La fiscalité et le médecin à honoraires fixes

La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Le nouveau compte d épargne libre d impôt (CELI) Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 1, mars 2009 Fonds d investissement FMOQ Le fractionnement du revenu est une stratégie financière qui consiste à réduire la charge fiscale de sa famille en lui faisant économiser de l argent au moyen d une méthode toute simple : attribuer une partie du revenu d une personne dont le taux d imposition est élevé à un autre membre de la famille qui, lui, jouit d un taux d imposition moindre. En fractionnant ainsi le revenu familial, il est possible de réduire la facture fiscale et, conséquemment, d augmenter le revenu net du couple. Une nouvelle règle fiscale introduite en 2007, permet à toute personne qui reçoit un revenu donnant droit au crédit d impôt pour revenu de pension, d attribuer jusqu à la moitié de ce revenu à son conjoint, dans le but de réduire le fardeau fiscal du couple. La définition d un revenu donnant droit au crédit d impôt pour revenu de pension est la suivante : tout revenu provenant d un régime de retraite dont une rente provenant d un fonds de pension privé tel que celle du RREGOP, et ce, sans considération d âge. En ce qui a trait aux versements provenant d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), l âge requis pour bénéficier de ce crédit est 65 ans. Le revenu ainsi attribué sera traité comme un revenu de pension du conjoint ayant le revenu le plus bas. Par exemple, un revenu avant impôt de 100 000 $ imposé au niveau d un contribuable représente un impôt total d environ 32 600 $ pour l année fiscale 2009. Ce même revenu, s il est imposé au niveau de deux contribuables (vous et votre conjoint) à raison de 50 000 $ chacun, générerait un impôt total autour de 23 800 $, soit 11 900 $ par personne, ce qui représente une économie annuelle de 8 800 $ (soit 32 600 $ moins 23 800 $). De plus, le fractionnement du revenu de pension entre conjoints peut également avoir des impacts favorables sur d autres mesures fiscales ou sociofiscales comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le doublement du crédit pour revenu de pension au fédéral, le doublement du crédit pour revenu de retraite au Québec et les cotisations au Fonds des services de santé (FSS). Pour plus d information de nature économique ou financière, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe de conseillers. Ils sont à votre service. Montréal 514 868-1081 ou 1 888 542-8597 Québec 418 657-5777 ou 1 877 323-5777

La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Le fractionnement du revenu de retraite du RREGOP avec le conjoint Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 2, juillet 2009 Fonds d investissement FMOQ Le gouvernement fédéral, suite à de nombreuses consultations au cours des dernières années et s inspirant de ce qui se faisait déjà ailleurs dans le monde (par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis) avait proposé, dans son budget du 26 février 2008, d encourager l épargne par la mise en place d une nouvelle stratégie d accumulation: le Compte d épargne libre d impôt (CELI). Le gouvernement du Québec s est harmonisé à cette nouvelle mesure lors de la présentation de son budget le 13 mars 2008. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, ce compte d épargne enregistré est disponible auprès de toutes les institutions financières autorisées à émettre des REER. Principales caractéristiques. Tout particulier résidant au Canada, âgé de 18 ans et plus, peut cotiser jusqu à 5 000 $ annuellement et ce montant sera éventuellement indexé par tranche de 500 $. Pour obtenir ses droits de cotisation, tout cotisant au CELI doit avoir un numéro d assurance sociale et produire une déclaration de revenus. Tout comme pour les REER, les droits de cotisation sont établis par l Agence du revenu du Canada (ARC). Les droits de cotisation annuelle inutilisés peuvent être reportés sans limites. De plus, chaque dollar retiré du CELI (capital et/ou revenus) pourra être retourné dans le CELI, sans affecter les droits de cotisation des années suivantes. Impôt. Ce nouveau compte est très avantageux sur le plan fiscal. Les rendements réalisés sur les sommes accumulées dans le CELI, peu importe leur nature (intérêts, dividendes ou gains en capital), sont totalement libres d impôt. Toutefois, à l inverse, les pertes réalisées dans un CELI ne seront pas déductibles. Les retraits, quels qu ils soient, ne sont jamais imposables et n ont aucun impact sur les diverses prestations fiscales (enfant, travail, crédit pour la TPS, crédit pour personne âgée, pension de la sécurité de la vieillesse, etc.), puisqu ils ne seront pas considérés dans le calcul du revenu. Les cotisations et les intérêts sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne donneront pas droit à une déduction fiscale. Contrairement à la norme habituelle, les règles d attribution ne s appliquent pas tant que les argents demeurent dans le CELI. Ainsi, une personne peut fournir les sommes nécessaires à la cotisation au CELI de son conjoint et de ses enfants majeurs sans que les revenus de ceux-ci ne deviennent imposables entre ses mains. Types de placement admissibles. Les placements admissibles sont similaires à ceux des REER, sauf que les placements pour lesquels le titulaire du compte a un lien de dépendance sont exclus (par exemple, lorsque le titulaire détient une participation de 10 % et plus dans une société). Il n y a aucune restriction quant au contenu étrager. Conséquences à la rupture de l union. De l avis de plusieurs juristes, le CELI ne ferait pas partie des biens visés par le partage du patrimoine familial pour les conjoints mariés ou unis civilement. Par contre, le CELI fera partie des biens partageables en vertu des régimes matrimoniaux de la communauté de biens ou de la société d acquêts.

Le fractionnement du revenu de retraite du RREGOP avec le conjoint Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 2, juillet 2009 Advenant qu un particulier ait une dette à payer à son ex-conjoint suite à un partage et que les sommes détenues dans son CELI soient utilisées pour le règlement, il serait essentiel de retirer les sommes du CELI plutôt que de transférer le CELI directement à l ex-conjoint afin de ne pas perdre ces droits de cotisation. Quant aux conjoints de fait, aucun partage n est prévu sauf avis contraire dans une convention de vie commune. Conséquences au décès. Les rendements du CELI, après le décès du titulaire, deviennent imposables, à moins que ce compte soit transféré directement au conjoint survivant. Tous les droits de cotisation inutilisés disparaissent au décès d un particulier. Il devient alors intéressant, lors d un décès imminent, de cotiser tout solde disponible au CELI. Non résident. Il n y a aucun impact si le particulier détenant un CELI devient non résident, mais aucune cotisation ne sera permise durant la période de non résidence. Les droits de cotisation inutilisés seront à nouveau disponibles si le particulier redevient résident du Canada. Aucune exemption n est prévue à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis concernant le CELI pour les citoyens américains ou les détenteurs de carte verte. Conclusion. Le gouvernement fédéral estime que d ici 20 ans, plus de 90 % des Canadiens détiendront la totalité de leurs épargnes dans le CELI et les autres stratégies d accumulation fiscalement avantageuses (REER, RPA, RPDB, REEE, REEI, etc.). Cette nouvelle stratégie d accumulation vient donc s ajouter aux autres régimes existants et n a pas pour but de les remplacer. Seule une analyse personnalisée vous assurera une utilisation optimale des stratégies disponibles afin de maximiser votre patrimoine pour votre retraite et votre succession. N hésitez pas à prendre contact avec un membre de notre équipe-conseil pour l analyse de votre situation financière personnelle. C est sans aucuns frais ni aucun engagement de votre part.

