Révision du Plan Local d Urbanisme de la commune du BARP Réunion Publique n 2 : mercredi 02 mars à 19 h 00 - Support de débat - Equipe URBAM - AmEAU Ingénièrie : BET spécialisé en VRD, Assainissement, Eau, Infrastructures, Aménagement du territoire et Urbanisme - URBAM : urbaniste qualifiée par l OPQU - CODE : Conseil pour le développement économique - Géréa : Ingénieurs écologues
SOMMAIRE 1. Contexte légal et réglementaire : les grands principes 2. Plan Local d Urbanisme : présentation 3. Territoire communal : éléments de synthèse du diagnostic 4. Projet d Aménagement et de Développement Durables (projet communal) 5. Projet de zonage 6. Suite de la procédure
1 - Contexte légal et réglementaire : les grands principes
Contexte réglementaire LOI D ORIENTATION FONCIERE 1967 Vocation : permettre l extension des villes, pour répondre à l augmentation de la population urbaine. Constat : Logique de zonage développement plus ou moins coordonné des infrastructures de transport et d hébergement LOI VOYNET Juin 1999 Sur l aménagement du territoire et le développement durable. LOI CHEVENEMENT Juillet 1999 Sur l intercommunalité. Alliance des questions d urbanisme, d habitat, d environnement et de déplacements LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS (SRU) Décembre 2000 LOI URBANISME ET HABITAT Juillet 2003 Transposition du droit européen dans le droit français : L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Mai 2005 LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT Juillet 2006 LOI MOLLE Mars 2009 LOI GRENELLE 1 Août 2009 LOI GRENELLE 2 (LOI ENE) Juillet 2010 LOI DE MODERNISATION DE L AGRICULTURE Juillet 2010 LOI ALUR Mars 2014 LAAAF Octobre 2014 Loi Macron Août 2015 - ordonnance du 23 septembre 2015 qui réforme le livre Ier du code de l urbanisme Promotion d un développement urbain plus solidaire et plus durable (gestion économe des espaces et lutte contre l étalement urbain)
Anciennes dispositions réglementaires Nouvelles dispositions réglementaires
Loi Grenelle 2 / Loi ALUR Objectifs des PLU : prendre en compte, notamment, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l énergie, la production d énergie renouvelable et la préservation de la biodiversité ainsi que la lutte contre l étalement urbain. Projet d Aménagement et de Développement Durables définition des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, arrêt des orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune Fixation des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Annulation du SCoT Bassin d Arcachon Val de l Eyre Par décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 Juin 2015, le SCoT du Bassin d Arcachon Val de l Eyre a été annulé. Prévu pour être opposable aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) situés dans son périmètre, un SCoT est censé dessiner le profil d'un territoire à long terme (20 à 30 ans) en définissant les politiques d'urbanisme, d'environnement, de transport, d'implantations commerciales et de grands équipements. Aménagement du territoire : doit être compatible SCOT PLH PLU et PLUi Les élus du Sybarval ont fait appel de cette décision. L appel n étant pas suspensif, le SCoT n a plus d existence.
2 - Plan Local d Urbanisme : présentation
Le dossier de Plan Local d Urbanisme D'un point de vue formel, le dossier de plan local d'urbanisme comprend : le rapport de présentation ; le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune et ses documents graphiques ; les orientations d aménagements et de programmation ; le règlement et ses documents graphiques (zonage). II est également accompagné de différentes annexes : réseaux, servitudes d utilité publique, Porter à Connaissance...
La procédure de PLU : études et étapes réglementaires Délai des études : 1 à 2 ans, en dehors des étapes de validation intermédiaires PRESCRIPTION DE L ELABORATION DU DOCUMENT D URBANISME ETUDES / ASSOCIATION / CONCERTATION Réunions de commission, réunions de comité de pilotage ARRET DU PROJET DE PLU Délibération du Conseil Communautaire prescrivant l élaboration du P.L.U. et fixant les modalités de la Concertation Le maire notifie cette délibération aux personnes publiques associées (Etat, Région, Département, ) Débat en Conseil Communautaire sur le P.A.D.D., 2 mois minimum avant l arrêt du projet Bilan de la Concertation et arrêt par le CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONSULTATION DES SERVICES + CDPENAF + Autorité Environnementale Le Maire transmet pour avis le projet de PLU aux PPA (3 mois maximum). Délai de procédure : environ 8 mois, en dehors du temps nécessaire aux études et à la concertation PREPARATION DE L ENQUETE PUBLIQUE Le Maire saisit le Tribunal Administratif pour la désignation d un Commissaire-Enquêteur ENQUETE PUBLIQUE 1 mois minimum avant l ouverture de l Enquête Publique : le Maire publie l avis d Enquête Publique. 15 jours minimum avant l ouverture de l Enquête Publique. 1 mois minimum et rapport du Commissaire Enquêteur : 1mois APPROBATION Bilan de la Concertation et approbation par le CONSEIL COMMUNAUTAIRE Contrôle de légalité
Les zones d un Plan Local d Urbanisme 1 / Les zones urbaines dites «zones U» 2 / Les zones à urbaniser dites «zones AU» 3 / Les zones agricoles dites «zones A» 4 / Les zones de richesses naturelles et forestières dites «zones N»
3 - Territoire communal : éléments de synthèse du diagnostic
Synthèse du diagnostic communal
Les enjeux environnementaux du territoire Pas de site Natura 2000 présent sur le territoire communal : pas d enjeux majeurs. Enjeux de niveau régional : La protection des zones humides prioritaires définies au SAGE «Leyre, cours d eau côtiers et milieux associés» et des zones humides isolées sur le territoire (lagune), La protection de l intégrité et de l homogénéité de la matrice forestière, La création ou, le maintien et le confortement de limites urbaines et forestières franches et lisibles, La mise en valeur du patrimoine local. Enjeux fonctionnels : Le seul enjeu fonctionnel significatif concerne le maintien des continuités écologique au niveau du réseau hydrographique.
