Réforme du droit des marchés publics : comment sécuriser votre pratique? Formation présentielle Formation Cette formation est disponible en intra-établissement seulement Réf. 2999 Support pédagogique inclus L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 bouleverse le droit des marchés publics entrainant des conséquences pratiques importantes. Nouveau champ d'application des règles, nouvelle classification des contrats publics, renforcement des règles de passation et d'exécution...autant de modifications qu'il est essentiel de connaitre pour sécuriser la pratique et les éviter tout risque contentieux.
Objectifs Identifier les modifications issues de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 Faire le point sur les nouvelles règles en matière de passation et d'exécution Faire face aux risques contentieux Prérequis Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation Pour quel public? responsable commande publique Avocat Juriste Responsable Marchés Publics
Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION : Réforme du droit des marchés publics : comment sécuriser votre pratique? Quel nouveau champ d'application des contrats publics? Quels contrats aujourd'hui? Les conséquences sur les contrats en cours Le nouveau marché de partenariat et la consécration des marchés globaux Extension des exclusions : quels enjeux en pratique? Elargissement du «in house» : quelles opportunités? Les nouveaux seuils Renforcement des règles de passation des marchés : quelles nouveautés? Obligation d'allotir : comment faire en pratique? Objectifs de développement durable : jusqu'où aller dans leur prise en compte? Modification dans la définition des procédures Quelle pratique des interdictions de soumissionner? Choix des candidatures et des offres : quelles nouveautés? Quelles précisions relatives aux offres anormalement basses? Nouvelles règles de publicité : quels sont les points de vigilance? Procédure ouverte ou restreinte : quelles possibilités offertes? Les modifications des règles d'information des candidats Exécution du marché : un encadrement plus strict? Avances, retenue de garantie, délais: quelles modalités de paiement? Sous-traitance : quelle limitation? Quelles nouvelles règles de recours aux avenants? Changement de titulaire du marché, clauses de résiliation du marché, cession du contrat : quel régime? Quelles conséquences contentieuses? Quels nouveaux risques et comment les limiter? Quid du contentieux pénal?
Intervenants Nadia ADJMI Expériences professionnellesdirectrice Général Adjoint des Services Willy ZIMMER en charge de la commande publique, des finances publiques, du contrôle de gestion et des assurances, Mairie du Bourget (Seine Saint Denis), Commu... Gilles LE CHATELIER
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