Fiches pratiques > Professionalisation et gestion de carriàre du musicien > Le musicien interpràte > Environnement juridique et social du musicien > Ma petite entreprise ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET SOCIAL DU MUSICIEN MA PETITE ENTREPRISE : MUSICIEN AUTO-ENTREPRENEUR Ce qu'il faut savoir Les dispositions de la loi de modernisation de l'économie n 2008-776 du 4 août 2008 sont à l'origine de la création du nouveau régime de l'auto-entrepreneur, entré en vigueur au 1er janvier 2009. L'activité d'auto-entrepreneur n'est pas un statut, il s'agit d'un régime dérogatoire et simplifié offert sur droit d'option aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. L'auto-entrepreneur a le statut d'entreprise individuelle ; une fois inscrit, il reçoit un numéro Siren et un numéro de Siret. Le régime d'auto-entrepreneur permet : des formalités de création d'entreprises allégées (dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - sauf exceptions) ; un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime micro-social simplifié) ; un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sous condition de ressource) ; une exonération de la TVA ; une exonération de la taxe professionnelle (à partir de 2010, de la contribution territoriale économique) durant au moins un an ; une exonération de la contribution à la formation professionnelle. Certaines spécificités de l'exercice des professions du spectacle sont incompatibles avec le régime d'auto-entrepreneur - ou tout au moins nécéssitent quelques ajustements. Comme nous le verrons au cours de cette fiche, certaines professions ne peuvent pas être exercées sous le régime auto-entrepreneur, notamment celles qui sont exercées dans le cadre d'un lien de subordination et pour lesquelles seul le salariat doit être retenu : c'est bien le cas des artistes du spectacle vivant, et notamment les musiciens, comme le précise l'article 7121.3 du code du travail (ex 762.1). Par ailleurs, et d'une manière générale, les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI). En conséquence, les auteurs-compositeurs sont également exclus du régime d'auto-entrepreneur (le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, géré par l'agessa, est une branche du régime général des salariés). Cette fiche présente de façon détaillée les spécificités du régime d'auto-entrepreneur ; nous revenons dans une seconde partie sur les divers aspects des métiers du spectacle à considérer dans la perspective de la création d'une auto-entreprise dans ce secteur. Au 1er février 2010, ce régime comptait 342 000 inscrits. Le chiffre d affaires trimestriel moyen des auto-entrepreneurs ayant une activité à déclarer s élève à 3 700. Par ailleurs, le milliard d euros de chiffres d affaires pour les inscrits de 2009 devrait être atteint puisque les données provisoires de l Acoss rapportent un total de 816 millions d euros pour les seuls inscrits des trois premiers trimestres. Il convient enfin de rappeler que le régime d'auto-entrepreneur ne constitue pas une fin en soi mais doit être considéré comme l'amorce d'un développement des activités. Le régime d'auto-entrepreneur Nous reproduisons ici des éléments extraits de la plaquette éditée par l'urssaf et mise à jour en janvier 2010. Nous y avons joint des éléments qui concernent plus spécifiquement les métiers artistiques. Ne sont donc pas pris en considération certains aspects propres à d'autre professions ou secteurs comme l'artisanat. Le point sur le statut d'auto-entrepreneur Qui est concerné? L'activité d'auto entrepreneur peut être exercée : à titre principal par les chômeurs et les étudiants ; à titre complémentaire par les salariés du secteur privé (musiciens notamment), les fonctionnaires ou retraités, souhaitant développer une activité annexe permettant de tester un projet d'entreprise. Le régime auto-entrepreneur permet d'anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires (CA). En l'absence de CA, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer. Quelles conditions? L'entreprise individuelle doit réaliser un CA qui ne doit pas dépasser en 2010 : 80 300 pour une activité de vente de marchandises, 32 100 pour les prestations de services (ex. : secteur du spectacle vivant) et les professions libérales (ex : professeur de musique particulier). Le CA est à proratiser en fonction de la date de création de l'activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2010, le montant maximum du CA à ne pas dépasser est de 32 100 x 306 / 365 soit 26 911. L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Rappelons que l'inscription au RCS ou au RM est une formalité payante (ex. : 62,19 d'inscription au RCS pour une EURL en 2010) dont sont donc dispensés les auto-entrepreneurs à l'exception des professions libérales ainsi que des entrepreneurs du spectacle vivant, comme nous le verrons plus loin. Quelles cotisations sociales? L'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Ses cotisations et contributions
