Taux et coefficients d impôts

E Notions fiscales Taux et coefficients Taux et coefficients d impôts (Etat de la législation : 1er janvier 2012) Division Etudes et supports / AFC Berne, 2012

E Notions fiscales - I - Taux et coefficients TABLE DES MATIERES Page 1 INTRODUCTION... 1 2 TAUX ET BARÊME D IMPOT... 2 21 Le taux d impôt... 2 22 Le barème ou tarif d impôt... 2 3 LE COEFFICIENT ANNUEL... 4 31 Formes du coefficient annuel... 6 311 Le coefficient annuel exprimé en pourcentage de l impôt... 6 312 Le coefficient annuel exprimé en unités par rapport à l impôt... 7 313 Coefficients annuels relatifs aux impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques... 8 314 Coefficients annuels relatifs aux impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales... 9 32 Compétences de détermination des coefficients annuels... 10 321 Les impôts cantonaux... 10 322 Les impôts communaux... 11 33 Maximums d imposition... 11 331 Pour les personnes physiques... 11 332 Pour les personnes morales... 12 ANNEXE : Coefficients annuels 2011 des personnes physiques et morales... 13 CANTONS AG = Argovie NW = Nidwald AI = Appenzell Rhodes-Intérieures OW = Obwald AR = Appenzell Rhodes-Extérieures SG = St-Gall BE = Berne SH = Schaffhouse BL = Bâle-Campagne SO = Soleure BS = Bâle-Ville SZ = Schwyz FR = Fribourg TG = Thurgovie GE = Genève TI = Tessin GL = Glaris UR = Uri GR = Grisons VD = Vaud JU = Jura VS = Valais LU = Lucerne ZG = Zoug NE = Neuchâtel ZH = Zurich * * * * *

E Notions fiscales - 1 - Taux et coefficients 1 INTRODUCTION Les impôts sont versés à l Etat sous forme de prestations en argent. La naissance d une dette fiscale est ainsi surtout liée à l existence préalable d un sujet de l impôt et d un objet de l impôt. La somme d argent dont le sujet fiscal (le débiteur de l impôt) est redevable envers l Etat se rapporte toujours à un objet fiscal donné. Le montant de cette somme peut être déterminé de diverses manières : Pour certains impôts, le montant à payer est une somme fixe (impôt fixe). Cette façon de calculer l impôt n est cependant utilisée que pour un petit groupe d impôts, catégorie relativement peu importante, dont l objet ne nécessite pas d évaluation. Parmi ces impôts fixes, on peut citer notamment la taxe personnelle, la taxe de ménage, la taxe sur les chiens ou encore les taxes de séjour. La plupart des impôts, en revanche, se réfèrent à des objets fiscaux qui nécessitent une évaluation. Ces objets par ex. le revenu ou la fortune en matière d impôts sur le revenu et la fortune, ou bien les immeubles pour l impôt foncier sont estimés selon divers critères qui peuvent varier d un cas à l autre. Une fois déterminée, cette valeur en Suisse exprimée en principe en francs sert de base matérielle de calcul à l impôt (valeur de l assiette de l impôt). Pour cette catégorie d impôts, plus la base de calcul est élevée, plus l impôt dû sera élevé. La relation entre la base de calcul et le montant dû s exprime au moyen du taux d imposition. Pour certains de ces impôts en rapport direct avec la valeur de la matière imposable, le processus de calcul se fonde sur un seul élément : le taux de l impôt. Pour d autres, dans la plupart des cas, il se compose en fait de deux éléments, à savoir le taux d impôt de base et le taux annuel, appelé aussi le multiple annuel ou coefficient annuel. Ces diverses notions méritent des explications. Tel est d ailleurs le but du présent article.

