CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE 24, RUE D ARCOLE 42000 SAINT ETIENNE TELEPHONE 04 77 42 96 85 TELECOPIE 04 77 42 96 88 SITE INTERNET www.cdg42.org CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial janvier 2011
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3 SOMMAIRE I. L'EMPLOI...4 A. Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux...4 B. Les fonctions exercées...4 II. LES CONCOURS...4 A. Les différents concours et leurs spécialités...4 B. Les conditions de participation aux concours...5 Les conditions particulières d accès au concours externe...5 Les conditions particulières d accès au concours interne...7 Les conditions particulières d accès au troisième concours...7 III. LES EPREUVES ET LE PROGRAMME DES MATIERES...8 1) Spécialité administration générale concours externe...9 2) Spécialité administration générale concours interne...10 3) Spécialité administration générale troisième concours...11 4) Spécialité secteur sanitaire et social concours externe...12 5) Spécialité secteur sanitaire et social concours interne...13 6) Spécialité secteur sanitaire et social troisième concours...14 IV. LE RECRUTEMENT...15 A. La nomination - généralités...15 B. L inscription sur la liste d aptitude après réussite au concours...15 Etablissement de la liste d admission...15 Etablissement de la liste d aptitude...15 V. LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE...16 A. La nomination, la formation et la titularisation...16 La nomination...16 La formation...16 La titularisation...16 B. Les perspectives de la carrière...16 La durée de la carrière...16 L avancement de grade...17 La rémunération...17 VI. LES TEXTES DE REFERENCE...18
4 I. L'EMPLOI A. Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ce cadre d'emplois comprend les grades suivants : rédacteur, rédacteur principal, rédacteur-chef. B. Les fonctions exercées Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes : 1 ) Administration générale : dans cette spécialité, ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative et financière, de suivi de la comptabilité et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. 2 ) Secteur sanitaire et social : dans cette spécialité, ils assurent les tâches administratives à caractère médico-social et spécialement la gestion des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère social. Ils contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général. Ils secondent, dans leur domaine de compétence, les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux. Les rédacteurs territoriaux peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions d'encadrement des agents d'exécution et la direction d'un bureau et remplir les fonctions de principal adjoint d'un fonctionnaire de catégorie A. Ils peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants. II. LES CONCOURS Conformément aux dispositions prévues à l article 9-3 du décret n 85-1229 du 20 novembre 1985, les candidats sont informés qu ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l emploi considéré. A. Les différents concours et leurs spécialités Trois concours distincts sont organisés : Un concours externe, Un concours interne, Un troisième concours.
Les concours externe, interne et troisième concours peuvent être ouverts : Dans l'une des spécialités suivantes : Administration générale, Secteur sanitaire et social ; ou dans ces deux spécialités ; dans ce cas le candidat doit, au moment de son inscription, choisir la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. 5 B. Les conditions de participation aux concours Les conditions générales d accès aux concours Tout candidat doit : être de nationalité française, ou être ressortissant d un Etat membre de la Communauté Européenne, ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ; se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant ; Pour les femmes nées à partir de 1983 et pour tous les hommes de moins de 25 ans, une photocopie de tout document justifiant de leur position définitive régulière au regard du service national (attestation de recensement et éventuellement attestation de journée d appel de préparation à la défense). Dispense de production de pièce : le candidat ayant la qualité de fonctionnaire titulaire peut être dispensé de la production du document relatif à la position militaire. Il devra toutefois fournir tout document justifiant de sa situation de fonctionnaire titulaire (arrêté de titularisation, d avancement d échelon, ) Les ressortissants d un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, devront dans le même temps fournir toute pièce établissant qu ils se trouvent en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont ils sont ressortissants. être âgé d'au moins 16 ans ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès. La communication du bulletin n 2 du casier judiciai re est demandée aux services du Casier Judicaire National pour les candidats admissibles aux épreuves d admission. La présence sur ce bulletin de mentions jugées incompatibles avec l exercice des fonctions entraîne le retrait de l admission à concourir. Pour les ressortissants d un État membre de la Communauté Européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace Économique Européen, une attestation établie par le pays d origine, authentifiée et traduite faisant apparaître que le candidat n a pas subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions doit être fournie. remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Les conditions particulières d accès au concours externe Le concours externe avec épreuves est ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées précédemment, pour 40% au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l enseignement secondaire, d un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n 92-23 du 8 janvier 1992 ou d une qualification reconnue comme équivalente par l autorité organisatrice du concours, dans les conditions prévues par le décret n 2007-196 du 13 février 2007 et l arrêté du 26 juillet 2007.
