l Ordre des architectes Dossier d inscription - Architecte Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous sommes heureux que vous nous ayez fait part de votre volonté de vous inscrire à l Ordre des Architectes d Île-de-France. Vous trouverez dans ce dossier : des informations relatives à la procédure d inscription le calendrier prévisionnel des sessions d inscription des informations sur la responsabilité professionnelle et l assurance des informations relatives aux frais d'inscription et à la cotisation une liste d adresses utiles la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier le questionnaire d inscription les modèles de justificatifs d activité Les services de l Ordre se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et faciliter toutes vos démarches. Confraternellement vôtre, Le Conseil Ordre des architectes Conseil régional d'île-de-france tél. 01 53.26.10.60 fax 01 53.26.10.61 Service du Tableau / Ordre des Architectes d Île-de-France 148 rue du faubourg Saint-Martin horaires d ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 Jessica Ourrad 01 53 26 10 60 tableau@architectes-idf.org Sébastien Carpentier Un service d'information juridique par téléphone est à votre disposition au 0 892 683 783* du lundi au vendredi de 10h à 19h (*0,337 la minute) 1
l'ordre des architectes Procédure d inscription 1 Instruction de votre demande a) Vous envoyez par courrier votre dossier complet, à l exception de l attestation d assurance professionnelle si vous choisissez l un des modes d exercice suivants : Libéral ; Associé(e) d une société d architecture. Tout dossier incomplet retardera l inscription (voir calendrier prévisionnel page suivante). b) Après vérification des pièces, nous vous adressons sous 8 jours, par courrier uniquement, un récépissé de votre dossier. c) Si vous avez choisi l un des modes d exercice suivants : Libéral ; Associé(e) d une société d architecture : le récépissé vous permet de souscrire l assurance professionnelle correspondant à votre activité. Afin de compléter votre dossier, vous nous adressez, dès que possible, une attestation d assurance professionnelle. Plus tôt nous recevrons cette attestation, plus tôt vous pourrez être inscrit(e). 2 - Réunion officielle du Conseil Le seul dépôt du dossier d inscription ne vous permet pas d exercer la profession d architecte ou d en porter le titre. Le Conseil de l Ordre est seul habilité à prononcer l inscription au Tableau. Il se réunit au moins une fois tous les trois mois. Vous êtes informé(e) de sa décision par une notification qui vous est adressée par courrier, dans un délai de 15 jours après la réunion officielle. Nous vous faisons également parvenir un e-mail le lendemain de la réunion : NB : dès que vous apparaîtrez sur l annuaire internet des architectes (), vous pourrez commencer à exercer. 3 - Carte de membre Dans les mois qui suivent votre inscription, le Conseil National de l Ordre des architectes vous fera parvenir votre carte de membre, valable un an. 4 - Prestation de serment Dans les mois qui suivent votre inscription, vous serez invité(e) à prêter serment. Ce sera pour vous l occasion de rencontrer les élus et les services de l Ordre, en présence d autres confrères, et d avoir ainsi un premier contact avec votre institution. La participation à la prestation de serment est indispensable. 2
l'ordre des architectes Calendrier des inscriptions NB : Ce calendrier est prévisionnel. Il concerne essentiellement les ressortissants de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen (pour les non ressortissants : voir page 10). Session de novembre Session de janvier Date de clôture des inscriptions* Nous devons recevoir le dossier complet (à l exception de l attestation d assurance) au plus tard le : Date-limite de réception de l attestation d assurance mercredi 16 novembre 2011 vendredi 25 novembre 2011 mardi 20 décembre 2011 vendredi 6 janvier 2012 Date de présentation de la demande en Réunion Officielle du Conseil** Seul le Conseil peut statuer sur votre demande d inscription et autoriser la société à exercer la profession. mardi 29 novembre 2011 mardi 10 janvier 2012 *Tout dossier transmis ou complété après ces dates-limites sera présenté à la session d inscription suivante. **La décision du Conseil vous sera notifiée sous 48 heures à l adresse email que vous nous communiquez sur le formulaire d inscription, et sous 15 jours par courrier officiel. 3
