PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREATIS Société anonyme au capital de 52 900 000. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d Ascq Cedex. 419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. I. Bilan social. (En euros). Actif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP 617 122 1 454 035 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 11-A 15 119 357 174 756 244 Opérations avec la clientèle 11-A-B 1 434 692 238 1 335 518 139 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 4 Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées 13 858 858 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 14 457 933 1 086 929 Immobilisations corporelles 14 3 106 848 3 792 443 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 15 15 162 031 5 175 557 Comptes de régularisation 16 18 765 583 16 473 291 Total de l'actif 1 487 972 925 1 538 308 451 Passif 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11-C 1 337 184 001 1 389 292 043 Opérations avec la clientèle 11-C-D 32 366 682 34 321 949 Dettes représentées par un titre 11-C Autres passifs 15 13 888 996 15 098 852 Comptes de régularisation 16 18 434 201 17 598 816 Provisions 17 3 215 455 3 284 689 Dettes subordonnées 6 18 622 451 18 622 451 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 64 261 140 60 089 651 Capital souscrit 18 52 900 000 52 900 000 Primes d'émission Réserves 18 1 477 837 1 477 837 Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 18 5 711 814 11 930 361 Résultat de l'exercice (+/-) 18 4 171 489-6 218 547 Total du passif 1 487 972 925 1 538 308 451 II. Compte de résultat social. (En euros). (En euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 20 105 480 698 100 313 188 Intérêts et charges assimilées 21 35 719 523 38 167 896 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 22 78 Commissions (produits) 23 10 660 331 11 737 388 Commissions (charges) 23 408 412 209 819 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation 25 497 166 875 955 Autres charges d'exploitation 25 168 810 507 956 Produit net bancaire 80 341 450 74 040 938 Charges générales d'exploitation 26 28 082 936 29 110 068 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 1 235 827 1 666 316 Résultat brut d'exploitation 51 022 687 43 264 554 Coût du risque 27 44 372 887 38 542 364 Résultat d'exploitation 6 649 800 4 722 190 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28-70 206-120 330 Résultat courant avant impôt 6 579 593 4 601 860 Résultat exceptionnel 29 64 342-762 933 Impôts sur les bénéfices 30 2 472 446 10 057 475 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 4 171 489-6 218 548 III. Hors-bilan social. (En euros). Hors-bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnes : 19-A Engagements de financement 2 003 469,99 2 513 592,31 Engagements reçus : 19-B Engagements de financement 50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie 115 000 115 000
IV. Annexe. 1. Contexte réglementaire & Faits caractéristiques. Note 1. Activités et contexte réglementaire. A. Créatis, Société Anonyme à Conseil d Administration, filiale de Cofidis Participations est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l apport partiel d actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B. En tant qu'etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : indiquent les faits caractéristiques de l exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 30). Note 2. Faits caractéristiques. Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l exercice 2003, d une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l ensemble de l encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M au 31.12.03. Au 31/12/2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31/12/2013, cet encours s établit à 2,44 M et est provisionné à 100%. Au cours de l exercice Créatis a procédé à la cession de créances au bénéfice de Cofidis. 2. Principes comptables & Méthodes d évaluation. Note 3. Crédits à la clientèle et dépréciations. Principes généraux retenus. A. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. Sont classés en encours sains, les crédits ne répondant pas aux critères de déclassement en douteux repris dans le paragraphe suivant. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l encours sain, dans une sous-catégorie spécifique «surendettement». Sont classés en créances douteuses, tous les comptes débiteurs de la clientèle présentant les critères de défaut suivants : la déchéance du terme a été prononcée, un plan de rétablissement personnel est en cours, le crédit est en moratoire, il existe une recevabilité de plan de surendettement, le plan de surendettement est en impayé, il s agit d affaires spécifiques présentant une improbabilité de paiement caractérisée par un événement client, le crédit présente un retard de paiement supérieur à un euro et de plus de 90 jours, le compte présente une improbabilité de paiement inférieure à un an (déclassement manuel), le crédit présente un retard supérieur à un euro et vérifiait l un des critères précédemment cités lors du mois précédent, le crédit est défaillant par contamination. Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous-catégorie d encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée. B. Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. Concernant les rachats de créances : Les crédits de rachat de créances produits jusqu en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100 %. Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : l'encours des dossiers en impayés, l encours des dossiers déchus du terme, l encours des dossiers de surendettement douteux. Pour les encours de dossiers en impayés en phase de recevabilité, ou en prp des taux de provisions sont calculés à partir d une matrice de passage. Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme, surendettement ou passage en pertes), elle présente l évolution de la situation des encours d un mois sur l autre. Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives. Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat. Pour les dossiers en surendettement un taux de perte est également calculé pour chaque situation dans laquelle se trouve le dossier (impayé, déchu, moratoire.). Concernant les dossiers autres que rachats de créances : Les mêmes règles de calculs que pour les rachats sont appliquées sur les autres produits. C. Les effacements de dettes sur plans de surendettement sont provisionnés à 100 %. D. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire. E Une décote est constituée au titre des encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l écart entre l actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l actualisation des flux futurs attendus de capital et d intérêts issus de la restructuration, l actualisation se calculant au taux d intérêt effectif d origine. Une comparaison est effectuée entre le montant de la décote ainsi calculée et le montant de la provision éventuelle sur le dossier. Si la provision est supérieure à la décote, cette dernière n est pas comptabilisée. Note 4. Portefeuille titres. Néant.
