La gestion de l immigration illégale en Guadeloupe

Documents pareils
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP

Les Tarifs Extérieurs Communs de la CEDEAO et leurs conséquences sur APE. Bio Goura SOULE LARES Cotonou

La région Nord-Pas-de-Calais

FORD C-MAX + FORD GRAND C-MAX CMAX_Main_Cover_2013_V3.indd /08/ :12

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

DIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE. Le projet de loi relatif au droit des étrangers

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

La mobilité. Au service des Outre-mer

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 25 AVRIL Pour l unité, pour le progrès, pour le Togo, je vote

LOIS du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM

Saint-Marin Allemagne. Monaco. Saint-Siège Andorre. Norvège. Slovaquie Autriche. Pays-Bas. Slovénie Belgique. Pologne. Suède Bulgarie.

tarifs en vigueur au 2 avril 2015 CRÉDIT INCLUS valable 1 mois en France métropolitaine LES TARIFS DE VOTRE CARTE PRÉPAYÉE avec

La Constitution européenne

Activités privées de sécurité

Liste des activités réglementées

z ei hw c ld S tbi Luf

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L du Code de l'environnement

GUIDE DES OFFRES CARTE

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

GUIDE DES OFFRES NO LIMIT

Les essentiels de Côte-d Or Tourisme

Présentation générale du fonctionnement de la réserve parlementaire

Les documents de la demande REMARQUE PREALABLE. Formule 1. Formule 2. Processus GARANTIE

Etat des lieux de l immobilier d entreprises en Guadeloupe

Nous vous remercions de bien vouloir diffuser cette information auprès des personnes susceptibles d être intéressées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires

QUELLE POLITIQUE D IMMIGRATION?

Bilan du rapport d évaluation à mi-parcours

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE

Étude de cas «Le bassin des caraïde : interface américaine et interface mondiale»

bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : ASSURANCE FRONTIÈRE CAHIER DES CHARGES

Situation générale

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

DECRET N fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS

ATELIER DE RESTITUTION DU 27 NOVEMBRE 2014 ETUDE SECTEUR AGROALIMENTAIRE PROGRAMME EDEC

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

Séquence 1 : La place du MSP et de l ISP

REGLEMENT DU JEU «Digicel Tour Avril 2015»

L histoire de l assurance en Algérie


Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Décision du Défenseur des droits n MDS

Avantages économiques procurés par le secteur des assurances

Réforme du crédit à la consommation. Statut des enseignants chercheurs. Point sur les États généraux de l outre-mer

Formation à la capacité de gestion Pour exploiter une auto-école

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource

LES OMD EN CHIFFRES. Par Raulin Lincifort CADET INTRODUCTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Belgique et migration. L Office des Étrangers

NOR : DEV O C

COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ. AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

recueil des actes administratifs

Pays 1 où il y a un risque de transmission de la fièvre jaune 2 et pays exigeant la vaccination antiamarile

Journée technique ARRA Gestion quantitative de la ressource en eau

Accès aux soins des migrants à statut précaire: quelques enjeux et défis pour les intervenants

22M 151M. L action de l Union européenne. 3 fonds. européens. 3 objectifs pour Et l Ile-de-France? FSE : FEADER FEDER FSE

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Agrément des associations de protection de l environnement

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan

Sommaire Introduction Présentation de Sousse Analyse descriptive Infrastructure Part des routes classées...

Sommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel

MANUEL UTILISATEUR DU RECEPTEUR HAICOM HI-303MMF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a entendu Mme M.R., sa fille, Mme M.K., ainsi que MM. S.A., capitaine de police, et S.C., brigadier-chef.