La fiscalité et le médecin à honoraires fixes L incorporation, est-ce pour vous? Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 3, décembre 2009 En premier lieu, il faut préciser que la pratique médicale en société par actions (SPA) s adresse à tout médecin qui reçoit une rémunération à tarif horaire ou à l acte, ce qui signifie que la partie à honoraires fixes ne peut être transitée par l intermédiaire d une SPA. L avantage pour un médecin de s incorporer est avant tout de réduire sa charge fiscale, ce qui pourrait être réalisé s il y a report d impôt sur les sommes laissées dans la SPA ou, encore, s il est possible de fractionner les revenus avec des membres de la famille qui feront partie de l actionnariat. Donc, la situation financière et familiale joue un rôle important dans la décision d avoir recours ou non à une SPA pour l exercice de sa profession. À l aide d un exemple concret nous vous en présentons l analyse. Cas no 1 Fonds d investissement FMOQ Médecin avec mode de rémunération mixte : soit 30 000 $ pour la partie à tarif horaire ou à l acte et 120 000 $ pour la partie à honoraires fixes avec régime de retraite RREGOP. Niveau de vie personnel assumé : 65 000 $ SANS INC Personnel AVEC INC SPA Honoraires fixes 120 000 $ 120 000 $ 0 $ 1 Tarif horaire ou à l acte 30 000 $ 28 000 $ Revenus imposables 150 000 $ 120 000 $ 28 000 $ Cotisation RREGOP (8 000 $) (8 000 $) S/O Charges sociales 2 (3 000 $) (3 000 $) S/O 3 Impôt (52 200 $) (38 100 $) (5 300 $) Montant disponible 86 800 $ 70 900 $ 22 700 $ Niveau de vie (65 000 $) (65 000 $) S/O Surplus 21 800 $ 5 900 $ 22 700 $ RÉSUMÉ Particulier + SPA = Particulier et SPA Sans INC 21 800 $ 21 800 $ Avec INC 5 900 $ 22 700 $ 28 600 $ Avantage en faveur de l INC 6 800 $

L incorporation, est-ce pour vous? Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 3, décembre 2009 Le montant de 22 700 $ laissé dans la SPA représente un report d impôt. En effet, au moment du retrait de cette somme, un impôt devra être payé au niveau du particulier à un taux généralement moindre. Dans le cas présent, on comprend que ce montant n est pas requis pour assumer les dépenses courantes actuelles. La présence de placements hors REER est un facteur qui milite en faveur de l incorporation, puisque ces derniers permettent de financer le niveau de vie, laissant des sommes plus importantes dans la société, ce qui augmente l avantage de l impôt différé. D autre part, si le fractionnement des revenus est possible avec les membres de la famille, dont le taux d imposition est faible ou nul, on peut en tirer profit. Par exemple, en versant le montant de 22 700 $ sous forme de dividende à un conjoint ou un enfant majeur, qui n a aucun autre revenu, cela aurait pour effet d augmenter le montant disponible pour la famille de 6 800 $ comparativement à la situation actuelle sans l incorporation. Dans notre exemple, le médecin continue de bénéficier de son régime de retraite (RREGOP) et d accumuler des gains au RRQ, avec sa partie à honoraires fixes, ce qui ne lui enlève rien. Au contraire, en s incorporant, il ajoute la possibilité avec ses revenus à tarif horaire ou à l acte, de reporter l impôt sur des sommes non requises pour son train de vie ou encore d augmenter le niveau de vie de la famille par le principe du fractionnement. Conclusion. Il est clair que l incorporation suppose une administration supplémentaire (comptabilité liée à la préparation des états financiers, la production de documents fiscaux et les déclarations des revenus) dont les frais annuels varient entre 1 000 $ et 3 000 $. D autre part, il faut considérer les frais de constitution, lesquels se situent en général, entre 3 000 $ et 10 000 $, selon la structure et complexité de la SPA (avec fiducie familiale ou non). Quoique généralement l incorporation ne sera pas envisagée s il n y a pas de report d impôt ou fractionnement de revenus, on pourra bénéficier de certains autres avantages dont : portion non déductible de certaines dépenses, l assurance vie, la voiture, etc.) Comme on peut le constater, il est faux de prétendre que toutes les dettes doivent être payées ou encore qu il faille y laisser une somme substantielle dans la société pour rendre l incorporation rentable et ce, même pour un médecin dont une partie de sa rémunération est à honoraires fixes. L important est de connaître ses besoins financiers actuels et ses possibilités selon sa situation familiale. Ce n est pas une solution qui convient à tous, il faut d abord en faire les calculs appropriés avant de franchir cette étape. Le service de la planification financière de la société Les Fonds d investissement FMOQ inc. peut vous aider à faire l analyse de votre situation personnelle, moyennant des honoraires de 300 $ (+ taxes applicables). Vous profiterez alors d une évaluation personnalisée quant à l incorporation de votre pratique médicale en société par actions ou, encore, si vous êtes déjà incorporé, de conseils quant aux stratégies les plus avantageuses au niveau fiscal. Partie 2 de «L incorporation, est-ce pour vous?» à suivre. 1 En supposant des frais supplémentaires de comptabilité de l'ordre de 2 000 $ par année. 2 Régie des rentes du Québec (RRQ), Régime québécois assurance parentale (RQAP), Fonds de service de santé (FSS), Assurance emploi (AE). 3 Le taux d'impôt est de 19 % (11 % fédéral et 8 % provincial) sur les 1 er 500 000 $ de revenus actifs.

