MARCHE D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET DE VENTILATION DES BATIMENTS COMMUNAUX VILLE DE COLLONGES AU MONT D OR

Cahier des Clauses Administratives Particulières. MARCHE D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET DE VENTILATION DES BATIMENTS COMMUNAUX VILLE DE COLLONGES AU MONT D OR Date d effet : 1 er janvier 2012 Date d expiration : 31 décembre 2016 Conseiller Technique

SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS... 3 ARTICLE 3. TYPES DU MARCHE... 4 ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT... 4 ARTICLE 5. CONTROLE VISITES LEGALES OU REGLEMENTAIRES... 4 ARTICLE 6. RESPONSABILITES ET ASSURANCE DU TITULAIRE... 5 6.1. RESPONSABILITES - ASSURANCE... 5 6.2. EXCEPTIONS... 5 6.3. SUBROGATION... 6 ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES CONTRACTANTS... 6 7.1. OBLIGATIONS DU TITULAIRE... 6 7.2. OBLIGATIONS COMMUNES... 7 ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE FOURNITURES... 8 8.1. OBLIGATION DE RESULTAT... 8 8.2. COMBUSTIBLE... 9 8.3. PRESTATION P2... 9 8.4. PRESTATIONS DE GARANTIE TOTALE P3... 10 ARTICLE 9. PRESTATIONS NON-CONFORMES - PENALITES... 12 ARTICLE 10. FORME ET CONTENU DES PRESTATIONS... 13 10.1. DETERMINATION DES PRIX... 13 10.2. INTERESSEMENT... 13 ARTICLE 11. REVISION DES PRIX... 15 11.1. REVISION DES PRIX DU P2... 15 11.2. REVISION DES PRIX DU P3... 16 11.3. REVISION DU TAUX HORAIRE P3... 16 ARTICLE 12. EXERCICE... 16 ARTICLE 13. MODALITES DE FACTURATION... 16 13.1. MONTANTS P2... 16 13.2. MONTANTS P3... 17 ARTICLE 14. DELAI DE PAIEMENT... 17 ARTICLE 15. INTERETS MORATOIRES... 17 ARTICLE 16. RESILIATION DU CONTRAT... 17 ARTICLE 17. FORCE MAJEURE... 17 ARTICLE 18. DEROGATION... 18 2/18

ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE L'objet du marché est de faire assurer par : "LE TITULAIRE" Et pour le compte de la Ville de Collonges au Mont d Or, désignée dans le texte qui suit par : "La ville de Collonges au Mont d Or" Poste P2 La conduite, l entretien courant, les dépannages des installations de chauffage, de ventilation et de déshumidification: Les installations de chauffage comprennent les chaufferies (production de chauffage et d eau chaude sanitaire) et locaux techniques, les réseaux de distribution, les émetteurs ; Les installations de ventilation et de déshumidification comprennent les centrales de traitement d air, les caissons de ventilation, les VMC, les aérothermes et les clapets coupefeu ; Poste P3 Le maintien en bon état de fonctionnement et la remise en état des installations des matériels installés en chaufferie et locaux techniques. Les installations sont définies en ANNEXE 01 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents constituant le contrat sont : l'acte d'engagement et ses annexes, le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (.), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses 3 annexes, le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien de matériels avec garantie de résultat, approuvé par la décision n 2007-17 du 4 mai 2007 du Comité exécutif de L OEAP (Observatoire Economique de l Achat Public), le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) document de référence applicable aux Marchés Publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 modifié le 20 mars 2009), le mémoire technique présenté par le Titulaire dans son offre conformément au cadre joint au dossier de consultation. 3/18

