Convention de SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS 67 260100 F (04/2015)
TABLE DES MATIÈRES 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION... 4 2. DÉFINITIONS... 4 3. SERVICE MARCHAND VISA ET SERVICE MARCHAND MASTERCARD... 8 4. SERVICE DE FINANCEMENT ACCORD D DESJARDINS... 13 5. Service de paiement par Internet et Solution d acceptation mobile... 16 6. SERVICE PAIEMENT DIRECT DESJARDINS... 19 7. PROGRAMME DE CARTES-CADEAUX DESJARDINS... 21 8. COMPTE MARCHAND... 25 9. CONDITIONS RELATIVES AU TERMINAL... 25 10. FRAIS... 27 11. PAIEMENT ET DETTES... 28 12. RESPONSABILITÉS ET INDEMNISATIONS... 29 13. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DE L INFORMATION... 31 14. DROIT DE VÉRIFICATION... 33 15. AUTORISATION DE RENSEIGNEMENTS... 33 16. GESTION DU RISQUE... 33 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE... 34 18. PUBLICITÉ ET MARQUES DE COMMERCE... 34 19. ARBITRAGE... 35 20. DURÉE ET RÉSILIATION... 35 21. MODIFICATION... 37 22. GUIDES ET INSTRUCTIONS... 37 23. CESSION... 37 24. AVIS... 38 25. LOI APPLICABLE... 38 26. DISSOCIATION... 38 27. INTÉGRALITÉ... 38 28. ABSENCE DE RENONCIATION... 38 29. CODE DE CONDUITE DESTINÉ À L INDUSTRIE CANADIENNE DES CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT... 38
Convention de services de paiement Desjardins intervenant entre : la Fédération des caisses Desjardins du Québec (la «Fédération») et le marchand tel qu identifié sur son Formulaire d adhésion aux solutions de paiement et de financement Desjardins OU LORS DE TOUT AJOUT DE SERVICES DE PAIEMENT SUBSÉQUENT AUX SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS effectué par enregistrement digitalisé (le «marchand»).
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION LORSQUE LE MARCHAND UTILISE OU PERMET QUE SOIT UTILISÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS CHACUN DES SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS DONT IL A DEMANDÉ À BÉNÉFICIER SUR SA DEMANDE D ADHÉSION AUX SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS OU SUR TOUTE DEMANDE SUBSÉQUENTE OU LORS DE TOUTE AUTRE ADHÉSION À UN SERVICE DE PAIEMENT DESJARDINS PAR ENREGISTREMENT DIGITALISÉ, IL ACCEPTE ET S ENGAGE À RESPECTER TOUTES ET CHACUNE DES CONDITIONS ET MODALITÉS D UTILISATION QUI SONT PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION ET RÉGISSANT CHACUN DES SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS. Le marchand convient de ne conclure aucune autre entente avec un tiers ayant le même objet que l un ou l autre des services de paiement Desjardins régis par la présente Convention et qu il a sélectionnés soit sur sa Demande d adhésion aux solutions de paiement et de financement Desjardins, soit sur toute demande subséquente, ou lors de toute autre adhésion par enregistrement digitalisé, et ce, sauf dans la mesure où la Fédération l en autorise par écrit. Le marchand associé à une bannière, une association ou un regroupement ayant négocié une entente particulière avec la Fédération le liant, est prié de communiquer avec le franchiseur, l association ou le siège social du regroupement auquel il appartient afin de s en procurer une copie et d en connaître les modalités et conditions. 2. DÉFINITIONS Dans la présente Convention et dans tout document annexé à celle-ci, les mots et expressions ont, à moins d une dérogation explicite dans le texte, le sens qui leur est attribué ci-après : 2.1 «Application mobile» désigne une application que doit télécharger le marchand, à ses frais, à partir de son téléphone intelligent ou autre appareil intelligent et lui permettant d accéder aux différents outils et services mis à sa disposition par la Fédération dans le cadre d une Solution d acceptation mobile ; 2.2 «Application Web» désigne un logiciel applicatif manipulable grâce à un navigateur Web à partir duquel le marchand accède aux différents outils mis à sa disposition par la Fédération ainsi qu à des services, Relevés ou états de compte ; 2.3 «Capacité électronique» désigne une étape dans la progression de la Transaction où tous les éléments suivants sont survenus : (i) la Limite de zéro s applique (ou le Terminal est capable de lire et de traiter le code de service de la bande magnétique ou l information que contient la puce ou le sans contact); (ii) la réponse d autorisation est obtenue en ligne; et (iii) les données de la réponse d autorisation et de facturation sont enregistrées par voie électronique ; 2.4 «Carte de crédit» désigne, (i) dans le cas du Service marchand VISA, une Carte de crédit VISA; (ii) dans le cas du Service marchand MasterCard, une Carte de crédit MasterCard; et (iii) dans le cas du Service marchand Carte de crédit additionnelle, une Carte de crédit additionnelle ; 2.5 «Carte de crédit additionnelle» désigne toute carte de crédit désignée périodiquement par la Fédération, à l égard de laquelle le Service marchand Carte de crédit additionnelle est offert et qui est dans le cas du Service marchand Carte de crédit additionnelle, une carte de crédit autre qu une Carte de crédit VISA ou qu une Carte de crédit MasterCard ; 2.6 «Carte de crédit à piste» désigne une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative dotée d une mince bande souple généralement en matière plastique et revêtue sur l une de ses faces d une substance magnétique qui sert de support d enregistrement de renseignements confidentiels tels que le numéro de compte ; 2.7 «Carte de crédit à puce» désigne une Carte de crédit dotée d une micropuce intégrée. Cette puce pouvant contenir des renseignements confidentiels tels que le numéro de compte et, le cas échéant, le numéro d identification personnel (NIP) du Détenteur ; 2.8 «Carte de crédit MasterCard» désigne toute Carte de crédit MasterCard MD non périmée affichant le nom ou arborant le symbole MasterCard MD et/ou le motif de cercles entrelacés distinctif ; 2.9 «Carte de crédit privative» désigne une carte de crédit émise et administrée par la Fédération et arborant le logo d un marchand, permettant au Détenteur d effectuer des achats chez ce marchand uniquement, à l exclusion de tout autre marchand ; 2.10 «Carte de crédit sans contact» désigne une Carte de crédit munie d une puce de circuit intégré ainsi que d une antenne dans le corps de carte lui permettant de communiquer avec un terminal par le biais d ondes radio ; 4
2.11 «Carte de crédit VISA» désigne une Carte de crédit VISA MD non périmée arborant des bandes distinctives de couleur bleu, blanc et or ou arborant le dessin distinctif à deux couleurs des «Ailes Visa» (la «marque VISA») ou si le marchand dispose de la Capacité électronique, une Carte de crédit VISA MD non périmée sur laquelle figure la marque VISA avec l identificateur électronique ; 2.12 «Carte de crédit VISA Desjardins» désigne une Carte de crédit VISA émise par la Fédération ; 2.13 «Carte de débit» désigne toute Carte de débit valide et admissible dans le cadre du Service «Paiement Direct Desjardins», telle que désignée par la Fédération. Les cartes admissibles dans le cadre du Service «Paiement Direct Desjardins» sont celles émises par les institutions financières membres du réseau Interac ayant adhéré au service paiement direct Interac. Là où le contexte le requiert, une Carte de débit inclut une Carte de débit Visa ; 2.14 «Carte de débit Visa» désigne toute carte de débit émise par les institutions financières ayant adhéré au service Visa Débit ; 2.15 «Centrale informatique Desjardins» désigne le centre informatique de la Fédération ; 2.16 «Clavier intégré au point de vente» ou «CIPV» désigne un clavier de saisie de NIP utilisé uniquement dans le cadre de la solution de paiement intégré au système de caisses du marchand ; 2.17 «Clavier mobile» désigne un clavier de saisie de NIP utilisé uniquement dans le cadre d une Solution d acceptation mobile ; 2.18 «Clé acquéreur Desjardins» désigne les clés permettant au marchand d utiliser un Terminal qui ne lui est pas fourni par la Fédération pour avoir accès aux Services de paiement Desjardins ; 2.19 «Clé d authentification transactionnelle» désigne la clé permettant au marchand d accéder à la Passerelle de Paiement sécurisé obtenue auprès d un fournisseur désigné et «Clé de sécurité» désigne la clé permettant au marchand d accéder à la Passerelle de Paiement sécurisé obtenue auprès de la Fédération ; 2.20 «Code d utilisateur» désigne un code permettant au marchand de s identifier. Ce code est fourni par la Fédération lors de l activation d un Service nécessitant un code d utilisateur ; 2.21 «Compte marchand» désigne le ou les comptes, tel que décrit à l article 8 de la présente Convention, détenu par le marchand aux fins des Services de paiement Desjardins ; 2.22 «Concentrateur» désigne le concentrateur téléphonique, lien de télécommunication, aiguilleur ou autre équipement de télécommunication, qui n est pas fourni par la Fédération et est utilisé par le marchand, le cas échéant, pour la transmission des données à la Fédération ; 2.23 «Convention» désigne la présente Convention et la Demande d adhésion, ainsi que toutes les modifications qu elles peuvent subir périodiquement ; 2.24 «Coupon/Facture/Relevé» désigne indistinctement le document démontrant que le Détenteur a acheté des biens ou des services offerts par le marchand au moyen d une Carte de crédit, d