La fiscalité et le médecin à honoraires fixes L incorporation est-ce pour vous? Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 1, mai 2010 Claudette Lanthier, CGA, D.Fisc., Planificatrice financière Cas no 2 Médecin rémunéré à tarif horaire ou à l acte : 150 000 $. Niveau de vie personnel assumé : 65 000 $ SANS INC Revenus imposables 150 000 $ Cotisation REER (21 000 $) Charges sociales 1 (5 800 $) Impôt après REER (45 900 $) Montant disponible 77 300 $ Niveau de vie (65 000 $) Surplus budgétaire 7 300 $ AVEC INC AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ AVEC SALAIRE AVEC DIVIDENDE Revenu de la SPA 2 148 000 $ 148 000 $ Salaire versé (117 000 $) S/O Charges sociales 3 (5 700 $) 0 $ Revenu imposable 25 300 $ 148 000 $ Impôt 4 (4 800 $) ( 28 100 $) Montant disponible 20 500 $ 119 900 $ Dividende versé (10 000 $) (86 000 $) Surplus laissé dans la SPA 10 500 $ 33 900 $ AU NIVEAU DE L ACTIONNAIRE AVEC SALAIRE AVEC DIVIDENDE Salaire 117 000 $ 0 $ Dividende 10 000 $ 86 000 $ Charges sociales 5 (2 400 $) ( 600 $) Cotisation REER (21 000 $) ( 0 $) Impôt (34 100 $) (15 500 $) Montant disponible 69 500 $ 69 900 $ Niveau de vie Surplus budgétaire (65 000 $) 4 500 $ (65 000 $) 4 900 $ 1 Soit le montant requis selon le revenu (part employé et employeur pour RRQ, RQAP) et FSS pour un maximum de 1 000 $. 2 En supposant des frais supplémentaires de comptabilité de l'ordre de 2 000 $ par année. 3 Soit la part de l'employeur au niveau du RRQ, RQAP et 2,7% du salaire versé au FSS. 4 Le taux d'impôt est de 19 % (11 % fédéral et 8 % provincial) sur les 1er 500 000 $ de revenus actifs. 5 Soit la part de l'employé pour RRQ et RQAP (si versement de salaire) et FSS (si versement de dividende)

Suite - Chronique Fonds FMOQ RÉSUMÉ Particulier + SPA = Particulier et SPA REER et Hors REER Sans INC 21 000 $ + 7 300 $ + 0 $ = 28 300 $ Avec INC et salaire 21 000 $ + 4 500 $ + 10 500 $ = 36 000 $ Avec INC et dividende 0 $ + 4 900 $ + 33 900 $ = 38 800 $ Avantage en faveur de l INC avec salaire 7 700 $ Avantage en faveur de l INC avec dividende 10 500 $ Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 1, mai 2010 L actionnaire dirigeant doit s interroger sur la combinaison salaire et dividende optimale pour assumer ses dépenses courantes annuelles. Dans certains cas, le médecin se versera un salaire afin d effectuer des contributions à son REER et de cotiser au régime des rentes du Québec (RRQ). Le surplus disponible, après impôt, sera conservé par la société, et au besoin, sera versé en dividendes à l actionnaire. La rétribution d un salaire oblige le versement de charges sociales (RRQ, RQAP, FSS part employeur et employé), alors que l approche dividende implique un renoncement au REER et à la valeur de la cotisation au RRQ 6. Par conséquent, il faut épargner de toute façon pour la retraite et il y de nombreuses façons de le faire. L important c est que le capital soit là. En général, les conditions de base à respecter pour rendre l incorporation rentable sont largement exagérées. Certains affirment que toutes les dettes doivent être payées, qu il faut cotiser au REER et à la RRQ (approche salaire) et laisser en plus 50 000 $ dans la société. Ces conditions ne sont pas justes puisqu elles limitent les avantages de l incorporation à une simple question d impôt différé, en omettant les autres aspects favorables comme le fractionnement de revenus, la présence de placements non enregistrés, la portion non déductible de certaines dépenses (assurance vie, voiture, le transfert de certains actifs au coût fiscal, etc.). 6 L'accumulation des gains au RRQ devra être prise en compte pour déterminer la valeur d'une contribution au RRQ, laquelle est de 4 237 $ part employé et employeur en 2009. CONSTATS La présence de placements non enregistrés est un facteur qui milite en faveur de l incorporation, puisque ces derniers permettent de financer le niveau de vie, laissant des sommes plus importantes dans la société, augmentant ainsi l avantage de l impôt différé. Le fait de payer moins d impôt dans la société permet d y investir des montants plus élevés. Dès que les revenus professionnels après impôt et contribution au REER excèdent ce dont on a besoin pour vivre, l incorporation est intéressante. Plus le niveau de vie est bas, plus c est avantageux de s incorporer, car on dispose d épargne additionnelle. Le fractionnement potentiel avec des membres de la famille (conjoint, enfant majeur, ) dont le taux d imposition est faible ou nul représente un facteur important à considérer. Avec la SPA, vaut mieux sortir le maximum de dividende permettant de payer le moins d impôt possible (exemple 30 000 $ à un actionnaire dont le taux d imposition est faible ou nul). Avec l incorporation, le placement dans la société remplace le REER et les placements non enregistrés. Le REER fait partie du patrimoine familial alors que les placements dans la société ne sont pas inclus. Les actions de la SPA sont incluses dans le régime de la société d acquêts, donc elles pourraient faire l objet du partage advenant une séparation ou un décès.

Suite - Chronique Fonds FMOQ Bien que certaines économies ne soient pas généralement suffisantes pour justifier l incorporation, elles méritent d être prises en considération, à savoir : Le paiement des primes d assurance vie (bien que non déductibles) avec de l argent moins imposé ; L acquisition d équipements ou le paiement de dépenses d affaires déductibles ou non, tels que les frais de repas ou représentation, l adhésion à un club ; L utilisation de la voiture à moindre coût en raison du taux d imposition plus faible pour la société ; La prestation consécutive au décès d un actionnaire dirigeant de 10 000 $ non imposable pour la succession ; La non-application des restrictions sur les dépenses de bureau à domicile ; L encaissement immédiat et libre d impôt du coût fiscal des actifs transférés à la société, le cas échéant. Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 1, mai 2010