En cas de nécessité, ces documents seront interprétés dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus. les règlements DTU et normes françaises et normes applicables en France en vertu d accords internationaux, les textes d'intérêt général relatifs aux économies d'énergie, à la pollution atmosphérique, à la santé et à la pollution des eaux, le code des Marchés Publics. ARTICLE 3. TYPES DU MARCHE Le marché est un Marché à Prestations Forfaitaires de type P2, P3, comportant pour certains bâtiments une clause d intéressement. Il concerne l ensemble des bâtiments dont la liste est fournie dans l annexe 1 du C.C.T.P. Les prestations comprennent la conduite, l entretien, la maintenance (P2) des installations de chauffage, de ventilation et de production d eau chaude sanitaire ainsi que le renouvellement du matériel (P3). La liste du matériel présent dans les installations est fournie en annexe 2 au C.C.T.P. ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée ferme de 5 ans. Date d effet : 1 er janvier 2012 Date d expiration : 31 décembre 2016 ARTICLE 5. CONTROLE VISITES LEGALES OU REGLEMENTAIRES Les visites et contrôles en vigueur à la date du Contrat prévus à l'article 4-2-7-1 du guide de rédaction des Clauses Techniques des Marchés Publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien de matériels avec garantie de résultat, approuvé par la décision n 2007-17 du 4 mai 2007 du Comité exécutif de L OEAP ainsi que les dispositions prises en vue de leur exécution seront à la charge du Titulaire qui devra prendre toutes dispositions pour leur exécution, et devra participer et assister les contrôleurs. De plus, le Titulaire du contrat devra annuellement, remplir les registres de sécurité de chaque établissement en ce qui concerne les installations gaz, combustibles, chauffage, électricité, et fumisterie conformément au règlement de sécurité. Les visites légales et réglementaires des installations par des organismes agréés sont à la charge de la Ville de Collonges au Mont d Or sauf ceux imposés par le code de l environnement, aux articles R224-20 à R224-41. 4/18

Les mises en conformité résultant d une modification, de l évolution ou d un changement de la réglementation seront à la charge de la Ville de Collonges au Mont d Or. Le Titulaire a pour obligation de prévenir la Ville de Collonges au Mont d Or des points de nonconformité des installations existantes ainsi que les modifications concernant les installations ou les bâtiments engendrés par l évolution de la réglementation. ARTICLE 6. RESPONSABILITES ET ASSURANCE DU TITULAIRE 6.1. Responsabilités - Assurance Pendant la durée d'exécution du contrat, le Titulaire est responsable des dommages qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens, soit aux installations dont il assure l'exploitation. A ce titre le Titulaire s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue et habilitée à couvrir le risque, des polices d'assurance, Responsabilité civile et Décennale, le couvrant pour toutes les conséquences pécuniaires des risques et responsabilités découlant de son exploitation, tant pour les matériels dont il a la charge, que pour les bâtiments les contenant, les bâtiments environnants et les tiers. Sont exclus, les dommages dus à l'intervention d'un tiers, lorsque le Titulaire n'a pas eu matériellement la possibilité de les empêcher. Dans ce cas, le Titulaire devra user de la clause de subrogation de droit citée en 6.3. Les attestations d assurance, correspondantes, devront parvenir à la Ville de Collonges au Mont d Or, dans les 15 jours qui suivent la notification du marché, et avant tout commencement d exécution des prestations. Ces attestations d assurances doivent être explicites quant à l étendue des risques couverts (nature, montant), période couverte (dates de début et fin) et émaner de compagnie d assurance notoirement solvable et non d un courtier. Dès expiration, ces attestations devront être renouvelées avec une nouvelle date d échéance. 6.2. Exceptions Par ailleurs, ne donnent lieu à aucune prise en charge ni indemnisation de la part du Titulaire, les dommages résultant d'une des causes suivantes : Fait d'un tiers ou de la Ville de Collonges au Mont d or lui-même, Défaut de conception ou vices cachés de l'installation, Cas de force majeure prévus à l'article 18 du présent. Le Titulaire n est alors pas reconnu comme responsable. 5/18

