour la période du 01/09/2013 au 31/08/2014, 113 dossiers étaient actifs en matière d énergie dont 44 nouveaux dossiers. Durant cette même période, 93 demandes ponctuelles ont été traitées sans qu il n y ait pour autant de dossiers de suivi. 10.10 Service médico-pharmaceutique Grâce à un partenariat avec un centre médical privé, le de Koekelberg reste le seul de l agglomération bruxelloise à offrir aux habitants de la commune ayant des difficultés médicosociales, un accès à des consultations médicales quotidiennes dans les locaux du. Cette facilité évite le recours inutile et coûteux aux services médicaux hospitaliers pour la prise en charge d affections bénignes. Ce service est géré par 3 médecins travaillant en alternance ainsi que 3 agents administratifs. Ces consultations sont réservées aux habitants de la commune qui cumulent de faibles revenus et des soins médicaux fort coûteux, ainsi que ceux qui ne disposent pas d une couverture sociale (patients sans mutuelle, personnes en séjour illégal). 2012 2013 Nombre de bénéficiaires de la carte médicale 1.097 885 Le nombre de consultations prestées par les médecins 4.370 5.057 Le dispensaire est fréquenté par un nombre élevé de personnes en séjour illégal. Dans ce cadre, 181 dossiers ont été traités en 2013. Pour ces personnes, le est tenu de fournir l aide médicale urgente. Grâce à l existence du dispensaire, le service médical a la possibilité de vérifier si les conditions légales d application de l aide médicale urgente sont bien remplies, évitant ainsi le risque de surconsommation médicale. Rapport annuel 2013-2014 Page 198

10.11 Halte garderie «Kids Motel» Le «Kids Motel» est un lieu d accueil occasionnel pour les enfants de 3 mois à 4 ans dont les parents sont à la recherche d un emploi ou suivent une formation dans le cadre de leur projet d intégration sociale. Il a ouvert ses portes en septembre 1999. Le «Kids Motel» a obtenu l autorisation de l ONE d accueillir 24 enfants. Ce service assure également un accueil temporaire en attente d une place permanente dans une crèche. En 2013, le service a accueilli moins d enfants pour des périodes de longue durée afin de répondre à sa vocation d aider de manière temporaire les parents ayant des difficultés à confier leurs enfants durant le temps nécessaire qu'ils consacrent à rechercher un emploi, à suivre une formation professionnelle ou à accomplir des démarches administratives, médicales, etc. 2012 2013 Nombre d heures d accueil 30.014h 28.283h Durant l année 2013, le Kids Motel a accueilli 106 enfants. Rapport annuel 2013-2014 Page 199

Rapport annuel 2013-2014 Page 200