Présentation de l Etablissement Public Foncier des Yvelines Lundi 15 juin 2015
Présentation de l EPFY L EPFY est un établissement public de l Etat créé par décret le 13 septembre 2006. Il intervient sur la totalité du département des Yvelines. Son conseil d administrations est composé de : 8 représentants au Conseil Départemental des Yvelines 5 représentants des EPCI et des communes 3 représentants de l Etat (Préfecture, DDT des Yvelines, Direction Départementale des Finances Publiques) 1 membre du conseil régional avec voix consultative 2
Présentation de l EPFY Le programme pluriannuel d intervention l EPFY définit les priorités suivantes : produire du foncier pour le logement, agir en faveur du développement économique, préparer l aménagement de demain par la veille foncière. D autre part, l EPFY porte une attention particulière à la gestion durable du foncier, à la qualité des projets, l intensification urbaine et au développement de l offre de logement dans une optique de mixité sociale. 3
Présentation de l EPFY Depuis 2007, en moyenne 20 conventions signées chaque année, 91 communes et 8 intercommunalités partenaires. A fin 2014, l EPFY détient un stock foncier de 202 millions d euros. Ce qui représente un potentiel de 33.000 logements. Les recettes permettant à l EPFY de réaliser des acquisitions sont composées de : la TSE (Taxe Spéciale d Equipement) 15 /hab./an soit 21 millions par an, de fonds du Conseil Général (AFDEY) d emprunts des cessions de terrains faites aux opérateurs (revolving) 4
Présentation de l EPFY Conventions signées au 31/12/2014 5
Présentation de l EPFY Deux modes de conventionnement 6
Présentation de l EPFY Convention Action Foncière L EPFY intervient auprès des communes à travers des conventions, soit de : VEILLE FONCIERE lorsque le projet est à définir : L EPFY propose une ingénierie foncière associée (conseils, expertise, études urbaines et de faisabilité) et peut, à la demande de la collectivité, préempter un bien ou acquérir une opportunité dans le périmètre de veille défini dans la convention. MAÎTRISE FONCIERE lorsque le projet est défini (programme, bilan financier, calendrier) L EPFY engage les acquisitions afin de maîtriser l ensemble du périmètre du projet. Lors de cette étape, la remise en état des sols (démolition, dépollution) est gérée, si besoin, par l établissement. L intervention de l EPFY peut se conclure par l organisation de consultations permettant de trouver des opérateurs (aménageurs ou promoteurs) pour réaliser le projet. La durée d une convention de veille foncière est de 3 ans puis, une fois le projet défini, la durée de la convention de maîtrise foncière est adaptée au projet. 7
Présentation de l EPFY Convention et Article 55 de la loi SRU Un troisième mode de conventionnement depuis l article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) 8
Présentation de l EPFY Convention et Article 55 de la loi SRU La loi SRU institue une obligation de disposer d au moins 25 % de logements locatifs sociaux pour les communes de 1 500 habitants. A l'issue de chaque période triennale a lieu un bilan qui détermine si la commune a bien rempli l'obligation qui lui était imposée. Au 1er janvier 2013, la commune de Chevreuse comptabilisait 9,85 % de logements locatifs sociaux, soit 227 logements. 9
Présentation de l EPFY Convention et Article 55 de la loi SRU Les communes n'ayant pas rempli leur obligation sont déclarées «carencées» ce qui entraîne: L'établissement d'un arrêté de carence, La perte du droit de préemption urbain (DPU), La majoration du prélèvement (jusqu'à x5), L éventuel élaboration d'un contrat de mixité sociale Arrêté préfectoral de constat de carence du 5 août 2014 pour la commune de Chevreuse. Au titre de la triennale 2014-2016, la commune doit réaliser 87 logements locatifs sociaux 10
Présentation de l EPFY Convention Tripartite SRU Pour aider les communes qui le souhaitent l Etat et l EPFY ont mis au point la convention TRIPARTITE SRU. Elle est signée entre l Etat, l EPFY et la commune carencée afin qu elle puisse remplir ses objectifs de construction de logements locatifs sociaux. Ainsi, dans les projets identifiés par la commune et sur lesquels l intervention de l EPFY est possible, un minimum de 40% de logements locatifs sociaux est imposés. L EPFY est titulaire du droit de préemption urbain (DPU). 11
Commune de Chevreuse CONVENTION DE VEILLE FONCIERE secteurs «rue de La Tour» et «allée des Tilleuls/rue de Versailles» + CONVENTION TRIPARTITE SRU 12
Commune de Chevreuse Convention de veille foncière Objet de la convention : Accompagner la ville dans la réalisation d un projet urbain sur les deux secteurs identifiés au PLU approuvé le 16/03/2015, Évaluer les coûts fonciers, Assurer la veille foncière sur le périmètre du projet. Durée de la convention : 3 ans Engagement financier 1 million d euros 13
Commune de Chevreuse Conventions de veille foncière 14
Chevreuse secteur «rue de la Tour» 15
Chevreuse secteur «allée des Tilleuls-rue de Versailles» 16
Chevreuse - Convention Tripartite SRU Objectif : Réalisation de 87 logements locatifs sociaux sur la période 2014-2016 sur les deux secteurs identifiés par la ville en priorité. Objet de la convention détermine : les conditions et modalités selon lesquelles l EPFY devient délégataire du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune les engagements de l Etat, les engagements de la commune. Durée de la convention : Identique à la convention de veille foncière dès lors que le retrait du constat de carence n est pas prononcé par l Etat Engagement financier Identique à la convention de veille foncière 17
Chevreuse - Convention Tripartite SRU Articulation entre la convention tripartite SRU et la convention de veille foncière. La signature de la convention tripartite SRU implique que l EPFY est titulaire du DPU. Chaque DIA est transmise par la commune à l EPFY dans un délai de 5 jours maximum. Le Maire décide de la préemption d un bien par l EPFY pour la réalisation d un projet urbain 18
MERCI 19