<%numcx%> CP 13-284 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE RICHELIEU A RUEIL-MALMAISON (92) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE AVENANT N 3 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE n 05-53 (N REGION : 04-182)
@BCL@AC0A7CD0 25/03/13 18:03:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-284 chapitre 902 'enseignement' code fonctionnel 222 'lycées publics' programme ' rénovations des lycées publics' Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 FICHE DE SYNTHESE... 15
@BCL@AC0A7CD0 25/03/13 18:03:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-284 EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP 01-670 du 8 novembre 2001, n CP 02-670 du 7 avril 2002, n CP 03-812 du 27 novembre 2003, n CP 08-650 du 10 juillet 2008, et n CP 12-747 du 11 octobre 2012, la Région a décidé de procéder à la restructuration d ensemble du lycée et a affecté un montant total d autorisations de programme de 50 696 901,72 pour cette opération. Cette opération a été confiée à ICADE- Promotion, par convention de mandat n 317 MAN DAS 02 et son avenant n 1, respectivement notifiés les 10 avril 2002 et 4 septembre 2003. Par délibération n CP 05-148 du 17 mars 2005, la Commission Permanente a autorisé le Président à signer un marché de maîtrise d œuvre avec le groupement conjoint de maître d œuvres André CHANTALAT / Gérard LIUCCI / BERIM pour un montant total de rémunération de 2 679 889,00 HT, soit 3 205 147,24 TTC. Ce marché a été notifié à l équipe attributaire le 15 mai 2005. Par délibération n CP 07-003 du 25 janvier 2007, la Commission Permanente a autorisé le Président à signer un avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre, fixant le coût prévisionnel définitif des travaux à 28 285 000,00 HT, et portant la rémunération du maître d œuvre à 2 837 420 HT (valeur juillet 2004) soit une augmentation de 5.88 % du marché initial. Par délibération n CP 11-314 en date du 19 mai 2011, la Commission Permanente a autorisé le Président à signer un avenant n 2 actant le transfert des missions non encore réalisées par le cotraitant Gérard LIUCCI faisant valoir ses droits à la retraite, au mandataire du groupement M. CHANTALAT, ce transfert étant effectué sans incidence financière. Pour rappel, à l issue de l appel d offres organisé en vue de la dévolution des marchés de travaux, les 8 lots ont été attribués lors des commissions d appel d offres des 5 mai et 4 juillet 2008. Les travaux ont débuté le 22 septembre 2008 pour une durée globale de 46 mois, découpée en 5 phases, devant parvenir à leur terme fin juillet 2012. Alors que la phase n 2 a été réceptionnée le 21 août 2012, le délai global de réalisation des travaux a été porté à 67 mois suite à un certain nombre d aléas survenus en cours de chantier : liquidation judiciaire de l entreprise titulaire du lot n 2 (menuiseries extérieurs-métallerie) qui a différé la planning d exécution de l ensemble des travaux, reprises de structure du bâtiment C, travaux de désamiantage, évacuation de terres polluées. Il est désormais prévu de réceptionner les travaux à l été 2015. Le présent rapport a pour objet, à ce stade d avancement de l opération la prise en compte des évolutions dans le suivi de chantier et impactant la rémunération du maître d œuvre, par la passation d un avenant n 3 au marché n 05-53 (n région 04-182). Toutes ces évolutions ont eu pour incidence d occasionner pour le maître d œuvre la réalisation de prestations supplémentaires non prévues à l origine et l augmentation de la durée de sa mission.
@BCL@AC0A7CD0 25/03/13 18:03:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-284 Aussi, le projet d avenant n 3 prévoit d intégrer au marché de maîtrise d œuvre les prestations suivantes : OBJET DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES Montant validé HT (valeur juillet 2004) 1. Indemnisation pour les travaux supplémentaires ayant fait l objet d avenants aux 155 945,39 marchés de travaux 2. Indemnisation pour des prestations supplémentaires suite aux adaptations de 49 500,00 programme 3. Indemnisation pour les prestations supplémentaires nécessaires à la relance du 37 414,45 marché du lot 2 (suite à la liquidation judiciaire du titulaire du marché initial) TOTAL 242 859,84 Le montant total de ce projet d avenant n 3 s élève à 242 859.84 HT soit 290 460.37 TTC, soit une augmentation de 9.06 % du marché initial. En signant cet avenant, le montant du marché passerait de 2 837 420 HT (3 393 554,32 TTC) après avenant 2, à 3 080 279,84 HT (3 684 014.69 TTC), ce qui occasionne une augmentation par rapport marché initial de 14.94 % tous avenants confondus. L incidence financière de cet avenant n 3 étant supérieure à 5 %, l avis de la Commission d appel d offres du 29 mars 2013 a été recueilli conformément aux dispositions de l article 8 de la Loi n 95-127 du 8 février 1995. Je vous prie de bien vouloir par la présente délibération m autoriser à : - procéder à la signature de cet avenant - affecter un complément d autorisations de programme de 3 268 728 prélevé sur le budget 2013 figurant sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» programme HP 222-004 «rénovation des lycées publics» action «restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» (12200401) pour cette opération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
@BCL@AC0A7CD0 25/03/13 18:03:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-284 PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE RICHELIEU A RUEIL-MALMAISON (92) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE AVENANT N 3 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-53 (N REGION : 04-182) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP 01-670 du 8 novembre 2001, n CP 02-670 du 7 avril 2002, n CP 03-812 du 27 novembre 2003 et n CP 08-650 du 10 juillet 2008 affectant un montant total d autorisation de programme de 48 096 901.72 pour la restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil-Malmaison (92) VU La convention de mandat n 317 MAN DAS 02 et son avenant n 1, respectivement notifiés les 10 avril 2002 et 4 septembre 2003 à ICADE Promotion VU La délibération n CP 05-148 du 17 mars 2005 autorisant le Président à signer pour cette opération un marché de maîtrise d œuvre avec l équipe André CHANTALAT / Gérard LIUCCI / BERIM VU Le marché de maîtrise d œuvre n 05-53 (n région 04-182) notifié à l équipe de maîtrise d œuvre le 15 mai 2005, et ses avenants n 1 et 2 VU Le budget de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU L avis de la Commission des lycées et des politiques éducatives VU L avis de la Commission d appel d offres du 29 mars 2013 VU Le rapport <%numcx%> CP 13-284 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l avenant n 3, ci annexé, au marché de maîtrise d œuvre n 05-53 (n région 04-182) notifié le 15 mai 2005 au groupement André CHANTALAT / BERIM, pour la restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil-Malmaison (92) et autorise le Président à le signer.