6.3. Subrogation Par le présent contrat, l'exploitant intervient en lieu et place de la Ville de Collonges au Mont d Or dans ses droits et actions nés ou à naître à l'encontre des constructeurs, des fournisseurs, des installateurs, des exploitants antérieurs et de tout tiers responsable ou estimé responsable d'une avarie ou d'un dommage survenant aux installations dont il a la charge. S'il s'agit de dommages mettant en jeu la responsabilité biennale ou décennale de l'installateur, des fournisseurs et/ou des constructeurs ou la responsabilité d'un tiers, le Titulaire fera son affaire de toute action amiable ou contentieuse à leur encontre. ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES CONTRACTANTS Poste P2 7.1. Obligations du Titulaire La conduite des chaufferies, des installations de chauffage, d eau chaude sanitaire, de traitement d eau et de ventilation de la Ville de Collonges au Mont d Or L entretien courant et la maintenance des installations thermiques, y compris la distribution et l émission (tés, robinets, etc.) L entretien des ballons de stockage, des producteurs d ECS notamment nettoyage complet, détartrage et désinfection une fois par an L équilibrage et la maintenance des réseaux secondaires (chauffage, ECS) L entretien courant et la maintenance des installations de ventilation, des centrales de traitement d air et des aérothermes L équilibrage et le contrôle des réseaux aérauliques y compris les essais des clapets coupefeu L ensemble des dépannages 24h/24 qu il s agisse d incidents ou interventions demandées par la Ville de Collonges au Mont d Or L entretien et la maintenance des chaudières individuelles (murales ou au sol), des radiants gaz, des ventilo-convecteurs Les contrôles définis au C.C.T.P. La fourniture des produits de traitement d eau, d adoucissement, et filmogène Les remplacements de filtres des appareils de ventilation, fourniture incluse en P2 La remise à jour annuelle des dossiers techniques des installations L entretien des réseaux de distribution d ECS à l exception des points de puisage d eau chaude sanitaire entre dans le cadre du présent marché L entretien de tout matériel électrique en chaufferie, local technique et sous-station nécessaire au fonctionnement des installations L entretien, le nettoyage et le maintien en bon état de propreté des locaux mis à sa disposition. 6/18

Poste P3 Les prestations P3 comprennent l obligation pour le Titulaire de remplacer tout ou partie d un équipement ou d un ensemble de matériel dans le périmètre suivant : L ensemble du matériel servant à la production : Du chauffage De l eau chaude sanitaire L ensemble du matériel de ventilation (aérothermes, centrales de traitement d air, ventiloconvecteurs, VMC). L ensemble du matériel de traitement d eau L ensemble du matériel de comptage d énergie Cette garantie s applique à l ensemble des installations thermiques à l exclusion : Des cuves extérieures ou non accessibles Des éléments chauffants noyés dans les planchers et plafonds Des blocs portes et du génie civil (local chaufferie) Des réseaux de distribution de chauffage et d ECS : enterrés dans les caniveaux dans les vides sanitaires et galeries techniques dans les bâtiments en toiture et en façade des bâtiments Le Génie Civil, et/ou hors chaufferie, n entre pas dans le cadre de cette garantie, de même que tous les travaux de fouille, remblais, réfection d espaces verts. En outre, le Titulaire fournira le personnel et le matériel nécessaire aux travaux d'entretien et de remise en état quels qu'ils soient et que la cause de détérioration soit accidentelle ou due à l'usure normale, afin que les installations thermiques soient en bon état de conservation pendant toute la durée du marché. 7.2. Obligations communes 7.2.1. Plan d Hygiène et Sécurité (P.H.S.) Conformément au décret n 92-158 les parties s obligent, dès la prise d effet du présent marché, à mettre en place un Plan d Hygiène et de Sécurité. Les parties s autorisent un délai de trois mois pour sa mise au point définitive. 7.2.2. Modification par la Ville Aucune modification technique ne peut être apportée à l installation par la Ville de Collonges au Mont d Or sans que le Titulaire en ait été préalablement informé. Il appartient au Titulaire de formuler soit son accord soit ses observations dans un délai de 15 jours après en avoir été informé. 7/18

