Informations générales sur la consommation propre Version 1.1 (4 décembre 2015) 1. La consommation propre ou autoconsommation, qu est-ce que c est? Tous les producteurs d électricité sont autorisés à consommer euxmêmes, sur le lieu de production, tout ou partie de l électricité qu ils produisent (consommation propre). Ce droit à la consommation propre est inscrit dans la loi sur l énergie et s applique indépendamment de la taille, de la technologie de production et de toute subvention éventuelle. L électricité que vous produisez vous-même est soumise à la règle de la consommation synchrone. Les graphiques de l illustration 1 montrent quelle peut être la consommation propre au cours d une journée d hiver et d été. Seite 1/11
Illustration 1: représentation graphique de la consommation propre au cours d une journée d hiver et d été En tant que consommateur final consommant le courant autoproduit, vous pouvez ainsi être confronté à différentes situations: Si votre installation de production produit autant d électricité que vous en avez besoin au même moment, vous n en prélevez pas sur le réseau public. Votre consommation propre est de 100%. Si votre installation de production produit plus d électricité que vous n en consommez au même moment, le surplus est injecté dans le réseau. Le gestionnaire de réseau de distribution vous rétribuera pour cette reprise d électricité en votre qualité de propriétaire de l installation de production. Votre consommation propre est de 100%. Si votre installation de production produit moins d électricité que vous n en consommez au même moment, vous prélevez la quantité manquante sur le réseau public. Votre consommation propre est inférieure à 100%. 2. Que change la réglementation sur la consommation propre aux frais d électricité et à la rétribution pour l injection de courant? Pour l électricité que vous produisez vous-même et que vous consommez en même temps sur le lieu de production, vous ne versez ni rétribution pour l utilisation du réseau, ni supplément pour la rétribution à prix coûtant, ni services-système, ni redevances et prestations fournies aux communes. Seule la quantité d électricité que vous prélevez sur le réseau vous est facturée. Le gestionnaire de réseau est tenu de reprendre et de rétribuer l énergie injectée dans le réseau. Selon la réglementation sur la consommation propre, il ne doit toutefois indemniser le producteur de courant Page 2/11
que pour l électricité effectivement injectée dans le réseau (production excédentaire). 3. Pour quelles technologies la consommation propre est-elle possible? La taille de l installation est-elle déterminante? La consommation propre est possible quelle que soit la technologie utilisée (photovoltaïque, biomasse, éolien, etc.) et quelle que soit la taille de l installation de production. 4. Que dois-je faire pour consommer moi-même l électricité que je produis? (faire valoir le droit inscrit dans la réglementation sur la consommation propre) Prenez contact avec votre installateur-électricien: il vous indiquera les modifications à apporter à votre installation électrique et les communiquera au gestionnaire de réseau de distribution, accompagnées des documents adéquats (avis d installation avec plan de mesure, avis d achèvement et rapport de sécurité selon WV/OIBT*). Le passage à la consommation propre doit être annoncé au moins trois mois à l avance au gestionnaire de réseau de distribution. Les modifications à apporter aux installations domestiques par l installateur-électricien sont à la charge du propriétaire. * WV: prescriptions d entreprise; OIBT: ordonnance sur les installations à basse tension 5. Puis-je faire valoir le droit à la consommation propre tout en percevant la rétribution à prix coûtant (RPC)? La consommation propre est indépendante de toute subvention éventuelle. En cas de consommation propre, la rétribution à prix coûtant (RPC) n est versée au producteur que pour la quantité d électricité effectivement injectée dans le réseau. Pour les installations photovoltaïques d une puissance de 10 à 30 kva, il est possible d opter pour une rétribution unique en lieu et place de la RPC. Pour une puissance de 2 à 9,9 kva, seule la rétribution unique est octroyée. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site de Swissgrid à l adresse www.swissgrid.ch/content/swissgrid/fr/home/experts/topics/renewable_energies/remuneration_re.html 6. Puis-je passer de l injection de la production nette à la consommation propre? Page 3/11