@BCL@AC0A7CD0 25/03/13 18:03:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-284 Article 2 : Affecte un complément d autorisations de programme de 3 268 728 prélevé sur le budget 2013 figurant sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» programme HP 222-004 «rénovation des lycées publics» action «restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» (12200401) pour cette opération. JEAN-PAUL HUCHON
@BCL@AC0A7CD0 25/03/13 18:03:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-284 ANNEXE A LA DELIBERATION : PROJET D AVENANT N 3 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE
9 MAITRE D OUVRAGE REGION ILE DE FRANCE UNITE LYCEES Direction de la Construction et de la Maintenance 35, boulevard des Invalides 75007 PARIS MANDATAIRE ICADE PROMOTION Millénaire 1 35, rue de la Gare 75168 PARIS cedex 19 AVENANT N 3 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-53 NOTIFIE LE 13/05/2005 AU GROUPEMENT ANDRE CHANTALAT (ARCHITECTE) MANDATAIRE) - BERIM (BUREAU D ETUDES)
10 AVENANT N 3 Objet du marché : Restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil-Malmaison (92)) A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire Maître d ouvrage : Région Ile de France, Unité Lycées Direction de la Construction et de la Maintenance - 35 boulevard des Invalides, 75007 PARIS Mandataire : ICADE Promotion, représentée par Le Directeur Ile-de France & DOM TOM d ICADE Promotion, dont le siège social est à PARIS (75019) Millénaire 1 35, rue de la Gare. Représentant du pouvoir adjudicateur : Bernard ASTRUC Titulaire du marché objet du présent avenant : groupement André Chantalat (mandataire), et le bureau d étude Berim. Le montant du marché a été arrêté comme suit : Coût prévisionnel provisoire des travaux : 25 500 000 HT (valeur juillet 2004) Taux de rémunération : 9,90% Forfait provisoire de rémunération du maître d œuvre : 2 679 889,00 HT, incluant les éléments complémentaires ci-après : Numéro du marché : 05-53 Validation diagnostics : 80 389,00 HT Cadre de DPGF y compris quantités : 75 000,00 HT Date de notification du marché : 13 mai 2005 B. Montant du marché et de ses avenants Montant HT Valeur % d'augmentation induit par l'avenant par rapport au marché initial %d'augmentation tous avenants cumulés par rapport au marché initial Montant initial du marché 2 679 889,00 juillet 2004 Montant avenant 1 157 531,00 juillet 2004 5,88% 5,88% Montant avenant 2 0,00 juillet 2004 0,00% Montant avenant 3 242 859,84 juillet 2004 9,06% 14,94% Montant Total 3 080 279,84 juillet 2004 C. Historique du marché
11 Le marché, notifié le 13 mai 2005, a pour objet une mission de maîtrise d œuvre portant sur la restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil-Malmaison (92) L avenant n 1, notifié le 9 mars 2007, avait pour objet : D accepter l élément de mission APD ; De prendre en compte les modifications de programme et de prestations ; D arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux ; De fixer le montant définitif de la rémunération de la Maîtrise d œuvre ; D arrêter le mode de dévolution des travaux. L avenant n 2, notifié le 17 janvier 2012, avait pour objet unique, le transfert des droits et obligations de M. LIUCCI Architecte, à M. CHANTALAT Architecte mandataire, pour cause de départ à la retraite. D. Objet de l avenant n 3 Le présent avenant a pour objets : 1. Indemniser le maître d œuvre pour des travaux supplémentaires ayant fait l objet d avenants aux marchés de travaux dont la liste et la nature sont récapitulés en annexe 1 au présent avenant n 3. La rémunération correspondante du maître d œuvre est ainsi arrêtée à : a. Bâtiments A et E : 97 408,29 HT valeur juillet 2004, Le montant des travaux est évalué à 1 045 153,29 HT décomposé comme suit : Désamiantage 458 017,78 Déplacement du transformateur suite à la demande ErDF 73 465,62 Modification dans les cuisines 94 683,27 Demandes complémentaires de la commission de sécurité et modifications liées à la sécurités 26 644,11 Création d'un local provisoire pour les OP du lycée 82 364,43 Modifications complémentaires des logements 1 663,78 Modifications courants faibles 71 147,80 Aménagements extérieurs 179 801,69 Divers 57 364,81 TOTAL 1 045 153,29 b. Bâtiment D : 33 563,95 HT valeur juillet 2004, Le montant des travaux est évalué à 360 128,25 HT décomposé comme suit : Reprise en sous œuvre du bâtiment 85 632,89 Modifications programmes TCE 122 916,71 Désamiantage de la chaufferie 130 402,50 Divers 21 176,15 TOTAL 360 128,25 c. Bâtiment F : 24 973,15 HT valeur juillet 2004, 2. Le montant des travaux est évalué à 247 834,22 HT décomposé comme suit :