Contexte démographique Source : INSEE RGP 2012 LE BARP accueille 5 118 habitants (INSEE 2013 sans double compte)
Contexte économique et de la question de l emploi Source : INSEE RGP 2012 Actifs résidant sur LE BARP ayant un emploi en 2012 2341 Lieu de résidence et lieu de travail dans une autre commune sur la commune du même département dans des départements différents 560 1723 57 23,9% 73,6% 2,4%
Contexte lié à l habitat et au logement Source : INSEE RGP 2012
4 - Projet d Aménagement et de Développement Durables (projet communal)
Le PADD exprime les objectifs d une politique volontariste en matière de développement urbain mais également en matière de gestion de la ressource en eau, de prise en compte de la question énergétique, de préservation des terres agricoles et boisées et du respect des espaces naturels : la maîtrise de la croissance démographique : l objectif étant d atteindre une population communale d environ 6 570 habitants en 2026 ; un développement urbain maîtrisé et respectueux de l environnement (principalement centré sur les secteurs raccordés au réseau collectif d assainissement) ; une «non consommation» des terres agricoles et naturelles majeures situées en dehors des enveloppes urbaines existantes ; l optimisation des enveloppes urbaines existantes en privilégiant le renouvellement urbain ; une exigence de qualité environnementale et paysagère dans les nouvelles opérations d urbanisme.
Les orientations politiques d urbanisme et d aménagement de la commune du BARP, qui traduisent le projet d ensemble établi pour son territoire, se déclinent de la manière suivante : Orientation politique 1 : développer et aménager durablement le territoire. Orientation politique n 2 :assurer le maintien ou le développement des activités présentes sur le territoire. Orientation politique n 3 :conforter la qualité de vie des barpais. Oorientation politique n 4 :valoriser le cadre de vie et l environnement comme atouts d attraction.
Développer et aménager durablement le territoire
Assurer le maintien ou le développement des activités présentes sur le territoire
Conforter la qualité de vie des barpais
Valoriser le cadre de vie et l environnement comme atouts d attraction
5 - Zonage
Contexte lié à la desserte en réseaux, les équipements et les services aux personnes La commune du BARP possède un réseau électrique en capacité, une défense incendie importante mais ne couvrant pas l ensemble des secteurs bâtis du territoire et une desserte en eau potable à améliorer et à renforcer. Les travaux sont programmés. LE BARP se caractérise par un niveau d équipements collectifs convenable au regard de sa population. On notera, cependant, une desserte en transport en commun peu développée. La voiture personnelle est donc le moyen principal de transport motorisé à disposition des habitants. Le tissu associatif est très fourni et représentatif de nombreux groupes de population : sportifs, personnes âgées, scolaires, Les équipements et services communaux sont à maintenir en l état, voire à développer au regard du développement démographique communal. Il s agit également de valoriser les modes de liaisons doux et les transports en commun sur le territoire.
6 - Suite de la procédure
Elaboration du Plan Local d Urbanisme : 3 étapes Étape 1 : analyse de l état initial de l environnement et élaboration du diagnostic territorial orienté, des enjeux et du projet de territoire Étape aujourd hui achevée Étape 2 : élaboration du Projet d Aménagement et de Développement Durables Étape aujourd hui achevée Étape 3 : élaboration du dossier de Plan Local d Urbanisme Mise en forme du règlement écrit et graphique, des OAP, des annexes ARRET Débat PADD en Conseil Communautaire prévu en Mai 2016 Consultation des Services (3 mois) Enquête Publique(3 mois) Étape qui est en cours APPROBATION