De plus, lors d une modification de l installation et/ou de remplacement de matériel, la Ville de Collonges au Mont d Or se réserve la possibilité de demander au Titulaire une modification des prix P2 et/ou P3. Ces modifications seront actées par avenant. 7.2.3. Modification par le Titulaire Aucune modification technique ne peut être apportée à l installation par le Titulaire même à ses frais, sans que la Ville de Collonges au Mont d Or en ait été préalablement informée. Les modifications font l objet d un accord préalable prévoyant, en fin d exécution du marché, soit la remise en état initial, soit la cession de la modification réalisée, soit le rachat de la modification par la Ville de Collonges au Mont d Or à un prix convenu. De plus, lors d une modification de l installation et/ou remplacement de matériel, le Titulaire aura la possibilité de demander à la Ville de Collonges au Mont d Or, une modification des prix P2 et/ou P3. Ces modifications seront actées par avenant. ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE FOURNITURES 8.1. Obligation de résultat 8.1.1. Chauffage Le C.C.T.P. définit les températures contractuelles en régime normal et ralenti, les horaires d'application des différents régimes, les conditions de mesures de ces températures, le début de l'exercice, la saison de chauffage et la période contractuelle de chauffage. En vue d'assurer un contrôle des températures, la Ville de Collonges au Mont d Or exigera du Titulaire l emploi d enregistreurs de température, à raison de trois appareils en simultané. La lecture des courbes de température devra être accessible à la Ville de Collonges au Mont d Or. A cette fin, si l accès aux enregistrements ne peut se faire sous Excel, le Titulaire s engage à installer le logiciel associé aux enregistreurs sur 1 poste des services techniques de la Ville de Collonges au Mont d Or. Ces équipements restent intégralement à la charge du Titulaire. 8.1.2. Eau chaude sanitaire La température est fixée entre 55 C et 60 C et la fourniture en sera assurée en permanence. Toutefois, une interruption de trois jours par an, pendant la période d'été, sera tolérée pour permettre au Titulaire d'effectuer des travaux d'entretien, à charge pour lui de fixer, en accord avec la Ville de Collonges au Mont d Or, la date de coupure. Le Titulaire doit aviser la Ville de Collonges au Mont d Or un mois au moins avant chaque interruption pour la désinfection du réseau. 8/18

8.2. Combustible 8.2.1. Contrôle des livraisons Le suivi des consommations feront l'objet de vérifications. A cette fin, ces éléments devront être consignés au journal de bord des installations. Le Titulaire transmettra mensuellement l état des relevés de combustible à la Ville de Collonges au Mont d Or et à son conseiller technique délégué. 8.2.2. Cibles énergétiques Les cibles énergétiques servant de base au calcul de l intéressement pour les sites en PFI sont données en annexe 1 à l Acte d Engagement. 8.3. Prestation P2 Le Titulaire, dont la responsabilité est permanente, fournit aux moments opportuns le personnel nécessaire à la direction, la conduite, la surveillance, les contrôles et l'entretien courant de l'ensemble des installations et locaux concernés par le présent contrat. Le Titulaire tient à jour un journal de bord par chaufferie sur lequel sont consignés les renseignements listés à l article 6.8 du C.C.T.P. Le Titulaire est responsable des comptages installés sur les installations qu il exploite (hors compteurs de fourniture d énergie). En cas de défaillance ou de déréglage manifeste d'un compteur, le Titulaire sera tenu de faire procéder d'urgence à sa réparation ou à son remplacement, et devra en tenir informée la Ville de Collonges au Mont d Or. Avant toute opération de dépose d'un compteur et immédiatement après repose de celui-ci, le Titulaire ou la Ville de Collonges au Mont d Or devra prévenir l autre partie afin qu'un relevé contradictoire d'index puisse avoir lieu. Le Titulaire tient à jour le Registre de sécurité de l établissement et renseigne celui-ci pour toutes les anomalies relevant de la sécurité incendie et des personnes. En application de l'article 6 de la loi n 77-804 du 19 Juillet 1977, le Titulaire devra remettre à la Ville de Collonges au Mont d Or, à la fin de chaque exercice civil, un état des consommations réelles de combustible ou d'énergie pendant l'exercice écoulé. La Ville de Collonges au Mont d Or pourra, à tout moment, procéder à toutes les vérifications et faire contrôler les installations par son personnel ou un organisme habilité, sans que ce contrôle ne dégage en rien la responsabilité du Titulaire. Le Titulaire indiquera à la ville de Collonges au Mont d Or le numéro de téléphone où en cas d'urgence, pourra être joint en permanence, de jour et de nuit, un représentant qualifié du Titulaire. Une réunion d exploitation bimestrielle sera prévue (sauf juillet et août) afin notamment de corriger au fil de l eau les éventuelles dérives d exécution du contrat. Une réunion annuelle de présentation de bilan sera prévue entre les deux parties. Au cours de cette réunion, les parties feront le bilan complet de la saison écoulée en termes de suivi de l exploitation des prestations P2 et P3. 9/18