La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Le rachat d années de services (RREGOP/RPE) Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 2, août 2010 Le principal avantage du rachat est l augmentation des prestations à la retraite et dans certains cas, la prise de la retraite plus tôt. Périodes rachetables Avant votre adhésion au régime Il peut s agir de périodes de travail pour lesquelles vous n avez pas cotisé, par exemple, à titre de médecin résident ou interne. Ces années rachetées comptent dans l établissement de votre admissibilité mais ne comptent pas dans le calcul de votre rente de base. En effet, vous obtiendrez un crédit de rente qui s ajoute à la rente de base. La valeur de ce crédit de rente représente approximativement 2 % de votre salaire au moment de votre adhésion au régime. De plus, ces années rachetées sont valorisées par l ajout d une rente viagère (1,1 % par année X le salaire moyen de vos 5 meilleures années) et d une rente temporaire payable jusqu à l âge de 65 ans (230 $ par année de service rachetée). Après votre adhésion au régime Il s agit ici de périodes d absence sans salaire, par exemple lors d une grève, d un congé parental ou d un congé de maternité pris avant le 1er janvier 1989, lequel congé de maternité, est reconnu sans coût, mais pour lequel vous devez demander le rachat. La période rachetée sera prise en compte pour le calcul de la rente. La banque de 90 jours Claudette Lanthier, CGA, D.Fisc., Planificatrice financière À la retraite, votre régime prévoit l ajout automatique et sans frais d un maximum de 90 jours à vos années de service pour combler les années incomplètes à la suite d absence (s). Vous avez donc avantage à vous en préoccuper pour éviter de racheter inutilement ces 90 jours et ainsi, profiter de cette gratuité au moment de votre retraite. Les absences que vous n avez pas à racheter : 1. Courte absence survenue après le 1er janvier 2002 (si absence à temps plein, soit 30 jours civils consécutifs et moins ou d une journée par semaine et moins si absence à temps partiel); 2. Congé de maternité après le 31 décem-bre 1988 (reconnu automatiquement par le régime); 3. Période d absence sans salaire pour cause de maladie lorsque vous bénéficiez d un régime d assurance salaire obligatoire (reconnu automatiquement par le régime pour une période maximale de 3 ans). Détermination du coût Le coût est déterminé en fonction de votre salaire à la date de réception de la demande, auquel est appliqué une tarification variable selon votre âge et la période à racheter. Si vous n acceptez pas la proposition de rachat, le coût pourrait être plus élevé si ce dernier est effectué plus tard, en raison d un salaire plus élevé et de l âge atteint. D autre part, dans certains cas, le fait de ne pas y donner suite pourrait entraîner la perte du droit de rachat. Modalités de paiement Le paiement peut être effectué par un versement complet ou par versements mensuels ou annuels, et ce, avant la date d échéance de la proposition de rachat. Il est possible d effectuer le paiement par le transfert de fonds d un REER, en complétant le formulaire approprié. Également, dans certains cas, le paiement peut être fait par retenues sur le salaire et par l utilisation de la banque de congés de maladie «monnayables» en obtenant l accord de l employeur au préalable. Déductibilité du coût du rachat En général, les montants versés sont déductibles dans l année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre),

Suite - Chronique Fonds FMOQ Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 2, août 2010, fonds d un REER. Dans ce cas, il n y a aucune incidence fiscale puisqu il y a déjà eu déduction au moment de la cotisation. Le montant maximum déductible varie en fonction de l année où les services passés faisant l objet du rachat ont été complétés. Pour toute année de service complétée après 1989, il est possible de déduire la totalité des sommes versées durant l année où les versements sont effectués. Pour toute année de service complétée avant 1990, le maximum déductible varie selon que l employé cotisait ou non à un régime de retraite pendant la période qui fait l objet du rachat, ce qui peut nécessiter un calcul proportionnel applicable à chacune des années rachetées, à savoir : 1. Si vous ne cotisiez pas à un régime de retraite, le maximum déductible est le moins élevé des montants suivants : Montant versé 3 500 $ au fédéral et 5 500 $ au provincial X nombre années civiles touchées par le rachat : Le maximum annuel étant de 3 500 $ (fédéral) et 5 500 $ (provincial) 2. Si vous cotisiez à un régime de retraite, la totalité des sommes versées est déductible. Toutefois, le maximum annuel est : - 3 500 $ au fédéral et 5 500 $ au provincial moins le total des montants suivants : le total des cotisations versées au régime de retraite pour l année courante; + le total des sommes déduites pour le rachat des périodes complétées depuis 1990; + le total des sommes déduites pour le rachat des périodes complétées avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas à un régime de retraite. Est-ce que ça vaut toujours la peine de faire un rachat? C est généralement avantageux de racheter une période de travail car le montant payé est rapidement récupéré. Le rachat d absence d un congé parental survenu après le 1er janvier 1991 est, quant à lui, avantageux compte tenu de son coût. D autre part, selon sa situation personnelle, il pourrait être intéressant de racheter une période d absence si cela vous permet de diminuer ou d annuler la réduction applicable à la rente de retraite, ou de devancer la date de prise de votre retraite, le cas échéant. Conditions à remplir pour faire un rachat On doit : 1. Participer au régime lors de la demande; 2. Demander le rachat avant la date de la retraite; 3. Faire valider la proposition sur une période de 60 jours civils. Que sont le FE et le FESP? Le facteur d équivalence (FE) et le facteur d équivalence pour services passés (FESP) ont été instaurés le 1er janvier 1990 par l Agence du revenu du Canada (ARC) et doivent être calculés lors du rachat. Ce mécanisme limite le montant maximal pouvant être versé dans un REER ou dans un régime de retraite. C est l administrateur du régime (la CARRA) qui effectue le calcul du FE ou du FESP. Les facteurs d équivalence calculés, à la suite du rachat, représentent la valeur des prestations que vous avez acquises et qui viennent occuper une partie de votre «espace» fiscal. Outil de calcul La CARRA met à la disposition de ses participants, sur son site Internet, un outil de calcul, vous permettant de connaître facilement et rapidement le coût approximatif du rachat que vous envisagez. De plus, cet outil vous indique l avantage de votre achat en années de service ou en crédit de rente, selon le type de rachat.

La fiscalité et le médecin à honoraires fixes L effet de la coordination et de l indexation sur la rente du RREGOP Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 3, décembre 2010 Claudette Lanthier, CGA, D.Fisc., Planificatrice financière Coordination. Le RREGOP est coordonné au RRQ tout comme le sont plusieurs régimes de retraite offerts par certains employeurs. En raison de cette coordination, le total des rentes qu une personne peut recevoir du RRQ et du RREGOP correspond à environ 70 % du salaire moyen qu elle recevait avant de prendre sa retraite, si elle a accumulé 35 années de service. Les cotisations versées au RREGOP sont diminuées pour tenir compte de la participation au RRQ. Autrement dit, la cotisation n est effectuée que sur une partie du salaire. Lorsque vous atteindrez l âge de 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du Régime des rentes du Québec (RRQ), ce qui entraînera une diminution de celle du RREGOP. C est ce qu on appelle la «coordination». Si vous demandez votre rente du RRQ à 60 ans, votre rente du RREGOP ne sera pas diminuée au même moment, mais plutôt à compter du mois suivant votre 65e anniversaire de naissance. La diminution applicable à la rente du RRE- GOP est calculée selon le nombre d années de service (accomplies après le 31 décembre 1965) qui ont servi à calculer votre rente de base multiplié par un taux de 0,7 % et la moyenne des maximums de gains admissibles (MGA) établie par la RRQ des 5 dernières années de service. Lorsque le salaire moyen est inférieur à la moyenne des MGA des 5 dernières années de service, c est le salaire moyen qui est utilisé pour faire le calcul. Indexation. La rente du RREGOP est indexée le 1er janvier de chaque année, de la façon suivante : La partie de la rente qui correspond aux années de services accomplies avant le 1er juillet 1982 sera pleinement indexée selon le taux d augmentation de l indice des rentes défini par la RRQ; La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies après le 30 juin 1982 et avant le 1er janvier 2000 sera indexée selon le taux d augmentation de l indice des rentes, moins 3 %; La partie de la rente qui correspond aux années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des 2 formules suivantes : 50 % du taux d augmentation de l indice des rentes; ou le taux d augmentation de l indice des rentes, moins 3 %. En présumant un taux d augmentation de l indice des rentes de 2 %, on peut s attendre à ce que la rente ne soit pas pleinement indexée, surtout si la majorité des années de service accomplies se situent après 1982. Exemple. Prenons l exemple d une personne désirant prendre sa retraite à l âge de 60 ans (admissible à la rente sans réduction), soit au 1er janvier 2011, après 25 années de service accomplies, et dont le salaire moyen des 5 dernières années est 100 000 $. Le MGA moyen des 5 dernières années est 44 840 $. Rente de base : 100 000 $ X 2 % X 25 ans = 50 000 $ Diminution applicable à l âge de 65 ans : 44 840 $ X 0,7 % X 25 ans = 7 847 $

