Principales modifications du Programme wallon de développement rural au 19/03/2015 A. Aides à l installation Concernant les aides à l installation, le document ne donne pas de précision quant aux conditions d octroi si ce n est la suppression de la réalisation d un investissement (reprise ou création) pour bénéficier des aides. Seules les conditions d octroi des aides (70.000 ) sont précisées : - Aide payée en 2 tranches en cas de reprise (75 % la première 25% la dernière) - Aide payée en max. 4 tranches en cas de création (pas d information sur un éventuel pourcentage) B. Mesures agro-environnementales et climatiques D une manière générale, pour toutes les MAEC, suppression du plafond à 25.000 /exploitation. 1. MB1 Eléments du maillage Montants et conditions inchangées : 25 /200m de haie, 25 /20 arbres et 100 /mare de 25 m² min. Seuil min. d admissibilité : 100 MAE non cumulables avec SIE. 2. MB2 Prairies naturelles Montant : 200 /ha de prairie naturelle (plus de dégressivité à partir de 10 ha) Seuil min. d admissibilité : 100 Seuil max d engagement : 50 % de la superficie de prairies stables (tous les codes de prairies permanentes 610, 618, 670, 678, 600 et 608) et les 10 premiers ha sont exemptés de ce plafonnement. Cumulable avec aides Bio et Natura 2000 à contraintes faibles mais non cumulable avec Natura 2000 contraintes fortes. 3. MC3 Prairies inondables (non activable en 2015) Montant inchangé : 200 /ha de prairie stable (610, 618, 670, 678, 600 et 608). 4. MC4 Prairies à haute valeur biologique Montants inchangés : 450 /ha réduit à 250 /ha dans les unités de gestion «Prairies Habitats et milieux ouverts prioritaires» et «Prairies Habitats d Espèces». Cumulable avec aides Bio et Natura 2000 à contraintes faibles. 5. MB5 Tournières enherbées Une tournière enherbée PEUT couvrir la superficie d une bande tampon imposées par la conditionnalité Montant inchangé : 21,6 /tronçon de 20 m et toujours max. 9% de la superficie déclarée en cultures pour les méthodes MB5, MC7 et MC8. 6. MB6 Cultures favorables à l environnement (mélanges céréales et légumineuses) Montant «à priori» inchangé : 100 /ha mais pas impossible qu il augmente quelque peu (entre 100 et 300 ). Toujours non cumulable avec l aide Bio et non cumulables avec SIE. 7. MC7 Parcelles aménagées (non activable en 2015) Une parcelle aménagée PEUT couvrir la superficie d une bande tampon imposées par la conditionnalité Montant inchangé : 600 /ha et toujours max. 9% de la superficie déclarée en cultures pour les méthodes MB5, MC7 et MC8. 8. MC8 Bandes aménagées Une bande aménagée PEUT couvrir la superficie d une bande tampon imposées par la conditionnalité FWA 30/03/2015 1
Montant inchangé : 30 /tronçon de 20 m et toujours max. 9% de la superficie déclarée en cultures pour les méthodes MB5, MC7 et MC8. 9. MB9 Autonomie fourragère (= ex-faible charge en bétail) Remplacement de la mesure autonomie protéique qui n est pas complètement supprimée mais qui est intégrée dans le plan d action environnemental. Charge max. de 1,4 UGB/ha de superficie fourragère et de max. 1,8 UGB/ha de superficie fourragère en dehors de la zone vulnérable. Pas d importation d N org sauf si pas d utilisation d N minéral et si LS 0,6. Pas d utilisation de produits phyto dans les prairies éligibles sauf traitements localisés sous les clôtures et contre les chardons et rumex. Montants : - 100 /ha de prairie stable pour une charge < 1,4 UGB/ha - 50 /ha de prairie stable pour une charge < 1,8 UGB/ha hors zone vulnérable Seuil min. d admissibilité : 250 par engagement. Si charge en bétail < 0,6 UGB/ha, les superficies prises en compte sont limitées aux superficies nécessaires pour atteindre ce seuil. Mesure cumulable avec MB2 (prairie naturelle) et MC4 (prairie à haute valeur biologique) et avec les aides Bio. 10. MC 10 Plan d action environnemental Sorti du PwDR vu que c est une aide d Etat. Pas de nouvelles informations. 11. MB 11 Races locales menacées Montants inchangés : 200 /bovin, 200 /équin et 30 /ovin. Ajout à la liste des races bovines de la Pie-Rouge de l Est. Il semblerait que la Blanc-bleu mixte ne soit plus concernée par l obligation d être inscrite dans le livre principal, càd dont tous les parents et grands-parents sont inscrits dans le livre généalogique. Seuls les chevaux de trait belge et ardennais et le mouton ardennais roux doivent remplir cette condition. C. Aides à l agriculture biologique Suppression du plafond à 25.000 /exploitant. Modification des montants Groupes de culture Conversion Maintien Prairies et cultures fourragères Autres cultures annuelles Arboriculture, maraîchage et production de semences 350 (de 0 à 60 ha) 270 (du 60 e aux suivants) 550 (de 0 à 60 ha) 390 (du 60 e aux suivants) 1050 (de 0 à 3 ha) 900 (du 3 e au 14 e ha) 550 (du 14 e ha aux suivants) 200 (de 0 à 60 ha) 120 (du 60 e aux suivants) 400 (de 0 à 60 ha) 240 (du 60 e aux suivants) 900 (de 0 à 3 ha) 750 (du 3 e au 14 e ha) 400 (du 14 e ha aux suivants) Les parcelles de cultures fruitières pluriannuelles sont éligibles : - au groupe "arboriculture et maraîchage", à partir d une densité de plus de 250 arbres à l ha ; - au groupe "autres cultures»", entre 50 et 250 arbres inclus à l ha ; - au groupe "prairies et cultures fourragères" pour des parcelles de moins de 50 arbres en prairies. Pour les aides aux prairies et superficies fourragères et le calcul minimal d UGB/ha de superficies éligibles, tout le bétail pâturant (et non plus exclusivement ruminant) élevé selon le mode de production biologique est pris en compte. D. Indemnités Natura 2000 1. Indemnités pour les prairies à contraintes faibles (UG 5) Montant inchangé : 100 /ha avec min. 100 pour être admissible. FWA 30/03/2015 2