Note 5. Immobilisations et amortissements. A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 : Construction : Nature Mode Durée composant Gros Œuvre Linéaire 50 ans composant Façade Linéaire 30 ans composant Installations Techniques Linéaire 20 ans composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans Mobilier Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans Depuis la migration de la comptabilité sous l outil comptable Euro Information, toutes les nouvelles immobilisations suivent les durées d utilisation CM CIC. Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Un amortissement accéléré a été effectué sur les immobilisations relatives aux agences dont la fermeture est programmée. Note 6. Dettes subordonnées. Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis : Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d un montant de sept millions six cent vingt-deux mille quatre cent cinquante et un Euros (7 622 451 eur) au taux d intérêts EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 01/06/2006 à Cofidis Participations. Un deuxième emprunt subordonné à durée indéterminée d un montant de six millions d Euros (6 000 000 eur) au taux d intérêt EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19/12/2007. Un troisième emprunt subordonné à durée indéterminée d un montant de cinq millions d Euros (5 000 000 eur) au taux d intérêt EUR 12 Mois +150 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 9/12/2008. Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n interviendront qu après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l émetteur et des titres participatifs émis par lui. Note 7. Capital social. Le capital de Créatis s élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de 16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Participations. Nombre d'actions au 31 décembre 2013 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d administration 6 Nombre total d actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000 Note 8. instruments financiers hors bilan et gestion ALM. A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.
B. Il s agit pour partie d opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C. Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d écoulement définies. Note 9. Produits et charges. L ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l objet de régularisation en fin d exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d avance, etc.). A Nature des commissions : Produits : la Société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la Société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B Comptabilisation des commissions : Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement CRC n 2009-03, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10. Engagements envers le personnel. L ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l exercice intègre : les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, la variation de l actualisation des droits existant en début d exercice, compte tenu de l écoulement de l année, l incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, l amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l ancienneté, de l espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d inflation et le taux d actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l exception des écarts n excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du «corridor»). Cet amortissement d écart est inclus dans la charge actuarielle de l exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du «corridor». La dette relative à l engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Note 11. Ventilation des créances et des dettes. 11. A. Opérations avec la clientèle (en milliers d euros) : 3. Complément d informations sur le bilan & le compte de résultat. Crédits de trésorerie Montants bruts 31/12/ 2013 Dépréciations 31/12/2013 Montants nets 31/12/2013 Encours sains (nets de décote) 1 272 415 3 611 1 268 804 Créances rattachées -14 395-14 395 Encours douteux 156 060 69 257 86 803 Encours contentieux 144 910 51 430 93 480 Total 1 558 990 124 298 1 434 692 Échéancier au 31/12/2013 : (En milliers d euros) Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 1 257 537 37 880 116 007 571 453 532 197 11. B. Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit (en milliers d euros). Ventilation de l encours et des dépréciations correspondants par type de produit : Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 3 553 4 838 6 672 Prêts hypothécaires 14 203 6 059 273 Prêts restructurés 1 201 779 187 472 71 402 Prêts surendettement 54 607 96 346 38 952 Crédit revolving 3 907 5 715 6 459
