Délibération OB

SAINT BRI EUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 3 novembre 201 1 Délibération OB-219-20 1 1 L'an deux mille onze, le trois novembre à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence du Président Monsieur Michel LESAGE. Le Secrétaire de séance est Monsieur Gérard BLEGEAN. MEMBRES PRESENTS HILLION Y. DORE, D. LE MEUR, jf. PHILIPPE, S. HAMON LA MEAUGON A. BOTHOREL, A. PORTANGUEN LANGUEUX M. LESAGE, J. AU DRAIN, j. BELLEC, S. GUIGNARD PLEDRAN M. RAOULT, je. ROUILLE, M. LOPIN, jm. MOUNIER PLERIN R. PEDRON, P. FAISANT, jl. COLAS, P. QUEMERE, F. ESSEMILAIRE, j. KER HARDY PLOUFRAGAN PORDIC R. MOULIN, H. DELEPINE, A. MAHE, jy. BERNARD G. GASPAILLARD, M. NOULLEZ, F. LOSACH, je. QUETIIER B. joncour, Y. MAYEUX, Me. DIOURON, B. BLEVIN, P. DELOURME, O. RAULT, SAINT-BRIEUC G. BLEGEAN, E. SEITE, j. LE GAGNE, E. BOT, B. LE RUN, B. LE GONIDEC, G. ROBERT, N. CAZUGUEL-LEBRETON, Y. DREVES, jg. LE BERE, M. BOIVIN, M. HUBERT, e. GACEL SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC L. KERBOEUF, L. BIDAULT j. LE BORGNE j. BASSET, MA. jaffrelot, A. JOUAN, D. jegou jl. BERTRAND, j. LE POTIIER G. LE GALL. M. HAMEURY M. HINAULT, jy. LANOE, V. LAUTREDOU, M. BALLAY MEMBRES EXCUSES PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN SAINT BRIEUC TREMELOIR S. BRIEND R. KERDRAON A. QUELEN, e. ORAIN, F. LE MENEC, P. DUVAL jj. FUAN, A. CROCHET D. CHARLES MEMBRES ABSENTS 1 SAINT JULI EN 1 e. BLANCHARD Nombre de conseil lers en exercice: 6B Nombre de présents: 62 Nombre de votants: 67

SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 03 novembre 201 1 Délibération DB-219-201 1 Rapporteur : Monsieur Loïc BIDAULT Axe 4 : Un territoire solidaire assurant la cohésion sociale Obiectif 1.7: Mettre en œuvre des politiques de logement pour tous Agenda 21 - La cohésion sociale et la solidarité dans l'habitat, sur le territoire et entre les territoires Objet: Transfert de compétence Gens du Voyage l, Contexte EXPOSE DES MOTIFS Par son projet de territoire voté à l'unanimité le 26 février 2009 (DB n OO 1-2009), Saint-Brieuc Agglomération, manifeste sa volonté de consolider sa politique d'accueil des gens du voyage en renforçant la gestion des aires d'accueil et en créant des terrains de passages. Le 26 février 2009, Saint-Brieuc Agglomération adopte la compétence «création et gestion d'une aire de grands passages». Actuellement la compétence générale «création et gestion des aires d'accueil» sur le territoire de l'agglomération est partagée de la façon suivante :,( Les communes de plus de 5 000 habitants sont compétentes: pour créer et gérer les aires d'accueil permanentes. Il s'agit d'équipements aménagés et gérés permettant d'accueillir des familles séjournant régulièrement sur un territoire donné. Sont concernées les communes de Langueux, Plérin, Plédran, Ploufragan, Pordic, Trégueux, Saint Brieuc ain si que la commune d'hillion. pour créer et gérer les aires de petits passages destinées à accueillir des groupes familiaux de moi ns de 50 caravanes pour de courts séjours.,( Saint-Brieuc Agglomération est compétente pour créer et gérer l'accueil des grands passages. Il s'agit de groupes de 50 à 200 caravanes voyageant l'été. Leurs étapes sont de courte durée. Cette compétence est exercée depuis le 26 février 2009 (DB n 04-2009). El le consiste pour Saint Brieuc Agglomération en : Le choix d'un site pérenne, L'acquisition des terra ins nécessaires, L'aménagement et l'entretien techn ique de l'aire pérenne La gestion des grands passages