une Carte de débit ou d une Carte de crédit privative ; 2.25 «Demande d adhésion» désigne le formulaire d adhésion aux solutions de paiement et de financement Desjardins que remplit le marchand, notamment lors de son adhésion à l un ou plusieurs des Services de paiement ou de financement Desjardins, lors de tout ajout de service subséquent ou lors de toute adhésion à un ou plusieurs des Services de paiement ou de financement Desjardins par enregistrement digitalisé ; 2.26 «Détenteur» désigne pour la Carte de crédit et la Carte de crédit privative, la personne dont le nom est imprimé en relief sur cette carte et portant sa signature au verso, et pour la Carte de débit, la personne qui est détentrice du compte bancaire auquel la Carte de débit est associée ; 2.27 «Droits de propriété intellectuelle» désigne tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle enregistré ou non enregistré et protégé en vertu d une loi du Canada, de tout pays étranger ou de toute juridiction politique d un pays ; 2.28 «Équipement du marchand au point de vente» désigne une caisse enregistreuse, un micro-ordinateur, une ou plusieurs tablettes électroniques, un téléphone intelligent ou autre appareil intelligent, ou tout autre outil d aide à la prestation de vente, un Terminal ou tout autre équipement, qui n est pas fourni par la Fédération et est utilisé dans le cadre des Services de paiement Desjardins, pour effectuer les Transactions ; 5
2.29 «Financement à paiement reporté» désigne le mode de financement en vertu duquel le Détenteur d une Carte de crédit VISA Desjardins ou d une Carte de crédit privative d un marchand ayant souscrit à ce service, peut différer le paiement de son achat à une date ultérieure selon des modalités particulières de remboursement ; 2.30 «Financement d achats multiples par versements égaux» désigne le mode de financement permettant au Détenteur d une Carte de crédit VISA Desjardins ou d une Carte de crédit privative d un marchand ayant souscrit à ce service, d effectuer l achat de multiples biens ou services tout au long d une période en reportant le solde de ses achats multiples lequel il peut acquitter à l échéance de cette période de report, en le répartissant en un nombre de paiements précis selon des modalités particulières de remboursement ; 2.31 «Financement par versements égaux» désigne le mode de financement permettant au Détenteur d une Carte de crédit VISA Desjardins ou d une Carte de crédit privative d un marchand de répartir le prix de son achat en un nombre de paiements égaux selon des modalités particulières de remboursement ; 2.32 «Grille de tarification» désigne toute grille de tarification pouvant être annexée à la Demande d adhésion relative à l un ou l autre des Services de paiement Desjardins, de même que tout document afférent pouvant être remis au marchand à l occasion de son adhésion lors de l ouverture de son Compte marchand ou par la suite ; 2.33 «Guides et Instructions» désigne l ensemble des guides, instructions, directives, aide-mémoire et autres communications pouvant être transmis périodiquement au marchand par la Fédération et se rapportant à l un ou l autre des Services de paiement Desjardins. Ces Guides et Instructions peuvent émaner de la Fédération ou d une Organisation de carte et ont pour objet notamment, le traitement des Transactions, le refus ou l annulation d un crédit lié à une Transaction, la prévention et la détection de Transactions frauduleuses, l installation et l utilisation de tout Terminal et les formulaires à utiliser pour l un ou l autre des Services de paiement Desjardins ; 2.34 «Identifiant» désigne un code fourni par la Fédération permettant au marchand de s identifier ; 2.35 «Lieu d affaires» désigne les divers lieux d affaires à partir desquels le marchand désire utiliser les Services de paiement Desjardins. D un commun accord avec la Fédération, le marchand peut ajouter ou retrancher des Lieux d affaires à partir desquels il désire utiliser les Services de paiement Desjardins ; 2.36 «Limite» désigne, selon le cas, le montant maximal que peut autoriser la Fédération à l égard : (i) d achats effectués par un Détenteur auprès d un marchand ou de services rendus par celui-ci, en une seule et même Transaction par Carte de crédit; ou (ii) des Transactions totales effectuées auprès du marchand en une journée et dans les deux cas, sans qu elles nécessitent l autorisation systématique de la Fédération ; 2.37 «Marchands participants» désigne, en ce qui concerne les Programmes de cartes-cadeaux Desjardins, les magasins de la même enseigne, affiliés ou faisant partie du même groupe que le marchand qui entendent participer à un Programme de cartes-cadeaux Desjardins selon les conditions et modalités décrites dans la Convention, notamment à l article 7; 2.38 «Mot de passe» désigne le mot de passe confidentiel du marchand, fourni par la Fédération et lui permettant de s identifier ; 2.39 «Norme PCI DSS» désigne les exigences liées à la sécurité des données émises périodiquement par le PCI Security Standards Council, ainsi que toutes les modifications qu elles peuvent subir à l occasion. Toute référence dans la présente Convention, à la Norme PCI DSS en ce qui concerne l un ou l autre des Services de paiement Desjardins, désigne cette norme telle qu interprétée par l Organisation de carte concernée ou le cas échéant, par la Fédération ; 2.40 «Numéro d Identification Personnel (NIP) Administratif» désigne le code d accès administratif constitué de numéro d identification personnel fourni au marchand par la Fédération et permettant d autoriser les Transactions de remboursement/remise et annulation d achats effectuées à l aide du Terminal ; 2.41 «Organisation de carte» désigne, (i) dans le cas du Service marchand VISA, la Corporation VISA Canada et Visa inc., (ii) dans le cas du Service marchand MasterCard, MasterCard Canada inc. et MasterCard International inc., (iii) dans le cas du Service Paiement Direct Desjardins, l Association Interac, et (iv) dans le cas du Service marchand Carte de crédit additionnelle, tout émetteur de Carte de crédit additionnelle ; 2.42 «Passerelle de Paiement sécurisé» désigne, selon le cas, un service de paiement sécurisé de Transactions par Internet offert par un fournisseur désigné ou par la Fédération et permettant à sa centrale informatique de présenter une page sécurisée sur Internet au client du marchand et de recevoir l information contenue dans la page sécurisée en plus de permettre à la Centrale informatique Desjardins d autoriser les transactions tant pour le marchand que pour son client, et finalement, de permettre le dépôt des montants découlant de la Transaction dans le Compte marchand; 2.43 «Parties» désigne la Fédération et le marchand, et «Partie» désigne l une ou l autre de celles-ci ; 6
2.44 «Programme de cartes-cadeaux Desjardins» désigne chacun des programmes de cartes-cadeaux auquel le marchand a choisi d adhérer, dont les modalités et conditions sont énoncées à l article 7 ; 2.45 «Service complémentaire d un tiers» désigne tout service fourni par un tiers, disponible à l aide d un Terminal, d un Équipement du marchand au point de vente ou d un accès à une Passerelle de Paiement sécurisé et qui est accessoire ou complémentaire à l un ou l autre des Services de paiement Desjardins, incluant notamment tout service lié à un programme de fidélisation. Le Service complémentaire d un tiers est sujet à une entente spécifique intervenant entre le tiers et le marchand à l exclusion de la Fédération ; 2.46 «Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions» désigne, pour la Carte de crédit, le système qui, soit à l aide d un Terminal ou relativement au Service de paiement DéPOSiTEL, soit à l aide d un appareil téléphonique, ou à l aide de la Passerelle de Paiement sécurisé, permet au marchand (i) d identifier un Détenteur dont le nom apparaît sur une Carte de crédit et dont le dossier est conservé dans une banque de données informatisées; et (ii) d effectuer le dépôt direct dans le Compte marchand ; 2.47 «Service de financement Accord D Desjardins» désigne, selon le contexte, soit le Service de financement Accord D Desjardins solution complète soit le Service de financement Accord D Desjardins solution à la carte ; 2.48 «Service de financement Accord D Desjardins solution complète» désigne le service de financement qui permet à la clientèle du marchand de régler ses achats à l aide d une Carte de crédit VISA Desjardins ou d une Carte de crédit privative selon trois modes de financement, soit le Financement à paiement reporté, le Financement par versements égaux et le Financement d achats multiples par versements égaux. Le marchand bénéficiant de ce service demande pour son client l émission de Cartes de crédit VISA Desjardins ou de Cartes de crédit privatives, selon le cas, lors de la transmission d une demande de financement pour son client ; 2.49 «Service de financement Accord D Desjardins solution à la carte» désigne le service de financement qui permet à la clientèle du marchand de régler ses achats à l aide de leur Carte de crédit VISA ou d une Carte de crédit privative selon trois modes de financement, soit le Financement à paiement reporté, le Financement par versements égaux et le Financement d achats multiples par versements égaux. Le