Dossier de Presse Contact : Océane Albéri - Chargée de communication CRESS Franche-Comté oceane.alberi@cress-fc.org - 03 81 50 88 72 - www.ess-rencontrestransfrontalieres.org
Sommaire Coopération transfrontalière Base de définition de l Economie Sociale et Solidaire (2 pages) Projet ESSpace : agir en 4 temps Zoom sur le 25 octobre Programme de la journée du 25 octobre Contacts La loi de l ESS promulguée en France le 31 juillet 2014 en 5 points clés
Coopération transfrontalière L Economie Sociale et Solidaire représente 12% de l emploi et progresse de façon constante depuis quelques années. Porteuse de valeurs et d innovation, elle répond aux besoins de la population (services à la personne, éducation populaire, agriculture ou alimentation biologique et les circuits courts de distribution, la santé et l action sociale, le logement,...). L économie sociale et solidaire anime les territoires et oeuvre pour l insertion sociale et professionnelle. Le projet intitulé «Observatoire ESSpace» est parti du constat que les échanges de chaque côté de la frontière Franco-Suisse entre acteurs de l économie sociale et solidaire étaient peu nombreux alors que l ESS se développe et s organise de chaque côté de la frontière. Depuis 2012, les quatre chambres de l ESS (Franche-Comté, Vaud, Rhône-alpes et Genève) ont donc entamé une réflexion collective pour soutenir le développement, la valorisation des bonnes pratiques et les initiatives sociales et solidaires d une région à l autre à travers le projet ESSpace. Ce projet s inscrit dans le dispositif Interreg (Fonds européens pour la coopération transfrontalière). «Observatoire ESSpace» est conçu pour développer la connaissance de la réalité économique de l ESS de part et d autre de la frontière, élaborer une stratégie pour soutenir le développement de nouvelles activités et contribuer à la consolidation et la professionnalisation des secteurs existants. Les Chambres régionales de l Economie Sociale et Solidaire de Rhône-Alpes, de Franche-Comté, de Vaud et de Genève travaillent ensemble à la réalisation d un observatoire inter-régional. L ESS sur le territoire ESSpace en quelques chiffres + de 12% de l emploi salarié 182 000 emplois 14 000 établissements Un poids socio-économique important
Economie Sociale et Solidaire Base pour un référentiel commun de définition de l ESS pour Interreg 2014 de Sophie Swaton, Centre Walras Pareto, Université de Lausanne & Christophe Dunand, Haute École de Gestion, Genève L économie sociale et solidaire (ESS) désigne principalement en France des formes d organisations et d entreprises spécifiques, notamment les coopératives, mutuelles, associations et certaines fondations. Ces organisations se distinguent des sociétés de capitaux par les principes de fonctionnement à l œuvre ; dont la «lucrativité limitée» et celui de la gouvernance démocratique : «une personne, une voix». Selon Draperi (2007), il y a quatre «valeurs cardinales» dans les organisations sociales : la responsabilité, l égalité, l autonomie et la solidarité. La récente loi sur l ESS apporte cependant une ouverture du périmètre sur des sociétés commerciales fonctionnant sur des critères de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée, et disposant d un agrément d utilité sociale délivré par l État. En Suisse, l accent est moins mis sur les statuts juridiques que sur la manière dont les valeurs s incarnent dans les pratiques. Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée peuvent donc adhérer à la Chambre de l ESS, sous réserve de s engager à mettre en œuvre les 4 critères contraignants, relatifs à la transparence financière et des activités, l autonomie, la contribution à l intérêt collectif et à la lucrativité limitée ; ainsi que 3 autres critères évolutifs que représentent la gestion participative, la politique sociale responsable et le respect de l environnement ; pour plus de détails, consulter la liste des critères d adhésion à la Chambre de l ESS, APRÈS-GE. Nous constatons la proximité des critères revendiqués pour revendiquer la filiation de l ESS : l objet social ou la finalité d intérêt collectif, la transparence, la gestion démocratique et participative, la primauté de la personne sur le capital, la non-lucrativité ou lucrativité limitée, l autonomie par rapport à l État, et enfin - ce qui serait innovant, la limitation des impacts écologiques.