Il est possible de passer de la production nette* à la consommation propre. Votre installateur-électricien doit signaler ce changement au gestionnaire de réseau de distribution au moins trois mois à l avance, en lui communiquant les documents adéquats (avis d installation avec plan de mesure, avis d achèvement et rapport de sécurité selon WV/OIBT**). Les modifications à apporter aux installations domestiques par l installateur-électricien sont à la charge du propriétaire. * La production nette est mesurée directement au niveau de l installation de production et correspond à la différence entre la production totale et les besoins de l installation de production (alimentation auxiliaire). Si l intégralité de la production nette est injectée directement dans le réseau, c est toute la quantité d électricité injectée qui est rétribuée. ** WV: prescriptions d entreprise; OIBT: ordonnance sur les installations à basse tension 7. Depuis quand la réglementation sur la consommation propre est-elle effective? En cas de consommation propre avec un seul consommateur final et une seule installation de production, le changement peut d ores et déjà être réalisé en fournissant les documents adéquats mentionnés au point 6. La réglementation sur la consommation propre est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015. Les tarifs de réseau applicables à la consommation propre sont disponibles sur notre site à l adresse http://www.bkw.ch/fr/clientsprives/prestations-et-produits-reseau 8. La consommation propre est-elle également envisageable pour plusieurs consommateurs finaux? L électricité que vous produisez peut être consommée par plusieurs consommateurs finaux sur le lieu de production, lorsqu il s agit par exemple d un immeuble d habitation ou de bureaux, ou encore d une exploitation agricole. Les consommateurs finaux qui souhaitent consommer leur propre électricité doivent former une communauté de consommation propre (CCP). Davantage de précisions à ce sujet figurent au point 10 de la présente lettre d information. Pour qu il y ait consommation propre, il faut que les installations de production et les consommateurs finaux partagent le même raccordement au réseau. Page 4/11
Comment la réglementation sur la consommation propre estelle mise en œuvre au sein de BKW? La consommation propre est possible pour un seul comme pour plusieurs consommateurs finaux. Ceux-ci peuvent en effet se réunir pour former une communauté de consommation propre (plusieurs locataires et/ou copropriétaires dans un immeuble d habitation, des bureaux ou une exploitation agricole). Les appareils de mesure, de commande et de communication sont installés par BKW, qui en conserve la propriété. Les données des compteurs nécessaires au décompte de l énergie et de l utilisation du réseau sont relevées par BKW. 9. Consommation propre par un seul consommateur final La consommation propre par un seul consommateur final concerne essentiellement les maisons individuelles (variante 1). Les immeubles d habitation et de bureaux comprenant plusieurs locataires peuvent également profiter d une consommation propre avec un seul consommateur final (variantes 2 et 3). Dans tous les cas, l électricité qui est produite, mais n est pas consommée sur place est injectée dans le réseau et rétribuée. Variante 1: La solution standard s applique, par exemple, à une maison individuelle ou à une petite entreprise, lorsqu un consommateur final signale qu il souhaite profiter d une consommation propre. Le compteur de production (CP) des installations dont la puissance est supérieure à 30 kva doit obligatoirement être un compteur de charge BKW. Il sert à communiquer la garantie d origine à Swissgrid. Pour les installations de production dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kva, le CP est facultatif. Le compteur d injection/de consommation (CIC) est un compteur BKW qui mesure la fourniture au client et la reprise d électricité dans le réseu BKW. Variante 2: Dans un immeuble comprenant plusieurs consommateurs finaux (locataires ou copropriétaires), l installation de production peut par exemple être couplée au système général d alimentation. Cette solution est un Page 5/11
moyen simple et économique de tirer parti de la consommation propre dans un immeuble d habitation. Le compteur de production (CP) des installations dont la puissance est supérieure à 30 kva doit obligatoirement être un compteur de charge BKW. Il sert à communiquer la garantie d origine à Swissgrid. Pour les installations de production dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kva, le CP est facultatif. Le compteur d injection/de consommation (CIC) est un compteur BKW qui mesure la fourniture au client et la reprise d électricité dans le réseu BKW. Les compteurs (A à N) sont des compteurs BKW. Variante 3: L installation de production peut être subdivisée en plusieurs installations distinctes, de sorte que chaque consommateur final tire parti de la consommation propre. Le compteur de production (CP) des installations dont la puissance est supérieure à 30 kva doit obligatoirement être un compteur de charge BKW. Il sert à communiquer la garantie d origine à Swissgrid. Pour les installations de production dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kva, le CP est facultatif. Le compteur d injection/de consommation (CIC) est un compteur BKW qui mesure la fourniture au client et la reprise d électricité dans le réseu BKW. (CCP) 10. Consommation propre par une communauté de consommation propre Plusieurs consommateurs finaux peuvent tirer parti d une consommation propre pour autant qu eux-mêmes et l installation de production partagent le même raccordement au réseau. Page 6/11
