REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1- Identité du propriétaire : 22 Rue Notre dame des Champs 75279 PARIS CEDEX 06 2- Objet de la consultation : Consultation d opérateurs pour la conclusion d un contrat privé d exploitation, à compter du 14 novembre 2014, du parc de stationnement sis 155 bis Rue de Rennes à Paris (75006) Le parc de stationnement est localisé à proximité de la Gare Montparnasse et des commerces de la Rue de Rennes, en particulier La FNAC. Il comporte 620 places environ sur 5 niveaux en sous-sol. 3- Missions du futur exploitant : L exploitant assurera la mise en œuvre de tous les travaux d entretien et de renouvellement nécessaires des matériels correspondant à une bonne gestion de l équipement. Il sera en charge de la promotion du parking auprès des usagers potentiels, de la commercialisation des abonnements et utilisations horaires, de la relation avec les utilisateurs, et de la gestion administrative, technique et financière du parking. En fonction du type de contrat retenu, il pourra prendre en charge la réalisation de travaux d amélioration ou de restructuration. 4. Conditions financières L exploitant percevra les tarifs payés par les usagers et toutes les recettes annexes éventuelles prévues par le contrat. - Pour l offre correspondant à une prestation des services rémunérée : l exploitant les déposera sur des comptes ouverts au nom de et percevra une rémunération avec le cas échéant un intéressement qui sera prévu par le contrat ; - Pour l offre correspondant à un contrat de type bail, en contrepartie de la mise à disposition des biens, l exploitant versera à Stanislas un loyer ou une redevance annuelle fixe ainsi qu éventuellement une part variable fonction du résultat. Aucune participation à l exploitation ne sera versée par Stanislas. 1
5. Caractéristiques principales : Nature du contrat : Les candidats sont invités à préciser dans leur candidature s ils sont candidats pour la conclusion : - d un contrat de prestations de services rémunéré par le propriétaire, avec le cas échéant un intéressement ; - d un contrat de type bail, avec ou sans droits réels, donnant lieu au versement d une redevance ou d un loyer au propriétaire et prévoyant le cas échéant la réalisation de travaux. Plusieurs variantes peuvent être proposées à l initiative des candidats qui seront retenus - de ces deux types de contrat Durée du contrat : A définir, plusieurs cas pourront être étudiés : - contrat de prestations des services rémunérées : 3 ans - contrat de type bail, de préférence avec droits réels, avec versement d une redevance ou d un loyer : les candidats sélectionnés pourront présenter plusieurs options. Réalisation de travaux Réalisation de travaux d amélioration ou de restructuration selon la nature du contrat, plusieurs variantes seront à étudier. - contrat de prestation des services : les travaux éventuels seront réalisés par - contrat de type bail : les travaux seront réalisés par l exploitant. Plusieurs variantes en fonction de la nature et du volume des travaux pourront être proposées à l initiative des candidats sélectionnés. 6. Conditions de participation Les candidats pourront se présenter seuls ou sous la forme de groupement momentané d entreprises, solidaire ou conjoint, avec mandataire unique solidaire de chacun de ses membres. La constitution d une société ad hoc sera exigée du candidat retenu dans l hypothèse du choix de la conclusion d un contrat de type bail. Le contrat sera signé par une société de projet créée spécialement à cet effet. 2
7. Renseignements et pièces justificatives à produire par les candidats : Chaque candidat remettra un dossier permettant à Stanislas d apprécier ses garanties professionnelles, techniques et financières, son aptitude à assurer les missions demandées et la continuité de l exploitation du parc de stationnement. Les dossiers doivent être rédigés en langue française. Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes : I. Situation propre du candidat, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce: - Lettre de candidature comportant les renseignements suivants : - Identification exacte et complète du candidat ; - Mention indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas : identification du mandataire et des autres membres du groupement, indication de la forme du groupement) ; - Attestation et déclaration sur l honneur Attestation sur l honneur de ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne - Les candidats assujettis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-4 du code du travail produiront une copie de la déclaration annuelle visée à l article L.5212-5 du code du travail ou un justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l insertion professionnelle des handicapés prévues aux articles L.5212-9, L5212-10, L5212-11 et L5214-1 du code du travail. - Les candidats non assujettis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés, prévue aux articles L.5212-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-4 du code du travail, produiront tous les éléments permettant d établir qu ils n y sont pas assujettis. - Extrait K bis de moins d un mois - Certificats et attestations prévus aux articles 8 et 9 du décret n 97-638 du 31 mai 1997 - Certificats délivrés par les administrations compétentes, attestant que le candidat a souscrit les déclarations auxquelles il est soumis en matière d'impôts directs, contributions indirectes, taxes sur le chiffre d'affaires, taxes assimilées, droits d'enregistrement, cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, cotisations aux caisses de congés payés et de 3
chômage intempéries, dont les délais sont échus au 31 décembre de l'année 2011 - Une attestation de paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date, y compris les majorations et pénalités y afférentes. II. Capacités économiques et financières : - les bilans ou extraits de bilan pour les trois dernières années du candidat, - une attestation d assurance responsabilité civile et professionnelle, Les sociétés filiales peuvent fournir un engagement de garantie de leur société mère. III. Capacités techniques : Note détaillée présentant l entité candidate - Ses moyens dans le domaine concerné : - Description des effectifs, de l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années, - Indication des titres d études et diplômes et/ou de l expérience professionnelle des salariés du candidat et/ou des cadres ou fondateurs et notamment des responsables des missions de même nature que celle objet de la consultation ; - Mémoire de présentation des compétences et de l expérience du candidat ; - Tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à Stanislas d'apprécier son aptitude à assurer la prestation. - Ses références dans la gestion de parcs de stationnement privés ou publics: - un descriptif succinct (localisation, ouvrage souterrain/aérien, nombre de niveaux, nombre de places, spécificités d usage) ; - le type, la date de début des contrats et leur durée ; - les cotraitants, le cas échéant ; Si un candidat est objectivement dans l impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité économique et financière, l un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent. 8. Envoi des candidatures : Les dossiers sont à envoyer par courrier recommandé à l adresse suivante : 22 Rue Notre dame des Champs 75279 PARIS CEDEX 06 4
L enveloppe portera la mention : «Exploitation du parc de stationnement Rennes Montparnasse-Candidature» Une Copie du dossier de candidature sera fournie sous format CD-ROM. L unité monétaire devant figurer dans tous les documents remis est l euro. 9. Date et heure limites de présentation des candidatures : Date : 26 août 2013 Heure : 16 heures 10. Sélection des candidats présentation des offres par les candidats retenus Les candidats admis à présenter une offre seront avisés par courrier au plus tard le 15 septembre 2013. Il leur sera alors donné accès aux éléments composant le dossier technique et opérationnel du parc de stationnement. Ils disposeront d un délai de deux mois pour présenter une offre, soit jusqu au 15 novembre 2013. 11. Informations diverses La présente consultation n emporte pas, pour, obligation d engager des pourparlers ou de contracter avec les candidats. peut renoncer à tout moment à la poursuite de la présente consultation, sans que cela génère un droit à indemnité au profit des candidats. 5