6 Les dérogations possibles aux conditions de diplômes : Equivalence de diplôme : Un dispositif d équivalence de diplôme a été ouvert par le décret n 2007-196 du 13 février 2007. La procédure d équivalence de diplôme peut permettre de reconnaître l expérience professionnelle de prendre en compte d autres diplômes que ceux requis lorsque le contenu de cette expérience ou des diplômes peuvent être comparés avec le contenu de la formation requise pour exercer les fonctions auxquelles le concours donne accès. Cette comparaison peut permettre d accorder une dérogation pour se présenter au concours mais n équivaut pas à la détention du diplôme. Ce dispositif est distinct de la procédure de V.A.E. (Validation des Acquis de l Expérience professionnelle), qui aboutit, elle, à l obtention d un diplôme. Les candidats qui souhaitent solliciter une équivalence de diplôme pour se présenter au concours d attaché territorial devront formuler leur demande sur un formulaire type, dûment accompagné des pièces justificatives requises, auprès du centre de gestion organisateur compétent pour en apprécier la recevabilité. Justification d une formation autre que celle requise Les candidats bénéficient d une équivalence de plein droit s ils sont titulaires : d un diplôme européen de même niveau, d un diplôme étranger non européen de niveau comparable, d un diplôme, titre de formation ou attestation délivrée par une autorité compétente prouvant la réussite à un cycle d études de même niveau et même durée que celui du diplôme requis, d une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d accès est de posséder un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l inscription au concours. Pour permettre d apprécier que le titre présenté répond bien aux exigences requises, le candidat doit fournir avec son dossier d inscription et avant la date limite de dépôt des dossiers, la photocopie du titre qu il souhaite présenter de même que toute pièce permettant d établir le contenu et le niveau de la formation. S il s agit d un titre étranger, le candidat joindra en outre une traduction, en langue française, certifiée par un traducteur agréé. Le diplôme sera accompagné de plus d une attestation de comparaison établie par un service relevant de l Education Nationale. Justification d une expérience professionnelle Les candidats peuvent également bénéficier d une équivalence s ils justifient d une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein dans l exercice d une profession comparable par sa nature, son niveau, sa catégorie socioprofessionnelle à celle de la profession à laquelle le concours donne accès ; s il justifie d un diplôme immédiatement inférieur à celui requis, la durée de l expérience professionnelle exigée est réduite à deux ans. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d un diplôme ou d un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d expérience requise. Pour permettre l examen de cette expérience, les candidats devront compléter le formulaire type et fournir les pièces justificatives suivantes : une copie des certificats de travail, des contrats de travail ou, à défaut, des bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l activité professionnelle exercée, tout autre document permettant de justifier la nature et la durée de leur activité professionnelle, si possible, tout document permettant d identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socioprofessionnelle,
une copie d un diplôme ou titre immédiatement inférieur à celui requis s ils justifient de seulement deux ans d expérience professionnelle. Toute décision relative à une demande d équivalence sera notifiée au candidat qui devra conserver celleci et la présenter dans l hypothèse d une nouvelle candidature. Dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants : Conformément aux dispositions prévues par la loi n 80-490 du 1 er juillet 1980 modifiée par la loi n 2005-843 du 25 juillet 2005 et au décret n 81-317 du 7 avril 1981, une dérogation de diplôme peut être accordée aux mères et pères de famille d au moins trois enfants, qu ils élèvent ou ont élevés effectivement. Les candidats souhaitant bénéficier de ces dispositions doivent justifier de leur position en fournissant à l appui de leur candidature un courrier présentant la demande de dérogation, accompagné d une photocopie de l ensemble des pages du livret de famille concernant les parents et les enfants. Il est précisé que dans le cas de familles recomposées, la demande de dérogation est appréciée en fonction des dispositions légales relatives à la garde des enfants. Les enfants doivent avoir été élevés au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant leur vingtième anniversaire s ils ont été à charge au sens des prestations sociales. Toutes les pièces permettant d apprécier la situation doivent alors être fournies. Dispense de diplôme pour les sportifs de haut niveau : Conformément à la loi n 84-610 du 16 juillet 1984, les candidats peuvent bénéficier de cette dispense s ils figurent, l année du concours, sur la liste des sportifs de haut niveau établie par