Système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels

Système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels

Principes de base et application Le système de bonus-malus pour l assurance contre les accidents professionnels (SBM 03) détermine le montant des primes des moyennes entreprises en tenant compte de leurs coûts propres. Les entreprises auxquelles le SBM 03 est appliqué reçoivent une feuille de base. Données de base et charges Les charges financières pour les prestations d assurance des six dernières années d accident constituent la base du SBM 03. Elles comprennent les coûts des années d accident 2008 à 2013 occasionnés jusqu à fin 2013 ainsi que les coûts prévisibles (= provisions) relatifs aux accidents ayant eu lieu au cours de cette même période. Dans la statistique selon l année d accident, les coûts des accidents sont imputés à l année durant laquelle ceux-ci se sont produits. Les coûts occasionnés par la suite sont ajoutés chaque année à l année d accident concernée. A la fin d une année, les coûts prévisibles de chaque année d accident sont estimés à titre de provisions. Exemple pour l année d accident 2010: Charges fin 2013 = Coûts des accidents occasionnés au cours des années 2010 à fin 2013 + Provisions fin 2013 (coûts des accidents de l année 2010 occasionnés après 2013) CHF 38 000 par accident au maximum sont pris en compte pour les frais de traitement et les indemnités journalières, ainsi que CHF 380 000 pour les capitaux des rentes. Calcul des provisions Frais de traitement et indemnités journalières: en francs par cas et par année d accident, en fonction des coûts occasionnés Capitaux des rentes: pour les rentes probables en % de l estimation plafonnée provisions collectives en % des primes par année d accident, indépendamment des cas de l entreprise Détermination du bonus-malus Lors du calcul d un éventuel bonus ou malus, le taux de risque de l entreprise pour les frais de traitement et les indemnités journalières d une part et pour les capitaux des rentes d autre part est comparé aux valeurs correspondantes de la branche. Il résulte de cette différence un bonus ou un malus, que l on soustrait ou que l on ajoute le cas échéant au taux de base nécessaire, obtenant ainsi le taux nécessaire de l entreprise. Taux de prime 2015 Le taux de prime net 2015 correspond au taux de prime net le plus proche du taux nécessaire de l entreprise dans le tarif des primes AAP. Application du modèle Le SBM 03 est appliqué à une entreprise à partir d un volume de primes de base de CHF 30 000 répartis sur six ans. Exemple de calcul sur la base des valeurs tirées de la feuille de base AAP suivante: Prime de base = MS (2008 2013) x taux de base 2015 = 54 708 400 x 0,9910 100 = 542 160

Feuille de base AAP Exemple 1. Données de base Année Masse salariale Prime nette Nombre de cas Coûts occasionnés d accident (MS) en Total Rentes Rentes Frais de Indemnité Capitaux 1000 CHF fixées probables traitement journalière des rentes (IJ) 2008 8 638.1 45 785 17 0 0 29 979 41 002 0 2009 8 540.2 51 241 10 0 0 16 046 10 673 0 2010 8 529.3 60 045 9 0 0 6 409 22 072 0 2011 9 075.0 77 683 14 0 0 18 875 30 138 0 2012 10 038.6 94 765 17 0 12 980 31 567 0 2013 9 887.2 93 335 11 0 2 485 4 676 0 2008 2013 54 708.4 422 854 78 0 0 86 774 140 128 0 Prime de base SBM = (MS 2008 2013) x (taux de base 2015) = 542 160 2. Charges déterminantes pour le SBM Année Frais de traitement + Capitaux des Total d accident Indemnités journalières rentes 2008 2013 Coûts occasionnés 226 902 0 226 902 2008 2013 Provisions pour rentes probables 0 0 2008 2013 Provisions collectives 52 293 62 071 114 364 2008 2013 Charges 279 195 62 071 341 266 2008 2013 en déduction: Maladies professionnelles 74 713 0 2008 2013 Cas de recours, extournes 32 665 0 2008 2013 Charges supérieures à la limite * 0 0 2008 2013 Charges déterminantes pour le SBM 171 817 62 071 * Limite par cas: 38 000 380 000 3. Calcul du bonus-malus 2008 2013 3.1 Taux de base nécessaire 2015, compte tenu d éventuelles conditions d exploitation particulières 0,9910 % 3.2 Taux de risque branche 0,8200 % Incidence du SBM Taux de risque SBM Crédibilité** Entreprise Branche 3.3 Frais de traitement + IJ (0,3141 % 0,4234 %) x 0,858 x (0,9910 : 0,8200) 0,1133 % 3.4 Capitaux des rentes (0,1135 % 0,1828 %) x 0,231 x (0,9910 : 0,8200) 0,0193 % 3.5 Taux nécessaire de l entreprise avec SBM 0,8584 % ** dépend de la prime de base 4. Taux de prime AAP valable Classe Degré Taux de prime Taux de prime brut Suppléments*** net (avec suppléments) 4.1 Taux de base branche jusque 2014 081 0,9910 % Détails: www.suva.ch/tarification dès 2015 081 0,9910 % 4.2 Taux de prime entreprise jusque 2014 22X**** 079 0,8990 % 1,1327 % 26,00 % dès 2015 22X**** 078 0,8560 % 1,0786 % 26,00 % *** Suppléments en % des primes nettes pour administration (12,5), prévention (6,5) et allocations de renchérissement des rentes LAA (7,0) **** classe fictive