Autres 540 540 Total 1 278 049 300 970 124 298 11. C Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d euros) : Dettes Durée restant à courir <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit 142 184 575 000 545 000 75 000 1 337 184 A vue 11 184 0 0 0 11 184 A terme 131 000 575 000 545 000 75 000 1 326 000 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 13 225 28 160 221 13 634 A vue 12 131 12 131 A terme 1 094 28 160 221 1 503 Autres dettes 18 283 253 192 4 18 732 A vue 18 270 18 270 A terme 13 253 192 4 462 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Bons de caisse 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Total 173 692 575 281 545 352 75 225 1 369 550 Note 11. D Plan épargne logement compte épargne logement (en milliers d euros) : Encours Encours crédits Épargne clientèle Plan d'épargne logement 28 807 Compte épargne logement 0 81 Note 12. Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d euros) : Valeurs brutes 31/12/2012 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2013 Autres immobilisations financières 51 51 Certificats d'association FGD 51 51 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 13. Comptes et flux avec les entreprises liées (en milliers d euros) : Intra-groupe Partie liée Bilan actif : 10 8 019 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 9 31 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 988 Bilan passif : 187 463 1 161 525 Dettes envers les établissements de crédit 167 000 1 149 000 Comptes de régularisation et passifs divers 20 463 12 525 Dettes subordonnées Charges : 7 652 26 138 Charges d intérêts et assimilés 2 203 23 079 Gains ou pertes nets sur Commissions Charges d'exploitation 5 449 3 059 Impôts sur le résultat Produits : 68 8 796 Intérêts et produits assimilés 8 789 Autres produits d'exploitation 68 7 Produits d'exploitation bancaire
Note 14. Immobilisations (en milliers d euros) : Valeurs brutes 31/12/2012 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 3 302 3 302 Immobilisations corporelles 9 274 92 1 482 7 884 Totaux 12 576 92 1 482 11 186 Amortissements 31/12/2012 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 2 215 629 2 844 Immobilisations corporelles 5 482 607 1 400 4 689 Totaux 7 697 1 236 1 400 7 533 Valeurs nettes 31/12/2012 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 1 087 204 Immobilisations corporelles 3 792 3 449 Totaux 4 879 3 653 Créatis a réalisé au cours de l exercice un amortissement accéléré sur les immobilisations de l agence de Beauvais, le montant de l amortissement accéléré est de 177 milliers d euros au 31 décembre 2013. Au cours de l exercice 2013, Créatis a mis en service des immobilisations en cours. Il s agit d immobilisations corporelles mis en service au cours de l exercice 2013 pour 89 K. Note 15. Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d euros). Autres actifs 31/12/2013 31/12/2012 Dépôt de garantie 3 102 3 091 Créances sociales et fiscales à payer 47 26 Acomptes Fournisseurs 3 5 Acompte IS 10 098 Divers 1 912 2 053 Total 15 162 5 175 Autres passifs 31/12/2013 31/12/2012 Intéressement 279 286 Participation 807 Fournisseurs à payer 7 986 7 953 Dettes sociales et fiscales 3 605 4 057 Cotisation d'assurances sur prêts 1 537 1 382 Divers 482 614 Total 13 889 15 099 Note 16. Analyse des comptes de régularisation actif et passif (en milliers d euros) : Régularisation actif 31/12/2013 31/12/2012 Produits d'exploitation à recevoir 3 025 2 631 Charges d'exploitation payées d'avance 14 29 Commissions sur emprunts 9 9 Intérêts sur instruments financiers 286 265 Divers (*) 15 431 13 540 Total 18 765 1 674 (*) Le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre.