arrêté du ministre des sports. Ils doivent alors établir un courrier présentant la demande de dérogation et joindre une copie de l arrêté sur lequel ils figurent. Dérogation de diplôme : Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par le décret n 81-317 du 7 avril 1981 et par l article 28 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984, une dérogation de diplôme peut être accordée respectivement aux mères et aux pères de famille d au moins trois enfants, qu ils élèvent ou ont élevés effectivement, et aux sportifs de haut niveau. Les conditions particulières d accès au concours interne Le concours interne sur épreuves est ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées précédemment, pour 40% au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient, au 1 er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les conditions particulières d accès au troisième concours Le troisième concours sur épreuves est ouvert, dans l une des spécialités mentionnées précédemment, pour 20% au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d une ou de plusieurs activités professionnelles, d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ou d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la gestion administrative, financière ou comptable, ou avoir contribué à l élaboration et à la réalisation d actions de communication, d animation, de développement économique, social, culturel, sportif, de loisirs ou de tourisme. Toutefois, la durée de ces activités ne pourra être prise en compte que si le candidat n avait pas, lorsqu il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public (article 36 de la loi n 84.53 du 26 janvier 1984). 7
8 III. LES EPREUVES ET LE PROGRAMME DES MATIERES Rappel : Le candidat doit choisir pour les concours externe, interne et troisième concours, lors de son inscription, entre les deux spécialités suivantes : Administration générale ou Secteur sanitaire et social. ATTENTION : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé (article 14-1 du décret n 85-1229 du 2 0 novembre 1985 modifié).
9 Epreuves écrites d'admissibilité Epreuves orales d admission Epreuve facultative 1) Spécialité «administration générale» concours externe Epreuves 1 - Composition sur un sujet d'ordre général relati f aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : 3 heures ; coefficient 4). 2 - Note de synthèse à partir d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 3). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 ; chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une de ces épreuves entraîne l élimination du candidat. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. 1 - Conversation avec le jury, à partir d un texte tiré au sort, destinée à permettre d apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : 20 mn ; durée : 20 mn ; coefficient 3). 2 - Interrogation à partir d une question tirée au sort et portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. (Préparation : 15 mn ; durée : 15 mn ; coefficient 3). Au choix du candidat, lors de l'inscription : a) Epreuve écrite de langue vivante étrangère : traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : 1 heure ; coefficient 1). ou b) Epreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l aptitude du candidat notamment en matière d utilisation d un logiciel de traitement de texte et d un tableur ainsi qu en matière d utilisation des nouvelles technologies de l information (durée : 15 mn ; coefficient 1). Les points excédant la note 10 à l épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. 1 - Pas de programme réglementaire. Programme des matières 2 - Pour cette épreuve, la note de synthèse a pour objet d apprécier la capacité du candidat à comprendre, utiliser et présenter de manière cohérente les éléments figurant dans le dossier. Par conséquent, l ensemble des informations nécessaires à la réalisation de cette épreuve doit figurer dans le dossier. 1 - Pas de programme réglementaire. 2 - a) Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales : Notions budgétaires : les principes budgétaires ; les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; la séparation de l ordonnateur et du comptable. Les ressources des collectivités locales : les recettes fiscales ; les dotations et subventions de l Etat ; les emprunts ; les ressources domaniales. Les dépenses des collectivités locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; les différentes phases de la dépense. L intervention économique des collectivités locales : les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; l aspect économique des finances locales. b) Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales : L organisation administrative : l administration de l Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; l organisation juridictionnelle. L action administrative : la règle de droit et le principe de légalité ; le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; les contrats administratifs ; la police administrative ; le service public et ses modes de gestion ; la responsabilité de l administration ; le contrôle de l action administrative. La fonction publique : principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. c) L action sociale des collectivités territoriales : Organisation et compétences : les compétences de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l aide sociale et de la santé. Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité : la politique de la famille ; la politique de santé ; la politique en faveur des personnes âgées ; la lutte contre la pauvreté et l exclusion ; la politique du logement ; la politique de la ville. d) Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales : Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé. Pas de programme réglementaire.
