LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS ET PERMIS D EXPLOITATION La licence est le titre d exploitation d un débit de boissons ou d un restaurant, qui détermine, selon sa catégorie, les boissons qui peuvent être mises en vente dans ce débit ou ce restaurant. Il n est pas possible d exploiter un débit de boissons sans licence, mais par ailleurs la licence ne survit pas au débit puisqu elle est frappée de péremption et supprimée dès que le débit cesse d être exploité pendant plus de trois ans. La licence étant un élément essentiel du fonds, elle sera en principe comprise dans la vente du fonds sauf stipulations contraires dans le contrat. DEFINITIONS Restauration rapide/vente à emporter Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché. En cas de vente de boissons, il sera nécessaire d'être détenteur d'une licence. Restaurant Etablissement servant des repas à consommer exclusivement sur place contre rémunération. Salon de Thé Etablissement proposant à sa clientèle des boissons sans alcool ou de faible teneur alcoolique et titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Le salon de thé peut également proposer la vente de denrées à consommer sur place. Débit de boissons : Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.
A compter du 1 er juin 2011, la loi n 2011-302 du 22 mars 2011 entrera en vigueur. Les modifications porteront sur les restaurants et débits de boissons à emporter : Suppression de la licence de 1ere catégorie dite licence sans alcool Nouvelle autorité compétente : Le régime déclaratif auprès des services des Douanes est remplacé par un régime déclaratif auprès des services de la mairie ou de la préfecture de police de Paris pour les restaurants sans débits de boissons à consommer sur place et pour les débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques. En Alsace Moselle le droit local s applique de ce fait les mairies n ont pas de compétence sur ce sujet. Les préfectures devraient être chargées de délivrer les attestations. Délais pour effectuer la déclaration : La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l ouverture de l établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons. Toutefois, ce délai est porté à un mois en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant par décès. Délais pour régulariser sa situation : Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1 er juin 2011 disposeront d un délai de deux mois pour régulariser leur situation. Nature du document délivré : La déclaration donne lieu à la délivrance immédiate et gratuite, par la mairie ou la préfecture de police, d un récépissé qui vaut licence. Concrètement, les «petites et grandes licences restaurant» et les «petites et grandes licences à emporter» sont maintenues. Absence de condition de nationalité : Les restrictions à la nationalité des exploitants de débits de boissons à consommer sur place (licences 2, 3, 4) ne sont pas applicables aux exploitants de restaurants et de vente de boissons à emporter. La loi ne modifie rien sur ce point. 2
Classification des boissons (Art. L 3321-1 du code de la santé publique) Vous devez déclarer une licence correspondant au débit de boissons que vous souhaitez exploiter. 1 er groupe Attention cette licence sera supprimée à compter du 1 er juin 2011 Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc. 2 ème groupe Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels à AOC, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool. 3 ème groupe Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. 4 ème groupe Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d un demi-gramme d essence par litre. 5 ème groupe Toutes les autres boissons alcooliques. Les débits de boissons qui ne vendent que des consommations à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées : - la «petite licence à emporter» permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 d'alcool), - la «licence à emporter» permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d'alcool. Sont concernés notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les cavistes et les ventes à distance. article L3331-3 du code de la santé publique La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place. Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. 3
Classification des débits de boissons (Art. L 3331-1 à L 3331-3 du code de la santé publique) Débits à consommer sur place Catégorie de la licence 1er groupe de boissons Groupe 2 de boissons Groupe 3 de boissons Groupes 4 et 5 de boissons Licence de 1ère catégorie Suppression au 1 juin 2011 Licence de 2e catégorie Licence de 3e catégorie Licence de 4e catégorie 4