E Notions fiscales - 2 - Taux et coefficients 2 TAUX ET BARÊME D IMPÔT 21 Le taux d impôt Le taux d impôt constitue l échelle de mesure permettant de déterminer l impôt. Il est généralement défini en pour cent ou en pour mille de la base de calcul. Dans certains cas, il peut également être exprimé en tant que somme d argent fixée par unité de valeur de l objet de l impôt. Si l on prend par exemple pour hypothèse une base de calcul de 10'000 francs et un taux d impôt de 14 %, le montant de l impôt sera donc de 1'400 francs. Le taux d impôt peut être fixe, ou peut varier en fonction du niveau de la base de calcul de l impôt. 1) Dans tous les cas, les taux d impôt sont fixés dans la loi fiscale y relative. Toute modification de ces taux entraîne nécessairement une révision de la loi fiscale, avec le processus démocratique qui en découle, à savoir : proposition du pouvoir exécutif (Gouvernement) ou d un député, délibération puis décision du pouvoir législatif (Parlement) et enfin, le cas échéant, approbation par le peuple. 2) 22 Le barème ou tarif d impôt Lorsque le taux varie en fonction du niveau de la base de calcul, les divers taux sont indiqués dans un «tarif» ou «barème» d impôt. Par la même occasion, ce tarif indique aussi en général l impôt effectivement dû ou impôt dit «de base» (cf. chapitre 3) correspondant aux divers montants de la base de calcul de l impôt, regroupés par paliers ou par échelons. Pour la plupart des impôts uniques et pour quelques impôts périodiques, le tarif est directement applicable pour déterminer le montant de la créance fiscale. L impôt dû pour un facteur fiscal donné peut ainsi être immédiatement déterminé. De tels impôts, dont le barème contient directement l impôt dû, foisonnent dans notre système fiscal : Sur le plan fédéral, on trouve notamment l impôt fédéral direct (IFD) et tous les autres impôts perçus par la Confédération. 1) Cela définit par ailleurs la nature de l impôt : celui-ci peut être en effet proportionnel ou progressif : Un impôt proportionnel est celui dont le tarif établit un rapport en pourcentage fixe existant entre la créance fiscale et la base de calcul de l impôt. Le taux d impôt reste toujours identique. Parmi les impôts appliquant un tarif proportionnel, on peut citer notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de timbre fédéraux, l impôt fédéral anticipé, les impôts fonciers, les droits de mutation ainsi que, en général, les impôts cantonaux frappant le capital des personnes morales. Un impôt progressif est celui dont le tarif détermine un rapport en pourcentage variable entre la créance fiscale et la base de calcul de l impôt. Ainsi, le taux d impôt s accroît au fur et à mesure que la base de calcul de l impôt s élève. De la sorte, l impôt augmente plus que proportionnellement à la hausse de la base de calcul. Possèdent des barème progressifs la plupart des impôts qui ont un rapport direct avec la capacité financière du contribuable, tels que les impôts sur le revenu et la fortune. 2) Dans la plupart des cantons, des révisions de loi sont soumises au référendum facultatif.

E Notions fiscales - 3 - Taux et coefficients Au niveau cantonal les impôts sur les véhicules à moteur, les impôts fonciers, les droits de mutation, la plupart des impôts sur les successions et donations, ainsi que les impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital prélevés par les cantons de TI et VS. Extrait du barème de l impôt fédéral direct pour les personnes physiques (Art. 214 LIFD ; barèmes 2012) Revenu imposable Contribuables vivant seuls Impôt pour 1 année Par CHF 100 de revenu en plus Impôt pour 1 année Mariés Par CHF 100 de revenu en plus Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. 41'500 42'000 43'000 44'000 45'000 46'000 47'000 48'000 49'000 50'000 50'900 51'000 53'000 54'000 54'500 55'200 55'300 56'000 57'000 58'400 58'500 60'000 65'000 70'000 72'500 72'600 73'000 75'300 75'400 78'100 220.54 233.74 260.14 286.54 312.94 339.34 365.74 392.14 418.54 444.94 468.70 471.34 524.14 550.54 563.74 582.20 585.17 605.96 635.66 677.24 680.21 724.76 873.26 1'021.76 1'096.00 1'101.94 1'125.70 1'262.32 1'268.26 1 428.60 2.64 2.97 5.94 132.00 137.00 147.00 157.00 167.00 177.00 187.00 197.00 207.00 217.00 226.00 228.00 268.00 288.00 298.00 312.00 314.00 328.00 348.00 376.00 379.00 424.00 574.00 724.00 799.00 802.00 814.00 883.00 887.00 995.00 1.00 2.00 3.00 4.00 Exemple : Pour un revenu imposable de 60 000 francs, l impôt à payer s élève à 724.76 francs pour une personne seule, le taux d impôt correspond à 1,208 %. Cependant, il n en va pas de même pour la plupart des autres impôts cantonaux et communaux, dont le barème indiqué dans la loi est applicable non pas directement, mais uniquement par l intermédiaire du coefficient annuel (appelé aussi multiple annuel ou taux annuel).