Le compteur de production (CP) des installations dont la puissance est supérieure à 30 kva doit obligatoirement être un compteur de charge BKW. Il sert à communiquer la garantie d origine à Swissgrid. Pour les installations de production dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kva, le CP est facultatif. Le compteur d injection/de consommation (CIC) est un compteur BKW qui mesure la fourniture au client et la reprise d électricité dans le réseu BKW. Les compteurs (A à N) sont des compteurs BKW. Dans une CCP, chaque consommateur final reste client de BKW et sa consommation est mesurée séparément. La CCP elle-même devient cliente de BKW et désigne à cette fin un interlocuteur qui la représente auprès de BKW, auquel les factures seront adressées. Il incombe à la CCP elle-même d établir les décomptes individuels en son sein sur la base des données de mesure des différents consommateurs finaux que BKW communique à l interlocuteur. Il convient de noter que la CCP doit s accorder sur un produit d électricité. En effet, BKW établit la facturation sur la base de la quantité d énergie prélevée sur son réseau de distribution au niveau du compteur CIC (voir illustration), de sorte que les membres d une CCP ne peuvent pas commander de produits d électricité individuels. Un contrat-cadre est conclu avec tous les membres et l interlocuteur de la communauté de consommation propre. La demande d installation ne peut être approuvée qu après la signature de ce contrat. Page 7/11
Introduction d un nouveau groupe de clients et de nouveaux produits 11. Pourquoi de nouveaux tarifs de réseau sont-ils désormais appliqués à une partie des autoconsommateurs? Le comportement de prélèvement des clients bénéficiant de la consommation propre diverge considérablement de celui des clients sans consommation propre (voir l illustration de la question 1). Durant les périodes où soit l électricité autoproduite ne suffit pas, soit votre installation ne produit pas d électricité, vous prélevez la quantité supplémentaire ou la totalité de l électricité dont vous avez besoin sur le réseau public (réseau de distribution de BKW). BKW garantit que l approvisionnement en électricité est en tout temps fiable, suffisant et de bonne qualité. Les autoconsommateurs forment ainsi un groupe cible à part, auquel BKW propose des produits d utilisation du réseau adaptés: Le produit BT autoconsommateur s applique aux autoconsommateurs possédant une installation de production dont la puissance raccordée est supérieure à 10 kva. Le produit BT communauté de consommation propre s applique aux communautés d autoconsommateurs indépendamment de la puissance raccordée de l installation de production. Les tarifs de réseau applicables à la consommation propre sont disponibles sur notre site à l adresse http://www.bkw.ch/fr/clientsprives/prestations-et-produits-reseau BKW garantit ainsi que chaque client final supporte une part équitable des coûts du réseau public et que les capacités du réseau sont suffisantes pour tous lorsque l installation de production propre ne produit pas. 12. A quel prix l énergie que j injecte dans le réseau est-elle rétribuée? Les producteurs peuvent consommer eux-mêmes tout ou partie de leur énergie ou demander au gestionnaire de réseau de distribution de la reprendre. Dans le second cas, le gestionnaire de réseau de distribution compétent rétribue l énergie reprise. Seule la quantité d énergie qui est effectivement injectée physiquement dans le réseau est rétribuée. Toutes les informations sur les tarifs de reprise sont publiées sur le site suivant de BKW: Page 8/11
http://www.bkw.ch/fr/clients-prives/produire-du-courant/ Page 9/11
Comment puis-je optimiser ma part de consommation propre? 13. Comment puis-je augmenter ma part de consommation propre synchrone? Vous disposez d une installation photovoltaïque et d un lave-linge, d un sèche-linge, d un four, d un lave-vaisselle, d un «Secomat» ou d un vélo électrique? Vous avez tout intérêt à utiliser directement l électricité que vous produisez pour faire fonctionner ces appareils consommateurs d énergie. Vous pouvez aussi alimenter vos radiateurs et votre chauffeeau avec votre propre courant. En optimisant la consommation de l électricité que vous produisez, vous couvrez la plus grande part possible de vos besoins énergétiques et vous allégez vos factures d électricité. Votre fournisseur d énergie continuera de vous rétribuer pour l électricité injectée dans le réseau. 14. Puis-je aussi profiter de la consommation propre synchrone pour ma pompe à chaleur, ou autrement dit, puis-je faire fonctionner ma pompe à chaleur avec l électricité que je produis? En principe, c est possible. Cependant, si votre pompe à chaleur est actuellement raccordée à un compteur supplémentaire avec un produit d électricité complémentaire interruptible (BKW Interruptible), la consommation propre n est pas possible. Nous vous recommandons par conséquent, afin d optimiser la consommation énergétique, de regrouper la pompe à chaleur ainsi que les autres consommateurs (p. ex. appareils ménagers) sur un seul compteur (CIC). Vous n avez pas trouvé de réponse à une question que vous vous posez? Contactez notre centre de service à la clientèle au 0844 121 113. Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites suivants: Swissgrid: http://www.swissgrid.ch/swissgrid/fr/home/experts/re.html Office fédéral de l énergie: aide à l exécution pour la mise en œuvre de la consommation propre: http://www.bfe.admin.ch/themen/00612/00616/index.html?lang=fr&dossier_id=00794 Page 10/11
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