Référentiel de soutien au recyclage et barème Le référentiel 2013-2016 Un nouveau référentiel technique définit les sortes éligibles aux soutiens d Ecofolio. Ce référentiel est structuré en deux grandes catégories de qualités de papiers récupérés : Les qualités de référence : catégories de papiers graphiques soutenues prioritairement par Ecofolio ; Les qualités autres : autres catégories de papiers également éligibles au soutien d Ecofolio. Les Qualités de référence Qualités éligibles au soutien «EF1 1 Sorte bureautique» : Lots de papiers graphiques récupérés utilisés principalement dans le cadre du travail de bureau (feuilles A4/A3, plans, listings, blocs, carnets et cahiers d écriture, rapports, dossiers ), en cohérence avec la définition du 2.06 de la norme EN643 ; Tolérance d éligibilité : maximum 3 % de matières autres que papiers graphiques dont 1 % max de matières non-pulpables ; Lots de papiers conformes aux sortes 2.05 ou 3.05 de la norme EN643 sont aussi éligibles au soutien des sortes bureautiques dans les mêmes conditions de tolérance d éligibilité. Qualités éligibles au soutien «EF2 1 Sorte à désencrer» : Lots de papiers graphiques récupérés issus du tri de collectes sélectives des ménages et assimilés, en cohérence avec la définition du 1.11 de la norme EN643 ; Tolérance d éligibilité : maximum 3 % de matières autres que graphiques dont 1,5 % maximum matières non-pulpables ; Informations complémentaires (sans effet sur le soutien d Ecofolio) : 8 % maximum de papiers bureautiques ; 6 % d annuaires et catalogues Les Qualités autres Les qualités autres sont les sortes de papiers récupérés, composées majoritairement de papiers graphiques (taux réel de présence de papiers graphiques > 50 %) et ne répondant pas aux exigences de qualités des qualités de référence. Qualités éligible au soutien «EF3 1 Sorte autre» Lots de produits fibreux ne correspondant pas aux exigences de qualité des soutiens des qualités éligibles aux soutiens EF1 et EF2 ; Lots de produits fibreux contenant au minimum 50 % de papiers graphiques. Rappel général concernant l ensemble du référentiel : La norme EN 643 prévoit un marquage obligatoire (sur étiquette de balle ou document de transport) des lots reçus de tri sur collecte en mélange ; Chaque lot s entend avec un taux d humidité maximum de 10 %. 1 Voir partie «Un nouveau barème de soutiens» Référentiel de soutien au recyclage et barème 1
Un nouveau barème de soutiens Le barème Le barème de soutiens aux modes de traitement du nouvel agrément présente des évolutions fortes par rapport au barème du premier agrément : L augmentation du soutien au recyclage de 65 euros par tonne à 80 euros par tonne ; La baisse du soutien à la valorisation énergétique (produite dans les UIOM dont le seuil de performance est supérieur à 0,6) : ramené de 30 euros par tonne à 25 euros par tonne en 2013 et en 2014, puis de 25 à 20 euros par tonne en 2015 et en 2016 ; La création d un nouveau soutien de 5 euros par tonne à l incinération (dans les UIOM dont le seuil est compris entre 0,2 et 0,6) ; Enfin, la baisse du soutien «symbolique» à l enfouissement ramené de 2 euros à 1 euro par tonne. La revalorisation du barème unitaire du soutien au recyclage, couplée avec la baisse du soutien aux autres modes de traitement, doit agir comme un signal à l attention des collectivités. En outre, cette augmentation de 23 % du barème unitaire du soutien au recyclage s accompagne d un élargissement de ce dernier à d autres sortes triées contenant des papiers graphiques. Au total, ces mesures font progresser le montant annuel des soutiens aux modes de traitement proposés aux collectivités de 55 à 60millions d euros, soit une progression de 10 %. Détermination des tonnages à soutenir au titre du recyclage Le barème de soutien au recyclage (80 /t) s applique sur les tonnes de papiers éligibles aux soutiens Ecofolio. Les tonnes à soutenir au titre du recyclage sont donc calculées à partir de la déclaration en sortie de centre de tri, du tonnage produit par sorte éligible. Ces tonnages sont ensuite pondérés de coefficients pour à la fois tenir compte de la qualité des papiers concernés et pour assurer la péréquation entre tonnes contribuantes et tonnes soutenues. Référentiel de soutien au recyclage et barème 2
Ce calcul s effectue en 4 étapes clés comme suit : a. Détermination de la part des papiers graphiques au sein des sortes déclarées, par application d un taux défini de façon conventionnelle par les repreneurs, les collectivités et Ecofolio, en collaboration avec l ADEME (TxPG), b. Application du taux de présence conventionnelle mesurant la part des papiers graphiques assujettis collectés par le service public des déchets ménagers et assimilés, c. Application du taux de contribution calculé pour l année en cours (mesure la part des tonnages contribuants acquittés dans le gisement cible), d. Application d un coefficient de tri défini conventionnellement par les repreneurs, les collectivités et Ecofolio, en collaboration avec l ADEME) pour tenir compte des caractéristiques propres à chacune des catégories du référentiel. Les taux suivants s appliquent volume déclaré par sorte à chaque étape du calcul : Part des papiers graphiques conventionnelle (TxPG) : estimation conventionnelle de la part