Suite - Chronique Fonds FMOQ Indexation à compter du 1er janvier 2012 en supposant que le taux de l indice des rentes prévu sera de 2 % Partie de la rente avant 2000 (1985 à 1999) 100 000 $ X 2 % X 14 ans = 28 000 $ X 0 % (2 % - 3 %) = 28 000 $ Partie de la rente après 2000 (2000 à 2010) 100 000 $ X 2 % X 11 ans = 22 000 $ X 1 % (50 % de 2 %) = 22 220 $ Total de la rente = 50 220 $ En résumé, la rente serait indexée à 0,44 % sur toute la période si le taux d indexation se maintient à 2 %. Sur une période de 15 années, voici une estimation du montant de la rente annuelle que vous pourriez recevoir, et à titre de comparaison, une colonne est ajoutée pour présenter une rente pleinement indexée. Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 3, décembre 2010, Âge Année Rente RRQ Rente annuelle estimée indexée à 0,44 % Rente comparative si indexée à 2 % 60 ans 2011 7 847 $ 50 000 $ 50 000 $ 61 ans 2012 8 004 $ 50 220 $ 51 000 $ 62 ans 2013 8 164 $ 50 441 $ 52 020 $ 63 ans 2014 8 327 $ 50 663 $ 53 060 $ 64 ans 2015 8 494 $ 50 886 $ 54 122 $ 65 ans 2016 8 664 $ 43 418 228 $ 47 200 $ 66 ans 2017 8 837 $ 43 418 $ 48 144 $ 67 ans 2018 9 014 $ 43 609 $ 48 144 $ 68 ans 2019 9 194 $ 43 801 $ 49 107 $ 69 ans 2020 9 378 $ 43 994 $ 50 089 $ 70 ans 2021 9 565 $ 44 188 $ 51 091 $ 71 ans 2022 9 757 $ 44 382 $ 52 113 $ 72 ans 2023 9 952 $ 44 577 $ 53 155 $ 73 ans 2024 10 151 $ 44 773 $ 54 218 $ 74 ans 2025 10 354 $ 44 970 $ 55 302 $ 75 ans 2026 10 561 $ 45 168 $ 57 537 $ La rente est versée mensuellement le 15 de chaque mois et, généralement, l impôt est prélevé à la source (on présume ici que la rente est le seul revenu du retraité). Conclusion. Comme on peut le constater, le pouvoir d achat est amenuisé au fil des ans. En effet, après 15 années, la personne retraitée recevra un montant d environ 12 000 $ inférieur à une rente indexée sur toute la période. Avant de prendre sa retraite, il est essentiel d être prêt à passer à cette nouvelle étape de la vie. De plus, il est important d évaluer les revenus disponibles et le niveau de vie à assumer. N hésitez pas à nous consulter à ce sujet.

La fiscalité et le médecin à honoraires fixes ABC d un prêt hypothécaire Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 36, numéro 1, juillet 2011 Fonds d investissement FMOQ Bien des gens ont ou auront à rembourser un prêt hypothécaire au cours de leur vie, mais peu maîtrisent ce type de financement. Pourtant, comme nous le démontrerons dans le présent article, il est tout à votre avantage d en connaître plus à ce sujet. A m o r t i s s e m e n t. L amortissement est la période que vous prendrez pour rembourser le total de votre emprunt hypothécaire. Habituellement, l amortissement sera de 25 ans au départ. Il peut être plus long et atteindre 35 ans, mais peut aussi être plus court. Plus il sera long, plus vous prendrez de temps à le rembourser et plus les intérêts seront importants. Par exemple, pour un emprunt de 100 000 $ à un taux d intérêt de 5 % à paiements mensuels, les intérêts seront de 41 862 $ selon un amortissement de 15 ans, de 74 480 $ sur 25 ans et de 110 590 $ sur 35 ans. Terme. Vous négocierez toutefois les conditions de votre prêt plusieurs fois afin d atteindre l amortissement total. C est ce qu on appelle les termes. Vous choisirez l échéance de renégociation des conditions selon une période fixe pouvant aller de quelques mois à plusieurs années (jusqu à 7 ans et même plus dans certains cas). Vous devez toutefois comprendre que la renégociation avant l échéance peut occasionner des frais supplémentaires. Vous pouvez aussi choisir de ne pas avoir d échéance. Vous aurez alors un prêt ouvert et vous aurez toute la souplesse de le rembourser en entier quand bon vous semble. Toutefois, cette liberté a un prix puisque le taux d intérêt demandé sera habituellement plus élevé. Ce type de prêt est recommandé si vous avez de bonnes raisons de croire que vous pourrez le rembourser totalement ou substantiellement à court terme. Taux fixe / taux variable. Vous devrez choisir, pour la durée du terme, si vous souhaitez que les intérêts de votre prêt soient définis au départ sans possibilité de fluctuation (taux fixe) ou qu ils suivent l évolution des taux du marché (taux variable). D un point de vue budgétaire, il vous sera plus facile de planifier la dépense que représente le remboursement de votre prêt hypothécaire si vous optez pour un taux fixe puisque vos paiements périodiques seront les mêmes pour la durée du terme choisi. Toutefois, si vous avez choisi de prendre un prêt à taux variable, vos paiements périodiques varieront en fonction des taux du marché (à la baisse comme à la hausse). Il est donc primordial de vous assurer que vous disposez d une certaine marge de manoeuvre budgétaire dans l éventualité d une hausse des taux. Plusieurs prêteurs hypothécaires offrent la possibili/té de fixer votre taux d intérêt advenant une hausse des taux. La raison pour laquelle il est intéressant de choisir un prêt à taux variable est qu en moyenne, les taux à court terme sont inférieurs à ceux à plus long terme. Cependant, comme il s agit d une moyenne, il faut avoir la capacité financière d assumer certaines périodes à taux plus élevés. M é t h o d e s p o u r r é d u i r e l e p o i d s d e s intérêts. I l est connu qu au début du remboursement de votre prêt hypothécaire, vous paierez beaucoup plus d intérêts que vous ne rembour-