Le Titulaire devra également prévoir la préparation de l exploitation de l année suivante et notamment préparer pour la Ville de Collonges au Mont d Or les programmes de travaux et les investissements pluriannuels nécessaires afin de permettre un fonctionnement normal des installations et d assurer leur pérennité. Le Titulaire déclare s être parfaitement informé de la constitution des locaux et de la consistance des matériels ou équipements dont il assure la maintenance. Un procès verbal de prise en charge des équipements et un état des lieux seront établis contradictoirement. Pour les équipements et matériels nouveaux mis en place en cours de marché, et le moment venu, le Titulaire prendra connaissance des essais préalables à la mise en service des équipements et des procès verbaux de réception qui constitueront l état des lieux initial, ainsi que les conditions particulières de mise en jeu de la garantie des équipements. Il assistera à la réception des équipements ou matériels survenant en cours de contrat et aux levées des réserves à effectuer. Le Titulaire s'engage à laisser, en fin d exécution du marché, les matériels ou équipements en état normal d entretien et de fonctionnement. Ceci implique que le Titulaire rend à la Ville de Collonges au Mont d Or des installations dans un état tel qu elles soient en mesure de fonctionner sans incident grave durant une saison de chauffe. Un procès-verbal contradictoire de l état des lieux et des matériels ou équipements est établi à la fin de l exécution du marché. Le Titulaire s engage à faire intervenir un personnel qualifié qui sera chargé de prendre en charge le problème dans les délais définis à l article 4.2 du C.C.T.P. après l appel. Le Titulaire devra indiquer obligatoirement la liste du personnel affecté, étant entendu que toute absence, quelle qu'en soit la cause, engendre systématiquement un remplacement. L'intervention de dépannage s'entend, au sens du contrat, par celle qui (après recherche du défaut et détermination des causes) permet de remettre provisoirement en état de fonctionnement (y compris par des mesures nécessaires dans la limite de la sauvegarde des personnes et des biens) avant une éventuelle réparation ultérieure. Les interventions pour dépannage dues à une cause étrangère au fonctionnement des matériels en locaux techniques (ex : coupure de gaz ou d électricité) sont incluses au contrat sans limitations. 8.4. Prestations de Garantie Totale P3 Les sommes versées au Titulaire au titre du P3, dans le cadre des prestations de garantie totale, de renouvellement et de remplacement des équipements constituent une provision dont la justification d'emploi ou de disponibilité devra être fournie annuellement, en fin d'exercice, à la Ville de Collonges au Mont d Or. Dans l'hypothèse où le montant du poste P3 du marché s'avérerait insuffisant à l'usage, le Titulaire n'en conserverait pas moins, et à ses frais, la totalité de ses obligations en matière de maintien et remise en état des matériels. En tout état de cause, la participation du Titulaire aux dépenses occasionnées par ces travaux ne pourra être inférieure à la valeur de remplacement au jour considéré des matériels d'origine par des matériels similaires. En cas de besoin, la valeur de remplacement des matériels pourra être déterminée par mise en concurrence du Titulaire avec d'autres entreprises. 10/18