sociales (assurance maladie, CSG/CRDS, retraite, indemnités journalières, etc.) sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire au CA ou aux recettes réalisés et déclarés chaque mois ou trimestre : 12% pour les ventes de marchandises (Bic). 21,3% pour les prestations de service des auto-entrepreneurs qui relèvent des Bic et des libéraux relèvant du régime du RSI. En savoir plus Qui est affilié au RSI? 18,3% pour les prestations de service des liberaux qui relèvent de la Cipav, les professeurs particuliers de musique par exemple. En savoir plus Liste des activités libérales relevant de la Cipav. Activités Exemples d'activités Régime micro-social simplifié RSI Vente marchandises (Bic) Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures service (Bic) service (BNC) Coiffeurs, cordonniers, plombiers, producteurs spectacles Agent commercial, exploitant d auto-école Cipav Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant, professeur particulier de musique En l'absence de CA ou de recettes, aucune déclaration n'est à effectuer. 12% 21,30% 21,30% 18,30% Les auto-entrepreneurs sont dispensés du versement de la contribution à la formation professionnelle continue. Ils ne cotisent pas non plus au Pôle emploi (Assedic) ce qui évidemment exclut toute allocation chômage en cas de cessation d'activité. Quelle fiscalité? 1 - Le prélèvement libératoire Le prélèvement libératoire est un prélèvement à la source sur les recettes générées en tant qu'auto-entrepreneur. Le versement libératoire est mensuel ou trimestriel. Il est calculé en appliquant sur les recettes un taux spécifique (1% pour les ventes, 1,70% pour les prestations relevant des Bic et 2,20% pour les prestations relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) - les professeurs particuliers relèvent de ce dernier cas. Ce prélèvement est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales. Si l'auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il est exonéré de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création de son entreprise et durant les deux années suivantes. Cette option est autorisée lorsque le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 26 030 par part de quotient familial en 2010, soit : 26 030 pour une personne seule (1 part) ; 52 060 pour un couple (2 parts) ; 78 090 pour un couple avec deux enfants (3 parts). Activités Exemples d'activités Régime micro-social simplifié + prélèvement libératoire RSI Vente marchandises (Bic) Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures service (Bic) service (BNC) Coiffeurs, cordonniers, plombiers, producteurs spectacles Agent commercial, exploitant d auto-école Cipav Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant, professeur particulier de musique 13% (12 + 1%) 23% (21,30 + 1,70%) 23,50% (21,30 + 2,20%) 20,50% (18,30 + 2,20%) Dans le régime normal, le revenu des auto-entrepreneurs, calculé après abattement, s'ajoute à leurs autres revenus ou à ceux du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec l'option pour le prélèvement forfaitaire, le revenu n'est plus soumis, par définition, au barème progressif. En conséquence le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal diminue. 2 - Le régime normal Les micro-entrepreneurs sont imposés à titre personnel à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bic ou des BNC. L'administration fiscale applique sur ce chiffre d'affaire un abattement forfaitaire en fonction de l'activité : 71% du CA pour les activités de vente de marchandises et les activités de fourniture de logement ; 50% du CA pour les autres activités relevant des Bic et des libéraux relevant du RSI ; 34% du CA pour les BNC (libéraux relevant de la Cipav), les bénéfices des professeurs particuliers par exemple. C'est le CA abattu qui est soumis à l'impôt sur le revenu. Pour déterminer l'impôt dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal (ceux de votre activité principale et ceux de votre conjoint(e) par exemple) au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Quelles taxes? L'entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni bien sûr de récupération de TVA). Jusqu'en 2009, elle était exonérée de la taxe professionnelle lors de l'année de création de l'auto-entreprise puis les deux années suivantes.