E Notions fiscales - 4 - Taux et coefficients 3 LE COEFFICIENT ANNUEL Ainsi que nous l avons déjà relevé, les barèmes de l IFD par exemple sont mentionnés dans le texte de loi y relatif (Loi fédérale sur l impôt fédéral direct [LIFD]) et directement applicables tels quels. Cela permet de déterminer immédiatement quel est le montant de l impôt dû par rapport à un revenu ou bénéfice imposable donné. Au niveau des cantons et des communes en revanche, il en va différemment : seuls quelques cantons possèdent un barème directement applicable à l'instar de l'ifd. Dans la plupart des cantons en effet et pour la majorité des impôts directs notamment pour les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que sur le bénéfice et le capital des personnes morales le montant de l impôt se compose la plupart du temps de deux parties, à savoir du taux d impôt fixé par la loi et d un multiple de celui-ci, le coefficient annuel, qui est fixé périodiquement. Pour ces divers impôts, les lois fiscales de la majorité des cantons suisses ne contiennent le plus souvent que le barème de base de l impôt (appelé aussi impôt cantonal ). L impôt résultant de ce tarif dit de base s appelle l impôt ou «impôt de base». Pour déterminer l impôt cantonal ou communal effectivement dû par rapport à un facteur imposable donné, il faut alors encore multiplier ce taux ou cet impôt de base par un certain nombre, le «coefficient annuel» (ou multiple annuel, appelé également parfois «quotité d impôt»). Il s agit là d un multiplicateur exprimé en pour cent ou au moyen d un nombre absolu qui indique par quelle fraction ou par quel coefficient il convient de majorer ou de diminuer l impôt pour aboutir à l impôt effectivement dû. Ce coefficient annuel, qui est en principe fixé chaque année par le Législatif (Parlement cantonal ou communal, Assemblée communale, etc.) 3) a diverses origines : En tant qu élément variable à court terme, ce système du multiple annuel permet tout d abord l adaptation périodique à l intérieur de certaines limites des recettes fiscales aux besoins financiers des collectivités publiques (le canton, la commune, voire la paroisse), et cela au moyen de la majoration ou réduction du coefficient d impôt. = En effet, si les recettes découlant de l impôt, tel qu il a été établi lors de l élaboration du barème, suffisent à l Etat, le coefficient sera de 100 %. Si, après-coup, l Etat a besoin de moins d argent, il pourra toujours diminuer son coefficient (par ex. à 95 %). = Par contre, s il a besoin de rentrées fiscales plus élevées, l Etat augmentera son coefficient (par ex. à 110 %) s assurant ainsi un supplément de recettes de l ordre de 10 %. Pour les communes, dont les recettes fiscales se fondent principalement sur les taxations effectuées par le canton, le coefficient constitue un élément important de leur politique budgétaire. Les communes peuvent en effet adapter individuellement leurs recettes à leurs besoins au moyen d un aménagement correspondant de leur multiple communal. 3) Dans la plupart des cas, la décision doit encore être ratifiée par le peuple : référendum obligatoire ou facultatif (cf. chiffre 32).