Mobilité du trait de côte et cartographie historique

offres tarifs Tarifs valables au 19/11/2013 sfr.fr

RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. Cabinet

Convention relative : - aux échanges de données d'exploitation et de sécurité routière - à la gestion des crises routières. pour le département de

OFFRES MOBILES SFR TARIFS. Tarifs valables au 11/02/2014 SFR.FR

SURFACES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU DE BUREAUX ETAT AU 31 JUILLET 2015

Préparation des programmes européens

Maîtrisez les risques environnementaux de votre entreprise

Décision n L. Dossier documentaire

Carte d'identité provisoire Kids ID eid

Florent Vaubourdolle Vendredi 27 mai 2011

Plans de secours NOMBREUSES VICTIMES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 6 MAI 2015

Regard financier sur les petites villes (3 000 à habitants) Juin 2014

Synthèse atelier coopération régionale et DFA

Prix de l offre (tarif mensuel) Durée minimale d engagement Description de l offre

Afrique du sud du 23 au 28 novembre 2011

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011

REGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Les Français et les nuisances sonores

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE

DOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières

L archéologie préventive

Le présent marché est passé en application des articles 33, 53, 57 et suivants du Code des marchés publics

Formation professionnelle dans les métiers de l industrie au Nigéria. Graines d Espérance

REGISTRE DE LA MÉMOIRE DU MONDE. Journal d Anne Frank

Présentation du Programme : Phase II

ACQSION 2% d honoraires 10, rue de SUEZ Marseille RCS Marseille

DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Secrétariat Certification Hyperbare

Transcription:

La gestion de l immigration l illégale en Guadeloupe Région Guadeloupe Présentation de Mme Fély F KACY-BAMBUCK Vice-pr présidente du conseil régionalr TENERIFE, les 21 et 22 septembre 2006

Les caractéristiques ristiques de la Guadeloupe La Guadeloupe est située e dans l arc antillais, entre le Commonwealth de la Dominique et Antigua et Barbuda

PRESENTATION DE L ARCHIPELL La Guadeloupe est un archipel composé de 7 îles : - Basse-Terre - Grande-Terre - Marie-Galante - Les Saintes - Désirade - Saint-Martin - Saint-Barth Barthélémy

Caractéristiques ristiques de la Guadeloupe Superficie: 1 703 km Population: 422 496 habitants PIB: 13 071 /habitant Statut politique et administratif : Région monodépartementale soumise à l article 73 de la Constitution française aise et RUP de l Europe l en vertu de l article l 299-2 du Traité européen. en.

Organisation politique et administrative de la Guadeloupe Comme toute région r française aise elle a plusieurs niveaux d administration d : Un représentant de l Él État : le préfet de région. r Un conseil régional r qui administre la région. r Un conseil général g qui administre le département. 34 collectivités s communales et des établissements de coopération intercommunale.

Les compétences de la régionr Par suite des nouvelles lois de décentralisation d celles-ci ci sont renforcées es Les principaux domaines d intervention d du conseil régional sont: -Le développement d économique et l aide l aux entreprises. -La formation professionnelle continue et l apprentissagel -La construction et la rénovation r de lycées. -L aménagement du territoire. -L environnement, le sport et la culture. Mais la gestion des flux de personnes : visa, asile politique, lutte contre l immigration l clandestine et le travail au noir, reste une compétence exclusive de l État

Les îles voisines : bassin de l immigration Eu égard aux écarts de développement, d les Antilles françaises aises et la Guyane sont des territoires attractifs La République R d HAd HAÏTI Régime politique : république r démocratiqued - Population : 8,121 millions d habitantsd - PIB : 1 500 $ / hab. La République R Dominicaine : - Régime politique : république r démocratiqued - Population : 9,183 millions d habitantsd - PIB : 6 600 $ / hab. Le Commonwealth de la Dominique : - Régime politique : État associé du Commonwealth- Gouvernement souverain, république r parlementaire - Population : 68910 habitants - PIB : 5 500 $ / hab. - Rappel : PIB Guadeloupe 13 071 / hab.