Projet ESSpace : agir en 4 temps Le périmètre d observation est composé de la région Franche-Comté, des départements de l Ain et de la Haute-Savoie en Rhône-Alpes en France, des cantons de Vaud et de Genève en Suisse. Action 1 Rédiger et mettre à disposition une documentation de référence, de définition pour une compréhension partagée de l Economie Sociale et Solidaire pour la Suisse et la France. Action 2 Composer un état des lieux des entreprises de l ESS sur les territoires et des différents secteurs d activité présents de part et d autre de la frontière. Elaborer une stratégie pour soutenir le développement de l ESS dans ces secteurs. Action 3 Pour une meilleure visibilité de l ESS sur le territoire transfrontalier, un répertoire des acteurs géo-référencé accessible à tous est créé. Les structures de l ESS présentes sont référencées sur un site Internet. WEB : www.observatoire-esspace.eu Action 4 Favoriser les rapprochements et les collaborations entre acteurs de l ESS suisses et français. Valoriser leurs initiatives à travers un évènement : Les Rencontres Transfrontalières. Les 1 ères Rencontres se sont déroulées en novembre 2012 à l Université de Genève. Les 2 ndes auront lieu en fin de programme le 25 octobre 2014 à La fraternelle - Maison du Peuple de St- Claude dans le Jura. WEB : www.ess-rencontrestransfrontalieres.org
Zoom sur le 25 octobre Lancement du site internet «www.observatoire-esspace.eu» Pour inscrire l Economie Sociale et Solidaire dans une dimension transfrontalière franco-suisse, la CRESS Franche-Comté a mis en œuvre un programme d actions intitulé «ESSpace» avec les Chambres d ESS de Rhône-Alpes, Genève et Vaud. Dans ce programme, l Action 3 implique la réalisation d un site internet composé d un répertoire d acteurs de l ESS des quatre régions du programme. L enjeu de ce site est de montrer concrètement la réalité de la présence et de l activité de l ESS, et soutenir son développement sur les territoires concernés. Grâce à ce répertoire géo-référencé accessible à tous, les entreprises de l ESS pourront mieux promouvoir leurs offres de services et se faire connaître auprès d un public sensibilisé à l Economie Sociale et Solidaire ou simplement intéressé par leur activité. Le lancement officiel du site aura lieu le 25 octobre lors des Secondes Rencontres Transfrontalières franco-suisses de l ESS à Saint Claude dans le Jura. Secondes Rencontres Transfrontalières franco-suisses de l ESS Les Rencontres Transfrontalières font partie des actions menées dans le cadre du projet Observatoire ESSpace. Ce volet du projet a pour but d identifier et de valoriser les contributions des acteurs de l ESS à la dynamique durable des territoires concernés. La première édition des Rencontres Transfrontalières s est déroulée à Genève en 2012. A cette occasion, c est le périmètre de l agglomération franco-valdo-genevoise qui a été examiné. La seconde édition des Rencontres est prévue pour le 25 octobre 2014 à Saint- Claude dans le Jura en Franche-Comté à la Maison du Peuple. En amont de cette journée, différents acteurs de l ESS se sont rencontrés pour échanger et favoriser la collaboration transfrontalière sur des thématiques qui leur sont communes. Le 25 octobre, celles-ci seront valorisées pour être ensuite poursuivies dans le cadre de Interreg. «www.ess-rencontrestransfrontalieres.org»
Contacts Le programme ESSpace a permis de mettre en lien des acteurs de l Economie Sociale et Solidaire de part et d autre de la frontière pour la construction de projets communs et de partenariats : - Un partenariat est en cours de construction entre Le Centre Permanent d Initiatives pour l Environnement du Haut-Doubs (CPIE) et Education 21 ainsi que la Maison de la rivière en Suisse. Contacter : Benoît DEBOSKRE CPIE du Haut-Doubs Centre de ressources du territoire Union Régionale des CPIE de Franche-Comté - Siège social et administratif 8 rue Charles le Téméraire - 25560 La Rivière Drugeon Tél. : 03.81.49.82.99 - Un rapprochement franco-suisse est en cours entre La Caisse Solidaire crée un et plusieurs organismes de micro-crédits suisses. Contacter : Christine Musard : 09 71 53 58 28 - caisse.solidaire.fc@orange.fr Les organisateurs Rue des Savoises, 15 CH 1205 Genève mathieu.depoorter@apres-vd.ch www.apres-vd.ch Rue des Savoises, 15 CH 1205 Genève lara.baranzini@apres-ge.ch www.apres-ge.ch 7 Rue Léonard de Vinci 25000 Besançon francois.baulard@cress-fc.org www.cress-fc.org 11, rue Auguste LACROIX 69003 LYON jandre@cress-ra.org www.cress-rhone-alpes.org