marchand bénéficiant de ce service demande l émission d une Carte de crédit VISA Desjardins lors de la transmission d une demande de financement pour son client ; 2.50 «Service de paiement Desjardins» désigne chacun des services de paiement Desjardins que le marchand a sélectionné sur sa Demande d adhésion, sur toute demande subséquente ou lors de toute autre adhésion à un service de paiement Desjardins par enregistrement digitalisé, excluant les Services complémentaires d un tiers ; 2.51 «Service de paiement DéPOSiTEL» désigne un terminal accessible par téléphone permettant au marchand qui utilise ce service de faire autoriser des transactions et de les déposer dans son Compte marchand. Ces transactions requièrent un coupon imprimé à l aide d une imprimante manuelle ; 2.52 «Service marchand Carte de crédit additionnelle» désigne le service permettant au marchand de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement par Carte de crédit additionnelle pour l achat de produits ou de services. Ce service inclut uniquement les opérations décrites à l article 3.9 des présentes ; 2.53 «Service marchand MasterCard» désigne le service permettant au marchand de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement par Cartes de crédit MasterCard pour l achat de produits ou de services ; 2.54 «Service marchand VISA» désigne le service permettant au marchand de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement par Cartes de crédit VISA pour l achat de produits ou de services ; 2.55 «Service «Paiement Direct Desjardins»» désigne le service permettant à un marchand de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement par Cartes de débit conformément aux modalités et conditions applicables, et ce, indépendamment du fait que cette Carte de débit ait été émise par une caisse Desjardins ou par une autre institution financière participante, membre du réseau Interac MD ; 2.56 «Solution d acceptation mobile» désigne un service permettant au marchand, par l entremise de son téléphone intelligent ou autre appareil intelligent et d un Clavier mobile, de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement mobile par Carte de crédit et par Carte de débit pour l achat de produits ou de services ; 2.57 «Systèmes informatiques du marchand» désigne l ensemble des systèmes informatiques utilisés par le marchand dans le cadre de ses opérations, incluant ceux faisant partie de l Équipement du marchand au point de vente, aux fins de la conservation, du traitement et de la transmission de données liées à une Transaction ou à un Détenteur, à l exclusion de tout Terminal que lui procure la Fédération aux termes de la présente Convention ; 7
2.58 «Tableau de bord» désigne l application informatique permettant au marchand de notamment visualiser et d exporter des données sur les Transactions effectuées ; 2.59 «Terminal» désigne un Terminal au point de vente, un Clavier intégré au point de vente et/ou un Clavier mobile, c est-à-dire la ou les pièces d équipement constituées selon le cas, d un lecteur de Carte de crédit à piste magnétique, d un lecteur de Carte à puce, d un lecteur de Carte sans contact, d une borne automate, d un écran, d une imprimante, d un appareil téléphonique et/ou d un clavier de saisie de NIP reliés à la Fédération de la manière prévue à la présente Convention et nécessaire pour utiliser un ou plusieurs Services de paiement Desjardins à un Lieu d affaires. Ce terme inclut l Équipement du marchand au point de vente, le Concentrateur et le Serveur de paiement ; 2.60 «Terminal cellulaire» désigne un Terminal relié à la Fédération par transmission cellulaire ; 2.61 «Terminal virtuel» désigne un outil accessible à partir d Internet et permettant au marchand de traiter des Transactions à distance. Ce terminal communique avec la Passerelle de Paiement sécurisé par un lien sécurisé conforme aux normes de la Fédération; 2.62 «Transaction» désigne toute transaction autorisée entre un marchand et un Détenteur effectuée avec une Carte de crédit, une Carte de débit ou une Carte de crédit privative. Là où le contexte le requiert, une Transaction inclut une Transaction à distance ; 2.63 «Transaction à distance» désigne toute Transaction effectuée alors que la Carte de crédit, la Carte de crédit privative ou le Détenteur n est pas présent au Lieu d affaires, notamment lors d une commande téléphonique, postale ou par Internet. 3. SERVICE MARCHAND VISA ET SERVICE MARCHAND MASTERCARD 3.1 Portée des dispositions relatives au Service marchand VISA et au Service marchand MasterCard Les dispositions qui suivent prescrivent les modalités et conditions qui s appliquent au Service marchand VISA et au Service marchand MasterCard, à moins d indication contraire ou lorsqu elles en désignent une en particulier. De plus, ces services sont assujettis aux règlements et règles de l Organisation de carte en cause, incluant toute modification pouvant y être apportée périodiquement. 3.2 Engagements du marchand 3.2.1 Sur présentation d une Carte de crédit ou d une Carte de crédit privative par le Détenteur le marchand s engage : A) à vendre la marchandise ou à fournir les services convenus au Détenteur ; B) à ne pas réclamer de commissions ni d autres frais pour l usage de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative comme moyen de paiement ; C) à ne pas exiger, comme condition d acceptation de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative, que la vente de marchandises ou la prestation de services porte sur un montant minimal ou maximal ; D) à ne pas mettre en place une pratique relative à l acceptation de Cartes de crédit qui favorise l utilisation d une Carte de crédit plutôt qu une Carte de crédit à l intérieur d une même marque ou à l égard d une marque différente ; E) sauf dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires pour compléter la Transaction par Carte de crédit, à ne pas refuser d effectuer une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative en raison uniquement du refus par le Détenteur de fournir des renseignements supplémentaires relatifs à son identité ; F) à ne pas utiliser une imprimante manuelle à l occasion d un paiement effectué avec une Carte de crédit à puce sauf pour le marchand utilisant un Terminal non muni d un lecteur à puce et celui utilisant le Service de paiement DéPOSiTEL. 8
3.2.2 Le marchand s engage en conformité de l article 3.8 de la présente Convention, à faire autoriser, dans des conditions normales d exploitation, chaque transaction effectuée à l aide de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative. Sauf pour un service ne requérant pas la signature du Détenteur ainsi que pour une Transaction à distance, le marchand devra matérialiser chacune des transactions en remplissant une Facture fournie ou approuvée par la Fédération en y imprimant l information qui est indiquée en relief sur la Carte de crédit ou sur la Carte de crédit privative et sur la plaque de l imprimante du marchand (à l exception des Cartes de crédit à puce chez les marchands dont le Terminal traite les transactions effectuées à l aide de celles-ci), ou au moyen d un Coupon imprimé électroniquement, sans tenter de répartir le montant de toute Transaction sur plus d une Facture ou d un Coupon. Si la transaction est effectuée à l aide d une Carte de crédit à piste, cette Facture ou ce Coupon selon le cas, doit être signé par le Détenteur à qui le marchand en remettra une copie. 3.2.3 Le marchand devra obligatoirement archiver ses Coupons et Factures, ses notes de crédit de même que tout autre document se rapportant aux Transactions (collectivement, dans le présent paragraphe, les «Coupons et/ou Factures») pour une période de trois (3) ans (dans le présent paragraphe, la «période de rétention»). Durant cette période de rétention, la Fédération pourra à tout moment exiger le retour des Coupons ou des Factures. Si le marchand est incapable de produire un Coupon ou une Facture, pour une raison ou pour une autre, il assumera tout dommage pouvant découler de la perte de ce Coupon ou cette Facture, et il autorise expressément la Fédération à débiter s il y a lieu, son Compte marchand en conséquence. Le délai accordé au marchand pour l envoi des Coupons et des Factures à la Fédération sera de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de réception de l avis formulant cette demande transmis par la Fédération conformément aux modalités prescrites à l article 24.1 de la présente Convention. L original des Coupons et/ou Factures et une copie bien lisible doivent être expédiés à la Fédération. Le marchand demeure responsable, jusqu à l échéance de la période de rétention, de tout matériel comportant les numéros de compte de Cartes de crédit ou de Cartes de crédit privatives et toutes copies s y rapportant et doit les conserver dans un endroit réservé et accessible uniquement par des membres désignés de son personnel. 3.2.4 Le marchand s engage à se conformer en tout temps aux Guides et Instructions applicables au traitement des transactions et à toute autre obligation connexe. 3.2.5 À l égard de chaque Transaction, le marchand déclare et garantit qu elle représente une vente de bonne foi de produits ou de services dans le cours normal de ses affaires, qu elle est à tout égard conforme à la présente Convention et à la loi, et que le marchand n est au courant ni n a connaissance d aucune circonstance qui pourrait porter atteinte au caractère exécutoire de tout recouvrement à l encontre du Détenteur. 