E Notions fiscales - 5 - Taux et coefficients En outre, dans la plupart des cantons et des communes, la décision sur le niveau du coefficient doit être en principe soumise au référendum facultatif ou obligatoire, parfois uniquement à partir du moment où le coefficient annuel dépasse une certaine limite. Le citoyen peut ainsi exercer un contrôle démocratique sur sa propre charge fiscale. Ainsi que nous l avons déjà mentionné, ces coefficients annuels sont utilisés dans la plupart des cantons et communes pour calculer les impôts sur le revenu et sur la fortune, l impôt à la source des personnes physiques ainsi que des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Les cantons de TI et VS font exception : leurs lois fiscales ne prévoient pas de coefficients annuels et les tarifs qu elles contiennent sont dès lors directement applicables. Cela n exclut toutefois pas qu il puisse parfois y avoir dans ces cantons des multiples annuels pour les impôts communaux. Ces multiples annuels se présentent de manières différentes suivant le genre d impôt et la souveraineté fiscale envisagés : Dans la plupart des cantons faisant usage de ce système, le coefficient annuel est exprimé en pour cent du barème de base ou des taux légaux s (par ex. 115 %). Dans les autres, les taux unitaires ou l impôt résultant du barème de base doivent être multipliés par un nombre exprimé en chiffres absolus (par ex. 2,14). Il en va en général de même pour les communes. Mais dans certains cantons, le multiple communal est toutefois exprimé non pas par rapport au barème de base (ou aux taux légaux s), mais par rapport au montant de l impôt cantonal effectivement dû. C est ce que l on appelle le système dit des «centimes additionnels». Il arrive parfois que les communes possèdent aussi leurs propres tarifs : cantons de UR et VS ; en outre BL, mais uniquement pour les personnes morales. Dans la mesure où il est prélevé, l impôt ecclésiastique s exprime également la plupart du temps au moyen d un multiple, fixé en général par le Conseil de paroisse. Le coefficient est le plus souvent énoncé par rapport aux taux légaux s (barème cantonal de base), mais il peut aussi arriver qu il soit fixé par rapport au montant de l impôt cantonal ou communal effectivement dû (sous forme de centimes additionnels). Certaines paroisses possèdent également leur propre tarif.

E Notions fiscales - 6 - Taux et coefficients 31 Formes du coefficient annuel Le coefficient annuel peut s énoncer comme une valeur exprimée soit en pour cent soit en nombre absolu. 4) A ce propos, on relèvera que les coefficients relatifs aux impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ne sont pas forcément identiques aux multiples concernant les impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales, cela tant d un canton à l autre que d une commune à l autre au sein du même canton. En outre, en matière d imposition de certaines personnes morales telles que les sociétés holding ou d administration, l un des allégements accordés peut justement consister en la renonciation au multiple annuel, donc en la perception de l impôt aux taux unitaires fixés dans la loi fiscale (taux légaux s). Les deux exemples de calcul reproduits ci-dessous expliquent, pour l impôt sur le revenu, les divers systèmes utilisés en matière de coefficients d impôt. 311 Le coefficient annuel exprimé en pourcentage de l impôt Exemple (Impôt sur le revenu dans le canton X, commune de domicile Y) : Le revenu imposable est de 50'000 francs ; le taux d impôt correspondant figurant dans le barème est de 3,322 %, ce qui correspond à un impôt de 1 661 francs. Les coefficients annuels en vigueur se montent à 100 % pour le canton (impôt de l Etat) et à 122 % pour la commune de domicile du contribuable (impôt communal). L impôt ecclésiastique se monte quant à lui à 11 % de l impôt. L impôt total effectivement dû s établit dès lors comme suit : Impôt cantonal (100 % de l impôt ) Fr. 1'661.00 Impôt communal (122 % de l impôt ) Fr. 2'026.40 Impôt ecclésiastique (11 % de l impôt ) Fr. 182.70 Total de l impôt dû sur le revenu : Fr. 3'870.10 4) Dans certaines communes, le multiple annuel est cependant exprimé en tant que coefficient de multiplication (en pourcentage ou en nombre absolu) de l impôt cantonal dû (système des centimes additionnels).

E Notions fiscales - 7 - Taux et coefficients 312 Le coefficient annuel exprimé en unités par rapport à l impôt Exemple (Impôt sur le revenu dans le canton A, commune de domicile B) : Le revenu imposable est de 50'000 francs ; le taux d impôt correspondant figurant dans le barème est de 1,3285 %, ce qui correspond à un impôt de 664.25 francs. Les coefficients annuels en vigueur se montent à 2,40 pour l impôt cantonal (impôt de l Etat) et à 2,58 pour la commune de domicile du contribuable (impôt communal). Le multiple de l impôt ecclésiastique se monte quant à lui à 0,28. L impôt total effectivement dû s établit dès lors comme suit : Impôt cantonal (2,40 fois l impôt ) Fr. 1'594.20 Impôt communal (2,58 fois l impôt ) Fr. 1'713.75 Impôt ecclésiastique (0,28 fois l impôt ) Fr. 186.00 Total de l impôt dû sur le revenu : Fr. 3 493.95 Pour ce qui est des formulations concrètes des coefficients annuels d impôt pour les divers cantons et communes, elles sont indiquées dans les tableaux des pages suivantes : Chiffre 313 : Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ; Chiffre 314 : Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Les coefficients annuels 2011 des chefs-lieux cantonaux sont reproduits en annexe.