Création des laboratoires 20 508,77 Création des classes provisoires TCE 135 603,35 Création des faux-plafonds acoustiques 56 886,88 Création d'une VMC 16 626,92 Désamiantage partiel 14 475,00 Nettoyage du sous/sol 3 733,30 TOTAL 247 834,22 Cette prestation est valorisée à hauteur de 155 945,39 HT valeur juillet 2004 2. Indemniser le maître d œuvre pour des prestations supplémentaires suite aux modifications de programme, Ce poste comprend les études supplémentaires de reprogrammation architecturales techniques et économiques pour les bâtiments D, F, et B restant à réaliser et /ou réhabiliter, du fait de l augmentation substantielle des effectifs accueillis entre 2004 et 2010. La participation du maître d œuvre à ces études, en phase «programmation», exclue de la mission de base du maître d œuvre, s est élevée à 36 jours de travail sur le bâtiment D, 20 jours sur le Bâtiment F et 10 sur le B, soit un total de 66 jours. Cette prestation est valorisée à hauteur de 49 500,00 HT valeur juillet 2004 3. Indemniser le maître d œuvre pour les prestations supplémentaires de la relance du marché du lot 2, Suite au dépôt de bilan de la société BS VISON, du titulaire du lot 2 en juillet 2011, il s est avéré nécessaire pour passer en marché négocié avec la société SOTRAPOSE, de modifier les pièces techniques du marché. Les plans, CCTP, BPU ont été remaniés pour ne plus faire apparaitre les travaux déjà réalisés et intégrer quelques adaptations techniques. Il s est ensuite avéré de relancer un appel d offres pour ce lot, suite au recours gracieux du Préfet des Hauts de Seine. Toutes les pièces du marché ont été réadaptées une nouvelles fois pour tenir comptes des évolutions des façades, des demandes du SPS et faire disparaitre les bâtiments déjà livrés. Cette prestation est valorisée à hauteur de 37 414,45 HT valeur juillet 2004 décomposée comme suit : Montant de référence du marché 2 361 427,00 HT Honoraires 50% études PRO selon le taux contractuel soit : 2 361 427,00 x 9,32% x 50% x 20% = 22 008,50 HT Honoraires ACT selon le taux contractuel soit : 2 361 427,00 x 9,32% x 7% = 15 405,95 HT E. Montant de l'avenant et nouveau montant du marché La demande d honoraires complémentaires est donc : 1. 155 945,39 HT 2. 49 500,00 HT 3. 37 414,45 HT Soit un total de 242 859,84 HT valeur juillet 2004 Le montant d augmentation de l avenant n 3 s établit donc à 9,06% du montant du marché 12
13 Le pourcentage total d augmentation des avenants 1, 2 et 3 par rapport au montant du marché initial s établit à : 14,94 % Montant HT Valeur % d'augmentation induit par l'avenant par rapport au marché initial %d'augmentation tous avenants cumulés par rapport au marché initial Montant initial du marché 2 679 889,00 juillet 2004 Montant avenant 1 157 531,00 juillet 2004 5,88% 5,88% Montant avenant 2 0,00 juillet 2004 0,00% Montant avenant 3 242 859,84 juillet 2004 9,06% 14,94% Montant Total 3 080 279,84 juillet 2004 La répartition du montant du présent avenant n 3 entre cotraitants est la suivante : HONORAIRES COMPLEMENTAIRES (valeur juillet 2004) André CHANTALAT Mandataire BERIM. 145 675,95 HT 59,98% 97 183,88 HT 40,02% F. Nantissement Le montant maximal que le titulaire pourra présenter en nantissement au titre de cet avenant sera de : 242 859,84 HT G. Généralités Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. H. Signature des parties A, le Le représentant du pouvoir adjudicateur Le titulaire Date d'envoi à la préfecture : I. Notification de l avenant La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera (ront) la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A, le 14 Annexe 1 tableau de répartition des honoraires