Restaurants Toutes les boissons ne pourront être servies qu accompagnées d un repas Catégorie de la licence 1er Groupe de boissons Groupe 2 de boissons Groupe 3 de boissons Groupes 4 et 5 de boissons Grande licence restaurant Petite licence restaurant Débit de boissons et restaurant : Si un restaurant se borne à servir les boissons uniquement avec les repas, une licence restaurant suffit. Il en existe deux types qui peuvent être obtenues auprès des services des douanes (jusqu au 31/05/11, après il faudra s adresser à sa mairie) : la petite licence restaurant qui permet de servir parallèlement et au cours du repas, les boissons des deux premiers groupes, la grande licence restaurant qui permet de vendre les boissons de tous types, mais seulement à l occasion des repas et comme accessoire de la nourriture. Outre l obtention de la licence, l exploitation d un débit de boissons nécessite une autorisation préfectorale dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. A noter que, seule une personne de nationalité française ou d un pays de l Espace Economique Européen peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (art. L 3332-1, L 3332-5, code de la santé publique). 5
Règles relatives au lieu d'implantation Un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas être établi : - pour les débits de 2 ème et de 3 ème catégories, dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4 ème catégorie atteint ou dépasse un quota, correspondant à la proportion d'un débit pour 450 habitants (ou une fraction de ce nombre). Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert au sein d'un même département ou, en dehors du département, au profit d'un établissement, notamment touristique. articles L3332-1 et L3332-11 du code de la santé publique - pour les débits de 2 ème, de 3 ème et de 4 ème catégories, dans des zones de protection, situées autour, par exemple, des édifices de culte, des cimetières, des établissements de santé, des écoles, des stades, des piscines, etc., et délimitées par arrêtés préfectoraux. Toutefois, le préfet, après avis du maire, peut autoriser l'implantation d'un débit de boissons dans de telles zones, lorsqu'il n'existe qu'un seul débit de boissons sur son territoire et que les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient. Il est recommandé de se rapprocher de la préfecture de département du lieu de l'établissement afin de connaître la délimitation des zones de protection. article L3335-1 du code de la santé publique - pour les débits de 2 ème, de 3 ème et de 4 ème catégories, dans les établissements d'activités physiques et sportives. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés du tourisme et de la santé pour des installations situées dans des hôtels classés de tourisme ou des restaurants. article L3335-4 du code de la santé publique - Le lieu d'implantation d'un débit de boissons de 1 ère catégorie est libre. La loi posant le principe d une interdiction de l ouverture de nouveaux débits de boissons à l exception des débits temporaires dans le cadre de foires ou d expositions organisées par des collectivités publiques ou des associations reconnues, la seule possibilité d ouvrir un débit de boissons de 4ème catégorie, si on ne souhaite pas reprendre une affaire déjà existante, réside dans le transfert, touristique ou au sein de la même commune, d un débit déjà existant à l endroit où l on souhaite s établir. En ce qui concerne les débits de 2ème et 3ème catégorie, l interdiction est moins sévère. En effet, leur ouverture est possible tant que le nombre de débits de 2 ème, 3 ème et 4 ème catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d un débit pour 450 habitants. 6
Transfert d un débit de boissons Dans le cas d'un changement de commune d'exploitation de la licence, une demande d'autorisation de transfert du débit de boissons à consommer sur place doit être adressée au préfet, qui consulte le maire de la commune où le débit de boissons est actuellement installé et le maire de la commune où il est envisagé de le transférer. Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré : - dans le département où il se situe, - par dérogation, au-delà des limites du département où il se situe, au profit d'établissements touristiques (ex. : hôtels ou campings classés sous certaines conditions). Toutefois, s'il s'agit du dernier débit de boissons de 4 ème catégorie de la commune, il ne peut pas être transféré. Autorité compétente - Paris : Préfecture de Police - Autres villes : Préfecture de département Délai de réponse Entre 1 et 2 mois Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois après la demande, le refus est implicite. Ce refus peut également être signifié formellement à n'importe quel moment dans cette période de 2 mois. Délais et voie de recours Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite. Pièces justificatives Demande d'autorisation de transfert de débit de boissons Coût Gratuit. 7