10 2) Spécialité «administration générale» concours interne Epreuves écrites d'admissibilité Epreuves orales d admission Epreuve facultative Epreuves 1 - Réponses à trois à cinq questions sur des sujet s relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : 3 heures ; coefficient 3). 2 - Note administrative à partir d un dossier porta nt sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. (Durée : 3 heures ; coefficient 4). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 ; chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une de ces épreuves entraîne l élimination du candidat. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. 1 - Conversation avec le jury, à partir d un texte tiré au sort, destinée à permettre d apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : 20 mn ; durée : 20 mn ; coefficient 3). 2 - Interrogation à partir d une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sociale des collectivités territoriales ; d) L urbanisme et le droit de l environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales ; e) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Le domaine choisi pour cette épreuve doit être différent de celui choisi lors de la deuxième épreuve d admissibilité. (Préparation : 15 mn ; durée : 15 mn ; coefficient 3). Au choix du candidat, lors de l'inscription : a) Epreuve écrite de langue vivante étrangère : traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : 1 heure ; coefficient 1). ou b) Epreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l aptitude du candidat notamment en matière d utilisation d un logiciel de traitement de texte et d un tableur ainsi qu en matière d utilisation des nouvelles technologies de l information (durée : 15 mn ; coefficient 1). Les points excédant la note 10 à l épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. Programme des matières 1 - Pas de programme réglementaire. 2 - a) Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales : Notions budgétaires : les principes budgétaires ; les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; la séparation de l ordonnateur et du comptable. Les ressources des collectivités locales : les recettes fiscales ; les dotations et subventions de l Etat ; les emprunts ; les ressources domaniales. Les dépenses des collectivités locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; les différentes phases de la dépense. L intervention économique des collectivités locales : les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; l aspect économique des finances locales. b) Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales : L organisation administrative : l administration de l Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; l organisation juridictionnelle. L action administrative : la règle de droit et le principe de légalité ; le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; les contrats administratifs ; la police administrative ; le service public et ses modes de gestion ; la responsabilité de l administration ; le contrôle de l action administrative. La fonction publique : principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. c) L action sociale des collectivités territoriales : Organisation et compétences : les compétences de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l aide sociale et de la santé. Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité : la politique de la famille ; la politique de santé ; la politique en faveur des personnes âgées ; la lutte contre la pauvreté et l exclusion ; la politique du logement ; la politique de la ville. d) Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales : Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé. 1 - Pas de programme réglementaire. 2 - Le programme est identique à celui de la deuxiè me épreuve d admissibilité du concours interne et comprend en outre : e) Urbanisme et droit de l environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales : Urbanisme : - le domaine : domaine public, domaine privé ; - les travaux publics : les différents modes de réalisation des travaux publics : marchés de travaux publics, régie, concession ; les dommages de travaux publics ; - les règles et les documents en matière d urbanisme décentralisé. Environnement : - les installations classées ; - la politique de l eau ; - la gestion des déchets. Pas de programme réglementaire.
