Observatoire de l Écotaxe Club entretien exploitation sécurité / COTITA OUEST Le Hill 10 oct. 2013 Observatoire de l Écotaxe Cotita Rennes Le Hill 10 oct 2013 1
Écotaxe - genèse Loi grenelle I de 2009 : loi adoptée à la quasi unanimité ( assemblée nationale 526 voix pour, 4 contre), Sénat (312 voix pour, 0 voix contre) Constat partagé de l'urgence écologique et de la nécessité d'agir : protéger l'environnement et garantir une compétitivité durable 2
ECOTAXE - objectifs Objectifs Art 11 de la loi Grenelle 1 Objectifs du Grenelle en transport de : réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu'elles avaient atteint en 1990 réduire les pollutions et les nuisances des différents modes de transport. Mobiliser les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises pour faire évoluer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. 3
ECOTAXE Principes (extrait grenelle1 art 11) «Une écotaxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic... Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Cette écotaxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport. Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différentes régions au regard de leur éloignement des territoires de l'espace européen...» 4
ÉCOTAXE Bases juridiques Loi du 3 août 2009 Grenelle I Directives européennes interopérabilité & eurovignette Article 269 et suivants du code des douanes Article L 3221 et suivants du Code des transports Date de démarrage de la taxation des PL : 1er janvier 2014 Veille juridique sur le site internet de la DREAL/IST http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/eco-taxe-poids-lourds-r600.html 5
ÉCOTAXE - principes Deux mécanismes indépendants Répercussion sur les «bénéficiaires de la circulation de la marchandise» Taxe au km sur réseau taxé défini appliquée aux transporteurs routiers de marchandises Infrastructure taxée 6
ÉCOTAXE réseau taxé - 10 000 km de routes nationales - 5 000 km de routes départementales Réseau national taxable réseau local décret 27/07/2011 Réseau soumis à péage autoroutier, non taxable Régions périphériques 7
ÉCOTAXE taxe aux transporteurs Sont assujettis tous véhicules de transport de marchandises de + 3,5 tonnes, français & étrangers, en compte propre et compte d'autrui, selon : le type de poids lourds : 3 catégories en fonction du nombre d'essieux et du PTAC les classes d'émission Euro 8
Écotaxe Véhicules exonérés (loi adoptée le 24 avril 2013) Exonérations pour : les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires, les véhicules, propriété de l'etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et l'exploitation des routes, Les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes. 9
ÉCOTAXE taxe aux transporteurs Catégories de véhicules retenues : 1ère catégorie : 2nde catégorie : 3ème catégorie : 2 essieux < à 12 tonnes 3 essieux ou 2 essieux à 12 tonnes 4 essieux et plus Minoration des taux kilométriques - 50 % pour les parcours effectués en Bretagne - 30 % pour les parcours effectués en Aquitaine et MidiPyrénées 10
ÉCOTAXE taxe aux transporteurs barèmes (arrêté du 14 mai 2013) :Taux kilométrique applicable en 2014 : 1ère catégorie : 8,8 cts / km 2ème catégorie : 11,1 cts / km 3ème catégorie : 15,4 cts /km Modulation en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule : véhicules électriques : - 40% EURO VI et VRE en Euro V : - 15% EURO V : -5% EURO IV : 0% EURO III : + 10% EURO II : + 15% EURO I et classes antérieures : + 20% 11
ÉCOTAXE répercussion aux donneurs d'ordres Répercussion prévue au forfait (loi 28 mai 2013): majoration de plein droit du prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, Majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement, Pour les transports internationaux : uniquement sur la part de trajet effectuée en France. La majoration est de droit uniquement quand le contrat de transport est soumis à la loi française. 12
ECOTAXE taux forfaitaires de répercussion Taux uniformes par régions pour les transports intrarégionaux Taux unique pour les transports interrégionaux Taux compris entre 0 et 7% = évaluation de l'incidence moyenne de la taxe sur les coûts de transport. 13