l'ordre des architectes La responsabilité professionnelle et le devoir d assurance Si vous vous inscrivez en 1/ libéral ou en 2/ associé(e) d une société d architecture : après réception du récépissé de votre demande d inscription, vous nous faites parvenir dès que possible une attestation d assurance. Plus tôt nous recevrons cette attestation, plus tôt vous pourrez être inscrit(e) L architecte/la société d'architecture a pour obligations : d être couvert par une assurance pour tout acte professionnel sur le territoire français, à titre gratuit ou onéreux, pouvant engager sa responsabilité ou celle de ses préposés (article 16 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977) ; d envoyer avant le 31 mars de chaque année au Conseil Régional de l Ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur conforme au modèle légal défini par l arrêté du 15 juillet 2003 (voir en annexe), établissant qu il est couvert pour l année en cours (article 32 du code des devoirs professionnels des architectes) ou tout document se substituant à cette attestation (attestation sur l honneur de non activité pour les architectes n exerçant pas la profession, attestation d assurance de l employeur pour les architectes salariés, attestation d assurance de la société pour les architectes associés) de joindre au contrat passé avec chaque maître d ouvrage son attestation d assureur ou, le cas échéant, celle de son employeur. En cas de non respect de ces obligations, l architecte / la société d architecture encourt la suspension du Tableau, ce qui l empêche d exercer et de porter le titre, puis la radiation de l Ordre s il ne régularise pas sa situation entre-temps. L Ordre a pour missions : d assurer la tenue du tableau régional des architectes, afin de protéger et contrôler le titre d'architecte de rappeler à ses membres l obligation qu ils ont de souscrire une assurance garantissant l ensemble de leurs activités professionnelles ; de les informer des risques qu ils pourraient encourir en cas de non respect de cette obligation. Ordre des architectes Conseil régional d'île-de-france tél. 01 53.26.10.60 fax 01 53.26.10.61 4
l'ordre des architectes Frais de dossier d'inscription Les frais d instruction de dossier sont fixés comme suit pour 2011 : Architecte : 260 Société d architecture à associé unique : 260 Autre forme de société : 470 L inscription d une société peut être effectuée en même temps ou après l inscription au Tableau de chacun des architectes, agréés en architecture ou détenteurs de récépissé qui y sont associés. Les frais d inscription individuels des associés ne sont pas déductibles de ceux de la société. Tout règlement par chèque doit être libellé à l ordre du C.R.O.A.I.F. (Conseil Régional de l Ordre des Architectes d Île-de-France). Le chèque sera encaissé dans la semaine suivant le dépôt du dossier. Nous vous prions de noter que les droits d inscription restent acquis à l Ordre quelle que soit la suite donnée à la demande (article 35 du décret n 77-1481 du 28 décembre 1977). NB : Les frais d instruction de dossier sont distincts de la cotisation ordinale, versée chaque année par tout architecte (personne physique) inscrit à l Ordre (cf. page suivante). Ordre des architectes Conseil régional d'île-de-france tél. 01 53.26.10.60 fax 01 53.26.10.61 5
l'ordre des architectes Cotisation ordinale Tant que vous resterez inscrit(e) à l Ordre des architectes, et quelle que soit votre activité, vous serez redevable d une cotisation annuelle distincte des frais d inscription (cf. page 5). Elle ne concerne actuellement que les personnes physiques : les sociétés d architecture ne sont pas soumises à cotisation. En 2011, le montant de la cotisation ordinale est fixé à 680 pour tous les architectes inscrits. Vous pouvez actuellement bénéficier d une exonération partielle, dans les cas suivants : Montant 1 ère année d inscription à l Ordre* 260 2 ème année d inscription à l Ordre* 460 Inscription à titre exclusif dans l une des rubriques suivantes : - fonctionnaire ou agent public sans maîtrise d œuvre - salarié d un architecte ou d une société d architecture - salarié d un CAUE - salarié d un organisme d études exerçant exclusivement pour l État ou les collectivités locales dans le domaine de l aménagement et de l urbanisme - activité liée à l aménagement de l espace à titre salarié non associé - exercice exclusif à l étranger ou dans une collectivité d Outre-mer non soumise à la loi sur l architecture 260 * En cas de réinscription vous ne bénéficierez pas de cette exonération. Elle est réservée aux architectes qui s inscrivent à l Ordre pour la 1ère fois. Le premier appel de cotisation vous parviendra au début de l année civile suivant votre inscription. Exemple : si votre inscription à l Ordre est prononcée par le Conseil entre janvier 2011 et décembre 2011, vous recevrez votre premier appel à cotisation au début de l année 2012. Ordre des architectes Conseil régional d'île-de-france tél. 01 53.26.10.60 fax 01 53.26.10.61 La cotisation sera à régler auprès du : C.N.O.A. (Conseil National de l Ordre des Architectes) Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine - BP 154 75755 Paris Cedex 15 Tel : 01 56 58 67 00 / Fax : 01 56 58 67 01 6