11 3) Spécialité «administration générale» troisième concours Épreuves écrites d'admissibilité Epreuves orales d admission Epreuve facultative Epreuves 1 - Réponses à trois à cinq questions sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. (Durée : 3 heures ; coefficient 3). 2 - Note de synthèse à partir d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales ainsi qu aux problèmes qui y sont liés (durée : 3 heures ; coefficient 4). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une de ces épreuves entraîne l élimination du candidat. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. 1 - Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois (durée : 20 mn dont 5 mn au plus d exposé ; coefficient 3). 2 - Interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sociale des collectivités territoriales ; d) L urbanisme et le droit de l environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales. e) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Le domaine choisi doit être différent de celui de la première épreuve d admissibilité. (Préparation : 15 mn ; durée : 15 mn ; coefficient 3). Au choix du candidat, lors de l'inscription : a) Epreuve écrite de langue vivante étrangère : traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais russe et arabe moderne (durée : 1 heure ; coefficient 1). ou b) Epreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l aptitude du candidat notamment en matière d utilisation d un logiciel de traitement de texte et d un tableur ainsi qu en matière d utilisation des nouvelles technologies de l information (durée : 15 mn ; coefficient 1). Les points excédant la note 10 à l épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. Programme des matières 1 - a) Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales : Notions budgétaires : les principes budgétaires ; les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; la séparation de l ordonnateur et du comptable. Les ressources des collectivités locales : les recettes fiscales ; les dotations et subventions de l Etat ; les emprunts ; les ressources domaniales. Les dépenses des collectivités locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; les différentes phases de la dépense. L intervention économique des collectivités locales : les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; l aspect économique des finances locales. b) Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales : L organisation administrative : l administration de l Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; l organisation juridictionnelle. L action administrative : la règle de droit et le principe de légalité ; le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; les contrats administratifs ; la police administrative ; le service public et ses modes de gestion ; la responsabilité de l administration ; le contrôle de l action administrative. La fonction publique : principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. c) L action sociale des collectivités territoriales : Organisation et compétences : les compétences de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l aide sociale et de la santé. Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité : la politique de la famille ; la politique de santé ; la politique en faveur des personnes âgées ; la lutte contre la pauvreté et l exclusion ; la politique du logement ; la politique de la ville. d) Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales : Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé. 2 - Pas de programme réglementaire. 1 - Pas de programme réglementaire. 2 - Le programme est identique à celui de la premiè re épreuve d admissibilité du troisième concours et comprend en outre : d) Urbanisme et droit de l environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales : Urbanisme : - le domaine : domaine public, domaine privé ; - les travaux publics : les différents modes de réalisation des travaux publics : marchés de travaux publics, régie, concession ; les dommages de travaux publics ; - les règles et les documents en matière d urbanisme décentralisé. Environnement : - les installations classées ; - la politique de l eau ; - la gestion des déchets. Pas de programme réglementaire.
