PROJET CFDT CHARTE GENERALE QUALITE «LABEL SOCIAL» Label Sokial an Trañsportoù e Breizh Région Bretagne Transports : Marchandises Logistique Voyageurs Activités du déchet Transport de fonds Sanitaires 1
CHARTE QUALITE «LABEL SOCIAL» Cette Charte engage les partenaires suivants : La région Bretagne Les partenaires sociaux : Les représentants des entreprises UE MEDEF FNTV TLF CSD FNTR OTRE CNSA FNAP SNAD Les représentants des salariés CFDT CFTC CFE/CGC FO CGT Les Services de l Etat DIRECCTE DREAL Le Service public de l emploi POLE EMPLOI Les organismes de développement de la formation professionnelle Les OPCA concernés CONTEXTE La situation économique est difficile pour l ensemble des secteurs professionnels et particulièrement ceux des transports touchés par une baisse générale de la consommation. La priorité est donc la sauvegarde de l emploi et la garantie de celui-ci. Les signataires de cette charte considèrent le rôle des partenaires sociaux et la priorité donnée au dialogue social comme déterminant pour atteindre ces objectifs. Cette charte s inscrit dans un processus de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des filières et des territoires. 2
PREAMBULE Les partenaires s inspirent de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des territoires. Cette charte a donc pour objet l obtention de résultats socio-économiques pour les salariés et les entreprises. Les partenaires adhérents à cette charte prendront en compte l ensemble du domaine constituant la structuration des secteurs professionnels (anticipation, sécurisation des parcours professionnels, évolutions techniques des matériels, aménagement du territoire, formation professionnelle ). La charte qualité, label social fixe : Les domaines d engagements des professionnels, Les critères retenus ainsi que les contrôles et les suites à donner à l application de ceux-ci. L engagement pour des prestations de qualité entraine une définition des règles à observer, garantissant ainsi la qualité, la sécurité et la fiabilité des entreprises et la reconnaissance des salariés de celles-ci. Pour cette charte, la Région Bretagne et les parties liées pourront s inscrire dans un processus national comme «Région Pilote». Ce dispositif fait suite, au niveau de la filière transport, à la charte régionale bretonne sur la qualité de l emploi et s est notamment inspirée des travaux de l observatoire des métiers. Les entreprises signataires de la présente charte s engagent à mettre en place et à promouvoir toutes les actions décrites par article ci-dessous : Article 1er champ d application Dans la région BRETAGNE, les secteurs professionnels concernés sont les suivants : Transports marchandises et activités de logistique, voyageurs, activités du déchet, convoyage de fonds et ambulances. Pour chaque secteur professionnel, au vu de leurs particularités, un dispositif spécifique sera annexé et négocié à la charte générale avec l engagement des partenaires concernés. Ces dispositifs particuliers qui précisent certains articles seront annexés à la présente charte. Article 2 Qualité L image donnée par le personnel et pour l aspect matériel et notamment des véhicules conditionne la crédibilité des prestations rendues. 3
L engagement : Mettre à disposition du personnel des véhicules correspondant à la nature des services Faire respecter les règles liées au domaine professionnel ainsi qu à la sécurité routière Article 3 Respect des règles de sécurité La fiabilité du matériel et des véhicules est vérifiée notamment à l occasion des contrôles techniques obligatoires. L engagement : Entretenir régulièrement le matériel et les véhicules conformément aux préconisations des constructeurs. Effectuer une inspection préventive entre deux visites techniques obligatoires. Produire un carnet d entretien du matériel et des véhicules à la demande de la commission technique de service. Doter les conducteurs de moyens de communication adaptés (type portable) pour prévenir sans délai l employeur en cas d incident ou d accident. Article 4 La compétence du personnel La sécurité dans les transports est l affaire de tous les intervenants y compris des utilisateurs. L engagement : Mettre en place les formations obligatoires et assurer la formation continue à destination de tous les salariés pour une maitrise des évolutions du secteur S inscrire dans une politique volontariste d accueil des stagiaires Former les salariés pour une parfaite maitrise des matériels et véhicules ainsi que les contraintes liées aux professions (relations avec l usager, clients ) Vérifier la validité des formations obligatoires, (FIMO FCO ) Article 5 Respect de l emploi et du choix du salarié La sécurité, l application du droit et l amélioration des conditions de travail sont des domaines qui conditionnent la qualité de l emploi et l image des entreprises. Les engagements : Respecter les dispositions légales réglementaires et conventionnelles relatives aux droits des salariés (temps partiels, rémunérations, ) Appliquer la réglementation sociale européenne notamment sur les temps de conduite et de repos. Respecter les dispositions sur la durée du travail et notamment celles fixant l amplitude journalière maximale. Lutter contre toute forme de fraude Lutter contre toute forme de travail illégal. Lutter contre la concurrence déloyale. Article 6 Dialogue Social dans les entreprises Afin de lier le dialogue social professionnel et territorial, il est nécessaire de renforcer celui de l entreprise. 4