3.2.6 Le marchand s engage à prendre toutes les mesures nécessaires, incluant celles relatives à l emplacement du clavier de saisie de NIP, afin que soit assurée la confidentialité du numéro d identification personnel (dans le présent paragraphe, le «NIP») du Détenteur lorsque celui-ci le compose au cours d une transaction par Carte de crédit, le cas échéant. De plus, le marchand s engage à ne pas demander au Détenteur de lui révéler le NIP de sa Carte de crédit ou autrement tenter de l obtenir. 3.2.7 Le marchand s engage à aviser par écrit la Fédération trente (30) jours à l avance dans les cas de changement de nom, d adresse (civique et électronique) ainsi que de tout changement de vocation ou modification des produits vendus. 3.3 Transaction à distance 3.3.1 Le marchand reconnaît qu en effectuant des Transactions à distance, IL LE FAIT À SES PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET SANS AUCUNE GARANTIE DE LA FÉDÉRATION quant à la validité desdites Transactions. 3.3.2 En plus des autres droits prévus à l article 3.4 des présentes, la Fédération peut, à sa seule discrétion, refuser d honorer une Transaction à distance intervenue avec le marchand, bien qu elle ait déjà été autorisée, notamment dans le cas de toute Transaction à distance découlant d une Facture contestée par un Détenteur. 3.3.3 À la suite du refus d honorer une Facture découlant d une Transaction à distance, la Fédération peut, sans aucune autorisation préalable du marchand, refuser de créditer le Compte marchand pour le montant total de cette Facture, annuler un crédit s y rapportant ou débiter directement le Compte marchand d un montant équivalent. 9
3.3.4 Si le marchand offre des marchandises ou des services sur son site Web, il convient d y afficher tous les éléments suivants : i) une description complète des marchandises ou des services offerts, ii) la politique de retour ou de remboursement, iii) le nom de la personne-ressource au service à la clientèle y compris l adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone, iv) la devise de l opération, v) les restrictions à l exportation (si elles sont connues), vi) la politique de livraison, vii) le pays où réside le marchand, viii) la politique relative à la confidentialité des données du client, ix) la capacité de sécurité et la politique relative à la transmission des renseignements sur les cartes de paiement, x) la marque VISA et, s il y a lieu, la marque VISA avec l Identificateur Electron en couleur et le symbole MasterCard et/ou le motif de cercles entrelacés distinctifs, pour indiquer que la Carte de crédit est acceptée, et xi) l adresse physique du marchand (autre qu une case postale ou un service d acheminement de courrier) aux fins de correspondance et de procédures judiciaires, ou si le marchand ne vend que des biens numériques, l adresse physique où réside l un des propriétaires. 3.4 Refus ou annulation d un crédit 3.4.1 Nonobstant toute autorisation à l égard d une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative qui peut être donnée par l émetteur d une Carte de crédit ou d une Carte de crédit privative ou pour le compte de celui-ci, et indépendamment des conditions relatives au règlement d un différend entre le marchand et la Fédération, cette dernière peut refuser de créditer le Compte marchand du montant total de toute Facture ou peut annuler un crédit s y rapportant et débiter s il y a lieu le Compte marchand pour toute Transaction, jusqu à trois (3) ans suivant la date de la Transaction dans l une ou l autre des circonstances suivantes : A) le marchand ne s est pas conformé aux modalités et conditions prescrites dans la présente Convention ; B) le marchand n a pas complété et/ou obtenu l information requise (date, montant, numéro d autorisation, signature du Détenteur) sur la Facture préparée à l aide de l imprimante manuelle dans le cas où la Carte de crédit à piste, la Carte de crédit à puce ou la Carte de crédit sans contact du Détenteur n a pu être lue électroniquement par le Terminal ; C) le marchand est incapable de prouver qu une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative lui a été présentée au moment de la Transaction soit par son impression sur la Facture ou par lecture électronique de la Carte de crédit ou la Carte de crédit privative par le Terminal ; D) le numéro de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative apparaissant en totalité ou en partie sur le Relevé diffère du numéro apparaissant sur la Carte de crédit ou sur la Carte de crédit privative du Détenteur ; E) dans le cas d une Transaction effectuée à l aide d une Carte de crédit à piste, la signature du Détenteur est manquante sur la Facture ; F) dans le cas d une Transaction effectuée à l aide d une Carte de crédit à piste, la signature apposée sur la Facture est ou serait, d après le Détenteur, contrefaite ou non autorisée, à condition qu elle ne puisse pas raisonnablement être jugée semblable à celle qui apparaît sur la Carte de crédit ou sur la Carte de crédit privative ; G) la marchandise mentionnée dans la Facture i) a été retournée au marchand ou n a pas été reçue ou ii) d après le Détenteur, aurait été retournée au marchand, n aurait pas été reçue ou aurait été retournée au marchand mais refusée par ce dernier ; H) le Détenteur s est déclaré insatisfait des services faisant l objet de la Facture ; I) le montant de la Facture excède la Limite et n a pas été approuvé au préalable par la Fédération ou pour le compte de celle-ci ; J) la Facture est illisible ; K) la Facture se rapporte à une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative périmée ou ne devant pas être acceptée après avis de la Fédération au marchand ; L) la Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative attestée par la Facture ou tout crédit s y rapportant comprend une avance en espèces que le marchand a consentie au Détenteur ; M) il peut être prouvé que le marchand a tenté de réduire ou de masquer le montant d une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative en le répartissant sur plus d une Facture (marquage fractionné) ; 10
N) une copie de la même Facture a déjà été présentée par le marchand ou la Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative a été introduite plus d une fois dans le Terminal, ou la Fédération a déjà crédité le Compte marchand du montant de la Transaction ou de la même Facture ; O) le marchand a saisi ou tenté de saisir dans le Terminal, des Transactions fictives par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative ou toute Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative jugée irrégulière, ou a présenté ou tenté de présenter des Factures se rapportant à des Transactions fictives par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative ou a autrement fraudé ou tenté de frauder la Fédération ; P) la Transaction par Carte de crédit ne respecte pas, est inacceptable ou fait l objet d une rétrofacturation selon les règlements et règles de l Organisation de carte concernée ; Q) une demande d autorisation, concernant une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative utilisée lors d une transaction, a été refusée ; R) la Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative attestée par la Facture a eu lieu avant la date d entrée en vigueur indiquée en relief sur la Carte de crédit, le cas échéant ; S) le marchand a accepté une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative ou a présenté à la Fédération, à des fins de traitement, tout document notamment des Factures et des notes de crédit, se rapportant à de la marchandise vendue ou à des services fournis (ou prétendument vendue ou fournis) par des parties autres que le marchand ; T) le marchand a accepté des Factures avant l ouverture ou après la fermeture de son Compte marchand ; U) le refus ou l annulation d un crédit lié à une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative est prévu aux Guides et Instructions ; V) le marchand n a pas utilisé un Terminal pour effectuer une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative qui ne peut être acceptée par prise d empreinte manuelle. 3.4.2 La Fédération fournira au marchand des précisions sur toute Facture refusée ou débitée du Compte marchand. 3.4.3 Dans l éventualité d un différend concernant un refus ou une annulation conformément au présent article, le marchand doit transmettre un avis écrit de ses motifs dans les trente (30) jours suivant la date du refus ou de l annulation, à défaut de quoi, le marchand dégage la Fédération de toute responsabilité découlant de ce refus ou de cette annulation. 3.5 Réclamation ou contestation de Factures 3.5.1 Toute réclamation ou contestation par un Détenteur se rapportant à une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative attestée par une Facture, doit être réglée directement par le marchand et le Détenteur tel que le prévoit l article 12.4 de la présente Convention. Toutefois, s il y a un remboursement/remise ou un ajustement payable au Détenteur par le marchand, ce remboursement/remise ou ajustement doit se faire au moyen d une note de crédit émise au Détenteur par le marchand relativement à la Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative. 3.5.2 Le précédent article demeure en vigueur après la résiliation de la présente Convention, pour quelque motif que ce soit. 3.6 Récupération de Cartes de crédit ou Cartes de crédit privatives 3.6.1 Le marchand s engage à collaborer avec la Fédération dans la récupération de Cartes de crédit ou Cartes de crédit privatives lorsque cela lui est demandé. 3.7 Interdiction 3.7.1 À l exception du montant des Factures que la Fédération a refusé de créditer au Compte marchand ou dont elle a annulé le crédit pour des Transactions par Cartes de crédit, ou autrement débité le Compte marchand, le marchand n a le droit de recevoir d aucune autre source que la Fédération, des paiements se rapportant à des Transactions par Cartes de crédit attestées par des Factures. 11