l'ordre des architectes Adresses utiles Inscription à l Ordre et tenue du Tableau Conseil Régional de l Ordre des Architectes d Île-de-France (CROAIF) Service du Tableau - 148 rue du faubourg Saint-Martin - Tel. : 01 53 26 10 60 Mail : tableau@architectes-idf.org Site internet : Principales compagnies d assurance MAF ALLIANZ AXA COVEA RISKS GAN (Groupe des assurances nationales) GMF ASSURANCES SA LLOYD S MONTMIRAIL MMA (Mutuelle du Mans Assurances) SMABTP www.maf.fr www.allianz.fr www.axa.com www.covea-risks.fr www.gan.fr www.gmf.fr www.montmirail.com www.mma.fr www.smabtp.fr Vous trouverez les listes de toutes les compagnies d assurance agréées par le Ministère de l économie, des finances et de l industrie et par la Commission de contrôle des assurances sur le site internet http://www.ceassur.fr (section «Listes des entreprises»). N oubliez pas que l agence doit également être assurée : biens, pertes d exploitations, accidents du travail, protection juridique, etc. Formalités relatives à l installation en libéral Le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) situé pour les professions libérales dans les locaux de l U.R.S.S.A.F., centralise toutes les pièces et formalités relatives à l immatriculation de l architecte libéral. Vous pouvez retrouver toutes les coordonnées et sites internet des Centre de Formalités des Entreprises sur le site de l INSEE : http://annuairecfe.insee.fr/annuairecfe/jsp/controleur.jsp En plus de l immatriculation au C.F.E., vous devez notamment : - établir votre tampon et votre papier à en-tête professionnels, qui devront au minimum comporter vos nom, prénom, titre, diplôme, numéro national d'inscription au Tableau et adresse professionnelle ; - ouvrir un compte bancaire réservé à votre activité professionnelle ; - demander votre adhésion à l ARRCO (caisse de retraite des salariés même si l activité démarre sans salariés, cf. www.arrco.fr) ; - mettre en place et tenir votre comptabilité, etc. 7
l'ordre des architectes Constitution du dossier d inscription Afin d instruire votre dossier le plus rapidement possible, nous vous remercions de bien vouloir prendre un peu de votre temps pour remplir le questionnaire ci-joint et nous faire parvenir les documents demandés. NB : Tout document étranger doit être accompagné d un original de sa traduction en langue française, munie du cachet d un traducteur assermenté. Important : Conformément à la loi informatique et liberté n 78-17 du 6 juillet 1978, nous vous indiquons que les informations nécessaires à votre inscription à l Ordre feront l objet d un traitement informatique. Ces informations, destinées au public, sont obligatoires pour que votre inscription soit effective (loi sur l architecture n 77-2 du 3 janvier 1977, articles 9, 10, 11 et 12 décret sur l organisation de la profession du 28 juillet 1977, articles 17 à 23 et 30 du règlement intérieur de l Ordre). Vous disposerez d un droit d accès et de rectification. Pour toute demande d inscription, vous devez joindre : Ordre des architectes Conseil régional d'île-de-france tél. 01 53.26.10.60 fax 01 53.26.10.61 1) Un formulaire d inscription que vous trouverez ci-après. 2) Une photo d identité collée sur le questionnaire. 3) La photocopie du diplôme reconnu par l État français (liste disponible sur le site internet du Conseil National : http://www.architectes.org/exercer-laprofession/l-international/les-diplomes-etrangers-reconnus-en-france), ou de l attestation provisoire (diplôme français uniquement), ou de tout autre diplôme, certificat ou titre permettant l inscription en France. 4) L original d un extrait de casier judiciaire (bulletin numéro 3) de moins de trois mois, que vous pouvez vous procurer auprès du : Service du Casier Judiciaire National - 44079 Nantes Cedex 01 (minitel : 3615 CJN / internet : www.cjn.justice.gouv.fr/b3/eje20) ou l équivalent délivré par votre pays d origine si vous résidez en France depuis moins d un an. 5) Une pièce d identité en cours de validité : copie recto-verso de la carte d identité ou des quatre premières pages du passeport. 6) Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d électricité ou de télécom) correspondant à votre adresse professionnelle Si vous êtes hébergé(e) : joignez un certificat d hébergement accompagné d un justificatif de domicile au nom de l hébergeur. 7) Les frais d instruction du dossier : 260 (chèque libellé à l ordre du CROAIF). 8) Le(s) justificatif(s) d activité correspondant au(x) mode(s) d exercice que vous nous signalez (voir page suivante). NB : Si vous vous inscrivez en libéral ou en associé(e) d une nouvelle société d architecture vous pourrez nous faire parvenir ce justificatif après réception du récépissé de dépôt de votre dossier d inscription (voir calendrier prévisionnel page 3). 8