Au cas où le Titulaire ne serait pas le mieux disant, deux possibilités peuvent être envisagées, au choix du Titulaire : les travaux sont exécutés par le Titulaire et le prix qui leur est affecté dans le décompte d'utilisation du P3 est celui de l'entreprise la mieux disante les travaux sont confiés par le Titulaire à l'entreprise la mieux disante En fin de chaque exercice, le Titulaire devra fournir à la Ville de Collonges au Mont d Or la situation du compte P3 en donnant notamment la liste détaillée des dépenses qui lui auront été imputées pendant l'exercice et des sommes qui auront été portées à son crédit. Le Titulaire précisera à l Acte d Engagement le prix main d œuvre qui sera appliqué, ainsi que le coefficient appliqué sur les factures fournisseurs et prestations associées. En dérogation du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien de matériels avec garantie de résultat, approuvé par la décision n 2007-17 du 4 mai 2007 du Comité exécutif de L OEAP, les conditions suivantes s appliquent : A l'expiration du Marché : Si le solde du compte P3 est débiteur, l'exploitant supportera la totalité du solde débiteur Si le solde du compte P3 est créditeur, les 2 parties conviendront d une utilisation de ce compte pour l amélioration et le renouvellement des installations visant à économiser l énergie En fin de contrat, le solde éventuellement positif de ce compte sera intégralement reversé à la Ville de Collonges au Mont d Or. Si, à l'occasion de travaux de gros entretien ou de maintien en état de fonctionnement, le Titulaire se trouvait amené à devoir remplacer un matériel, il devra auparavant en aviser la Ville de Collonges au Mont d Or afin de permettre à celui-ci d'examiner en temps utile et en commun accord avec lui l'intérêt qu'il pourrait y avoir à substituer aux appareils à remplacer des matériels de conception ou de principe plus moderne, ou encore, de puissance ou de capacité plus rationnelle. En fonction des solutions adoptées, la Ville de Collonges au Mont d Or pourra, soit participer aux dépenses de renouvellement, soit convenir avec le Titulaire d'un réajustement du prix fixé au présent contrat. 11/18

ARTICLE 9. PRESTATIONS NON-CONFORMES - PENALITES Les pénalités s appliquant pour l ensemble du marché sont présentées dans le tableau suivant : EXIGENCES Respect des températures : Chauffage des locaux Respect des températures : Eau Chaude Sanitaire Fonctionnement : Chauffage des locaux Fonctionnement : Eau Chaude Sanitaire Respect des clauses contractuelles et des conditions d exploitation Prescriptions d entretien Relevés et envoi des index compteurs Analyse d'eau Réunions d'exploitation : documents et présence A la prise du contrat Absence de plan de prévention Sécurité DEFAUT CONSTATE Ecart de température ambiante, supérieur ou inférieur de 2 C aux températures contractuelles pendant plus de 24 heures consécutives. Ecart de température en sortie de production, supérieur ou inférieur de 5 C aux températures contractuelles pendant plus de 24 heures consécutives. Retard ou interruption de chauffage supérieure à 12h suivant l article 4.2 du C.C.T.P. Retard ou interruption d ECS supérieure à 12h suivant l article 4.2 du C.C.T.P. Exemple : non-respect du délai d intervention en dépannage, des dates de mise en route ou d arrêt du chauffage, du maintien de la qualité de l eau, du livret de chaufferie incomplet Défaut constaté de maintenance (y compris défaut de nettoyage) Relevés des index compteurs non réalisés chaque mois (à compter du 1 er jour ouvré du mois suivant) Envoi des relevés après le délai imparti (10 jours après la date de relevé) Non exécution des analyses d'eau de chauffage et d ECS Non-respect des documents à remettre lors des réunions (rapport annuel incomplet) ou non-présence des personnes convoquées aux réunions Livret de chaufferies non mis en place 6 mois après la prise d effet du contrat, Non mise à jour des plans hydrauliques et électriques, de la liste du matériel (en cas de modification) Non fourniture du plan de prévention Non respect du code du travail en matière de sécurité Pénalité par constat 50 HT/jour 50 HT/jour 50 HT/h 50 HT/h 100 HT par constat 100 HT/ constat 15 HT/jour 15 HT/jour 100 HT/ analyse non effectuée 300 HT par constat 200 HT/ unitaire par constat 300 HT/ constat 100 HT/ constat 12/18