3.8 Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions 3.8.1 Engagements du marchand Le marchand s engage à : A) vérifier la validité de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative et à obtenir l autorisation conformément au présent article pour effectuer l une ou l autre des transactions décrites ci-bas, à l aide du Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions, et s engage dans les mêmes circonstances à communiquer par téléphone avec le Centre d autorisation de la Fédération au sujet de toute Carte de crédit qui lui est présentée avant son entrée en vigueur, le cas échéant ou après sa date d expiration. Les Transactions assujetties au présent article 3.8 sont celles effectuées au moyen d une Carte de crédit à piste, d une Carte de crédit à puce ou d une Carte de crédit sans contact et traitée par le marchand à partir d un Terminal muni d un lecteur ; B) utiliser le Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions pendant les heures qui auront été préalablement déterminées. Le marchand doit lui-même s assurer auprès de la Fédération que les heures de disponibilité de ce Service qu il a sélectionné correspondent à ses besoins d affaires ; C) lorsque le Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions ne peut être disponible pour une période de la journée (problème de ligne ou de système), (i) obtenir de la Fédération pour chaque Transaction un numéro d autorisation, (ii) saisir les Transactions par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative concernées en mode différé au moyen d un Terminal et (iii) effectuer une fermeture de lot afin que ces Transactions soient déposées à son Compte marchand. De plus, le marchand doit prendre un imprimé de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative (empreinte manuelle), inscrire le numéro d autorisation qu il a obtenu, la date et le montant de la Transaction en s assurant d obtenir la signature du Détenteur ; D) ne pas se présenter à son institution financière afin d y déposer des Factures ou des Coupons relatifs à des Transactions par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative, et ce, dans le but d en recevoir le crédit équivalent à son compte ; E) ne pas utiliser ou divulguer l information concernant un Détenteur contenue dans les pistes magnétiques ou dans la puce d une Carte de crédit ou d une Carte de crédit privative. 3.9 Service marchand Carte de crédit additionnelle 3.9.1 Engagements de la Fédération A) La Fédération s engage à offrir au marchand le Service marchand Carte de crédit additionnelle pour toute transaction par Carte de crédit additionnelle selon les modalités prévues au présent article 3.9. 3.9.2 Opérations incluses A) Le Service marchand Carte de crédit additionnelle inclut uniquement les opérations suivantes : i) la saisie des transactions par Carte de crédit additionnelle ; et ii) la transmission de l information relative à ces transactions aux Organisations de carte, réseaux ou institutions financières concernées (les «Destinataires»). Le Service marchand Carte de crédit additionnelle exclut toute autre opération à l égard des transactions par Carte de crédit additionnelle, dont notamment l autorisation, le traitement et le règlement de ces transactions qui sont effectuées par les Destinataires ou les tierces parties agissant en leur nom. 3.9.3 Engagements du marchand Le marchand s engage à : A) confirmer la validité de la Carte de crédit au moment de toute transaction par Carte de crédit additionnelle ; 12
B) quant aux opérations exclues du Service marchand Carte de crédit additionnelle, maintenir en vigueur les relations contractuelles nécessaires avec les Destinataires et/ou les tierces parties agissant en leur nom afin d avoir droit de bénéficier de ce service ; C) ne pas utiliser ou divulguer l information contenue dans les pistes magnétiques ou dans la puce de la Carte de crédit additionnelle d un Détenteur. 4. SERVICE DE FINANCEMENT ACCORD D DESJARDINS 4.1 Admissibilité Pour bénéficier du Service de financement Accord D Desjardins, le marchand ne doit pas être qualifié de «commerçant itinérant» au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (L.R.Q. Chapitre P-40.1) ou au sens de toute autre loi applicable en dehors du Québec et définissant la notion de «commerçant itinérant» ou toute notion similaire. La Fédération se réserve le droit de mettre fin à la présente Convention en tout ou en partie si le marchand qui bénéficie du Service de financement Accord D Desjardins ne répond plus à ce critère d admissibilité. 4.2 Procédures Le marchand s engage à respecter les procédures relatives aux trois modes de financement offerts dans le cadre du Service de financement Accord D Desjardins, soit le Financement à paiement reporté, le Financement par versements égaux et le Financement d achats multiples par versements égaux. Le marchand reconnaît avoir reçu une formation initiale à cet égard et avoir reçu toute la documentation requise décrivant la procédure à suivre. 4.3 Engagements du marchand 4.3.1 Le marchand bénéficiant de ce service transmet à la Fédération, pour chacun de ses clients, une demande de Carte de crédit VISA Desjardins ou d une Carte de crédit privative, selon le cas, lors de la transmission de leur demande de financement. 4.3.2 Traitement des Factures A) À moins d indications spécifiques dans les Guides et Instructions, le marchand bénéficiant du Service de financement Accord D Desjardins - solution complète et qui transmet les demandes de financement de ses clients par télécopieur s engage à faire parvenir à la Fédération une copie du formulaire de demande de financement et de Carte de crédit VISA Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que le bordereau de transaction au point de vente, dûment signés par le Détenteur et par le marchand, immédiatement à la date de la Transaction par Carte de crédit. Le marchand s engage à archiver les originaux des demandes de financement et de Carte de crédit Visa Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que les bordereaux pour une période de sept (7) ans (dans le présent paragraphe, la «période de rétention»). Durant cette période de rétention, la Fédération pourra à tout moment en exiger la transmission. Si le marchand est incapable de produire une demande de financement et de Carte de crédit Visa Desjardins ou de Carte de crédit privative ou s il ne peut produire un bordereau, pour une raison ou pour une autre, il assumera tout dommage pouvant découler de cette perte, et il autorise expressément la Fédération à débiter, s il y a lieu, son Compte marchand en conséquence. Le délai accordé au marchand pour envoyer à la Fédération l original et une copie lisible des demandes de financement et de Carte de crédit Visa Desjardins ou de Carte de crédit privative ou de bordereaux, sera de cinq (5) jours ouvrables à compter de la transmission par la Fédération de l avis formulant cette demande conformément aux modalités prescrites à l article 24.1 de la présente Convention à l adresse désignée sur sa Demande d adhésion. Le marchand demeure responsable, jusqu à l échéance de la période de rétention, de toutes les demandes de financement et de Carte de crédit Visa Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que de tous les bordereaux et doit les conserver dans un endroit réservé et accessible uniquement par des membres désignés de son personnel. 13