12 4) Spécialité «secteur sanitaire et social» concours externe Epreuves écrites d'admissibilité Epreuves orales d'admission Epreuve facultative Epreuves 1 - Composition sur un sujet d'ordre général relati f aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : 3 heures ; coefficient 4). Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours externe de la spécialité Administration générale. 2 - Réponses à trois à cinq questions portant sur l e secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l action sociale ainsi que sur les domaines d intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : 3 heures ; coefficient 3). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 ; chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une de ces épreuves entraîne l élimination du candidat. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. 1 - Conversation avec le jury, à partir d un texte tiré au sort, destinée à apprécier les connaissances du candidat dans le secteur sanitaire et social et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : 20 mn ; durée : 20 mn ; coefficient 3). 2 - Interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. (Préparation : 15 mn ; durée : 15 mn ; coefficient 3). Au choix du candidat, lors de l'inscription : a) Epreuve écrite de langue vivante étrangère : traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : 1 heure ; coefficient 1). ou b) Epreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l aptitude du candidat notamment en matière d utilisation d un logiciel de traitement de texte et d un tableur ainsi qu en matière d utilisation des nouvelles technologies de l information (durée : 15 mn ; coefficient 1). Les points excédant la note 10 à l épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. Programme des matières 1 - Pas de programme réglementaire. 2 - Secteur sanitaire et social : La protection sociale : - l organisation de la protection sociale : les différents acteurs ; - la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement. L action sociale : - aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - les structures de l aide et de l action sociale dans les collectivités territoriales. Les institutions sanitaires et les politiques de la santé : - l organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l Etat et des collectivités territoriales ; - le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d hospitalisation publics et privés ; - les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l enfant, lutte contre les dépendances. Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l Etat et des collectivités territoriales : - la politique de la famille ; - la politique en faveur des personnes âgées ; - la lutte contre la pauvreté et l exclusion ; - la politique du logement ; - la politique de la ville. 1 - Pas de programme réglementaire. 2 - a) Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales : Notions budgétaires : les principes budgétaires ; les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; la séparation de l ordonnateur et du comptable. Les ressources des collectivités locales : les recettes fiscales ; les dotations et subventions de l Etat ; les emprunts ; les ressources domaniales. Les dépenses des collectivités locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; les différentes phases de la dépense. L intervention économique des collectivités locales : les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; l aspect économique des finances locales. b) Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales : L organisation administrative : l administration de l Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; l organisation juridictionnelle. L action administrative : la règle de droit et le principe de légalité ; le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; les contrats administratifs ; la police administrative ; le service public et ses modes de gestion ; la responsabilité de l administration ; le contrôle de l action administrative. La fonction publique : principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. c) Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales : Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé. Pas de programme réglementaire.
13 5) Spécialité «secteur sanitaire et social» concours interne Épreuves écrites d'admissibilité Epreuves orales d admission Epreuve facultative Epreuves 1 - Réponses à trois à cinq questions sur des sujet s relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : 3 heures ; coefficient 3). Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours interne de la spécialité Administration générale. 2 - Note administrative à partir d'un dossier remis au candidat portant sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les domaines d intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : 3 heures ; coefficient 4). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 ; chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une de ces épreuves entraîne l élimination du candidat. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. 1 - Conversation avec le jury, à partir d un texte tiré au sort, destinée à apprécier les connaissances du candidat dans le secteur sanitaire et social et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : 20 mn ; durée : 20 mn ; coefficient 3). 2 - Interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. (Préparation : 15 mn ; durée : 15 mn ; coefficient 3). Au choix du candidat, lors de l'inscription : a) Epreuve écrite de langue vivante étrangère : traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : 1 heure ; coefficient 1). ou b) Epreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l aptitude du candidat notamment en matière d utilisation d un logiciel de traitement de texte et d un tableur ainsi qu en matière d utilisation des nouvelles technologies de l information (durée : 15 mn ; coefficient 1). Les points excédant la note 10 à l épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. Programme des matières 1 - Pas de programme réglementaire. 2 - Secteur sanitaire et social : La protection sociale : - l organisation de la protection sociale : les différents acteurs ; - la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement. L action sociale : - aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - les structures de l aide et de l action sociale dans les collectivités territoriales. Les institutions sanitaires et les politiques de la santé : - l organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l Etat et des collectivités territoriales ; - le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d hospitalisation publics et privés ; - les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l enfant, lutte contre les dépendances. Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l Etat et des collectivités territoriales : - la politique de la famille ; - la politique en faveur des personnes âgées ; - la lutte contre la pauvreté et l exclusion ; - la politique du logement ; - la politique de la ville. 1 - Pas de programme réglementaire. 2 - a) Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales : Notions budgétaires : les principes budgétaires ; les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; la séparation de l ordonnateur et du comptable. Les ressources des collectivités locales : les recettes fiscales ; les dotations et subventions de l Etat ; les emprunts ; les ressources domaniales. Les dépenses des collectivités locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; les différentes phases de la dépense. L intervention économique des collectivités locales : les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; l aspect économique des finances locales. b) Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales : L organisation administrative : l administration de l Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; l organisation juridictionnelle. L action administrative : la règle de droit et le principe de légalité ; le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; les contrats administratifs ; la police administrative ; le service public et ses modes de gestion ; la responsabilité de l administration ; le contrôle de l action administrative. La fonction publique : principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. c) Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales : Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé. Pas de programme réglementaire.