Au plan local, une coordination a été organisée afin d'accompagner les collectivités concernées par ces obligations: le Syndicat intercommunal d'études et de coordination des aires d'accueil pour les gens du voyage (S IAGEV), créé par arrêté préfectoral du 26/ 10/90. Onze ans après la loi n'2000-6 14 du 5 juillet 2000 - dite loi Besson - relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, l'agglomération briochine et les communes ont répondu en grande partie aux attentes de la loi relayée par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Saint-Brieuc Agglomération souhaite au jourd'hui répondre solidairement aux besoins d'accueil et d'intégration des voyageurs en élargissant sa compétence à la «création et gestion des aires d'accueil et de passages». Il est donc proposé au Conseil d'agglomération d'adopter une compétence globale sur la «création et la gestion des aires d'accueil et de passages des gens du voyage». II. PRESENTATION DES COMPETENCES TRANSFEREES A. Transfert de compétences création et gestion des aires d'accueil Ce transfert de compétence comprend: La création de terrain d'accueil si nécessaire, leur aménagement, et leur entretien. La gestion des aires d'accueil: formalités administratives d'arrivée et de départ des familles, régie de recettes, entretien des aires, régulation des conflits, médiation sociale. Sur le territoire communautaire, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage relève que l'ensemble des communes ont satisfait à leurs obligations en matière de création de places de caravanes. S'agissant de la ville de Saint Brieuc son obligation de créer une aire d'accueil de 29 places a été convertie par l'obligatio n de créer un terrain soupape et 5 habitats diversifiés. S'agissant du personnel, le règlement financier des charges de personnel a été étudié dans le cadre de la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s'est réunies les 15 mars, 2 1 juin, 20 septembre et le 3 novembre 20 1 l, Concernant la Vill e de Saint-Brieuc, 3 agents exercent des missions dans le cadre du service Aire d'accueil des gens du voyage. - L'actuel agent gestionnaire de l'aire d'accueil de Saint-Brieuc n'est plus affecté au service «gens du voyage» su ite à son départ en formation pour occuper d'autres fonctions. Ce poste à temps complet sera donc vacant et ne sera pas transféré à Saint-Brieuc Agglomération. Il reviendra à l'agglomération de créer un emploi de gestionnaire pour l'aire de Saint-Brieuc. - Un adjoint technique effectue l'entretien de l'aire d'accueil pour 0,5 ETP. Conformément aux dispositions réglementaires, cet agent sera mis à disposition, à titre individuel pour la partie de ses fonctions relevant du service transféré, de Saint-Brieuc Agglomération. - Un responsable de l'aire d'accueil des gens du voyage assure la coordination du service, son suivi administratif et financier et la médiation pour 0,5 ETP. Ce poste ne pouvant être transféré, il reviendra à Saint-Brieuc Agglomération de créer un emploi de coordinateur-médiateur des aires d'accueil pour assurer la coordination de la gestion des aires et développer le projet social intercommunal

Concernant les 7 autres communes de l'agglomération, 32 agents effectuent actuellement des missions liées à la gestion, l'entretien de l'aire d'accueil en équivalent de 2,65 ETP. Il s'agit d'emplois à temps non complet affectés à la réalisation de cette compétence. Afin de répondre aux souhaits de ces communes de maintenir une gestion de proximité des aires d'accueil et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, Saint-Brieuc Agglomération a sollicité auprès du Préfet des Côtes d'armor la signature d'une convention de mise à disposition des services des communes pour assurer la gestion et l'entretien de leurs aires d'accueil. Ladite convention a été autorisée par l'autorité préfectorale, à titre dérogatoire et pour une durée limitée à deux ans. Les services mis à disposition relèveront alors de l'autorité hiérarchique du Président de Saint-Brieuc Agglomération pour l'exécution des missions réalisées dans le cadre de cette convention. A titre transitoire, le service d'astreinte existant sur l'aire d'accueil sera maintenu dans chaque commune. Ce service répondra aux urgences liées aux arrivées et départ des familles ainsi qu'aux petits travaux d'entretien. Une réflexion plus globale sur l'organisation d'une astreinte intercommunale en cours de réflexion sera proposée en partenariat avec les services des communes et de Saint-Brieuc Agglomération. Par ai lleurs, Saint-Brieuc Agglomération s'engage à développer un projet social afin de favoriser l'intégration et l'insertion des voyageurs. B. Transfert de compétences création et gestion d'un terrain de petits passages La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renvoie au Schéma départemental le soin de localiser les aires destinées aux regroupements occasionnels. Le Schéma départemental des Côtes d'armor a converti l'obligation de la Vi lle de Sai nt Brieuc de créer une ai re d'accueil de 29 places caravane, notamment, en la création d'un terrain de petit passage ou «terrain soupape» d' 1 hectare permettant l'accueil des groupes familiaux sur l'agglomération briochine. Ce transfert de compétence comprend : La création du terrain soupape et son aménagement La gestion du terrain et l'accueil des groupes fam iliaux. Ces terrains présentent les mêmes caractéristiques techniques qu'une aire de grands passages, à l'exception de leur superficie plus petite ( 1 ha). Suite au Bureau du 7 juillet 201 l, il a été convenu que la Ville de Saint-Brieuc participe financièrement, par le biais d'un fonds de concours, à l'aménagement d'un terrain de petit passage à hauteur de 50% du reste à charge. III. LES CONSEOUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCE A. L'intégration du SIAGEY Le Syndicat Intercommun al de l'accueil des Gens du Voyage (SIAGEV) regroupe aujourd'hui dix communes: Saint Brieuc, Ploufragan, Plérin, Trégueux, Langueux, Pordic, Plédran, Yffin iac, Hillion et Saint -Julien. Selon ses statuts, il effectue les missions su ivantes : - promouvoir la politique d'aménagement des aires d'accueil - coordonner les projets et financements - gérer et coordonner l'action sociale