B) À moins d indications spécifiques dans les Guides et Instructions, le marchand bénéficiant du Service de financement Accord D Desjardins - solution complète et qui transmet les demandes de financement de ses clients par l entremise d une Application Web s engage à archiver les demandes de financement et de Carte de crédit Visa Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que les bordereaux pour une période de sept (7) ans (dans le présent paragraphe, la «période de rétention»). Durant cette période de rétention, la Fédération pourra à tout moment en exiger la transmission. Si le marchand est incapable de produire une demande de financement et de Carte de crédit Visa Desjardins ou de Carte de crédit privative ou s il ne peut produire un bordereau, pour une raison ou pour une autre, il assumera tout dommage pouvant découler de cette perte, et il autorise expressément la Fédération à débiter, s il y a lieu, son Compte marchand en conséquence. Le délai accordé au marchand pour envoyer à la Fédération l original et une copie lisible des demandes de financement et de Carte de crédit Visa Desjardins ou de Carte de crédit privative ou de bordereaux, sera de cinq (5) jours ouvrables à compter de la transmission par la Fédération de l avis formulant cette demande conformément aux modalités prescrites à l article 24.1 de la présente Convention à l adresse désignée sur sa Demande d adhésion. Le marchand demeure responsable, jusqu à l échéance de la période de rétention, de toutes les demandes de financement et de Carte de crédit Visa Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que de tous les bordereaux et doit les conserver dans un endroit réservé et accessible uniquement par des membres désignés de son personnel. 4.3.3 Responsabilité : le marchand qui transmet les demandes de financement de ses clients assume la pleine responsabilité de l envoi et de la réception de l original de toute Facture demandée par la Fédération. Le marchand s engage ainsi à indemniser la Fédération de toutes les pertes qu elle pourrait subir suite à la non-réception desdites Factures. 4.3.4 Preuve de livraison : le marchand devra fournir une preuve de livraison des marchandises qui figurent sur toutes les Factures, et ce, à la demande de la Fédération. 4.3.5 Le marchand convient d aviser par écrit la Fédération trente (30) jours à l avance dans les cas de changement de nom, d adresse (civique et électronique) ainsi que de tout changement de vocation ou modification des produits vendus. 4.4 Surfacturation de la marchandise Sur présentation d une Carte de crédit VISA Desjardins ou d une Carte de crédit privative par le Détenteur ou à la suite d une demande de financement et d émission de Carte de crédit Visa Desjardins ou de Carte de crédit privative, le marchand s engage : 4.4.1 à vendre de la marchandise ou à rendre des services au Détenteur à des prix ne dépassant pas les prix étiquetés ou affichés par le marchand pour ladite marchandise ou ledit service ; 4.4.2 à vendre de la marchandise ou à rendre des services convenus au Détenteur ; 4.4.3 à ne pas réclamer de commission ni d autres frais pour l usage du Service de financement Accord D Desjardins. 4.5 Validité de l information Lorsque le marchand bénéficie du Service de financement Accord D Desjardins - solution complète, les stipulations suivantes s appliquent : 4.5.1 nonobstant toute disposition contraire à la présente Convention, le marchand agira à titre de mandataire de la Fédération dans la mesure requise par la loi, incluant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, aux fins de la vérification de l identité des clients du marchand qui ne sont pas des Détenteurs de Carte de crédit VISA Desjardins ou de Carte de crédit privative, ainsi que pour toute autre fin prévue à la loi. Les obligations du marchand découlant de sa qualité de mandataire de la Fédération conformément au présent article 4.5.1 sont plus amplement détaillées aux Guides et Instructions, notamment à l égard des documents d identification à examiner ou à vérifier et de l information à transmettre à la Fédération ; 4.5.2 le marchand est responsable de l application du processus d identification du client et de l exactitude de l information recueillie conformément à l article 4.5.1 de la présente Convention ainsi que de toute autre information fournie par le client sur sa demande d adhésion à un financement offert aux termes du Service de financement Accord D Desjardins, incluant l émission d une Carte de crédit VISA Desjardins ou d une Carte de crédit privative lorsque applicable. À cette fin, le marchand sera responsable de tout dommage que la Fédération pourrait subir en relation avec ladite information qu il a fournie. 14
4.6 Approbation de la Fédération Le marchand s engage à obtenir l approbation écrite de la Fédération préalablement à toute utilisation d un contenu protégé par des Droits de propriété intellectuelle appartenant à une Organisation de carte ou à la Fédération, tel que par exemple le logo Accord D, le logo Desjardins ou un texte préparé par la Fédération. Le marchand s engage à respecter les directives que pourrait lui donner la Fédération quant à l utilisation d un tel contenu et à en cesser toute utilisation sur demande écrite de la Fédération. 4.6.1 Si le marchand choisit de divulguer les modalités du crédit offert par l entremise du Service de financement Accord D dans une de ses publicités ou promotion (ci-après, dans le présent article 4.6, la «Publicité»), le marchand s engage à demander à la Fédération de lui fournir les notes légales (ci-après les «Notes») à inclure à cet égard. Le marchand s engage à utiliser les Notes de la Fédération selon les instructions de la Fédération et, le cas échéant, à cesser sans délai d utiliser les Notes sur demande écrite de cette dernière. Le marchand comprend et accepte que les Notes de la Fédération ont uniquement pour objet les mentions obligatoires en matière de divulgation des modalités du crédit qui sont applicables au Service de financement Accord D et qui sont prescrites à l article 85 du Règlement d application de la Loi sur la protection du consommateur (R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 3, a. 85) ou, en cas de changement réglementaire ou législatif, à toute(s) disposition(s) équivalente(s) le cas échéant. La Fédération peut également, à sa discrétion, fournir au marchand des Notes à l objet plus étendu. Le marchand comprend et accepte que la transmission de Notes au marchand n équivaut pas à l approbation, par la Fédération, de la légalité du contenu de la Publicité, lequel demeure l entière responsabilité du marchand. Le marchand demeure le seul responsable de la légalité du contenu d une Publicité liée à ses produits et services. Le marchand comprend et accepte qu en vertu de la présente Convention, la Fédération n offre pas au marchand de conseils juridiques quant à la légalité du contenu des Publicités. 4.6.2 Le marchand doit demander les approbations écrites de la Fédération requises en vertu du présent article 4.6 dans des délais raisonnables permettant à la Fédération de fournir les Notes et au marchand d inclure lesdites Notes à la Publicité avant sa diffusion. 4.6.3 Afin de déterminer s il existe un changement réglementaire ou législatif pouvant avoir un effet sur le renvoi effectué, dans le présent article 4.6, à l article 85 du Règlement d application de la Loi sur la protection du consommateur, les parties conviennent d utiliser 2011 comme année de référence. 4.7 SITE INTERNET DU MARCHAND Si le marchand choisit d offrir à ses clients le Service de financement Accord D Desjardins par l entremise de son site Internet, les stipulations suivantes s appliquent : 4.7.1 Le marchand s engage à respecter la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (RLRQ, c. P-40.1), notamment ses dispositions portant sur le contrat conclu à distance, ainsi que toute autre loi similaire applicable en dehors du Québec et définissant la notion de «contrat conclu à distance» ou toute notion similaire; 4.7.2 Le marchand reconnaît que toute Transaction découlant d une commande faite par Internet, même si cette Transaction a été autorisée, constitue aux fins de la Convention une Transaction à distance. Ainsi, les dispositions de l article 3.3 de la Convention s appliquent à toute telle Transaction; 4.7.3 Le marchand s engage à se munir d une Passerelle de Paiement sécurisé conformément à l article 5 de la Convention; 4.7.4 Le marchand s engage à aviser par écrit la Fédération trente (30) jours à l avance de toute modification apportée à son site Internet par rapport au Service de financement Accord D Desjardins, et, s il y a lieu, il devra se soumettre au processus d accréditation requis par la Fédération. Cette dernière se réserve le droit, après avis au marchand, de vérifier que les opérations de ce dernier sont conformes aux normes et spécifications de la Fédération. Le marchand convient d aviser également dans le même délai la Fédération dans les cas de changement de nom, adresse électronique, vocation ou modification des produits ou services vendus. 15