E Notions fiscales - 8 - Taux et coefficients 313 Coefficients annuels relatifs aux impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques Impôt cantonal Impôt communal Canton Tarif sans multiple annuel En unités par rapport à l impôt Multiple annuel En pourcentage de l impôt En unités par rapport à l impôt Multiple annuel En pourcentage de l impôt de l impôt cantonal Cas spéciaux ZH X X BE X X LU X X UR X X SZ X X OW X X NW X X GL X X (1) ZG X X FR X X SO X X BS X (2) X (3) X (4) BL X X SH X X AR X X AI X X SG X X GR X X (5) AG X X TG X X TI X X VD X X VS X X (6) NE X X GE X X JU X X 1) Canton de GL : impôts communaux dans les trois communes 60 % de l impôt. 2) Canton de BS : pour l impôt sur la fortune. 3) Canton de BS : pour l impôt sur le revenu. 4) La commune de Bâle-Ville ne perçoit pas d impôt communal, celui-ci étant compris dans l impôt cantonal. Seules les communes de Riehen et de Bettingen prélèvent un impôt communal, exprimé en pour cent de l impôt sur le revenu et sur la fortune (centimes additionnels). 5) Canton des GR : la commune prélève un impôt sur le revenu et la fortune en pour-cent de l impôt cantonal et établit annuellement le coefficient d impôt. 6) Canton du VS : la loi fiscale prévoit un barème progressif de base spécialement applicable aux communes, dont celles-ci usent au moyen d un coefficient annuel exprimé en unités.

E Notions fiscales - 9 - Taux et coefficients 314 Coefficients annuels relatifs aux impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales Impôt cantonal Impôt communal Canton Tarif sans multiple annuel En unités par rapport à l impôt Multiple annuel En pourcentage de l impôt En unités par rapport à l impôt Multiple annuel En pourcentage de l impôt de l impôt cantonal Cas spéciaux ZH X X BE X X LU X X UR X (1) X (1) X (2) SZ X X OW X X (3) NW X X GL X X (4) ZG X X FR X X SO X X BS X X (5) BL X (6) X SH X X AR X (7) X (7) AI X (8) X (9) SG X X (10) GR X X (11) AG X X (10) TG X X TI X X VD X X VS X X (12) NE X X (13) GE X X JU X X 1) Canton de UR : seulement pour l impôt sur le bénéfice (pas d impôt cantonal sur le capital). 2) Canton de UR : taux proportionnels entre 0.01 et 2.4. 3) Canton de OW : pourcentage fixe, contenant les impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques. 4) Canton de GL : impôts communaux dans les trois communes 60 % de l impôt. 5) Canton de BS : pas d impôt communal sur le bénéfice ni sur le capital des personnes morales. 6) Canton de BL : chaque commune possède sont propre taux proportionnel applicable aux sociétés de capitaux et aux coopératives. 7) Canton de AR : Seulement pour les associations, fondations et autres personnes morales (impôt proportionnel pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives). 8) Canton de AI: taux d imposition établi annuellement par le Grand Conseil. 9) Canton de AI : part communale sur le rendement de l impôt (en pourcentage). 10) Cantons de SG et AG : en lieu et place de l impôt communal, le canton perçoit, pour le compte des communes, un supplément fixe (surtaxe) exprimé en pourcent des taux légaux s : SG (220 %) et AG (50 %). 11) Canton de GR : taux d imposition uniforme pour toutes les communes, ce dernier est fixé par le Grand Conseil. 12) Canton du VS : uniquement pour les associations, fondations et autres personnes morales. 13) Canton de NE : la loi fiscale prévoit pour les communes les mêmes taux que pour l impôt cantonal (sans multiple annuel).