ABC d un prêt hypothécaire Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 36, numéro 2, juillet 2011 serez de capital. Cette tendance se renversera graduellement au fil des ans. Il est toutefois essentiel de comprendre pourquoi il en est ainsi. En fait, le calcul de la portion des intérêts se fait chaque fois que vous effectuez un paiement. La périodicité de vos paiements influence donc directement la somme des intérêts que vous paierez au fil des années. Or, bien des gens pensent à des paiements mensuels lorsqu ils considèrent le remboursement de leur prêt hypothécaire. Cependant, le nombre de jours étant plus grand entre chaque paiement, les intérêts seront forcément plus élevés. Périodicité Montant Déboursés annuels Il est possible de choisir parmi plusieurs périodes de versements hypothécaires plus rapprochés : bimensuels, hebdomadaires ou hebdomadaires accélérés par exemple. Avant de choisir une ou l autre de ces options, vous devez comprendre qu une seule nécessitera un déboursé supplémentaire de votre part, le paiement hebdomadaire accéléré. Prenons l exemple d un emprunt hypothécaire de 100 000 $ à un taux d intérêt de 5 % selon un amortissement initial de 25 ans et regardons le total des déboursés annuels, l amortissement final et le total des intérêts sur toute la période d amortissement Comparaison des fréquences de remboursement d un prêt hypothécaire de 100 000 $ : Amortissement final Total des intérêts Mensuelle 581,61 $ 6 979,32 $ 25,0 ans 74 480,04 $ Bimensuelle 290,81 $ 6 979,44 $ 25,0 ans 74 123,27 $ Hebdomadaire 134,22 $ 6 979,44 $ 24,8 ans 73 358,56 $ Hebdomadaire accélérée 145,41 $ 7 561,32 $ 21,4 ans 61 817,95 $ Il ressort de cet exemple que pour un déboursé supplémentaire d à peine 582 $ par année, vous terminerez le remboursement de votre prêt 3 ans ete 7 mois plus tôt et vous économiserez 12 662 $ intérêts. Ce résultat est dû à la diminution du nombre de jours entre chaque paiement et à l ajout de 582 $ affectés directement au capital sur une base annuelle. Vous pouvez aussi, si vous disposez de liquidités supplémentaires, doubler vos versements périodiques, effectuer un versement forfaitaire annuel pouvant aller jusqu à un certain pourcentage défini dans votre contrat ou ajouter un montant forfaitaire du montant de votre choix au moment de renouveler le terme de votre emprunt. Tous ces versements seront appliqués directement sur le capital et réduiront les intérêts et l amortissement totaux. De plus, si votre situation financière s est améliorée et que vous disposez de plus de liquidités, vous pourrez réduire l amortissement restant lors de la renégociation de votre terme. Cela aura pour effet d augmenter vos paiements périodiques qui serviront alors au remboursement du capital, ce qui vous permettra de réduire le total des intérêts payés et de devancer, par le fait même, la fin de votre prêt. Conclusion. N oubliez pas non plus que les taux hypothécaires affichés par les différents établissements financiers ne représentent pas nécessairement leur meilleure offre. Vous devriez donc obtenir des offres de plusieurs d entre elles afin de pouvoir comparer et surtout négocier en tenant compte de tout type de clientèle que vous représentez pour eux. Nous demeurons à votre service pour toute information de nature économique et financière. N hésitez pas à prendre contact avec un membre de notre équipe-conseil. C est gratuit et sans obligation. Montréal: 514 868-2081 ou 1 888 542-8597 Québec: 418 657-5777 et 1 877 323-5777.

Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, 2011-2012 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 1ère partie Fonds d investissement FMOQ Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) constitue le plus important régime de retraite du Québec. Il fut créé le 22 décembre 1973, quand l Assemblée nationale adopta la loi (L.Q., 1973, c. 12) qui constitua également ce qui deviendra la CARRA (Commission administrative des régimes de retraite - CARR, l'appelation CARRA est venue plus tard) chargée de l administrer. Cette loi était rétroactive au 1er juillet 1973. éventuellement une prestation de retraite, en d autres termes une rente, et ce, pour le restant de ses jours. Cet élément est fondamental, le paiement de la rente sera donc effectué tant que le prestataire survit et, à l exception de l ajustement survenant à 65 ans, ne diminuera jamais. Cette caractéristique fait en sorte que le risque de survie, le risque de dépasser son espérance de vie et d épuiser son épargne-retraite, est supporté par le Régime. Cet article est le premier d une série de trois qui viseront à présenter ce régime et à répondre aux principales interrogations face à celui-ci. Le contenu des trois articles va se répartir comme suit : 1. Présentation et structure du régime; 2. Retraite (incluant notamment la retraite progressive, l indexation, l intégration au RRQ, des choix à la retraite); 3. Les éventualités particulières (le transfert de la valeur, le départ, le divorce, le décès, le retour au travail). Structure du RREGOP. En premier lieu, il importe de souligner que la CARRA administre plusieurs régimes. En plus du RREGOP, on pourrait nommer le Régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE), le Régime de retraite de l administration supérieure (RRAS) et même des régimes fermés à de nouveaux participants, tels que le Régime de retraite des enseignants (RRE). Quoique ces régimes se ressemblent parfois énormément, il importe de savoir auquel de ceux-ci vous participez. Dans la très grande majorité des cas, il s agira du RREGOP. Le RREGOP constitue un régime de retraite à prestations déterminées. Le droit fondamental du participant, quant à ce régime, est de recevoir Cotisations et traitement fiscal. S il est vrai qu une portion très importante du financement du régime est supportée par l employeur, essentiellement le gouvernement, le participant doit tout de même cotiser au RREGOP. Depuis le 1er janvier 2011, le taux de cotisation du participant s élève à 8,69 %. Les cotisations sont prélevées sur la portion du salaire annuel qui excède 16 905 $, car on ne cotise pas sur le salaire perçu sous ce seuil. De la même façon, on ne cotise pas sur le salaire en excédent de 144 516 $. Ce dernier seuil, le plafond salarial aux fins du RREGOP, implique par exemple que deux participants au RREGOP dont les salaires annuels seraient respectivement de 150 000 $ et 250 000 $, cotiseraient les mêmes sommes au régime et recevraient essentiellement les mêmes prestations de celui-ci. Les seuils présentés (16 905 $ et 144 516 $) sont applicables à l année 2011. Les sommes cotisées au RREGOP sont déductibles d impôts, donc prélevées avant impôts, et les prestations de retraite seront pleinement imposables (les possibilités de fractionnement seront présentées au prochain article). Enfin, on cesse de cotiser au RREGOP lorsque l on a accumulé 35 années de service (ou le 31 décembre de l année au cours de laquelle on atteint 69 ans).