5. SERVICE DE PAIEMENT PAR INTERNET ET SOLUTION D ACCEPTATION MOBILE 5.1 SERVICE DE PAIEMENT PAR INTERNET CHOIX DU MARCHAND 5.1.1 Si le marchand souhaite offrir à ses clients un service de paiement par Internet, le marchand doit obtenir soit une Passerelle de Paiement sécurisé auprès d un fournisseur désigné ou soit une Passerelle de Paiement sécurisé auprès de la Fédération. Les modalités et conditions de la Passerelle de Paiement sécurisé obtenue auprès d un fournisseur désigné sont prévues à l article 5.2 et les modalités et conditions de la Passerelle de Paiement sécurisé obtenue auprès de la Fédération sont prévues à l article 5.3. 5.2 PASSERELLE DE PAIEMENT SÉCURISÉ OBTENUE AUPRÈS D UN FOURNISSEUR DÉSIGNÉ 5.2.1 Si le marchand souhaite obtenir une Passerelle de Paiement sécurisé auprès d un fournisseur désigné, le marchand devra conclure une entente directement avec ce fournisseur. 5.2.2 Engagements du marchand 5.2.2.1 Le marchand reconnaît que le respect de ses obligations en matière de confidentialité et de sécurité de l information prévues à l article 13 de la Convention est une condition essentielle et s engage, en conséquence, à s assurer que les Transactions effectuées à partir de son site Internet ou les Systèmes informatiques du marchand et acheminées par une Passerelle de Paiement sécurisé, soient sécurisées et traitées de façon exacte et confidentielle pour son client. 5.2.2.2 Le marchand reconnaît que toute Transaction découlant d une commande faite par Internet en utilisant une Passerelle de Paiement sécurisé, même si cette Transaction a été autorisée, constitue aux fins de la Convention une Transaction à distance. Ainsi, les dispositions de l article 3.3 de la Convention s appliquent à toute telle Transaction. 5.2.2.3 Le marchand est responsable de l authenticité de la transmission des renseignements reçus et doit prendre les mesures appropriées afin de s assurer que les montants totaux des Transactions par Cartes de crédit ou par Cartes de crédit privatives soient transmis de façon exacte. 5.2.2.4 Le marchand reconnaît que la Fédération peut avoir accès, soit directement ou par le biais de ses représentants autorisés ou vérificateurs externes, aux fichiers électroniques du marchand afin de vérifier les Transactions par Cartes de crédit ou par Cartes de crédit privatives qu il a effectuées. 5.2.2.5 Le marchand s engage à prendre les mesures nécessaires afin que soit remis à son client un Relevé dès réception de la réponse d autorisation. 5.2.2.6 Nonobstant l article 20 de la Convention, la Fédération se réserve le droit de résilier la Convention, à sa seule discrétion, si elle constate un nombre élevé de rétrofacturation en lien avec les Transactions effectuées à partir du site Internet du marchand, que le marchand se livre à des activités illicites ou qu il a changé de vocation ou de produits ou services vendus sans l en aviser conformément à l article 3.2.7 de la Convention. 5.2.2.7 Si les données de la Transaction par Cartes de crédit ou par Cartes de crédit privatives sont saisies par les Systèmes informatiques du marchand, celui-ci s engage à respecter les règles de sécurité établies et communiquées par le fournisseur de la Passerelle de Paiement sécurisé quant à l utilisation de la Clé d authentification transactionnelle, ainsi que par la Norme PCI DSS. 5.3 PASSERELLE DE PAIEMENT SÉCURISÉ OBTENUE AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION 5.3.1 Définitions 5.3.1.1 Dans le présent article 5.3, le terme «Paiement» a le même sens que le terme «Transaction» tel que défini à l article 2.55 de la Convention et l expression «Paiement à distance» a le même sens que l expression «Transaction à distance» telle que définie à l article 2.56, en faisant les adaptations nécessaires. 16
5.3.2 Engagements de la Fédération 5.3.2.1 Si le marchand souhaite obtenir une Passerelle de Paiement sécurisé auprès de la Fédération, la Fédération donnera alors accès au marchand à une Passerelle de Paiement sécurisé laquelle permettra à ses clients de payer leurs achats de façon sécuritaire et au marchand d obtenir le crédit desdits achats dans son Compte marchand. 5.3.2.2 La Fédération s engage à ce que les Paiements par Cartes de crédit effectués à partir de la Passerelle de Paiement sécurisé soient sécurisés et traités de façon exacte et confidentielle pour le marchand et son client. 5.3.2.3 La Passerelle de Paiement sécurisé permettra au marchand de recevoir des Paiements sur Internet à l aide des cartes de crédit suivantes : Carte de crédit VISA, Carte de crédit MasterCard et carte de crédit American Express ou toute autre carte acceptée dans le cadre de la Passerelle de Paiement sécurisé et que la Fédération aura permis au marchand d accepter (ci-après appelées dans le présent article 5 «Carte de crédit autorisée»). 5.3.2.4 La Fédération fournira au marchand des rapports appropriés relatant les différents Paiements par Cartes de crédit effectués la veille à l aide de la Passerelle de Paiement sécurisé. Ces rapports seront disponibles par l entremise d une fonction d extraction des rapports au Tableau de bord. 5.3.2.5 Afin de permettre au marchand la gestion de ses opérations de crédit par Internet, la Fédération lui fournira une adresse Internet sécurisée, un Identifiant et un Mot de passe lui permettant d effectuer les opérations à son Tableau de bord permises par la Fédération, notamment celles pouvant être identifiées dans les Guides et Instructions. 5.3.2.6 La Fédération fournira au marchand les logiciels, les instructions et les spécifications lui permettant de faire le lien entre sa boutique en ligne et la Passerelle de Paiement sécurisé. 5.3.2.7 La Fédération remettra au marchand, à titre de Guides et Instructions, un guide d utilisation du Tableau de bord et le soutien téléphonique et par courriel nécessaire à la gestion des problèmes découlant de l utilisation de la Passerelle de Paiement sécurisé. En outre, la Fédération aidera le marchand à résoudre tout problème technique relevant de sa compétence. 5.3.3 Engagements du marchand 5.3.3.1 Le marchand reconnaît que le respect de ses obligations en matière de confidentialité et de sécurité de l information prévues à l article 13 de la Convention est une condition essentielle à son accès à la Passerelle de Paiement sécurisé et s engage donc, conformément à celles- ci, à ce que les Paiements effectués à partir de son site Internet ou des Systèmes informatiques du marchand et acheminés à la Passerelle de Paiement sécurisé soient sécurisés et traités de façon exacte et confidentielle pour son client. 5.3.3.2 Le marchand reconnaît que tout Paiement découlant d une commande faite par Internet en utilisant la Passerelle de Paiement sécurisé, soit à l aide d un Tableau de bord, d un champ de saisie sur le site du marchand, des Systèmes informatiques du marchand ou de son Terminal virtuel, même si ce Paiement a été autorisé, constitue aux fins de la Convention un Paiement à distance. Ainsi, les dispositions de l article 3.3 de la Convention s appliquent à toute telle commande faite par Internet. Si, advenant une panne de la Passerelle de Paiement sécurisé, ou en toute autre circonstance, le marchand utilise son Tableau de bord ou son Terminal virtuel afin d effectuer, au bénéfice de ses clients, des Paiements, il le fait à ses propres risques. 5.3.3.3 Le marchand s engage à assurer le caractère confidentiel de l ensemble des renseignements reçus à l occasion de l utilisation de la Passerelle de Paiement sécurisé et notamment, de tout renseignement à caractère technologique qui lui aura été fourni par la Fédération incluant les différentes adresses de site Internet qui lui sont fournies lors de sa formation, ainsi qu à ne pas divulguer à un tiers son numéro marchand, de même que les noms et les numéros de compte apparaissant sur une Carte de crédit autorisée ou tout rapport ou formulaire attestant ces noms ou ces numéros. 5.3.3.4 Le marchand s engage à utiliser et à ne pas divulguer les Identifiant et Mot de passe qui lui auront été alloués et il a l entière responsabilité de tout Paiement par Cartes de crédit effectué à l aide de ces Identifiant et Mot de passe et de ceux effectués à l aide d Identifiant et de Mot de passe alloués à un utilisateur à l aide de son Tableau de bord ou de son Terminal virtuel, notamment, dans le cas d entrées erronées, fausses ou frauduleuses par lui ou ses employés, ses mandataires ou dues à sa négligence. 5.3.3.5 Le marchand sera responsable de l authenticité de la transmission des renseignements reçus, et doit prendre les mesures appropriées afin de s assurer que les montants totaux des Paiements par Cartes de crédit affichés à son client par sa boutique en ligne sont transmis de façon exacte à la Passerelle de Paiement sécurisé. 17
5.3.3.6 Le marchand est également responsable de créer un lien fonctionnel permettant de transférer de façon exacte les informations entre sa boutique en ligne et la Passerelle de Paiement sécurisé à partir des logiciels et des informations et spécifications qui lui sont fournis par la Fédération. 5.3.3.7 Le marchand avisera la Fédération de tout problème qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation de la Passerelle de Paiement sécurisé aux numéros de téléphone qui lui auront été fournis par la Fédération. 5.3.3.8 Le marchand reconnaît que la Fédération pourra avoir accès, soit directement ou par le biais de ses représentants autorisés ou vérificateurs externes, aux fichiers électroniques du marchand afin de vérifier les Paiements par Cartes de crédit qu il a effectués. La vérification pourra se faire à distance ou encore en tout lieu où le marchand effectue des Paiements par Cartes de crédit depuis son Tableau de bord ou de son Terminal virtuel. 5.3.3.9 Le marchand s engage à prendre les mesures nécessaires afin que soit remis à son client un Relevé sous la forme appropriée dès réception de la réponse de la Passerelle de Paiement sécurisé. 5.3.3.10 Le marchand convient d aviser par écrit la Fédération trente (30) jours à l avance de toute modification apportée à son site Internet, et, s il y a lieu, il devra se soumettre au processus d accréditation requis par la Fédération. Cette dernière se réserve le droit, après avis au marchand, de vérifier que les opérations de ce dernier sont conformes aux normes et spécifications de la Fédération. Le marchand convient d aviser également dans le même délai la Fédération dans les cas de changement de nom, adresse électronique, vocation ou modification des produits vendus. 