E Notions fiscales - 10 - Taux et coefficients 32 Compétences de détermination des coefficients annuels Les prescriptions relatives à la détermination des multiples annuels des cantons et des communes diffèrent d une loi fiscale à l autre. Toutefois, ce sont en général les mêmes instances 5) qui fixent les coefficients valables pour tous les divers genres d impôts. Les prescriptions légales relatives aux multiples cantonaux et communaux sont les suivantes: 321 Les impôts cantonaux Dans la majorité des cantons, les multiples annuels sont fixés, sous réserve d un référendum facultatif, par le Parlement cantonal (Grand Conseil). Il y a cependant beaucoup d exceptions et la situation varie assez largement d un canton à l autre. Les différentes réglementations peuvent être résumées comme suit : 321.1 Le référendum est obligatoire dans tous les cas (Landsgemeinde) : GL. 321.2 Les décisions du Parlement concernant le multiple annuel peuvent faire l objet d un référendum facultatif : OW, ZG, BS (impôt sur le revenu et la fortune), SH, VD et NE ; ainsi que NW, où le multiple n est révisé que tous les trois ans. 321.3 L augmentation du multiple annuel ne doit être soumise à l approbation du peuple que si elle excède une certaine mesure ou dépasse une certaine limite fixée dans la loi : 321.31 Référendum obligatoire : UR, SO et AG ; 321.32 Référendum facultatif : BE, LU et FR. 321.4 Les multiples annuels adoptés chaque année par le Grand Conseil sont soumis au référendum obligatoire dans la mesure où ils seraient modifiés par rapport aux multiples de l année précédente : GE. 321.5 Le Grand Conseil décide de façon définitive (pas de référendum) : ZH, SZ, AR, AI, SG, GR,TG et JU. Rappel : Les cantons de TI et VS ne possèdent pas de multiple annuel s agissant de l impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques ; il en va de même pour BS, pour l impôt sur la fortune des personnes physiques et les impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales. 5) Canton de SO : le canton et les communes peuvent fixer des coefficients d impôt différents pour les personnes physiques et morales. La différence ne faut pas dépasser 30 points de pourcentage.

E Notions fiscales - 11 - Taux et coefficients 322 Les impôts communaux Le multiple annuel est fixé par la législative communale (Parlement communal) ou par l Assemblée communale. 6) Il est en général soumis au référendum facultatif. Dans certains cantons, le multiple communal est fixé chaque année à l occasion de l établissement du budget communal, lequel est ensuite soumis à la votation populaire (référendum obligatoire). 33 Maximums d'imposition L IFD frappant le revenu des personnes physiques est limité à 11,5 %, ainsi qu à 8,5 % s agissant du bénéfice des personnes morales. Ces taux maximums sont inscrits dans la Constitution fédérale (art. 128, al.1, let. a Cst.). La majorité des cantons ne prévoit en revanche aucun maximum de charge fiscale s agissant de l imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques ainsi que du bénéfice et du capital des personnes morales. Quelques cantons possèdent tout de même dans leur loi fiscale des dispositions prévoyant une limite maximum d'imposition. Cela signifie que dans ces cantons, la charge fiscale frappant le revenu et/ou la fortune, respectivement le bénéfice et/ou le capital, ou encore la charge totale découlant des impôts cantonal, communal voire paroissial (y compris les éventuels coefficients annuels) ne peut pas excéder une certaine limite. Ces dispositions, qui varient largement d'un canton à l'autre, sont les suivantes : 331 Pour les personnes physiques BE : LU : Pour les contribuables dont les impôts sur la fortune excèdent le 25 % du rendement de la fortune, l'impôt sur la fortune est réduit à ce montant, mais au maximum à 2,4 de la fortune imposable. Le montant global de l impôt sur le revenu cantonal, communal et ecclésiastique ne doit pas excéder 22,8 % (barème pour personnes seules), resp. 22,4 % (barème pour mariés), du revenu imposable dans le canton. Le montant global de l impôt sur la fortune cantonal, communal et ecclésiastique ne doit pas excéder 3 de la fortune imposable dans le canton. BS : Les contribuables dont les impôts sur la fortune et le rendement de la fortune excèdent le 50 % du produit de celle-ci, peuvent demander une réduction dans la même mesure de l'impôt sur la fortune. Une imposition minimale de l'ordre de 5 de la fortune imposable subsiste dans tous les cas. 6) Canton de SZ : par l Assemblée communale (impôt communal) ainsi que par l assemblée de district (impôt du district). Canton de GE : le multiple annuel communal est fixé chaque année par le Conseil municipal (législatif) ; sa décision, soumise au référendum facultatif, doit être approuvée par le Conseil d Etat.