Les engagements : Mettre en place des instances représentatives du personnel (IRP) dans toutes les entreprises signataires assujetties (DP, DUP, CE, CHS-CT). Mettre en place, par dérogation aux dispositions légales, des délégués du personnel dans les entreprises de 5 à 11 salariés (1 titulaire, 1 suppléant). Les modalités d élection seront à l identique des élections DP dans les entreprises de + de 10 salariés. Présenter le bilan de l application de la charte aux IRP. Faciliter la négociation et l application des accords relevant de la négociation obligatoire (GPEC «Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences», égalité professionnelle, pénibilité, handicap, contrat de génération, ) Article 7 Protection des salariés suite à des nouveaux marchés Le contexte de crise que nous connaissons, taux chômage, mutation ou disparition d entreprises, sur le secteur d activité des transports, sur l ensemble de la région Bretagne met en difficulté certaines filières, certains départements, certaines entreprises et salariés. Afin de faciliter l implantation ou la transformation d entreprises sur certains territoires, il semble nécessaire d élever les niveaux de qualification des salariés. Une GPEC régionale spécifique à la filière TRANSPORT pourrait être un outil d anticipation pertinent en réponse aux mutations économiques et une garantie supplémentaire à dialogue social renouvelé. Elle pourrait contribuer à renforcer ou maintenir l attractivité des départements à travers la valorisation des ressources existantes, leur correspondance avec les besoins territoriaux et leurs adaptations aux évolutions à venir. Les entreprises et les salariés sont les principaux concernés et doivent être moteurs face à cette situation et doivent être des acteurs privilégiés sur la région Bretagne. Dans ce cadre d anticipation des mutations et de sécurisation des parcours, les différentes parties expriment ainsi leur volonté de se rapprocher pour proposer à titre expérimental un plan d action en faveur des salariés notamment à travers la constitution d une bourse à l emploi. Les partenaires sociaux s inspirent de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des territoires de Bretagne. Les partenaires sociaux conviennent que le dialogue sociale en matière de responsabilité sociale de l entreprise est nécessaire et un atout essentiel à la pertinence et à l efficacité de ce projet. Il s agit d identifier les écarts entre les ressources disponibles sur les territoires et les besoins en ressources humaines à venir au regard des évolutions économiques. Ainsi pour les territoires, elle vise à anticiper les mutations économiques et les évolutions de l emploi sur un espace déterminé et au regard des réactions des entreprises et de faciliter l implantation ou l agrandissement de certaines entreprises. 5
Pour les entreprises, il s agit d avoir en premier de la main d œuvre qualifiée en interne et de la main d œuvre disponible sur le territoire pouvant faciliter les besoins de recrutement. Concernant les salariés, elle permet de renforcer leurs parcours professionnels, en adaptant leurs formations aux besoins des entreprises et en donnant une meilleure lisibilité de l évolution des métiers, afin qu ils puissent se positionner en fonction de leurs souhaits faisant un atout complémentaire pour faire évoluer leurs compétences. Les signataires conviennent de l utilité de s organiser paritairement afin de définir sur les territoires les priorités d intervention, un suivi régulier et d intervenir auprès des entreprises et des salariés pour leur donner des outils sur la formation. Les Objectifs peuvent s appuyer sur les compétences et ressources de chacune des structures départementales ou locales pour construire dans une démarche partenariale, cette expérimentation au bénéfice des salariés sur l ensemble de la région. Il est indispensable pour réussir ce projet que les entreprises et les salariés avancent en même temps. En effet la démarche sera d agir de façon concomitante sur les dirigeants et sur le personnel. L objectif est de cibler des entreprises et de sensibiliser les dirigeants à la gestion RH (mise en place des entretiens professionnels, plan de formation) avec un accompagnement à définir. L organisation d une information collective dans les entreprises, sur un territoire, pour les salariés :.Présentation de l environnement du marché local du travail et formation..de la situation économique, emploi à l échelle de la région puis sa déclinaison par bassins d emploi des métiers du transport qui recrutent et ceux qui décrutent. L objectif étant de sensibiliser les salariés aux évolutions des métiers attendues sur certains secteurs et la nécessité d adapter et de développer leurs compétences par la formation..acquérir de nouvelles compétences pour les salariés en difficulté, pour les préparer à la mutation économique de certains territoires et métiers. Les questions de la reconnaissance et du transfert de ces compétences acquises tout au long du parcours professionnel, VAE collective interentreprises ou intra-entreprises et de l organisation de modules de formation par zone géographique, (à l échelle d une zone d activité sur des modules communs) pourraient être des premiers éléments de réponse. Présentation des dispositifs de reconversion et du développement des compétences. Le développement et l'acquisition de nouvelles compétences sont essentielles pour anticiper, réussir les reconversions qui s imposent. C est également un atout pour la région dans la nécessité d attirer de nouvelles entreprises. Tous ces atouts devront aider à préparer les salariés soit par choix ou par nécessité à une passerelle vers d autres métiers du transport. 6