5.3.3.11 La Fédération se réserve le droit de mettre fin au Service de paiement Desjardins et de retirer au marchand l accès à la Passerelle de Paiement sécurisé si, à sa seule discrétion, elle constate un écart entre la qualité de la marchandise annoncée sur le site Internet et celle livrée au client, ou que le marchand vend de la marchandise ou se livre à des activités illicites. 5.3.3.12 Si les données du Paiement par Cartes de crédit sont saisies par les Systèmes informatiques du marchand, celui-ci s engage à respecter les règles de sécurité établies et communiquées par la Fédération via les Guides et Instructions quant à l utilisation de la Clé de sécurité, ainsi que les Normes PCI DSS. 5.4 SOLUTION D ACCEPTATION MOBILE 5.4.1 Engagements de la Fédération 5.4.1.1 La Solution d acceptation mobile permettra au marchand d effectuer des Transactions à l aide du Clavier mobile pour une Carte de crédit VISA, une Carte de crédit MasterCard et toute autre Carte de crédit ou Carte de débit acceptée dans le cadre de la Solution d acceptation mobile et que la Fédération aura permis au marchand d accepter. 5.4.1.2 La Fédération fournira au marchand des rapports appropriés relatant les différentes Transactions effectuées la veille à l aide de la Solution d acception mobile. Ces rapports seront disponibles par l entremise d une fonction d extraction des rapports au Tableau de bord. 5.4.1.3 Afin de permettre au marchand la gestion de ses opérations de crédit, la Fédération lui fournira un Identifiant et un Mot de passe lui permettant d effectuer les opérations à son Tableau de bord permises par la Fédération, notamment celles pouvant être identifiées dans les Guides et Instructions. 5.4.1.4 La Fédération fournira au marchand les logiciels, les instructions et les spécifications lui permettant de faire le lien entre son téléphone intelligent ou autre appareil intelligent, l Application mobile et le Clavier mobile. 5.4.1.5 La Fédération remettra au marchand, à titre de Guides et Instructions, un guide d utilisation du Tableau de bord et le soutien téléphonique et par courriel nécessaire à la gestion des problèmes découlant de l utilisation de la Solution d acceptation mobile. En outre, la Fédération aidera le marchand à résoudre tout problème technique relevant de sa compétence. 18
5.4.2 Engagements du marchand 5.4.2.1 Le marchand doit à ses frais : i) fournir et conserver le téléphone intelligent ou autre appareil intelligent nécessaire à l utilisation de la Solution d acceptation mobile ; ii) s assurer que son téléphone intelligent ou autre appareil intelligent contient suffisamment de mémoire et données pour opérer la Solution d acceptation mobile ; iii) télécharger l Application mobile et effectuer les mises à jour de l Application mobile dès que celles-ci sont disponibles. 5.4.2.2 Le marchand s engage à utiliser et à ne pas divulguer les Identifiant et Mot de passe qui lui auront été alloués et il a l entière responsabilité de toute Transaction effectuée à l aide de ces Identifiant et Mot de passe et de toute opération effectuée à son Tableau de bord à l aide de ces Identifiant et Mot de passe, notamment, dans le cas d entrées erronées, fausses ou frauduleuses par lui ou ses employés, ses mandataires ou dues à sa négligence. 5.4.2.3 Le marchand s engage à prendre les mesures nécessaires afin que soit remis à son client un Relevé sous la forme appropriée. 5.4.2.4 Le marchand reconnaît que l Application mobile est la propriété exclusive de la Fédération ou de ses fournisseurs et le marchand s engage à prendre les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et à ne pas la modifier, traduire, adapter, décompiler, distribuer, sous licencier ou reproduire l Application mobile et à utiliser celle-ci uniquement dans le cadre de la Solution d acceptation mobile. Si le marchand contrevient à ces restrictions, il sera passible de poursuites et pourra faire l objet de réclamations en dommages et intérêts. 5.4.2.5 Le marchand s engage à respecter les conditions d utilisation applicables à l Application mobile. 5.4.2.6 Le marchand reconnaît et convient que tout problème découlant ou relié à son téléphone intelligent ou autre appareil intelligent ne met en cause que le marchand et son fournisseur de téléphone intelligent ou autre appareil intelligent et tout autre fournisseur en lien avec le bon fonctionnement du téléphone intelligent ou autre appareil intelligent, et ne concerne aucunement la Fédération. 5.4.2.7 Le marchand s engage à prendre toutes les précautions pour conserver son téléphone intelligent ou autre appareil intelligent et le Clavier mobile en sécurité afin d éviter les pertes, vols ou usages non autorisés. 6. SERVICE «PAIEMENT DIRECT DESJARDINS» 6.1 Portée du service 6.1.1 La Fédération convient de rendre disponible au marchand, aux Lieux d affaires désignés, son Service «Paiement Direct Desjardins». Ce service permet au Détenteur d une Carte de débit d autoriser le transfert électronique de fonds entre le compte détenu par ce Détenteur et le Compte marchand, à titre de paiement conséquent aux Transactions effectuées auprès de ce marchand. 6.1.2 Les Parties conviennent que les types de transactions par Carte de débit permises par le Service «Paiement Direct Desjardins» peuvent être modifiés à l occasion par la Fédération moyennant un avis à cet effet au marchand, lequel avis doit préciser les frais, modalités et/ou conditions additionnels alors applicables aux nouvelles transactions. En date des présentes, le Service «Paiement Direct Desjardins» offre les transactions suivantes : achat ; achat avec retrait ; achat avec pourboire ; remboursement/remise d achat ; annulation/correction d une Transaction ; information sur le solde disponible. Le marchand peut, sur demande, bénéficier de transactions additionnelles à celles choisies lors de son adhésion aux Services de paiement Desjardins; certains frais, modalités et/ou conditions additionnels peuvent alors être applicables. 19
6.2 Engagements de la Fédération 6.2.1 En cas de contestation par le marchand d une Transaction effectuée dans le cadre du Service «Paiement Direct Desjardins», la Fédération s engage à répondre dans un délai commercialement raisonnable à la demande du marchand et à effectuer toutes les démarches utiles au règlement de ce différend, pourvu que le marchand soumette sa contestation selon les normes et les délais prescrits à l article 6.4.3. 6.2.2 La Fédération n est à aucun moment tenue de divulguer quelque information que ce soit, relative au Détenteur d une Carte de débit. 6.3 Engagements du marchand 6.3.1 Le marchand s engage à : A) accepter les Cartes de débit au Service «Paiement Direct Desjardins», le tout en conformité avec la présente Convention et selon les modalités établies et revues périodiquement par la Fédération ; B) sur présentation des Cartes de débit au Service «Paiement Direct Desjardins» : i) vendre de la marchandise ou à fournir des services convenus au Détenteur ; ii) ne pas réclamer du Détenteur de commissions ni d autres frais pour l usage de la Carte de débit comme moyen de paiement ; et iii) à ne pas exiger, comme condition d acceptation de la Carte de débit, que la vente de marchandises ou la prestation de services porte sur un montant minimal ou maximal. C) remettre à chaque client, au terme d une Transaction par Cartes de débit effectuée par l entremise du Terminal, un Relevé constatant ladite Transaction ; D) prendre toutes les mesures nécessaires, incluant des précautions quant à la localisation du clavier de saisie de NIP, afin que soit assurée la confidentialité du numéro d identification personnel (NIP) du Détenteur lorsque celui-ci en effectuera la composition au cours d une Transaction par Carte de débit ; E) ne pas demander le NIP du Détenteur de Carte de débit ou autrement tenter d obtenir ce NIP ; F) ne pas utiliser ou divulguer l information contenue dans les pistes magnétiques ou dans la puce de la Carte de débit d un Détenteur. 6.3.2 Réseau Interac : A) Le marchand s engage à respecter l ensemble des règles et directives émanant de l Association Interac. B) Le marchand s engage à maintenir la confidentialité de l information relative au fonctionnement des services offerts par l entremise du réseau Interac. 6.4 Responsabilités additionnelles du Marchand 6.4.1 Le marchand s engage à tenir un registre des noms des employés autorisés à utiliser et/ou ayant utilisé le Service «Paiement Direct Desjardins», de façon à pouvoir, dans le cas d une enquête pour fraude, remettre les données apparaissant dans ce registre à la Fédération, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la date de réception de l avis formulant cette demande que lui aura transmis la Fédération conformément aux modalités prescrites à l article 24.1 de la présente Convention. 6.4.2 Le marchand reconnaît et convient qu il doit respecter les normes et délais préétablis, tels qu exposés à l article 6.4.3 et aux Guides et Instructions, pour soumettre à la Fédération des demandes de retraçage pour des Transactions effectuées à l aide d une Carte de débit qu il juge problématiques. À défaut de soumettre ses demandes de retraçage à l intérieur des normes et délais prescrits, le marchand reconnaît que la Fédération ne traitera aucune demande. 20