E Notions fiscales - 12 - Taux et coefficients AG : VD : VS : Sur demande du contribuable les impôts sur le revenu et la fortune (impôt cantonal, communal et paroissial) peuvent être réduits à 70 % du revenu net. La charge fiscale définitive ne peut toutefois pas être inférieure à la moitié de l'impôt dû sur la fortune. L'impôt cantonal et l'impôt communal sur le revenu ne peuvent excéder ensemble le 30 % du revenu imposable et le 10 de la fortune imposable. En outre, les impôts cantonal et communal sur le revenu et la fortune ne peuvent excéder le 60 % du revenu net. Toutefois, un rendement minimum (actuellement 1%) est attribué à la fortune dans le calcul. S il y a lieu à réduction, l'etat et la commune la supportent proportionnellement à leurs droits. Les contribuables assujettis à l impôt de manière illimitée dont les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et les impôts cantonaux et communaux sur le rendement net de la fortune dépassent 20 % du revenu net imposable ont droit à une réduction d impôt. La réduction correspond à la différence entre les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune, et le 50 % du rendement net de la fortune. Une imposition minimale de la moitié de l impôt sur la fortune subsiste dans tous les cas. GE : Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu centimes additionnels cantonaux et communaux compris ne peuvent excéder au total 60 % du revenu net imposable. Toutefois, pour le calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % de la fortune nette. L éventuelle réduction est imputée sur les impôts sur la fortune uniquement. 332 Pour les personnes morales LU : BS : AI : VD : Le total des impôts cantonal et communal sur le bénéfice et le capital de certaines communautés et corporations ne peut excéder 12 % du bénéfice net imposable, mais doit se monter au minimum à 1 du capital propre imposable. L impôt sur le bénéfice des personnes morales se monte au maximum à 20,5 % du bénéfice net imposable. 7) L impôt sur le bénéfice se monte à 6,0 % jusqu à 11,5 % du bénéfice imposable. Le taux d impôt est fixé chaque année par le Grand Conseil. Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives ainsi que les sociétés de domicile bénéficient d une disposition légale prévoyant que l impôt cantonal et communal ne peuvent excéder ensemble 30 % du bénéfice net imposable pour l impôt sur le bénéfice et 7 du capital imposable pour l impôt sur le capital. Pour les sociétés holdings, en raison de l exonération du bénéfice, le maximum d imposition (impôt cantonal et impôt communal) est fixé à 7 du capital imposable. Remarque : La loi fiscale du canton de NW précise que les communes peuvent fixer des coefficients différents pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Le coefficient applicable aux personnes morales doit toutefois être fixé au minimum au même niveau que celui de la commune du canton qui avait l année précédente le coefficient le moins élevé pour les personnes physiques. 7) Rappel : Dans le canton de BS les communes ne perçoivent aucun impôt sur les personnes morales. Elles participent par contre au produit de l'impôt cantonal.

E Notions fiscales - 13 - Taux et coefficients ANNEXE Coefficients annuels des chefs-lieux cantonaux en 2011 Impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques des personnes physiques Cantons Chefs-lieux cantonaux Impôt cantonal (1) Impôt communal (1) Impôt ecclésiastique (1) réform. cath. rom. ZH Zurich 100 % 119 % 10 % 11 % BE Berne 3,06 1,54 0,184 0,207 LU Lucerne 1,50 1,75 0,25 0,25 UR Altdorf 100 % 99 % 120 % 96 % SZ Schwyz 120 % 195 % 28 % 28 % OW Sarnen 2,95 4,06 0,54 0,54 NW Stans 2,63 2,45 0,26 0,35 GL Glaris 56 % 60 % 8 % 9 % ZG Zoug 82 % 60 % 9,5 % 6 % FR Fribourg Revenu Fortune 100 % 100 % 77,3 % 77,3 % 9 % 7 % 10 % 20 % SO Soleure 104 % 119 % 16 % 21 % BS Bâle 100 % (2) 8 % (3) 8 % (3) BL Liestal Revenu Fortune 100 % 100 % 66 % 66 % 0,55 % (4) 6,75 % (3) 0,5 (4) 6,75 % (3) SH Schaffhouse 112 % 98 % 13 % 13,5 % AR Herisau 3,0 4,3 0,50 0,45 AI Appenzell 96 % 86 % 10 % 10 % SG St. Gall 95 % 144 % 25 % 26 % GR Coire 100 % 90 % 14,5 % 11 % AG Aarau 109 % 94 % 15 % 19 % TG Frauenfeld 117 % 149 % 16 % 16 % TI Bellinzona (5) 95 % - - VD Lausanne 157,5 % 77 % - - VS Sion (5) 1,10 3 % (6) 3 % (6) NE Neuchâtel 130 % 62 % - - GE Genève 130,8 % (7) 45,5 % - - JU Delémont 2,85 1,95 8,1 % (3) 6,4 % (3) Source : Division Etudes et supports, Administration fédérale des contributions 1) En principe, ces pourcent ou multiplicateurs s appliquent au montant d impôt. Les exceptions sont signalées par des notes. 2) L impôt communal est compris dans l impôt cantonal. 3) En % du montant de l impôt cantonal. 4) En % ou en du revenu ou de la fortune imposable. 5) Pas de multiple (Taux effectif) 6) En % du montant de l impôt communal. 7) Rabais de 12% de l impôt cantonal de 148,5%.