Justificatifs d activité à fournir en fonction du ou des mode(s) d exercice déclaré(s) (voir modèles en pages 17-18) Modes d exercice prévus à l article 14 de la loi sur l architecture Modes d exercice non prévus à l article 14 de la loi sur l architecture Libéral (ou auto-entrepreneur, ou EIRL) exerçant des missions d architecture Associé(e) d une société d architecture Salarié(e) architecte d un architecte ou d une société d architecture Salarié(e) d organisme d études exerçant exclusivement ses activités pour le compte de l État ou des collectivités locales dans le domaine de l aménagement et de l urbanisme Salarié(e) d une SICAHR (Société coopérative d'intérêt Collectif Agricole d'habitat Rural) Salarié(e) d une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage et n ayant pas pour activité l étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d immeubles ou l achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction. Fonctionnaire/agent public exerçant des missions de maîtrise d œuvre à titre principal Fonctionnaire/agent public n exerçant pas des missions de maîtrise d œuvre Exercice à titre individuel ou en tant qu'associé(e) d'une activité liée à l'aménagement de l'espace (en dehors de toutes fonctions de maîtrise d œuvre et commerciale) Exercice à titre de salarié(e) non associé(e) d'une activité liée à l'aménagement de l'espace (en dehors de toute fonction commerciale) Exercice dans un CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) Exercice exclusif à l étranger ou dans une collectivité d outre-mer non soumise à la loi du 3 janvier 1977 sur l architecture (Mayotte, Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna). Une attestation d assurance professionnelle à votre nom (modèle 1) à fournir dans les meilleurs délais après réception du récépissé de dépôt de votre dossier d inscription L attestation d assurance professionnelle de la société (modèle 1) à fournir dans les meilleurs délais après réception du récépissé de dépôt de son dossier d inscription Une attestation d employeur (modèle 2) ou la copie d une fiche de paie*. Une attestation d employeur (modèle 2), la copie d une fiche de paie ou un acte de nomination*. 1/ Une attestation d assurance professionnelle à votre nom ou à celui de la société ; 2/ Une attestation sur l honneur certifiant que vous n exercez aucune mission de maîtrise d œuvre (modèle 3). Une attestation d employeur (modèle 2) ou la copie d une fiche de paie* Une attestation sur l honneur de non activité (modèle 4) *Ce justificatif n est à fournir qu au moment de l inscription. Chaque année, vous devrez simplement produire une attestation sur l honneur (sauf en cas de changement de situation ou d employeur). Ordre des architectes Conseil régional d'île-de-france tél. 01 53.26.10.60 fax 01 53.26.10.61 9
9) Si vous n êtes pas ressortissant(e) d un pays de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen. Joignez au dossier une lettre demandant l autorisation d exercer la profession d architecte en France, à l attention du Ministre de la Culture. Le modèle ci-dessous est communiqué à titre indicatif : vous devez l adapter à votre situation particulière. Monsieur le Ministre, Monsieur Frédéric Mitterrand Ministre de la Culture 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01 Je suis de nationalité [indiquez votre nationalité]. Diplômé(e) en architecture [indiquez le nom du diplôme] de l école de [indiquez votre école] depuis le [indiquez la date d obtention du diplôme], j ai aujourd hui l honneur de m adresser à vous afin de solliciter l autorisation d exercer en France la profession d architecte. Dans l attente d une suite favorable, Recevez, Monsieur le Ministre, l expression de mes salutations les meilleures. Signature Vous pouvez joindre à votre demande les éventuels compléments suivants (facultatifs) : copie de la carte de séjour et date d entrée en France, attaches familiales en France, copie de la demande de naturalisation, activité professionnelle actuelle, justificatif de nationalité du conjoint s il est français ou ressortissant européen, délivrance d une bourse d étude, curriculum vitae Attention, la demande d inscription à l Ordre des non ressortissants de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen suit une procédure particulière qui peut prendre plusieurs mois. Le Conseil régional adresse votre dossier complet de demande d'inscription au Conseil national. Ensuite, le Conseil national transmet ce dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de l'architecture qui statue après avis du ministre des affaires étrangères. C'est la décision du ministre chargé de l'architecture autorisant l'architecte à exercer sa profession en France qui conditionne l'inscription au Tableau. Ordre des architectes Conseil régional d'île-de-france tél. 01 53.26.10.60 fax 01 53.26.10.61 10