Déclaration des travaux Facturation Travaux planifiés non déclarés aux Services Techniques Retard dans la facturation : à compter de la date de relance des Services Techniques 100 HT/ constat 50 HT par jour de retard Remarque : les jours pris en compte sont les jours calendaires et non pas ouvrables Les pénalités s appliqueront à la demande de la Ville de Collonges au Mont d Or sur le ou les sites, sur lesquels les non-conformités sont constatées, en dehors de retard, interruption, insuffisance ou excès de son fait et de cas de force majeur et ce sans nécessité d une mise en demeure préalable. Si l application des pénalités soulève des contestations de la part du Titulaire, il appartient à ce dernier de prouver que leurs conditions d application ne sont pas remplies. Les pénalités sont appliquées et mises en œuvre par émission d un titre de recette lors de la facturation suivant la date de la pénalité concernée. Toutes les pénalités prévues au présent marché sont cumulables de plein droit et sans appel. Elles ne sont pas soumises à la TVA. La somme des pénalités ne pourra pas excéder 25% de la redevance P2 annuelle HT. Cet article déroge à l article 14 du CCAG Fournitures Courantes et Service. Par dérogation à ce même article, le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités inférieures à 300 HT (unitaires ou globales). ARTICLE 10. FORME ET CONTENU DES PRESTATIONS 10.1. Détermination des prix La détermination des prix se fait à l'aide des éléments fournis au dossier de consultation et sera décomposée comme suit : P2 : Prix global et forfaitaire des prestations de maintenance, de conduite, de suivi et de contrôle des installations de chauffage, de ventilation et d eau chaude pour chaque exercice annuel des marchés PF et PFI. P3 : Prix global et forfaitaire des prestations réputées annuellement nécessaires pour assurer la remise en état des installations ainsi que le renouvellement et la garantie totale des installations pour chaque exercice annuel des installations gérées en marchés PF et PFI. 10.2. Intéressement La clause d intéressement prévoit le partage des économies ou des excès de consommation de combustible entre la Ville de Collonges au Mont d Or et l exploitant, par rapport à une consommation de base définie pour un hiver moyen. Cela incite particulièrement les deux parties à économiser l énergie ; la collectivité par des actes de gestion et de maîtrise de ses consommations énergétiques, et le Titulaire en veillant au maintien de l optimisation énergétique des installations. 13/18

La clause d intéressement ne s applique qu aux installations dont le programme de chauffage peut être établi préalablement avec précision. Cinq des bâtiments du présent marché supporteront une clause d intéressement, calculé annuellement, chaufferie par chaufferie : - Mairie et extension - Cantine municipale - Bibliothèque - Ecole primaire - Ecole maternelle - Ecole de Judo Salle des Arts-Martiaux Formules pour la prise en compte des économies ou des excès de consommation d énergie dans les prix : Rigueur climatique : NDJX, base nombre contractuel de degrés-jours de base X NDJX = 2 409 pour X = 18 C pour la station météorologique de Lyon Bron calculé selon la méthode COSTIC. NB la quantité de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux par la chaufferie considérée, et dans les conditions climatiques moyennes définies par NDJX contractuel. N B= Quantité de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective du chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée. La quantité N B est déterminée à partir de la consommation moyenne NB suivant la formule : N B= NB (NDJX constaté / NDJX base) NC= Quantité de combustible réellement consommée pour le chauffage des locaux multipliée, s il y a lieu, par le rapport du pouvoir calorifique réel du combustible livré au pouvoir calorifique de base indiqué au cahier des charges. Pour cela, la Ville de Collonges au Mont d Or s engage à fournir cette donnée. NDJX constaté : nombre réel de Degrés Jours du jour d allumage et d arrêt du chauffage. k= prix unitaire moyen pour la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux, exprimé en euros par kilowattheure. Calculé en faisant la somme des consommations par mois multiplié par le prix par mois et divisé par la consommation de la période considérée. - Economies de consommation : Le TITULAIRE bénéficiera de l intéressement suivant : 1/3(N B - NC) k - Excès de consommation : Le TITULAIRE sera pénalisé du montant suivant : 2/3(NC N B) k Cependant, si cette quantité NC est supérieure de plus de 15% à la consommation théorique N B, le dépassement supplémentaire au-delà de ces 15% est à la charge du TITULAIRE. Si la quantité effective NC diffère : - de plus de 15% au cours d une seule saison de chauffe par rapport à la saison antérieure, 14/18