Régularisation passif 31/12/2013 31/12/2012 Produits perçus d'avance - 31 Intérêts sur instruments financiers 3 093 3 505 Charges d'exploitation à payer 1 549 1 989 Divers (*) 13 792 12 074 Total 18 434 17 599 (*) Le poste divers correspond aux flux en attente d imputation. Note 17. Provisions : I. Provisions pour dépréciation d actif : (En milliers d'euros) 31/12/2012 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2013 Provisions pour créances douteuses et impayés 98 616 41 229 14 359 1 188 124 298 Total 98 616 41 229 14 359 1 188 124 298 II. Provisions de passif : (En milliers d'euros) 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Litiges juridiques 2 565 174 219 2 520 Provisions sociales 720 61 86 695 Total 3 285 235 305 3 215 Note 18. Capitaux propres : (En milliers d euros) 31/12/2012 Affectation résultat 2012 Résultat 2013 31/12/2013 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 1 478 1 478 Report à nouveau 11 931-6 219 5 712 Résultat -6 219 6 219 4 171 4 171 Capitaux propres 60 090 0 4 171 64 261 Note 19. Engagements hors bilan : I. Engagements données : Engagements en faveur de la clientèle : Réserves disponibles sur crédits permanents 2 003 2 513 Total 2 003 2 513 Engagements sur instruments financiers : Instruments de couverture de taux 1 096 000 1 100 247 II. Engagements reçus : Lignes de crédits 50 000 50 000 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 20 003 25 551 Engagements reçus MNCAP 12 846 18 527 Note 20. Intérêts et produits assimilés :
Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 278 719 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 102 883 95 883 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 2 320 3 711 Total 105 481 100 313 Note 21. Intérêts et charges assimilées : Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 11 865 15 014 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 636 409 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 23 198 22 130 Intérêts, charges assimilées sur dettes subordonnées - 601 Intérêts, charges assimilées divers 20 15 Total 35 719 38 168 Note 22. Revenus des titres à revenu variable : Néant. Note 23. Ventilation des commissions : Produits : Commissions sur opérations avec la clientèle 802 1 165 Commissions sur assurances 7 211 7 313 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 121 2 832 Commissions diverses 526 428 Charges : Total 10 660 11 737 Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 101 158 Charges sur moyens de paiement 307 53 Total 408 211 Note 24. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : A partir de 2009, les gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme sont reclassés en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilés. Note 25. Autres produits & charges d exploitation : Produits : Autres produits d'exploitation 497 876 Charges : Total 497 876 Autres charges d'exploitation 169 508 Total 169 508 Note 26. Charges générales d exploitation : Frais de personnel 11 672 13 773 Salaires et traitements 7 203 8 104 Charges sociales 2 939 3 537 Participation des salariés 16 845
Intéressement des salariés 246 205 Impôts, Taxes et versements assimilés 1 268 1 081 Autres frais administratifs 16 411 15 393 Total 28 083 29 166 Note 27. Coût du risque : Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -39 865-45 883 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 9 801 16 021 Pertes sur créances irrécouvrables -14 371-8 699 Récupération sur créances amorties 62 75 Dotations aux provisions sur opérations diverses - Reprises de provisions sur opérations diverses (*) - Total -44 373-38 486 Note 28. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -70-120 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles Total -70-120 Note 29. Résultat exceptionnel : Produits : Reprise provision pour risques et charges 68 4 Total 68 4 Charges : Dotation pour risques et charges 763 Charges exceptionnelles sur opérations à la clientèle 4 4 Total 4 767 Résultat exceptionnel 64-763 Note 30 Informations diverses : I. Effectifs : Effectif en équivalent plein temps 31/12/2013 31/12/2012 Cadres 99 106 Employés 170 149 Total 269 255 II. Impôt sur les sociétés. Le montant de l impôt sur les sociétés se monte à 2 472 446 euros. III. Droit individuel a la formation. L ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31/12/2013, 18 479 heures au titre du droit individuel à la formation. IV. Honoraires commissaires aux comptes. La société a enregistré en charges d honoraires 78,2 K au titre de l exercice 2013. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes. V. Rémunérations allouées pendant l exercice. La rémunération des organes de direction n est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI Crédit d impôt compétitif. Le Crédit d impôt compétitivité a permis de réaliser des actions de formation, pour accompagner les collaborateurs dans l utilisation de nouveaux outils informatiques. La comptabilisation du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi est conforme à la note d information du 28 février 2013 du Collège de l Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d un sous compte des charges de personnel.
VII. Identité de la société consolidante. Dans le cadre de l exemption prévue à l article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Villeneuve-d Ascq (59650) Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 378 176 291. V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, messieurs, Exercice clos le 31 décembre 2013. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Créatis S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables. Provisionnement des risques de crédit. Comme indiqué dans la note 3 de l annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense, le 12 mai 2014 et Villeneuve-d'Ascq, le 12 mai 2014. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : Mazars acéa entité du groupe Mazars : Arnaud Bourdeille, Associé ; Cécile Fontaine, Associée. VI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de la Société de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d Ascq. 1402993