La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 1ère partie Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, 2011-2012 «État de participation». Le document «État de participation» est expédié tous les trois ans à tous les participants, ou dès qu une opération est effectuée au dossier du participant, par exemple, un rachat, un transfert ou un remboursement. Il est aussi possible d obtenir ponctuellement un «État de participation», il suffit d en faire la demande en remplissant le formulaire «Demande d état de participation» (sur le site de la CARRA). Ce document présente essentiellement les droits du participant au RREGOP. Plus précisément, on y trouve le bilan des cotisations versées par le participant, les crédits de rente acquis et les années de service accumulées ainsi qu une estimation des prestations acquises à la date du relevé, une estimation des prestations projetées en fonction de l admissibilité et les données de participation. L estimation des prestations acquises représente une estimation des prestations auxquelles aurait droit le participant qui quitterait son emploi à la date du relevé; L estimation des prestations projetées présente des dates de retraite projetées et les prestations auxquelles le participant aurait droit à ces dates en considérant la participation future. Enfin, on présente au verso du relevé les données de participation (salaire, cotisation et service) année par année, selon les renseignements transmis par l employeur. Cet «État de participation» s avère donc important puisqu il vous informe en continu de vos droits face au RREGOP. Enfin, la CARRA a annoncé qu un tout nouveau relevé serait envoyé aux participants avant la fin de l année 2011. Rachat de service passé. Toute la question de la retraite sera traitée au prochain article. Toutefois, un sujet de grande importance se doit d être considéré en cours de carrière : la possibilité, dans certains cas, d effectuer un rachat de service passé aux fins du RREGOP. La rente du RREGOP sera calculée, notamment, en fonction du nombre d années de service au moment de la retraite. Par conséquent, s il est possible de racheter certaines périodes de service ou d absence sans salaire qui n auraient pas été reconnues, cela pourrait faire augmenter le montant de la rente et, dans certains cas, permettre de prendre une retraite plus tôt. Voici quelques exemples de périodes pouvant faire l objet d un rachat : les années de service accomplies comme occasionnel entre le 30 juin 1973 et le 1er janvier 1988 pour les employés occasionnels inscrits sur une liste de rappel; les absences sans salaire à temps plein ou à temps partiel ayant débuté après l adhésion au RREGOP et qui n ont pas été reconnues par ce régime; les congés de maternité qui ont pris fin avant le 1er janvier 1989 ou qui étaient en cours à cette date. Il s agit donc d effectuer des paiements supplé-

La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 1ère partie Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, 2011-2012 mentaires au RREGOP de façon à améliorer ses droits face à ce régime. Le déboursé peut habituellement s effectuer par paiement forfaitaire, par transfert de REER ou par une série de paiements. Dans la mesure où l on a des périodes qui pourraient êtres rachetées, il suffira de présenter une demande d estimation à la CARRA. Après avoir étudié le dossier, et si les périodes en cause peuvent effectivement être rachetées, cette dernière fera parvenir une proposition de rachat que l on est libre d accepter ou non. Cette proposition précisera, entre autres, le coût et les modalités de paiement du rachat et elle sera valide pendant 60 jours. Une demande de rachat de service doit parvenir à la CARRA alors que l on participe encore au RREGOP. En effet, en règle générale, on ne peut racheter des périodes de service ou d absence sans salaire une fois que l on a quitté son emploi, et ce, même si c était pour prendre une retraite. Une fois la proposition de rachat reçue, il s agira de comparer les coûts et la valeur découlant d une telle décision. Fréquemment, la valeur découlant du rachat dépasse largement les coûts. Aussi, à titre indicatif seulement, la CARRA propose, sur son site, un outil de calcul intitulé «Estimation du coût d un rachat de service». On peut ainsi connaître rapidement le coût approximatif de certains types de rachat. Enfin, même si les sommes peuvent s avérer importantes, il sera pertinent de considérer les rachats. Besoins de plus de renseignements. Dans la mesure où plus de renseignements seraient nécessaires, de nombreuses brochures sont disponibles dans le site de la CARRA (www.carra.gouv.qc.ca). Selon vos besoins et/ou votre niveau d intérêt, les brochures suivantes vous intéresseront assurément : Le RREGOP en bref: un résumé succinct des principales caractéristiques du Régime (4 pages); C est aujourd hui que je prépare demain!: un document principalement destiné aux nouveaux employés qui commencent à participer au RREGOP (4 pages); Le RREGOP: une brochure expliquant, avec exemples, les dispositions du Régime (24 pages). Conclusion. Il est vrai que le RREGOP constitue un régime complexe, mais ce dernier représente, dans beaucoup de situations, une part importante des revenus de retraite. On se doit donc de bien le connaître afin d en tirer le maximum.

Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, 2011-2012 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 2e partie Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) constitue le plus important régime de retraite du Québec. Cet article est le second d une série de trois qui visent à présenter ce régime et à répondre aux principales interrogations face à celui-ci. Le contenu des trois articles se répartit comme suit 1) Présentation et structure du régime; (paru en décembre 2011); 2) Retraite (incluant notamment la retraite progressive, l indexation, l intégration au RRQ, choix à la retraite); 3) Les éventualités particulières (Transfert de la valeur, Départ, Divorce, Décès, Retour au travail). Prestation de retraite. Le RREGOP constitue un régime de retraite à Prestations Déterminées (PD) dans lequel, le droit fondamental du participant sera de recevoir éventuellement une prestation (rente) viagère de retraite. Au moment de la retraite, trois étapes serviront à établir la prestation payable au participant : en premier lieu, le calcul de la rente de base, ensuite l ajustement, s il y a lieu, en raison d une retraite anticipée et finalement, le cas échéant, le choix quant à la protection au conjoint en cas de décès. Voyons ces trois étapes successives. 1. Calcul de la rente de base. Une formule prédéterminée sera utilisée pour établir la rente de base due au participant : Dans cette formule, précisons que : Fonds d investissement FMOQ 2% service pour le calcul de la rente X salaire admissible moyen 2 % représente le taux annuel d accumulation de la rente propre au RREGOP; le service pour le calcul est actuellement limité à 36 ans (et passera graduellement à 37 puis à 38 ans dans le futur); le salaire admissible moyen représente la moyenne de vos cinq années de salaire les mieux rémunérées. À cette rente de base peuvent s ajouter des crédits de rente provenant d un rachat de service passé (voir premier article) ou provenant d un transfert d un autre régime de retraite et les rentes additionnelles qui s y rattachent. On notera enfin que la rente totale du RREGOP est limitée par les règles fiscales. 2. Âge de retraite. Le tableau ci-après présente un résumé des dispositions du RREGOP en ce qui a trait à l âge de retraite : Service - calcul de la rente Moins de 2 ans De 2 à 34,99 ans 35 ans et plus Moins de 55 ans Remboursement des cotisations Rente différée ou transfert de la valeur Âge De 55 à 59,99 ans Rente immédiate réduite de 4 % par année A j o u t o n s l e s p r é c i s i o n s s u i v a n t e s : 60 ans et plus Rente immédiate sans réduction Rente immédiate sans réduction Un remboursement des cotisations inclut des intérêts; Une rente différée (départ avant 55 ans d âge avec moins de 35 ans de service) implique que les droits acquis demeurent dans le RREGOP et qu une rente pourra être demandée à n importe