ÉCOTAXE équipements des transporteurs Tous les véhicules français et les étrangers empruntant les itinéraires taxés, devront obligatoirement être équipés d'un boitier géolocalisé 2 possibilités : récupérer avant tout trajet un boitier dans un point de distribution ECOMOUV' contre une caution et pré-payer les futurs trajets ; pré-paiement s'abonner à une société habilitée de télé-péage (SHT) Eurotoll, Dkv, Total, Ressa, Axxès, Telepass, auquel cas les abonnés bénéficieront d'une réduction probablement proche de 10 %. post-paiement 14
Écotaxe ce qu'on verra sur la route Dispositifs de contrôle 15
Quid des impacts en Bretagne? Fortes inquiétudes locales sur : Compétitivité des entreprises bretonnes et coûts de transport, Compétitivité des entreprises de transport, quid de la réelle répercussion? Quid des impacts sur les réseaux non taxés susceptibles d'avoir du report? les effets en faveur de l'intermodalité. Proposition de la DREAL de création d'un observatoire de l'écotaxe à l'ortb lors de l'ag du 28 septembre 2012 (AMO du CETE Ouest) 16
Quid des impacts sur les réseaux? Réseau secondaire potentiellement impacté ( à dire d'expert CETE OUEST) 17
Proposition d'observatoire de l'écotaxe Objectif : évaluation des effets de la mise en place de l'écotaxe sur l'utilisation du réseau, sur l'économie bretonne (économie des transports et économie générale) et les stratégies des chargeurs et transporteurs Principe d'un état 0 avant mise en place puis d'un suivi sur plusieurs années Accords obtenus du préfet de région et de la DGITM. AMO du CETE Ouest sur la préfiguration commande DGITM été 2013 : Déploiement d'observatoires dans toutes les régions 18
Écotaxe : en Bretagne Dès 2009, en Bretagne, des acteurs économiques et industriels : contre l'écotaxe / compétitivité du territoire. Écotaxe 1er janvier 2013 + difficultés chroniques (agricole, avicole et agroalimentaire) = manifestations de mécontentements (tous les acteurs de la chaîne dt transport) - 5/08/13 : démontage d un portique. La Dreal Bretagne a proposé en 2012 au préfet de région la création d un Observatoire de l Écotaxe et a privilégié de l'intégrer à l'ortb, association loi 1901 d'acteurs du transport en Bretagne Observatoire de l Écotaxe Cotita Rennes Le Hill 10 oct 2013 http://www.observatoire-transports-bretagne.fr/ 19
Obs. Écotaxe en Bretagne : organisation 1 Sous impulsion Dreal, mise en place d un observatoire de l Écotaxe (AG 28/09/2012) Organisation de type projet = comité de pilotage + groupeprojet (AGE du 22 janvier 2013). L objectif du groupe-projet (5 GT) : - point zéro (2014) - transports + l économie bretonne - évolution des indicateurs de référence = Estimation de l impact de cette taxe dans les différents secteurs observés Observatoire de l Écotaxe Cotita Rennes Le Hill 10 oct 2013 http://www.observatoire-transports-bretagne.fr/ 20
Obs. Écotaxe en Bretagne : organisation 2 COPIL Constitué des A. Jourt (Ccir) - M. Lahellec (Région) - M. A. Jourt membres du bureau de Paviot (Cci35) - V. Pujo (Sncf) - P. Plantard l'ortb (Fntv) - A. Rouxel (Fntr) - E. Godefroy (Aft-iftim) Marc Navez (Dreal) - N. Le Blanche (Promotrans) Groupesprojets Thème Membres Animateur Objet Thème 1 Trafic et report modal AFAB - CETE de l'ouest - CG - DDTM Région Dreal Thème 2 Accidentologie AFAB - CETE de l'ouest - CG - DDTM Région Dreal Thème 3 Économie des transports AFAB - AFT-IFTIM - BdF - CCI Rennes - CCIR Fntr - CETE Ouest - FNTR - INSEE - Région Impact de la taxe dans l'économie des transports (modifications des stratégies des transporteur et chargeurs? Impact financier? Thème 4 Économie bretonne AFAB - AFT-IFTIM - BdF - CCI Rennes - CCIR Ccir - CETE Ouest - INSEE - Région Impact de la taxe sur l'économie b retonne Thème 5 Retombées pour la Bretagne AFAB - CCIR - CETE Ouest - Région Coûts générés par la taxe pour la région et retomb ées en termes de financement d'infrastructures (tout modes de transports confondus) Observatoire de l Écotaxe Cotita Rennes Le Hill 10 oct 2013 Président ORTB Impact de la mise en place de l'écotaxe en termes de trafic sur le réseau non taxab le (ensemb le du réseau des CG et RN 164 notamment) et sur les autres modes de transport Impact en termes d'accidentologie sur les routes non soumises à l'écotaxe http://www.observatoire-transports-bretagne.fr/ 21
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Dispositif (film) Présentation dispositif Observatoire de l Écotaxe Cotita Rennes Le Hill 10 oct 2013 24