l'ordre des architectes Si vous vous réinscrivez La procédure et les documents à fournir sont exactement les mêmes que pour une première inscription. N'oubliez pas de remplir la partie V du formulaire ("En cas de réinscription"). Cas particulier : réinscription après radiation pour défaut de production du justificatif d assurance. Si vous avez fait l objet d une radiation pour défaut d assurance et quel que soit le nouveau mode d exercice sous lequel vous souhaitez vous réinscrire, vous devez obligatoirement nous fournir une attestation d assurance : - conforme au modèle fixé par l arrêté du 15 juillet 2003 (voir en annexe) ; - valable pour l année en cours ; - couvrant également la période où vous étiez inscrit(e) à l Ordre et en défaut d assurance. Tout dossier qui ne sera pas complété par cette attestation d assurance fera l objet d un refus d inscription par le Conseil*. Ordre des architectes Conseil régional d'île-de-france tél. 01 53.26.10.60 fax 01 53.26.10.61 * Article 21-3 du décret sur l organisation de la profession modifié par le décret n 2007-790 du 10 mai 2007 : «Toute personne radiée en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peut demander au conseil régional sa réinscription dans les conditions prévues au premier alinéa du même article sous réserve de la production d'une attestation d'assurance.» 11
l'ordre des architectes Questionnaire d inscription ou de réinscription (Cadre réservé au Conseil régional) Photo d identité à coller N CROA 10 Île-de-France Matricule Régional Matricule National Dossier complet déposé reçu le... Récépissé délivré le... Décision d inscription le... de refus d inscription le... Motif :... V. 101110 I Identité Madame Mademoiselle Monsieur Nom usuel... Nom de naissance... Prénom usuel... Autres prénoms... Né(e) le... à... Département... Pays de naissance... Nationalité... II Diplôme Titres Formation École... Pays... Nom ou sigle du diplôme... Date d obtention... Date d obtention de la HMONP* :... Ressortissants français ou de l'union Européenne ou de l'espace Economique Européen Vous êtes titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre d'architecte français, d'un autre État de l'union Européenne, de l'espace Économique Européen ou Suisse, reconnu par l'état français *Une attestation d Habilitation à la Maîtrise d Œuvre en son Nom Propre (HMONP) doit être fournie si vous êtes titulaire d un DEA ou d un diplôme étranger équivalent à un DEA (voir liste des diplômes reconnus sur le site www.architectes.org). 12
Vous avez été reconnu(e) qualifié(e) en qualité d'architecte par décision ministérielle en application de l'article 10-2, 10-3 ou 10-4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Date de la décision ministérielle (à joindre au dossier)... Vous avez été reconnu(e) qualifié(e) en qualité d'agréé(e) en architecture au titre de l'article 37 de la loi sur l'architecture Date de la décision ministérielle (à joindre au dossier)... Non ressortissants d'un Etat de l'union Européenne ou de l'espace Economique Européen Vous pouvez vous prévaloir, en application de l'article 11 de la loi sur l'architecture, d'une convention de réciprocité ou d'un engagement international entre votre pays et la France. Vous souhaitez bénéficier, en application de l'article 6 du décret 78-67 du 16 janvier 1978, d'une autorisation d'exercer en France prise par décision du Ministre de la culture après avis du Ministre des affaires étrangères. III Adresse personnelle Résidence (si nécessaire)... Rue............ Lieu dit (si nécessaire)... Code postal... Ville... Pays... Tél.... Fax... Portable... E-mail... Site... IV Mode(s) d exercice (article 14 de la loi sur l architecture) Libéral (ou auto-entrepreneur ou EIRL) exerçant des missions d architecture Associé(e) d une société d architecture. Dénomination sociale... N d Ordre (si la société est déjà inscrite à l Ordre)... Salarié(e) d un(e) architecte ou d une société d architecture. Employeur... N Ordre... Salarié(e) d organismes d études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l État ou des collectivités locales dans le domaine de l aménagement et de l urbanisme. Employeur... Salarié(e) d une S.I.C.A.H.R (société d'intérêt collectif d'habitat rural). Salarié(e) d une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage et n ayant pas pour activité l étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d immeubles ou l achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction. Employeur... 13