À partir de 2010, la taxe professionnelle devrait être remplacée par la contribution économique territoriale (cf. loi de finances pour 2010 n 2009-1673 du 30 décembre 2009). Cette contribution est constituée de deux éléments : la cotisation sur la valeur ajoutée qui ne concerne pas les auto-entrepreneurs puisque le CA doit dépasser 500 000 (!) par an ; la contribution foncière : les auto-entrepreneurs sont exonérés de celle-ci l'année de création de leur entreprise puis les deux années suivantes dans certains cas (versement libératoire de l'impôt sur le revenu par exemple - il existe d'autres modes d'exonération que peut vous communiquer votre centre des impôts). Si aucune exonération n'est possible, l'auto-entrepreneur est soumis à cette taxe dès la deuxième année d'activité. Cette contribution est calculée en fonction de critères propres à l'activité et à la commune. Quelle comptabilité? La comptabilité est allégée par rapport à celle que tiennent les EURL par exemple. La seule obligation est de tenir un livre de recettes. Il est par ailleurs nécessaire de conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives. En tenant à jour cet état, l'auto-entrepreneur connaît chaque mois le montant de toutes ses charges et donc ce qui lui reste après paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et de ses dépenses de fonctionnement. Un document regroupant le livre chronologique des recettes et le registre des achats est disponible en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. www.lautoentrepreneur.fr/images/4_achats-recettes.pdf Quelles prestations sociales? 1 - Activité principale L'auto-entrepreneur bénéficie : de l'assurance maladie-maternité, gérée par le RSI ou la Cipav, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation ), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants, donc pas les professions libérales), et les prestations maternité et paternité ; des allocations familiales, gérées par la Caisse d'allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés. 2- Activité secondaire L'activité salariée reste l'activité principale et l'auto-entrepreneur : il reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées). Il bénéficie des prestations d'allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA). En cas de cessation d'activité principale, l'auto-entrepreneur ne peut bénéficier des allocations chômages (ARE) puisqu'il ne verse aucune cotisation de cet ordre à Pôle emploi (Assedic). Quelle retraite? 1 - Activité principale L'auto-entrepreneur bénéficie de la retraite de base et de la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L'acquisition de droits relatifs à son activité auto-entrepreneur est fonction de son CA. 2 - Activité secondaire L'auto-entrepreneur acquiert également des droits de base et complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales) pour son activité d'auto-entrepreneur en fonction de son CA. Montant de CA minimum à réaliser pour valider les trimestres et donc bénéficer, à ce titre, d'une retraite (données 2009 susceptibles d'être légèrement réévaluées) Activités Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres RSI Cipav Vente marchandises (Bic ) service (Bic) service (BNC) Activités libérales (BNC) Quel que soit le montant du CA (nul ou non nul) 12 221 18 332 24 442 7 088 10 632 14 176 5 370 8 055 10 740 5 370 8 055 10 740 Comment adhérer? 1 - Remplir le formulaire de déclaration d'activité spécifique auto-entrepreneur et le transmettre en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr ou www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/cfe_bienvenue en joignant un justificatif d'identité. 2 - La déclaration d'activité peut être : imprimée sur www.lautoentrepreneur.fr et transmise au Centre de formalités des entreprises (CFE) avec un justificatif d'identité (voir Annuaire des CFE) ; effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (voir Annuaire des CFE). Comment déclarer et payer? Au moment de l'adhésion, l'auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations et éventuellement l'impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. La déclaration et le paiement s'effectuent : sur www.lautoentrepreneur.fr ; par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l'urssaf pour les professions libérales. Dans le cas d'un entrepreneur individuel déjà en activité, le formulaire de la demande d'adhésion
peut être également rempli et transmis en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr. Aides aux chômeurs créateurs d'entreprise Le bénéficiaire de l aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) peut bénéficier en même temps du régime auto-entrepreneur. Dans ce cas, un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales est appliqué. Le cumul avec d autres dispositifs d exonération (créateur qui reste par ailleurs salarié, installation en zone franche urbaine - ZFU, en zone de redynamisation urbaine - ZRU) n est pas possible. Si l auto-entrepreneur demande, au moment de la création de l activité, l une de ces exonérations, il bénéficiera : dans un premier temps de l exonération applicable selon des modalités de déclaration et de calcul de droit commun (calcul des cotisations à titre provisionnel puis régularisation sur la base du revenu professionnel) ; puis, au terme de l exonération, du calcul des cotisations sur le chiffre d affaires à partir des taux forfaitaires applicables à l auto-entrepreneur. Si l auto-entrepreneur bénéficie de l Accre, le cumul de l exonération et du régime micro-social simplifié se traduit par l