E Notions fiscales - 14 - Taux et coefficients Coefficients annuels des chefs-lieux cantonaux en 2011 Impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques des personnes morales Cantons Chefs-lieux cantonaux Impôt cantonal (1) Impôt communal (1) Impôt ecclésiastique (1) réform. cath. rom. ZH Zurich 100 % 119 % 10,54 % BE Berne 3,06 1,54 0,1919 LU Lucerne 1,50 1,75 0,25 UR Altdorf Bénéfice Capital 100 % (2) 99 % 0,01 (3) 98,016 % (4) SZ Schwyz 120 % 195 % 28 % OW Sarnen (3) (5) (5) NW Stans (3) (5) (5) GL Glaris 56 % 60 % 8,47 % ZG Zoug 82 % 60 % 6,821 % FR Fribourg 100 % 77,3 % 10 % SO Soleure 114 % (6) 115 % - BS Bâle (3) (5) - BL Liestal Bénéfice Capital (3) (3) 5,0 % (7) 2,75 (7) SH Schaffhouse 112 % 98 % - AR Herisau Bénéfice Capital (3) 3,0 AI Appenzell (3) (5) (5) SG St. Gall 95 % (8) - GR Coire 100 % (9) (9) AG Aarau 114 % (10) - TG Frauenfeld 117 % 149 % 16 % TI Bellinzona (3) 95 % - VD Lausanne 157,5 % 77 % - VS Sion (3) (3) 3 % (11) NE Neuchâtel (3) (3) - GE Genève Bénéfice Capital 188,5 % (12) 177,6 % (12) (5) 4,0 45,5 % (13) 45,5 % (13) JU Delémont 2,85 1,95 8,1 % (14) 5 % 5 % - - - Source : Division Etudes et supports, Administration fédérale des contributions 1) En principe, ces pour cent ou multiplicateurs s'appliquent au montant d'impôt; les exceptions sont signalées par des notes. 2) Le canton ne prélève pas d impôt sur le capital. 3) Pas de multiple (taux effectif). Dans le canton de AR seulement pour les sociétés de capitaux et les coopératives. 4) Pas d impôt sur le capital. 5) Pas de multiple communal ni paroissial. Les taux fixés dans la loi constituent un taux d impôt global, et les recettes sont ensuite réparties entre le canton, le district, la commune scolaire et, le cas échéant, la paroisse.

E Notions fiscales - 15 - Taux et coefficients 6) 10 % impôt de péréquation financière en faveur des paroisses inclus. 7) Taux exprimés en % du bénéfice et en du capital imposable. 8) Le canton prélève une surtaxe de 220 % à l impôt (315 % au total), dont 130 % sont attribués à la commune et 22,5 % sont affectés à la péréquation entre les paroisses. 9) Le canton prélève une surtaxe de 99 % pour la commune et de 10,5 % pour la paroisse (209,5 % au total). 10) Le canton prélève une surtaxe de 50 % pour la commune (164 % au total). 11) En % de l'impôt communal. 12) En plus, péréquation intercommunale de 44,5 % sur 20 % du montant de l'impôt. 13) Sur 80% de l'impôt. 14) En % de l'impôt cantonal. * * * * *