Fonctionnaire (titularisé) exerçant des missions de maîtrise d œuvre à titre principal Fonctionnaire (titularisé) n exerçant pas de missions de maîtrise d œuvre Agent public (contractuel) exerçant des missions de maîtrise d œuvre à titre principal Agent public (contractuel) n exerçant pas de missions de maîtrise d œuvre IV Autres champs d activité (hors article 14 de la loi sur l architecture) Exercice dans un CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) Exercice à titre individuel ou en tant qu'associé(e) d'une activité liée à l'aménagement de l'espace (en dehors de toutes fonctions de maîtrise d œuvre et commerciale) Nature de l activité... Exercice à titre de salarié(e) non associé(e) d'une activité liée à l'aménagement de l'espace (en dehors de toute fonction commerciale) Nature de l activité... Exercice exclusif à l étranger ou dans une collectivité d outre-mer non soumise à la loi du 3 janvier 1977 sur l architecture (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna). V Adresse professionnelle (lieu principal d activité qui figurera au Tableau de l Ordre il peut s agir de votre adresse personnelle) : Agence... Résidence (si nécessaire)... Rue............ Lieu dit (si nécessaire)... Code postal... Ville... Pays... Tél.... Fax... Portable... E-mail... Site... VI Adresse de correspondance : (où souhaitez-vous recevoir votre courrier? une seule adresse possible) adresse professionnelle adresse personnelle adresse email de correspondance (obligatoire) :... 14
VII En cas de réinscription Auprès de quel Conseil Régional étiez-vous inscrit(e)?... Date de l'inscription... N Ordre... Motif de votre radiation du tableau Date de la radiation :... Démission Radiation administrative (ex : défaut d assurance, d adresse ) Radiation disciplinaire VIII Déclaration des liens d'intérêts Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi sur l'architecture, l'architecte doit déclarer à son conseil régional, préalablement à tout engagement professionnel, ses liens d'intérêts personnels ou professionnels avec toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction. Vous déclarez des liens d'intérêts personnels (liens de parenté avec une personne qui est au premier degré ou au deuxième degré ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint) avec : Madame Mademoiselle Monsieur Prénom, Nom :... Liens de parenté :... Qui exerce au sein de l'entreprise :... Activité de l'entreprise :... Coordonnées de l'entreprise :...... En qualité de :... Vous déclarez des liens d'intérêts professionnels (liens consistant en une participation à la gestion ou à la direction ou en la détention d'au moins 1/10 du capital de toute personne morale dont l'activité est de tirer profit directement ou indirectement de la construction) avec : Dénomination sociale :... Activité de la société :... Coordonnées de la société :.... En qualité de :... (si vous déclarez plusieurs liens d'intérêts, merci d'utiliser une feuille annexe en reproduisant les informations ci-dessus) IX Autres informations............ 15
X Obligations liées à l'inscription au Tableau de l'ordre L'inscription au Tableau de l'ordre des architectes entraîne l'obligation de : déclarer au conseil régional le ou les modes d'exercice que vous avez choisis ainsi que tous changements qui interviendraient dans votre activité professionnelle L'article 14 de la loi sur l'architecture définit de manière restrictive les modes d'exercice de la profession d'architecte. Ainsi, un architecte ne peut être salarié ou associé d'une personne physique ou morale de droit privé ayant pour activité l'étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d'immeubles ou l'achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction. déclarer les liens d'intérêts personnels ou professionnels que vous pourriez avoir avec une personne physique ou morale exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction, postérieurement à votre inscription au tableau payer chaque année, avant le 31 mars, une cotisation professionnelle adresser au conseil régional, avant le 31 mars le chaque année, une attestation d'assurance professionnelle En application de l'article 16 de la loi sur l'architecture, tout architecte (personne physique ou société d'architecture) dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) doit être couvert par une assurance. La justification d une attestation d assurance professionnelle est une condition de maintien au Tableau En application de l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du conseil régional de l'ordre des architectes auprès duquel vous êtes inscrit. Recopier à la main et signer la formule ci-dessous Je demande mon inscription au tableau de l'ordre des architectes d Île-de-France J'atteste sur l'honneur que les informations données sur ce questionnaire sont exactes. J'autorise l'ordre des architectes à procéder à toutes les vérifications nécessaires et m'engage à communiquer au conseil régional toute modification qui interviendrait dans ma situation (coordonnées, modes d'exercice, etc.) Date... Signature... 16