application de taux spécifiques : Activités Période 1 Période 2 Période 3 Au delà RSI Sof Aof Sof Aof Sof Aof Voir cas Vente marchandises (Bic ) 3% 4% 6% 7% 9% 10% général Cipav service (Bic) service (BNC) Activités libérales (BNC) 5,40% 7,10% 10,70% 12,40% 16% 17,70% 5,40% 7,60% 10,70% 12,90% 16% 18,20% 5,30% 7,50% 9,20% 11,40% 13,80% 16% Cessation ou développement de l'activité d'auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement : en effectuant une déclaration de cessation d'activité auprès du CFE compétent ; en renonçant au régime micro-social simplifié. La sortie du dispositif est automatique en cas : d'absence de CA pendant 36 mois civils ou 12 trimestres consécutifs ; de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 88 300 pour le commerce ou 34 100 pour les services et les activités libérales) ; de dépassement des seuils de 88 300 ou 34 100. Dans ce cas, il bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement, mais l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement ; d'option pour un régime réel d'imposition ; de déclaration d'une nouvelle activité hors champ du dispositif. Si l'auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s'immatriculer, le cas échéant, au RCS ou au RM. Il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun. Tableau récapitulatif, comparaison auto-entrepreneur, libéral, EURL Forme juridique Capital de départ Auto entrepreneur Libéral EURL entreprise individuelle entreprise individuelle société aucun aucun 1 minimum CA autorisé 80 300 ou 32 100 aucun plafond aucun plafond Taux de cotisations sociales Fiscalité 12% à 21,3% environ 45% environ 45% prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous condition) Bic et BNC soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu impôt sur les sociétés ou Bic et BNC soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu TVA franchise totale TVA collectée puis déduite TVA collectée puis déduite Contribution économique territoriale Comptabilité pas de cotisation sur la valeur ajoutée ; contribution foncière : exonération durant la première année, possible sous conditions la deuxième livre récapitulatif et copie des factures cotisation sur la valeur ajoutée au delà de 500 000, contribution foncière comptabilitée détaillée cotisation sur la valeur ajoutée au delà de 500 000, contribution foncière bilan et compte de résultats, frais de gestion Statuts pas de statuts à rédiger pas de statuts à rédiger statuts à rédiger Musicien auto-entrepreneur : aménagements, incompatibilités, cumuls Au vu des spécificités du secteur d'activité du spectacle et de ses professions, il est apparu utile au
ministère de la Culture et de la Communication de préciser le cadre d'application dans lequel doit s'inscrire le régime d'auto-entrepreneur pour les métiers du spectacle vivant et enregistré ( circulaire du 28 janvier 2010). Nous revenons ici sur les points essentiels de cette circulaire et qui concernent plus particulièrement les artistes interprètes. L'auto-entrepreneur de spectacles L'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles est compatible avec le régime d'auto entrepreneur. Cependant, l'auto-entrepreneur est tenu de respecter les dispositions découlant de l'exercice de cette profession réglementée, et en premier lieu d'être en possession de la licence d'entrepreneur de spectacles prévue aux articles L.7122-1 à L7122-21 du Code du travail, (cf. fiche pratique La licence d'entrepreneur de spectacles ). Rappelons que cette licence est accordée aux personnes physiques sur justification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Dans ces conditions l'entrepreneur de spectacle vivant auto-entrepreneur n'est pas dispensé de l'immatriculation au RCS ou au RM. La présomption de salariat est incompatible avec le régime d'auto-entrepreneur Rappelons ici les termes de l'article 7121.3 (762.1 avant mai 2008) du Code du travail : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. En conséquence, l'artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 7121-3 du Code du travail ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession. Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI) ou des professions libérales (Cipav). Les artistes de spectacle salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, ils ne sont pas rattachés au RSI ou à la Cipav. Ils ne peuvent donc pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur. Il reste possible cependant à l'artiste d'exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut dans ces cas utiliser le régime de l'auto-entrepreneuriat pour l'exercice de cette activité indépendante. Il ne bénéficierait cependant pas, à ce titre, du régime prévu par les dispositions de l'annexe X relative aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes du spectacle (le beurre est incompatible avec l'argent du beurre, NDLR). Par ailleurs, un artiste qui créerait une activité artisanale, commerciale ou libérale distincte pourrait se déclarer en auto-entrepreneur dès lors que cette activité ne relève pas de son activité artistique. Il peut ainsi créer une activité annexe de cours particuliers de musique en tant qu'auto-entrepreneur. Le cumul d'acticité : auto-entrepreneur/intermittent du spectacle La réglementation applicable au regard de l'assurance-chômage prévoit qu'en cas de création d'une auto-entreprise au titre d'une activité principale par une personne bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) au titre du régime général, le cumul de cette allocation et des revenus procurés par l'activité