Les entreprises pourront s appuyer sur les conseillers de l OPCA Transport pour intégrer au plan de formation, le volet information collective expérimental des offres proposées dans la charte. Trouver des relais auprès des OPCA pour sensibiliser les dirigeants à la gestion des RH (Mise en place des entretiens professionnels- accompagnement possible, GPEC d entreprises). Concernant les nouveaux marchés publics ou non qui entrainent des modifications d organisation du travail, de conditions de travail voire des changements d entreprises. Les signataires agiront donc pour protéger la viabilité des entreprises et la situation des salariés, cela nécessite souvent une intervention auprès des donneurs d ordre (collectivités territoriales) notamment pour les marchés publics. Pour les marchés privés pour lesquels la convention collective ne prévoit pas la reprise du personnel, des passerelles de gestion des ressources humaines seront donc mise en place à travers la constitution d une bourses à l emploi régionale sur les différents secteurs de la filière. Les engagements Respecter la mise en place de clauses sociales. Mettre en place des commissions de suivi avec les donneurs d ordre pour examiner la situation des salariés. Mettre en place des critères sociaux dans les appels d offre. Article 8 Application de la Charte Il est mis en place une commission régionale de surveillance (CRS) de la charte. Elle est composée de : 1 représentant de la Région Bretagne/ 2 représentants des Conseils Généraux 2 représentants de grandes collectivités (autorités organisatrices des transports en général) 3 représentants des entreprises (UE-MEDEF, FNTR, FNTV ) 3 représentants des salariés (CFDT, CFTC, ) 1 représentant du service public de l emploi (Pole Emploi) Participeront aussi à cette commission, à titre consultatif, deux représentants de la DIRECCTE et de la DREAL. Participeront aussi à cette commission, à titre consultatif, les représentants des organismes de développement de la formation professionnelle ainsi que les OPCA concernés. Par alternance la présidence de la commission sera assurée par un représentant des employeurs et un représentant des salariés. Un règlement intérieur spécifiera les règles de fonctionnement de la CRS. Les engagements : Faire vivre la commission et les groupes de suivi Accompagner le suivi des dispositifs des secteurs Veiller à l application de la charte par les signataires Communiquer sur les travaux et les réalisations Intervenir sur le non respect des non signataires, concernant la réglementation du travail ou les qualités de prestation. Un règlement intérieur devra définir les conditions de fonctionnement de la commission. 7
ARTICLE 9 Respect de la Charte La commission prévue à l article 8 est chargée de veiller à l application de la présente charte. En cas de manquement l entreprise défaillante pourra se voir avertie, ou suspendue du label de qualité jusqu au retrait de celui-ci en cas d infractions graves. Les engagements Veiller à l application de la charte par tous les signataires. Prendre des décisions concernant la non application des termes de la charte. Le respect de la charte garantit la crédibilité des entreprises et des salariés concernés. ARTICLE 10 Communication Les engagements Promouvoir la présente charte Faire connaitre les innovations professionnelles et sociales Transmettre la liste des signataires aux donneurs d ordre Réaliser un identifiant (logo) Informer les différents médias de l existence de la charte ARTICLE 11 Moyen de la commission Les services de l Etat permettront l aide au démarrage du dossier ; La Région Bretagne et la branche professionnelle permettront le financement du dispositif. Les signataires de la charte La région Bretagne. Les Conseils Généraux. Les collectivités Les partenaires sociaux : 8 Les représentants des entreprises UE MEDEF FNTV TLF CSD FNTR OTRE CNSA FNAP
SNAD Les représentants des salariés CFDT CFTC CFE/CGC FO CGT Les Services de l Etat LE PREFET DE REGION LA DIRECCTE LA DREAL Le Service public de l emploi POLE EMPLOI Les organismes de développement de la formation professionnelle Les OPCA concernés Annexe 1 : les secteurs d activités concernés 9
Annexe 1 Terminologie des activités utilisée dans le présent document NAF rév. 2 Libellé d'activité A Transport routier de marchandises (TRM) Déménagement Location (LOC) 49.41A Transports routiers de fret interurbains 49.41B Transports routiers de fret de proximité 53.20Z Autres activités de poste et de courrier 49.42Z Déménagement 49.41C Location de camions avec chauffeur 77.12Z Location et location-bail de camions Auxiliaires transport (AUX) de 52.29A Messagerie, fret express 52.29B Affrètement et organisation des transports Prestataires logistiques (PRL) 52.10B Entreposage et stockage non frigorifique B Convoyage de fonds 80.10Z Activités de sécurité privée C Transport routier de voyageurs (TRV) 49.39B 49.39A Autres transports routiers de voyageurs Transports routiers réguliers de voyageurs 10
D Déchets 38.11Z 38.12Z 38.21Z 38.22Z 38.32Z Activités de collecte des déchets E Transports sanitaires (TRS) 86.90A Ambulances 11