Modèle 1 : Attestation d assurance conforme à l arrêté du 15 juillet 2003 relatif au modèle d'attestation d'assurance adressée chaque année par les architectes au conseil régional de l'ordre La compagnie d'assurance... atteste avoir délivré à : l architecte : Nom... Prénom... inscrit(e) sous le n d Ordre national... la société d architecture :... inscrite sous le n d Ordre national... une police n... couvrant la responsabilité qui peut être engagée à raison des actes qu'il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés pour l'année... Cette police, actuellement en vigueur, satisfait aux obligations édictées par la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle est conforme aux exigences de l'article 16 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances. La présente attestation ne peut engager la société d'assurance au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère. Fait à... le... Cachet de la compagnie d assurance (obligatoire) Modèle 2 : Attestation d employeur Je soussigné(e) : Nom... Prénom... représentant en qualité de... l agence/la société/la collectivité... dont l activité est... et dont l adresse est...... certifie employer : Nom... Prénom... en qualité de*... depuis le (jour/mois/année)... Fait le... à... Cachet de l employeur (obligatoire) Conseil régional de l'ordre des architectes d'île-de-france tél. 01 53 26.10. 60 fax 01 53 26 10 61 *NB : Les personnes physiques et morales non inscrites à l Ordre des architectes (hors SICAHR et organismes d études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l Etat ou des collectivités locales) ne peuvent faire établir de projet architectural par leurs salariés que pour leur propre et exclusif usage (article 14 de la loi du 3 janvier 1977). 17
Modèle 3 : Attestation sur l honneur réservée aux architectes exerçant à titre individuel ou en tant qu'associé(e) une activité liée à l'aménagement de l'espace (en dehors de toutes fonctions de maîtrise d œuvre et commerciale) Je soussigné(e) : Nom... Prénom... inscrit(e) sous le n national... certifie sur l honneur ne pas exercer de missions de maîtrise d œuvre, mais exercer exclusivement, à titre individuel ou en tant qu associé, la/les activité(s) suivante(s) : Aménagement, urbanisme, lotissement Programmation, AMO Diagnostics immobiliers SPS Expertise Conseil Formation Autre (préciser) :...... Je m'engage à communiquer au Conseil régional de l Ordre toute modification qui interviendrait dans sa situation. Cette attestation sera à renouveler chaque année et doit être accompagnée de l attestation d assurance professionnelle couvrant l activité exercée. Fait à... le... Signature (obligatoire) Modèle 4 : Attestation sur l honneur de non activité réservée aux architectes exerçant exclusivement à l étranger ou dans les COM Je soussigné(e) : Nom... Prénom... inscrit(e) sous le n national... et sous le mode d exercice : Exercice exclusif à l étranger ou dans une collectivité d outre-mer non soumise à la loi du 3 janvier 1977 sur l architecture (Mayotte, Saint-Pierreet-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie Française, Wallis-et- Futuna) certifie sur l honneur ne pas accomplir ou faire accomplir par mes préposés d actes professionnels à titre onéreux ou gratuit sur le territoire français pouvant engager ma responsabilité au sens de l article 16 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture* Je m engage à en avertir immédiatement le Conseil Régional de tout changement de situation et à lui adresser les justificatifs correspondants. Cette attestation sera à renouveler chaque année. Fait à... le... Signature (obligatoire) Conseil régional de l'ordre des architectes d'île-de-france tél. 01 53 26.10. 60 fax 01 53 26 10 61 *C est-à-dire : établissement du projet architectural, aménagement et urbanisme (y compris élaboration des plans), lotissements, élaboration de programme, préparation des missions nécessaires à l exécution des avant-projets et des projets, consultation des entreprises, préparation des marchés d entreprises, coordination et direction des travaux, assistance aux maîtres d ouvrage, conseil et expertise. 18