Directeur honoraire Jacques Ghestin Professeur émérite de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVÉ 542 Dirigée par Yves Professeur à Paris II (Panthéon-Assas) TACITE RECONDUCTION ET VOLONTÉ DES PARTIES Carole Docteur en droit Maître de conférences à la Filière francophone de droit de l'université libanaise Avocat à la Cour Préface de Hervé Lécuyer Professeur à l'université de Paris II (Panthéon-Assas) Bibliothèque de droit privé fondée par Henry Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris L.G.D.J
TABLE DES MATIERES PREFACE LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE VII XIII XVII INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE TACITE RECONDUCTION ET ABSENCE DE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTÉ DES PARTIES TITRE LA TACITE RECONDUCTION RÉGLEMENTÉE PAR LA LOI 23 Chapitre 1. La tacite reconduction admise par 25 Section 1. La tacite reconduction présumée par la loi 25 1. Conditions de la tacite reconduction du contrat de bail 26 A. Contrat initial à durée déterminée parvenu à son terme 27 1. Condition relative à la durée du contrat initial 27 2. Condition relative à la survenance du terme du contrat initial 28 B. Maintien du preneur en possession 29 Analyse de l'expression : «le preneur reste et est laissé en possession» 29 2. Détermination de la durée nécessaire au maintien en possession 32 2. de la tacite reconduction du contrat de bail 37 A. Création d'un nouveau contrat 37 1. Le caractère de nouveauté consacré par le droit positif 37 2. Distinction de la tacite reconduction des mécanismes voisins 39 a) Tacite reconduction et prorogation 39 b) Tacite reconduction et renouvellement 40 B. Régime juridique du contrat reconduit 41
380 TACITE RECONDUCTION ET VOLONTÉ DES PARTIES Effets de la tacite reconduction sur la validité du contrat reconduit 41 a) Le consentement réciproque 42 a) Le consentement du locataire 43 P) Le consentement du bailleur 44 b) La capacité et le pouvoir des contractants 57 2. Effets de la tacite reconduction sur le contenu du contrat reconduit 59 Principe d'identité 59 b) Limites au principe d'identité 60 Section 2. La tacite reconduction imposée par la loi 67 1. Les lois spéciales applicables aux différentes catégories de baux 67 A. Les baux d'habitation et à usage mixte 67 1. Historique des lois qui se sont succédées jusqu'en 1989 68 2. La loi du 6 juillet 1989 69 B. Le bail commercial 69 C. Le bail rural 71 2. Portée des lois spéciales sur le régime juridique de la tacite reconduction 72 A. Portée des lois spéciales sur les conditions de la tacite reconduction 72 B. Portée des lois spéciales sur les effets de la tacite reconduction 75 C. Portée des dispositions du Code civil relatives au contrat bail 83 Chapitre 2. La tacite reconduction écartée par la loi 89 Section 1. La loi n'admet que la reconduction expresse du contrat 89 1. La loi exige clairement une reconduction expresse du contrat 89 A. Le contrat de bail emphytéotique 89 Dispositions légales relatives à la durée du contrat de bail emphytéotique 90 2. Sort des relations poursuivies après l'expiration du contrat de bail dans le silence des parties B. Les conventions relatives à l'exercice des droits indivis Dispositions légales applicables aux conventions relatives à l'exercice des droits indivis 91 2. Sort du contrat expiré dans le silence des parties 92 C. Le contrat de courtage matrimonial 92 2. La loi exige indirectement une reconduction expresse : le contrat 93 A. Dispositions légales relatives à la durée du contrat d'assurance 93 B. Sort du contrat d'assurance expiré en l'absence d'une clause de reconduction expresse 96
DES MATIERES 381 Section 2. La loi n'admet que la prorogation du contrat expiré 100 1. La loi exige clairement une prorogation expresse : le contrat de société 100 A. Dispositions légales relatives à la durée du contrat de société 101 B. Sort de la société qui n'a pas été régulièrement prorogée 102 1. Les sociétés dotées initialement d'une personnalité morale... 