La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 2e partie Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, 2011-2012 moment après l âge de 55 ans, cette rente sera toutefois réduite si le paiement commence avant 65 ans; Un transfert de la valeur de la rente (départ avant 55 ans d âge avec moins de 35 ans de service) implique que les liens avec le RREGOP sont rompus et que la valeur actuarielle des droits acquis est transférée dans un autre véhicule (CRI, FRV 1 ou, parfois, un autre régime de retraite); Une rente immédiate réduite (départ entre 55 et 59,99 ans d âge sans avoir complété 35 ans de service) implique que la rente payable sera réduite de 4 % par année pour chaque année manquante entre soit l âge au départ et 60 ans ou le service au départ et 35 ans. On notera que la réduction est permanente. Il est aussi possible de réduire ou d éliminer la réduction applicable à la rente en transférant au RREGOP, dans les 60 jours suivant la date de fin de participation, les sommes nécessaires. On notera enfin qu il est possible, quoique sans doute peu fréquent, de continuer à participer au RREGOP jusqu au 30 décembre de l année durant laquelle on atteint 69 ans dans la mesure où on n a pas atteint le maximum de service (actuellement 36 ans). 3. Protection au conjoint en cas de décès. La troisième étape consiste à choisir le niveau de protection au conjoint en cas de décès. La protection de base offerte par le RREGOP consiste en une rente réversible au conjoint à hauteur de 50 %. Ceci signifie qu au décès du participant, son conjoint (marié, uni civilement ou de fait) recevrait approximativement 50 % de la prestation que recevait le participant. Cette prestation au conjoint est également viagère. Notez que les prestations payables en cas de décès seront présentées en détail dans le troisième article qui paraîtra dans le prochain numéro. Il sera possible, au moment de la retraite, de réduire la rente du participant de 2 % afin de porter la rente au conjoint à 60 % de cette rente réduite. Coordination au RRQ (réduction à 65 ans). Le RREGOP est un régime coordonné à la rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ). Cela signifie qu il a accordé à ses participants, au fil des ans, une exemption de cotisation pour tenir compte du fait que ceuxci cotisaient également au RRQ. Cette coordination implique également qu à 65 ans, la rente sera diminuée pour tenir compte de celle provenant du RRQ. Pour une participation de 35 ans au RREGOP, cette réduction correspondra approximativement à la rente de retraite du RRQ payable à 65 ans. Le participant qui a accumulé 35 ans de service aux fins du calcul de la rente du RREGOP et qui optera pour une rente du RRQ à 65 ans ne verra donc habituellement que très peu d impact sur ses revenus globaux, puisque la réduction du RREGOP serait essentiellement compensée par la RRQ. On notera toutefois que si la réduction du RREGOP est basée sur la RRQ, elle ne sera pas liée au moment choisi par le particulier pour toucher sa rente de retraite du RRQ. En d autres termes, si par exemple le participant présente une demande de prestation de retraite pour la RRQ à 60 ans, la réduction du RREGOP surviendra quand même à 65 ans. 1 CRI : Compte de retraite immobilisé FRV : Fonds de revenu viager

La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 2e partie Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, 2011-2012 Indexation des prestations. Une fois la rente du RREGOP payable, elle sera ajustée annuellement au 1er janvier pour refléter en partie la hausse du coût de la vie. Le calcul sera effectué de la façon suivante : La portion de la rente correspondant aux années de service accomplies avant le 1er juillet 1982 sera pleinement indexée selon l indice des rentes déterminé par la Régie des rentes du Québec; portion de la rente correspondant aux années de service accomplies allant du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999 sera indexée selon l indice des rentes, moins 3 %; La portion de la rente correspondant aux années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes : 50 % de l indice des rentes; l indice des rentes diminué de 3 %. Le régime procure donc une certaine protection contre l inflation. Retraite progressive. Dans certains cas, une possibilité de retraite progressive est disponible. En effet, dans la mesure où vos conditions de travail le prévoient, vous pourriez vous prévaloir de cette possibilité. Une «entente de départ progressif» permet de diminuer son horaire de travail pendant une période d au moins 12 mois et d au plus 60 mois. On devra toutefois prendre sa retraite à la fin de cette période. Il faut aussi noter que, pendant la durée de l entente, le nouvel horaire de travail ne devra pas être inférieur à 40 % du temps d un emploi équivalent à temps plein. Dans ce cas, les cotisations que l on verse au RREGOP, pendant la durée de l entente, sont calculées sur le salaire que l on aurait reçu si l on ne s était pas prévalu de cette entente. Le régime reconnaît donc le service et le salaire tels qu ils auraient été sans cette entente. Conclusion - Estimation des prestations. Pour conclure cet article portant spécifiquement sur les prestations de retraite du RREGOP, il importe de rappeler qu en plus de l État de participation expédié par la CARRA* tous les trois ans à tous les participants, il est aussi possible d utiliser un outil de calcul en ligne. En effet, le site de la CARRA propose un calculateur nommé : Estimation de la rente. Avec cet outil, on obtient facilement une estimation des prestations payables à différents âges (www.carra.gouv.qc.ca). Cependant, si on planifie prendre une retraite dans un horizon de 4 à 14 mois, on devrait plutôt demander une estimation des droits à la CARRA en utilisant le formulaire «demande d estimation de rente». L estimation en découlant sera forcément plus précise. Ce dernier formulaire est également disponible dans le site Internet de la CARRA. * Commission administrative des régimes de retraite (CARR), l appellation CARRA est venue plus tard.