moyenne de papiers graphiques contenus dans une tonne en sortie de centre de tri. Ce taux varie selon les sortes produite : par exemple : 100% pour la sorte bureautique (EF1) et la sorte à désencrer (EF2), 50% pour les autres sortes (EF3). Taux de présence conventionnel (TxREP) : estimation conventionnelle de la part des papiers assujettis à la REP contenus dans une tonne de papier graphique (à prendre en compte du fait du caractère partiel de la REP). Ce taux est de 50 % depuis le dernier élargissement du périmètre d assujettissement intervenu le 1 er janvier 2010. Taux de contribution (TxC) : rapport entre le tonnage ayant effectivement contribué à Ecofolio et le tonnage assujetti à la REP ou tonnage cible dont la détermination est assurée par l ADEME. Ces 3 taux appliqués aux tonnes déclarées donnent le tonnage de papiers recyclés soutenus. Coefficient de tri : Le soutien versé au titre du recyclage est calculé en multipliant ce tonnage par le barème de soutien unitaire, affecté d un coefficient de tri. Propre à chaque sorte telle que définie dans le référentiel de soutien (voir Annexe 2 2.1), ce coefficient permet d adapter le soutien aux caractéristiques des sortes soutenues. Il est défini en fonction des données mises à disposition par l Ademe. (voir Annexe 2 2.3). Référentiel de soutien au recyclage et barème 3
Focus sur le coefficient de tri Principe général L élargissement des soutiens aux différentes sortes contenant des papiers graphiques offre davantage de flexibilité aux collectivités dans le pilotage des centres de tri. Cette évolution engendre également un risque de report de production sur les sortes fibreuses nécessitant un moindre tri (EF3 Sorte autre). Face à de constat partagé avec les collectivités et les opérateurs, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et l Ademe ont demandé l instauration d un coefficient modulant le soutien unitaire. Ce coefficient a pour objectif de réviser, par rapport au soutien de référence à la sorte 1.11 (EF2 Sorte à désencrer) : A la baisse le soutien unitaire pour les sortes moins triées (EF3 Sorte autre) ; A la hausse le soutien unitaire pour les sortes nécessitant un tri plus important (EF1 Sorte bureautique). Valeurs retenues Un coefficient de tri à 50 % pour les sortes moins triées Les simulations conduites par l Ademe 2 ont démontré que le taux de 50 % appliqués aux soutiens unitaires à la sorte de référence (EF2 Sortes à désencrer) assure une certaine neutralité des soutiens sur les choix des collectivités concernant les sortes moins triées (EF3 Sortes autre). Les collectivités locales peuvent ainsi faire le choix de réduire leur exigence de tri notamment lorsque l outil de tri n est pas conçu pour trier de manière optimale la sorte de référence. Dans ce cas, la collectivité locale perçoit un soutien et des recettes de vente proportionnels aux qualités des sortes qu elles produisent. L éventuel tri additionnel nécessaire pour répondre aux besoins des secteurs papetiers peut être effectué à l initiative des repreneurs ou papetiers dans des centres de tri spécialisés. Un coefficient de tri à 110 % pour les sortes bureautiques A noter aussi que le coefficient de tri, introduit principalement pour accompagner le soutien aux sortes moins triées que le 1.11, trouve une extension avec les papiers bureautiques. 2 Conclusions présentées par l ADEME en CSDA le 13/06/12. Référentiel de soutien au recyclage et barème 4
Un coefficient de 110 %, légèrement supérieur au 100 % de référence du tri du 1.11 a été retenu pour inciter les collectivités locales, dont le gisement le justifie, à organiser un tri à la source ou un sur-tri de la sorte 2.06. Cette démarche complète l introduction du soutien au recyclage de cette sorte et s inscrit dans le cadre des actions conduites par Ecofolio pour traduire son engagement dans la charte d engagement volontaire sur les papiers de bureaux. Cette dernière a été conclue entre les parties prenantes de la filière et le ministère de l Ecologie, le 6 février 2012. Détermination des tonnages à soutenir au titre des autres modes de traitement Les tonnages à soutenir au titre des autres modes de traitement se calculent par différence entre : Le gisement contribuant national, ramené à la population de la collectivité ; Et la part des tonnes soutenues au titre du recyclage (tonnage des papiers recyclés soutenus). La répartition de ces tonnages entre chaque mode de traitement se calcule à partir des taux déclarés par la collectivité : Taux de valorisation des OMR (part des OMR traitées dans les UIOM dont le rendement énergétique est supérieur à 0,6 ou méthanisée ou compostée) pour calculer les tonnages soutenus au titre de la valorisation ; Taux d incinération des OMR (part des OMR traitées dans les UIOM dont le rendement énergétique est inférieur à 0,6) pour calculer les tonnages soutenus au titre de l incinération avec récupération d énergie ; Taux d élimination (part des OMR dirigées vers les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND)) pour calculer les tonnages soutenus au titre de l élimination. Le calcul global des soutiens résulte de l application à ces tonnages des montants de soutien correspondant prévus au barème (voir chapitre 3). Référentiel de soutien au recyclage et barème 5