Les missions du SIAGEV entrent dans la compétence ({ Gens du voyage» transférée par les communes à Saint-Brieuc Agglomération. Dans le cadre de ce transfert, Saint-Brieuc Agglomération est substituée de plein droit au Syndicat pour la compétence ({ Gens du voyage» qu'elle exerce. Conformément aux dispositions légales, le transfert de compétences du SIAGEV entraîne: le transfert à Saint-Brieuc Agglomération de l'ensemble de ses droits et o bligations (art. L.52 1 1-17 et s. du CGCT) ; le transfert du personnel : en l'occurrence un adjoint administratif employé à 25/35'm,. (art. L.521 1-4- 1 du CGCT). Ce transfert s'opère dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siens au sein du syndicat. Le SIAGEV est dissout de plein droit à la date du transfert à Saint-Brieuc Agglomération des missions en vue desquelles il avait été institué. Le Préfet prend un arrêté de dissolution constatant que les conditions de cette dissolution sont réunies; les motifs justifiant la dissolution et les conditio ns de la liquidation. B, La politique de Saint Brieuc Agglomération en matière d'habitat adapté La politique d'accuei l des gens du voyage sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération vise à promouvoir le logement de toute personne quel que soit son mode de vie. Le Schéma départemental relève que de plus e n pl us de voyageurs souhaitent disposer d'un lieu qu i leur permette de s'installer plus de trois mois consécutifs sans pour autant renoncer au voyage. 14 fam illes séjournant sur les aires d'accueil du territoire communautaire recherchent un terrain pour se sédentariser. Le financement de l'habitat adapté aux gens du voyage entre dans le dispositif du logement locatif social d'intérêt communautaire. Dans ce cadre Saint-Brieuc Agglomération apporte actuellement 3 types aides po ur les logements fi nancés en PLAI: 1. une aide à la construction de logements neufs (5 000 /Iogement) ou d'acquisition/amélioration (3 000 /Iogement) 2. une aide à la charge foncière (30 % de la charge foncière revient au bai lleur dans la limite de 5 000 /Iogement ; 35 % revient à Saint-Brieuc Agglomération dans la limite de 5 000 et 35% pour la commune) 3. une aide dans le cadre du dispositif de maîtrise de l'énergie (3000 /Iogement neuf répondant aux normes BBC et 1 000 / logement dans le cadre d'une acquisition/amélioration si les économies d'énergie avant et après travaux sont de 30%) Le PLH 3 inscrit le soutien de Saint-Brieuc Agglomération pour ({ développer la production de logement locatif social» (action 5 du PLH 3). Enfin, les voyageurs peuvent bénéficier du programme d'accession aidée à la propriété.

C. Le pouvoir de police spéciale du Maire dans le domaine de la réalisation d'aire d'accueil ou terrains de grands passages de gens du voyage. La loi du 16 décembre 20 10 relative à la réforme des collectivités territoriales, prévoit un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l'epci lorsque celui-ci est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passages des gens du voyage. La loi précise que ce transfert est automatique et intervient au plus tard avant le 1" décembre 20 1 1. La loi prévoit deux tempérame nts au principe d'automaticité du transfert: - un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police. Ils notifient leur opposition au Président de l'epci. le Président de l'epc I peut refuser que les pouvoirs de police spéciale des maires lui soient transférés de plein droit. A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera que dans les six mois suivant la date de la prochaine élection du Président. S'agissant de la compétence «réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passages des ge ns du voyage», le pouvoir de police spéciale du maire comprend: - l'édiction d'un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors de l'aire d'accueil (pour les communes en conformité avec le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage) - l'édiction du règlement intérieur des aires d'accueil. En cas de transfert de ce pouvoir de police spéciale du maire en ce domaine de compétence, la loi prévoit la possibi lité pour le Président de l'epci de recourir à des agents assermentés ou à des agents de police municipale placés sous son autorité. Suite au transfert de compétence «création et gestion des aires d'accueil et de passages» et avant le 1" décembre 201 l, les maires des communes devront notifier leur intention en matière de transfert de leur pouvoir de police spéciale relative aux aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage, au Président de Saint-Brieuc Agglomération.