d'auto-entrepreneur est possible dans la limite des droits restants au demandeur d'emploi en phase de création d'entreprise et au maximum dans la limite de quinze mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans. Ces dispositions sont également valables pour les artistes du spectacle (à l'exclusion de la limite des quinze mois), sous réserve de plusieurs aménagements, pour les allocations versées au titre de l'annexe X relative aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes du spectacle de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 (cf. Annexe X au règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage). L'article 41 de l'annexe X prévoit ainsi que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée au titre de ces annexes peut être cumulée partiellement avec les revenus issus d'une activité exercée dans un autre métier (y compris non salarié) que celui qu'exerce l'artiste à titre principal. Dans ce cas, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est calculé selon la formule prévue à l'article 41. En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10 heures par jour [pour l'annexe X], le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,3. Néanmoins, l'accord d'application n 11 du 19 février 2009 tient compte des particularités du régime de l'auto-entrepreneur (notamment la déclaration d'un CA) pour déterminer les modalités de cumul de l'are et d'une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée. Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 32 du règlement général (et non de l'annexe X), sous réserve d'un certain nombre d'aménagements dont l'essentiel figure ici en encadré : Article 30 L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise. Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par le salaire journalier de référence. Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération visée à l'alinéa précédent correspond au CA auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l'article 50-0 du Code général des impôts. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8. Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale. Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social, il n'est procédé à aucune régularisation. Textes de référence Le régime d'auto-entrepreneur Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, institution d'un statut d'entrepreneur individuel.
Article 50.0 du Code général des impôts, régime des micro-entreprises. Article 102ter du Code général des impôts, régime déclaratif spécial - recettes annuelles n'excédant pas 27 000 euros hors taxes. Article L133-6-8 du code de la sécurité sociale, règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants - régime micro-social. L'artiste et le Code du travail : l'artiste du spectacle (articles 7121-1 à 8 : artistes du spectacle) Article 7121.1, champ d'application. Article 7121.2, définitions. Articles 7121.3 à 7121.7, contrat de travail. Article 7121.8, rémunération. L'artiste et le code du travail : les entrepreneurs de spectacles (articles 7122-1 à 24 : entreprises de spectacles vivants, activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence) Article L7122.1, champ d'application. Article L7122.2, définition. Articles L7122.3 à 7122.14, licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Article L7122.15, protection des salaires. Articles L7122.16 à 7122.18, constatation des infractions et dispositions pénales. L'artiste et le régime d'auto-entrepreneur Circulaire du 28 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur [ministère de la Culture et de la Communication aux Drac]. Allocation de retour à l'emploi (ARE) Règlement annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. Annexe X au règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. Autres ressources Site internet Les sites consacrés au régime de l'auto-entrepreneur sont nombreux. Quelques-uns ont retenu notre attention. www.lautoentrepreneur.fr, déjà cité dans cette fiche, il s'agit du portail officiel des auto-entrepreneurs. Naturellement indispensable. www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/cfe_bienvenue, centre de formalités des entreprises des Urssaf pour recevoir les formalités dématérialisées des auto-entrepreneurs. Tout aussi indispensable www.auto-entrepreneur.fr, site privé intégralement consacré aux auto-entrepreneurs. Bien documenté et à jour (!). Le forum de ce site est trés riche en témoignages utiles. www.apce.com, site de l'agence pour la création d'entreprises (APCE). Site également trés bien documenté et pas seulement sur les auto-entrepreneurs. blog.auto-entrepreneur.cci.fr, blog développé par les Chambres de commerce et d'industrie, partenaires naturels des auto-entrepreneurs. Sur la création d'entreprises : www.apce.com/pid224/8-les-formalites-de-creation.html, rubrique du site de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) consacrée aux formalités de création des entreprises (entreprise individuelle, EURL, SA, SARL, SAS ). www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/renseignements_pratiques_et_annexes.php, rubrique très complète du site du RSI consacrée à la création d'entreprise (tableaux comparatifs très instructifs). Ouvrages à consulter Guide pratique de l'auto-entrepreneur, par Gïlles Daid et Pascal Nguyên (Eyrolles 2010). Un excellent ouvrage bien actualisé. Guide de la micro-entreprise, par Laurence Piganeau (Eyrolles). Méthodologie de création adaptée à une entreprise de petite taille. Co-édité par l'agence pour la création d'entreprises (APCE).