Affichage obligatoire Dans tous les débits de boissons, il est nécessaire d'afficher : - une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement, - une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs. 3 modèles d'affiches sont prévus (pour les débits de boissons à consommer sur place, pour les débits de boissons à emporter et pour les points de vente de carburant). - un macaron de licence sur la vitrine afin qu'il soit visible de l'extérieur. Dans un débit de boissons à consommer sur place : - à l'intérieur de l'établissement, la liste établie, par rubrique, des boissons proposées et leur prix, - à l'extérieur de l'établissement, les prix pratiqués au comptoir et en salle des boissons et denrées les plus couramment servies (ex. : la tasse de café, un demi de bière, un jus de fruit et sa contenance, etc.), en respectant le format des lettres et des chiffres. Etalage obligatoire de 10 boissons sans alcool dans l'établissement (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.). Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture fixés par la préfecture du département du lieu d'implantation de l'établissement. Interdictions de vendre à crédit : dans les débits de boissons à emporter, des boissons du 3 ème, 4 ème et 5 ème groupe, dans les débits de boissons à consommer sur place, des boissons du 2 ème, 3 ème, 4 ème et 5 ème groupe. de vendre de l'alcool aux mineurs, d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, de vendre des boissons alcooliques dans les points de vente de carburant (entre 18h et 8h pour toutes boissons alcooliques et, quelle que soit l'heure, pour les boissons alcooliques réfrigérées), 8
Cessation d exploitation Tout débit de 2 ème, 3 ème ou 4 ème catégorie qui a cessé d exister depuis 36 mois est considéré comme supprimé et ne peut être transmis ou transféré. Exception est accordée en cas de : Liquidation judiciaire, le délai étant reporté jusqu à la fin des opérations de liquidation. Evénements de guerre. Formation obligatoire : le permis d exploitation L'article 23 de la loi relative à l'égalité des chances n 2006-396 du 31 mars 2006 et le décret n 2007-911 du 15 mai 2007 prévoient une formation obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter une licence de débit de boissons à l exception de la licence de 1ère catégorie. Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence restaurant est dispensée, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. La même obligation s applique aux commerces qui veulent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin. A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Cette formation est obligatoire. Elle est d une durée de 3 jours sauf pour les personnes ayant exploité un débit de boissons depuis au moins 10 ans, pour lesquelles la formation est d une durée d une journée. Elle ne peut être dispensée que par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques (voir liste cidessous). 9
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années. Cette formation peut être dispensée : - soit par un organisme de formation établi en France et agréé par arrêté du ministère de l intérieur - soit par un organisme de formation légalement établi dans un autre état membre de la Communauté Européenne ou dans un autre état partie à l accord sur l Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire sur le territoire national, est présumé détenir l agrément dès lors que le programme dispensé est conforme à l article L 3332-1-1 du code de la santé publique. Organismes de formation agréés (au 1er août 2009) : ASFOREST 4 rue de Gramont 75002 PARIS 01 42 96 60 75 06 32 59 53 13 FAGIHT-INFA-FORMATION 221 avenue de Lyon 73000 CHAMBERY 04 79 69 26 18 UMIH FORMATION 11 rue Antoine Bourdelle 75015 PARIS 0810 122 368 CPIH FORMATION 5-9, rue Anquetil 94736 Nogent-sur-Marne Cedex 01 45 14 46 57 GNR-F 9 rue de la Trémouille 75008 PARIS 01 75 44 96 55 Groupement des Hôteliers restaurateurs et débitants de boissons du Bas-Rhin 6 Place de Bordeaux 67000 STRASBOURG 03 88 25 05 15 10
Adresses utiles Préfecture du Bas-Rhin (pour les licences de débit de boissons) Service réglementation 5 Place de la République 67000 STRASBOURG Tél. : 03 88 21 67 68 Douanes jusqu au 31 mai 2011 (pour les licences de restauration et débits de boissons à emporter) 58 rte du Rhin 67000 STRASBOURG Tél. : 03 88 45 99 45 A compter du 1 er juin 2011 : Mairie du lieu d implantation de l entreprise Textes réglementaires Code de la Santé publique Référence : Article 36 de la loi du 23 juillet 2010 n 2010-853, JO du 24 juillet 2010 Article L 3332-1-1 du Code de la santé publique modifié Loi n 2011-302 du 22 mars 2011 publié au JO du 23 mars 2011 Chambre de Commerce et d Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Service Tourisme 10 place Gutenberg 67081 STRASBOURG CEDEX Tél. : 03 88 75 25 66 www.strasbourg.cci.fr/tourisme www.tourisme@strasbourg.cci.fr 11