IV. LES MODALITES IURIDIOUES DU TRANSFERT La procédure retenue dans le cadre du présent transfert su it le schéma réglementaire: Délibération du Conseil d'agglomération comprenant: - défi nition des compétences transférées - adoption du procès verbal de la CLECT, des conventions de mise à disposition des services Notification aux communes A compter du 4 novembre 201 1 Délibérations des communes Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération. A ce jo ur, accord des communes de retenir un délai de 1 mois et 2 semaine. soit jusqu'au 15 décembre 201 1. Arrêté du Préfet Mi décembre 201 1 Entrée en service 1" janvier 2012 Chaque commune se prononcera sur une délibération commune à laq ue lle seront annexés les documents suivants: un rapport définitif de la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférées (CLECT) sur les cond itions du transfert de la compétence ({ création et gestion des aires d'accueil et de passages des gens du voyage» un procès- verbal de transfert qui comprend: -+ une rubrique o bligatoire relative à la mise à disposition des biens meubles et immeubles -+ des rubriques complémentaires relatives à un état du personnel transféré et des contrats transférés. des conventions de mise à disposition de services avec chacune des communes aya nt une aire d'accueil afin d'assurer la contin uité du service (gestion et entretien des aires). Liste des documents joints à la présente délibération: Document 1 : Rapport défin itif de la CLECT sur les conditions du transfert de la compétence ({ création et gestion des aires d'accueil et de passages» Document 2: Procès verbal arrêtant les conditions du transfert et ses annexes concernant les biens, le personnel, et les contrats transférés. Document 3 : Convention type de mise à disposition des services des communes ayant une aire d'accueil concernant la gestion et l'entretien de raire et son annexe Document 4 : Convention de mise à disposition des services de la commune de Langueux pour l'entretien et la gestion de raire d'accueil des gens du voyage Document 5 : Convention de mise à disposition des services de la Ville de Saint-Brieuc pour le nettoyage annuel de l'aire d'accueil. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément. de bien voulo ir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 52 1 1-4- 1, L.5216-5 et 1 52 1 1-17 du Code général des collectivités territoriales; VU la Loi n'2000-6 14 du 5 ju il let 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; VU la Lo i n '20 10-1 563 du 1 6 décembre 20 10 relative à la réforme des collectivités territoriales; VU la Circu laire n'20 1 1-49 du 5 juillet 20 1 1 relative à l'application de la loi n' 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage; VU la délibération DB n' 04-2009 du 26 février 2009 portant transfert de compétences «Création et gestion des aires de gra nds passages» ; VU la délibération DB n' 252-20 10 du 2 1 décembre 20 10 complétant l'intér-êt communautaire sur le logement social ; VU la décision du Bureau communautaire du 7 juillet 20 1 1 VU l'avis de la commission Sol idarité et Po litiques Urbaines du 28 octobre 20 1 1 ; VU l'avis de la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférées en date des 15 mars, 21 juin, 20 septembre et 3 novembre 201 1 ; VU le Schéma départemental d'accue il et d'habitat des gens du voyage 20 10-20 16 ; Le Bureau saisi e n date du 20 octobre 20 1 1 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents: 62 Pouvoirs: 5 Total: 67 Exprimés: 67 Voix Pour: 67 Voix Contre: 0 Abstentio n: 0 Ne prend pas part au vote: 0 DECIDE d'élargir la compéte nce de Saint-Brieuc Agglomération «création et gestion des aires de grands passages» à «la création et la gestion des ai res d'accueil et de passages des gens du voyage» ; PREND ACTE du transfert du SIAGEV et de son personnel au profit de Saint Brieuc Agglomération, étant précisé que le SIAGEV sera dissout à la date du transfert de compétence, Saint Brieuc Agglomération reprenant l'intégralité de ses missions; DECIDE d'approuver les modalités financières du transfert de charge proposées dans le rapport de CLECT ci-annexé; AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de services avec les communes, procès verbaux de transfert et tout document;

DECIDE de saisir les 14 communes constituant Saint Brieuc Agglomération pour qu'elles délibèrent sur l'acceptation de cette nouvelle compétence ; DECIDE de solliciter Monsieur Le Préfet des Côtes d'armor pour la modification des statuts en conséquence ; VALIDE le principe d'une participation financière de la Ville de Saint-Brieuc, par le biais d'un fonds de concours, à l'aménagement d'un terrain de petit passage, conformément au schéma départemental, à hauteur de 50% du reste à charge; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre cette délibération ; Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 07 NOV. 2011 Le Président, Et de l'affichage effectué le Pour le Président et par délégation La Direction Générale des Services 117 NOV, tgll Président et par déle' t" L D" " ga Ion, a nectnce Générale Ad' " JOJnte des Services Laurence PENHOUET JBLV