2. Indemnités pour les prairies à contraintes fortes (UG 2 et UG 3) Montant inchangé : 440 /ha. 3. Indemnités pour les bandes extensives le long des cours d eau (UG 4) Montant inchangé : 21,6 /tronçon de 20 m sur 12 avec min. 100 pour être admissible. 4. Indemnités pour les zones forestières (UG 6 à 10) Montant inchangé : 40 /ha de forêt dans sites désignés et 20 /ha dans sites candidats. Seuil d admissibilité min. 100. E. Nouveaux tableaux des cumuls et compatibilités MAE, Natura 2000 et aides bio Tableaux non encore validé par le CE donc à prendre avec précautions vu les modifications importantes. FWA 30/03/2015 3
F. Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d autres contraintes spécifiques (ex indemnité aux régions défavorisées) Modification considérable de la mesure. Zone éligible = zone défavorisée actuelle (pas encore de nouvelles zones). Conditions d éligibilité : - être actif - exercer une activité à titre principal (donc toujours nécessité de joindre l attestation de la CAS) - gérer une exploitation dont la SAU déclarée atteint au min. 2 ha - introduire une demande annuelle via déclaration PAC Suppression de la condition du LS, de l âge max, du min. de 40 % de superficie fourragère en zone défavorisée et même de la charge minimal en bétail. Montant de l aide : - 50 /ha sur les 14 premiers ha situé en zones soumises à des contraintes naturelles et 25 /ha pour tout ha supplémentaire - Tous les ha de l exploitation situés en zones soumises à des contraintes naturelles bénéficient de l aide Suppression de la possibilité de lier l aide à l exploitant agricole. Il est à noter que, dans la version initiale du PwDR, il n était pas prévu d octroyer l ICRD au-delà de 2015. Dans ses questions, la Commission a clairement remis en cause les conditions d octroi de cette aide qui ont prévalu jusqu à présent et notamment le plafond à 19,23 ha et l octroi de l aide à l exploitant. De plus, si la Région voulait payer cette année, elle devait se conformer aux nouvelles règles et octroyer une aide forfaitaire à l ha sur tous les ha situés en zones soumises à des contraintes naturelles sans descendre sous la limite des 25 /ha. Parmi les solutions évoquées, il avait été question de remplacer cet indemnité par une MAE (faible charge par exemple) et ce, dès 2015 mais avec la conséquence que, comme elle n était pas connue au moment de la pré-demande, elle ne couvrirait au mieux que 6 mois soit un sérieux manque à gagner et sans préavis. Une telle hypothèse était impensable pour nous et nous avons demandé le maintien d une indemnité dans un système au plus proche de la situation actuelle. Nous n avons pas été concertés sur les montants qui sont proposés et nous ne savons même pas si ce sont ceux qui sont mentionnés dans le document ci-joint qui ont été communiqués à la Commission ou d autres. Si nous avons des informations différentes, nous ne manquerons pas de vous les communiquer dès que possible mais nous allons demander une révision à la hausse. G. Mesures supprimées du PwDR 2014-2020 La suppression de ces mesures répond en partie à notre souhait de réduire le nombre de mesures au sein du PwDR et notamment, celles dont les budgets étaient assez faibles et pour lesquelles les frais de gestion risquaient d être aussi élevés que le cofinancement européen. 1. Mesure 2 - Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole (2.500.000 ) Budget trop faible. Les besoins identifiés seront rencontrés sur budget wallon par les opérateurs du Système de Conseil Agricole (SCA). 2. Sous-mesure 8.2 - Investissement et entretien dans des systèmes agro-forestiers (3.000.000 ) Ne concerne que l agroforesterie combinant plantations d arbres et cultures et non d autres modes d agroforesterie. Le soutien à l agroforesterie se fera sur budget wallon, via une évolution de la mesure d aide à la plantation de haies et via la poursuite de projets pilotes. 3. Mesure 9 Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs (2.000.000 ) Une aide sur budget wallon sera mise en place et devra permettre d aider au démarrage d un plus grand nombre de groupements, en se basant sur l aide au démarrage des coopératives qui existait par le passé, notamment dans l AGW ISA. FWA 30/03/2015 4
4. Sous-mesure 16.2 Projets pilotes et développement de nouveaux produits, procédés et technologies (7.000.000 ) Déjà meilleure définition des besoins de la recherche en partenariat avec les agriculteurs et un meilleur transfert des innovations sur le terrain via Collège des producteurs. Un ou plusieurs appels seront lancés via l appel à projets annuel de la DGO3 incluant comme thématiques prioritaires les projets pilotes, l innovation (technologique et non technologique), notamment la valorisation de molécules à haut potentiel issues de l agriculture et des formes novatrices d agriculture urbaine ou périurbaine. 5. Sous-mesure 16.4 Coopération entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement et activités de promotion (2.000.000 ) Enfin, l appel à projets de développement annuel de la DGO3 permet de soutenir des actions de coopération innovantes. Tenant compte de ces évolutions et des moyens prévus, la mesure telle que prévue dans le PwDR n est pas pertinente et entraînerait des coûts de gestion et de suivi importants. FWA 30/03/2015 5