105 2. Les sociétés non dotées initialement de la personnalité morale 106 2. La loi écarte indirectement la tacite reconduction du contrat 107 A. Le contrat de travail 107 Dispositions légales relatives à la durée du contrat de travail 107 2. Sort du contrat de travail poursuivi après son expiration 109 B. Le contrat d'agence commerciale 112 Dispositions légales relatives à la durée du contrat d'agence commerciale 2. Qualification du contrat d'agence commerciale poursuivi après son expiration CONCLUSION DU TITRE TITRE II : LA TACITE RECONDUCTION DANS LE SILENCE DE LA LOI Chapitre Champ d'application de la tacite reconduction Section La tacite reconduction, institution spéciale au contrat de louage 1. Les arguments avancés à l'appui de cette thèse 122 A. Arguments relatifs à l'intention du législateur 122 1. Argument d'ordre étymologique 122 2. Argument relatif aux travaux préparatoires du Code B. Arguments relatifs au droit des contrats 123 1. Argument relatif à la notion de terme extinctif dans les contrats à durée déterminée 123 2. Argument relatif à la nature de certains contrats 2. Les décisions de justice ayant restreint le champ d'application de la tacite reconduction 124 A. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 mai 1979 125 B. L'arrêt rendu par Cour d'appel de Paris, le 17 janvier 1986... Section 2. La tacite reconduction, institution de droit commun 127 1. Consécration jurisprudentielle 127 2. Fondement 130
382 TACITE RECONDUCTION VOLONTÉ DES PARTIES Chapitre 2. Régime juridique du contrat reconduit 133 Section Les effets de la tacite reconduction sur les conditions exigées au moment de la reconduction du contrat 134 /. Les conditions de validité exigées par l'article du Code civil... A. Les conditions de droit commun 135 1. Le consentement 135 Les contrats dont requiert des actes positifs de la part des deux parties 135 b) Les contrats dont l'exécution ne se traduit positivement que pour l'une des parties 135 2. La capacité 138 B. Particularités de régime dues à la nature juridique des 139 Spécificité de la figure du par rapport à celle du contrat à exécution successive 140 a) Définition des contrats-cadres 140 b) Particularités de la figure du contrat-cadre 141 a) Nature juridique du contrat à exécution successive 141 P) Distinction du contrat-cadre du contrat à exécution échelonnée 142 2. Conséquences de la spécificité de nature juridique du sur le moment durant lequel les conditions de validité doivent être remplies 147 a) Application du régime de droit commun 147 b) Indépendance de régime des contrats d'application par rapport au contrat-cadre et conséquences sur le plan des conditions de reconduction du contrat-cadre 2. Les formalités exigées par la loi au moment de la conclusion du contrat 150 A. Les contrats pour la validité desquels l'accomplissement d'une formalité est exigé Domaine juridique des contrats ad solemnitatem a) Les contras solennels 151 b) Les contrats réels 154 2. Tacite reconduction des contrats ad solemnitatem 154 B. Les contrats pour l'efficacité desquels l'accomplissement d'une formalité est exigé 155 1. Domaine juridique 155 Les formalités de publicité 155 b) Les formalités informatives 156 Les formalités complémentaires 159 2. La tacite reconduction des contrats pour lesquels l'accomplissement d'une formalité n'est pas exigé à titre de validité 161 a ) La reconduction des contrats visés par la loi Doubin 161 b ) La reconduction des contrats de location-gérance d'un fonds de commerce 165
TABLE DES MATIÈRES 383 Section 2. Les effets de la tacite reconduction sur le contenu du contrat reconduit 168 1. Les effets de droit commun 169 A. Principe d'identité de contenu 169 1. Doctrine 169 2. Jurisprudence 170 B. Limites au principe d'identité de contenu 171 1. Modification de la durée du contrat initial 172 a) Limites d'origine jurisprudentielle au principe d'identité de durée 172 b) Position de la doctrine 172 2. Suppression de certaines clauses du contrat initial 175 a) Les sûretés 176 b) Les clauses occasionnelles 177 2. Les effets spécifiques aux contrats-cadres de distribution 178 A. Spécificité tenant aux liens qu'entretiennent les contrats d'application avec le 178 B. Spécificité tenant à la durée des contrats-cadres de distribution 180 1. Le contrat de concession exclusive 182 a) Définition du contrat de concession exclusive b) Durée du contrat de concession exclusive 184 2. Le contrat d'approvisionnement exclusif a) Définition du contrat d'approvisionnement exclusif. 185 b) Durée du contrat d'approvisionnement exclusif. 186 a) La loi du 14 octobre 1943 186 P) Le droit de la concurrence 193 3. Le contrat de distribution sélective 195 Définition du contrat de distribution sélective b) Durée du contrat de distribution sélective 196 4. Le contrat de franchise 197 a) Définition du contrat de franchise 197 b) Durée du contrat de franchise 199 CONCLUSION DU TITRE II 201 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 203