14 6) Spécialité «secteur sanitaire et social» troisième concours Epreuves écrites d'admissibilité Epreuves 1 - Réponses à trois à cinq questions portant sur l e secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l action sociale ainsi que sur les domaines d intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : 3 heures ; coefficient 4). 2 - Une note de synthèse à partir d un dossier remi s au candidat, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d actions des collectivités territoriales ainsi qu aux problèmes qui y sont liés (durée : 3heures ; coefficient : 3). Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du troisième concours pour la spécialité Administration générale. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 ; chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une de ces épreuves entraîne l élimination du candidat. Programme des matières 1 - Secteur sanitaire et social : ٠ La protection sociale : - l organisation de la protection sociale : les différents acteurs ; - la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement. ٠ L action sociale : - aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - les structures de l aide et de l action sociale dans les collectivités territoriales. ٠ Les institutions sanitaires et les politiques de la santé : - l organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l Etat et des collectivités territoriales ; - le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d hospitalisation publics et privés ; - les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l enfant, lutte contre les dépendances. ٠ Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l Etat et des collectivités territoriales : - la politique de la famille ; - la politique en faveur des personnes âgées ; - la lutte contre la pauvreté et l exclusion ; - la politique du logement ; - la politique de la ville. 2 - Pas de programme réglementaire. Epreuves orales d'admission Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. 1 - Un entretien ayant pour point de départ un exp osé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois ( durée : 20 mn dont 5 mn au plus d exposé ; coefficient 3). 2 - Interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. (Préparation : 15 mn ; durée : 15 mn ; coefficient 3). 1 - Pas de programme réglementaire. 2 - a) Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales : ٠ Notions budgétaires : les principes budgétaires ; les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; la séparation de l ordonnateur et du comptable. ٠ Les ressources des collectivités locales : les recettes fiscales ; les dotations et subventions de l Etat ; les emprunts ; les ressources domaniales. ٠ Les dépenses des collectivités locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; les différentes phases de la dépense. ٠ L intervention économique des collectivités locales : les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; l aspect économique des finances locales. b) Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales : ٠ L organisation administrative : l administration de l Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; l organisation juridictionnelle. ٠ L action administrative : la règle de droit et le principe de légalité ; le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; les contrats administratifs ; la police administrative ; le service public et ses modes de gestion ; la responsabilité de l administration ; le contrôle de l action administrative. ٠ La fonction publique : principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. c) Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales : ٠ Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. ٠ Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. ٠ La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. ٠ Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé. Epreuve facultative Au choix du candidat, lors de l'inscription : a) Epreuve écrite de langue vivante étrangère : traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : 1 heure ; coefficient 1). ou b) Epreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l aptitude du candidat notamment en matière d utilisation d un logiciel de traitement de texte et d un tableur ainsi qu en matière d utilisation des nouvelles technologies de l information (durée : 15 mn ; coefficient 1). Les points excédant la note 10 à l épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. Pas de programme réglementaire.