Explications relatives à la feuille de base 1. Données de base sur la base jusqu au Masse salariale, prime nette de la déclaration des salaires et de la facture de primes 31.03.2014 Nombre total de cas de l acceptation 31.03.2014 Nombre de rentes fixées de la fixation 31.12.2013 Nombre de rentes probables de l estimation de l invalidité 31.03.2014 Coûts occasionnés du paiement 31.12.2013 2. Charges déterminantes pour le SBM Elles n incluent ni les charges des maladies professionnelles, ni celles des cas de recours, ni les charges des cas graves supérieures à la limite. Limite par cas Pour les frais de traitement et les indemnités journalières Pour les capitaux des rentes prise en charge de CHF 38 000 par cas au maximum. prise en charge de CHF 380 000 par cas au maximum. 3. Calcul du bonus-malus 3.1 Taux de base nécessaire 2015 Finance les charges de la branche pour l année d accident 2015 ainsi que l amortissement des déficits. Charges branche (2008 2013) 3.2 Taux de risque branche = x 100 Masse salariale branche (2008 2013) Charges entr. déterminantes pour le SBM (2008 2013) 3.3/4 Taux de risque SBM entreprise = x100 Masse salariale entreprise (2008 2013) 3.3/4 Taux de risque SBM branche = Calculé de telle sorte que, pour la branche, somme des bonus = somme des malus Crédibilité ou pertinence des données de l entreprise Il s agit de la valeur à l aide de laquelle on mesure l écart entre le taux de risque de l entreprise et celui de la branche. Celle-ci est comprise entre 0 et 1. Plus la prime de base est élevée et plus la crédibilité est importante. 3.3 Crédibilité (FT+IJ) = 3.4 Crédibilité (CR) = Prime de base SBM Prime de base SBM + 90 000 Prime de base SBM Prime de base SBM + 1 800 000 3.3/4 Incidence du SBM (bonus/malus) = (taux de risque SBM entreprise taux de risque SBM branche) x crédibilité x (taux de base nécessaire : taux de risque branche) 3.5 Taux net nécessaire entreprise selon le SBM = taux de base nécessaire /+ bonus/malus 4. Taux de prime 4.1 Taux de base branche 2015 Taux de prime net = taux du tarif de base AAP le plus proche du taux de base 4.2 Taux de prime 2015 entreprise nécessaire Taux de prime net = taux du tarif de base AAP le plus proche du taux net nécessaire Variation maximale par an 3 à 6 degrés (ne s applique pas en cas de modification des conditions d exploitation)

Une couverture à toute épreuve. Les prestations principales de la Suva. La Suva propose une gamme de prestations complète, répondant aux besoins les plus divers. Prestations pour soins et remboursement de frais Traitement médical Moyens auxiliaires Frais de sauvetage, de transport et de voyage Prestations en espèces Indemnité journalière: 80% du gain assuré Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité (en cas d atteinte durable) Allocation pour impotent Rente de survivant Prévention Conseil et contrôle Actions, campagnes Produits de sécurité Formation Réadaptation Case Management de la Suva Rehaklinik Bellikon Clinique romande de réadaptation Sion Pour toute question, veuillez contacter votre agence Suva (téléphone 0848 820 820 ou www.suva.ch).

Le modèle Suva Les quatre piliers de la Suva La Suva est mieux qu une assurance: elle regroupe la prévention, l assurance et la réadaptation. Suva Case postale 6002 Lucerne Tél. 041 419 58 51 www.suva.ch Référence 2846.f Edition: juillet 2014 La Suva est gérée par les partenaires sociaux. La composition équilibrée de son Conseil d administration, constitué de représentants des employeurs, des travailleurs et de la Confédération, permet des solutions consensuelles et pragmatiques. Les excédents de recettes de la Suva sont restitués aux assurés sous la forme de primes plus basses. La Suva est financièrement autonome et ne perçoit aucune subvention de l Etat.