La loi de l ESS promulguée en France le 31 juillet 2014 Adoption du projet de loi relatif à l Economie Sociale et Solidaire : la reconnaissance d une économie de proximité créatrice d emplois non délocalisables Fruit d un long travail de concertation et un an après sa présentation en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 31 juillet 2014 par l Assemblée nationale, sans vote d opposition. C est ainsi 10% du PIB et plus de 2, 3 millions de salariés qui voient leur apport à l économie française enfin reconnu. La loi ESS pose pour la première fois une définition du périmètre de l Economie sociale et solidaire. La notion d entreprise de l ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d utilité sociale, et qui font le choix de s appliquer à elles-mêmes les principes de l économie sociale et solidaire. Les valeurs de l ESS sont ainsi clairement affirmées en tant que socle de définition d un mode d entreprendre, qui n est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique, de lucrativité limitée et d utilité sociale. La France a ainsi choisi de définir l économie sociale et solidaire en tant que mode d entreprendre conciliant exigences de solidarité et performances économiques, patience des investisseurs et implication d un grand nombre de parties prenantes : sociétaires, adhérents, bénévoles, salariés, mais aussi parfois fournisseurs et clients. Ce modèle entrepreneurial spécifique, à la fois stable et résilient, crée plus d emplois que l économie classique : depuis 2000, tandis que l emploi privé dans l économie classique (hors ESS) progressait de 4,5%, les entreprises de l ESS créaient 24% d emplois supplémentaires. C est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité poser à travers cette loi les bases d un véritable changement d échelle de l économie sociale et solidaire : - en contribuant à orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ses entreprises ; - en favorisant une meilleure structuration, notamment au niveau territorial, des politiques en faveur de l ESS.
Cette loi est l occasion de moderniser les modèles économiques des coopératives, des mutuelles et des associations, pour leur permettre de faire face aux évolutions économiques en cours : - renforcement des modes de financements des associations : sécurisation de la subvention, création des titres associatifs de croissance ; - consolidation du modèle coopératif : généralisation de la révision des principes coopératifs et amélioration de son attractivité (assouplissement du principe de l exclusivisme, ristourne e-commerce) ; - amélioration des outils à disposition des mutuelles (coassurance pour répondre aux appels d offre dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire, certificats mutualistes, unions de mutuelles). La loi consacre également le pouvoir d agir des salariés : - droit d information préalable des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise ; - droit des salariés d être informés sur les conditions juridiques de la reprise d entreprise ; - création des SCOP d amorçage (reprise d une entreprise sous forme de SCOP sans disposer de la majorité du capital) ; - reconnaissance du statut d entrepreneur salarié dans les Coopérative d activités et d emplois (CAE), entreprises de mutualisation des moyens supports pour les entrepreneurs. La loi permet par ailleurs de créer des emplois non délocalisables dans les territoires : - reconnaissance des Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE), les pôles de compétitivité de l ESS ; - facilitation des conditions de créations des Sociétés coopératives d intérêt collectif (SCIC), avec l augmentation de la participation des collectivités territoriales au capital jusqu à 50% et la possibilité pour les producteurs non-salariés de biens et de services de s associer ; - généralisation des schémas d achats publics socialement responsables pour inciter le recours aux entreprises d insertion par les acheteurs publics. Enfin, la loi ouvre des perspectives nouvelles pour le développement d activités dans les territoires : - en reconnaissant l innovation sociale, la loi permet le financement des activités répondant aux besoins sociaux de la population ; - en élargissant la définition du commerce équitable au commerce Nord-Nord, la loi encourage les circuits courts et le commerce solidaire ; - en donnant la possibilité aux entreprises de l ESS d émettre des services bancaires de paiement, la loi va encourager le développement des monnaies locales complémentaires. Lors du vote définitif, Carole DELGA a déclaré : «L Economie sociale et solidaire est une économieprofessionnelle dorénavant dotée de financements, c est une économie de la transformation et de l innovation. Mais c est aussi une économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l homme comme acteur, moteur, mais surtout comme norme absolue, comme étalon. C est une économie qui montre le chemin pour demain, vers une économie durable et responsable, positionnée autour de nos territoires et de leurs habitants.» Source : Communiqué de presse de CaroleDelga - Paris, le 22 Juillet 2014 - N 230