Évolution de l immigration l en Guadeloupe Une phase d immigration d forcée e avec la venue des esclaves en provenance d Afrique d Noire L immigration «moderne» : liée à l instabilité politique, à la faillite économique de certaines îles voisines et aux catastrophes naturelles - Dès s les années 70 : Les premiers immigrés s clandestins d origine haïtienne arrivèrent rent en Guadeloupe pour satisfaire un besoin de main d oeuvre d dans le secteur agricole - A côté de cette immigration haïtienne, plus visible parce que plus nombreuse la Guadeloupe a également connu l arrivée e et l installation l de populations de l îl île de la Dominique et de la République R Dominicaine

Évolution de l immigration l en Guadeloupe (suite) Début des années 2000 et surtout depuis 2004: - Le phénom nomène ne migratoire s est s développd veloppé en raison de l instabilité politique en Haïti - La société guadeloupéenne enne devant l ampleur l du phénom nomène ne a pu mesurer les conséquences de cette immigration clandestine organisée e par des filières mafieuses très s lucratives - La pression migratoire a entraîné de nombreuses réactions dont certaines empreintes de xénophobiex - Les pouvoirs locaux ont pris conscience des conditions inhumaines de la traversée e maritime et/ ou aérienne a des candidats à l exil

Les chiffres de l immigrationl La préfecture qui représente l Él État en Guadeloupe a enregistré les chiffres suivants pour 2005 : - 27 000 personnes dont 10 000 enfants pour ce qui concerne l immigration l régulir gulière. - Elle estime la part clandestine à 25 000 voire 30 000 personnes supplémentaires. - On peut affirmer que ce sont, 50 000 à 60 000 étrangers de toute provenance ( en majorité des haïtiens ) dont 50 % de clandestins qui alimentent le flux migratoire à la Guadeloupe pour une population de 422 000 habitants.

Impact du problème La progression subite du nombre d immigrd immigrés s a mis en exergue l absence l de moyens et de volonté politique de l Él État pour faire face à l immigration. Confronté à la pression populaire, le pouvoir local a élaboré une action volontariste portée par les élus locaux, visant à une mobilisation pour mettre fin à l inertie et à l indigence des moyens développd veloppés s dans ce cadre.

Solutions mises en oeuvre Des actions fortes ont été entreprises tout en essayant de conserver la tradition humaniste et d accueil d de la région r Guadeloupe. Le Congrès s des élus départementaux d et régionaux r du 15 avril 2005 a adopté plusieurs résolutions r avec la volonté de préserver et de renforcer les droits et statuts de ceux qui choisissent l intl intégration dans les conditions requises. Résolutions pour : - La création de postes de police supplémentaire. - L extension du nombre de places au centre de rétention r administrative (20 places à 60). - La création et visite d une d commission d enquête d parlementaire. - La création d une d antenne permanente de l OFPRA l à Basse-Terre afin d examiner dans les meilleurs délais d les demandes d asile. d Les avancées depuis le congrès s : Conclusion d un d accord de réadmission r entre la France et la Dominique. Interpellations et reconduites à la frontière re massives et quotidiennes (1 075 reconduites à la frontière re en 2004, plus de 1 600 en 2005).

Évaluation des mesures prises Le nombre de demandes d asile d a fortement régressr gressé - 2004: 1 820 demandes - 2005: 4 022 demandes - 2006: 722 demandes depuis le début d de l année

Évaluation des mesures prises (suite) Trois éléments majeurs sont à déplorer: - La progression sensible de la xénophobie x notamment envers les haïtiens. - Les populations immigrées installées depuis de nombreuses années n arrivent n pas à s insérer du fait de la carence des structures d accueil d et d accompagnement social et sanitaire. - Le chiffre de l immigration l clandestine est toujours approximatif.

Démarches en cours et réflexionsr Une solution régionale r : le co-développement La région r Guadeloupe intervient financièrement (subventions) dans le développement d structurel d Had Haïti (Re- construction ou améliorations d hôpitaux, d soutien à la micro-finance, assistance administrative tel que la formation dans le domaine de l él état-civil, la formation continue, ). La position de la région r Guadeloupe demeure difficile. Pas de compétence légale l pour intervenir directement dans ce domaine or, l Él État n a n a toujours pas mis en œuvre 2 outils essentiels pour l intl intégration des populations immigrées que sont le plan départemental d d intd intégration des populations immigrées et le plan départemental d d accueil. d

MERCI DE VOTRE ATTENTION