- de plus de 10% par saison de chauffe au cours de deux saisons de chauffe consécutives la révision du montant forfaitaire et du NB pourra être demandée par l une ou l autre des parties. En cas de désaccord persistant, le marché pourra être résilié de plein droit par la Ville Collonges au Mont d Or sans indemnité. Le détail des résultats sera porté sur un compte de gestion qui donnera lieu à l émission d une facture ou d un avoir dans le mois qui suit la fin de chaque exercice (voir article 12 sur la durée de l exercice). Dans le cas où le marché comprend une fourniture d'eau chaude sanitaire et si la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux ne peut être différenciée par comptage de celle nécessaire à la fourniture de l'eau chaude sanitaire, la quantité de combustible NC consommée pour le chauffage des locaux est prise égale à la quantité totale de combustible consommée pendant la période réelle de chauffage diminuée de la quantité de combustible nécessaire au chauffage de l'eau chaude sanitaire pendant la même période. ARTICLE 11. REVISION DES PRIX Les valeurs de référence sont définies ci-après. 11.1. Révision des prix du P2 Le prix P2 sera révisé en fonction des variations des conditions économiques, par application de la formule : ICHTIME P 2 = P20 (0,15 + 0,70 + 0,15 ICHTIME 0 EBIQ EBIQ 0 ) Dans laquelle : - P2 est le prix révisé - P2 0 est le prix initial à la date de signature du contrat - ICHT-IME : dernier indice réel du coût horaire du travail "Industries Mécaniques et Electriques", paru au Moniteur du BTP connu au moment de la révision - ICHT-IME 0 : Valeur initiale de l ICHT-IME - EBIQ : Dernier indice réel Energie, biens intermédiaires et biens d équipements, paru au Moniteur du BTP (nomenclature NES, indice 00-03-00) connu au moment de la révision - EBIQ 0 : Valeur initiale de l EBIQ Les valeurs initiales des paramètres ci-dessus sont les suivants (dates de publication) : ICHT-IME 0 = 105,1 Janvier 2011 EBIQ 0 = 117,6 Janvier 2011 15/18

11.2. Révision des prix du P3 Le prix P3 sera révisé en fonction des variations des conditions économiques, par application de la formule : BT 40 P 3 = P30 (0,15 + 0,85 ) BT 40 0 Formule dans laquelle : - P3 est le prix révisé - P3 0 prix initial à la date de signature du contrat - BT40 indice réel connu pendant la période réelle d'exécution des travaux de l'indice chauffage central connu (à l'exclusion du chauffage électrique) - BT40 0 valeur initiale de BT40 Les valeurs initiales des paramètres ci-dessus sont les suivants : - BT40 0 = 980,3 Février 2011 11.3. Révision du taux horaire P3 Le taux horaire P3 sera révisé annuellement à la date anniversaire en fonction des variations des conditions économiques, par application de la formule de l article 11.2 du. ARTICLE 12. EXERCICE L'exercice est la période continue de douze mois dont le début est fixé au 1 er Janvier chaque année. ARTICLE 13. MODALITES DE FACTURATION Une facture séparée est demandée des factures P2 et P3. Sur chaque type de facture un sous-total par site d imputation budgétaire identique devra être établi (cf. découpage des sites selon annexe 1 du C.C.T.P.). La facturation liée aux marchés avec intéressement sera effectuée à la fin de l exercice. Les éventuelles pénalités appliquées seront mises en œuvre par émission d un titre de recette. Les factures devront être fournies en 3 exemplaires. 13.1. Montants P2 Il sera émis en fin de mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre, des factures, égales à 1/4 des montants P2 révisés définitivement en fonction des indices connus. 16/18

13.2. Montants P3 Il sera émis en fin de mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre des factures, égales à 1/4 des montants P3 révisés définitivement en fonction des indices connus. ARTICLE 14. DELAI DE PAIEMENT Les paiements seront effectués sur la base des factures. Le délai global de paiement sera conforme à l article 98 du Code des Marchés Publics, à savoir : 30 jours ARTICLE 15. INTERETS MORATOIRES Le défaut de paiement dans le délai légal donnera lieu au versement d intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (7) points. ARTICLE 16. RESILIATION DU CONTRAT Sauf commun accord entre les parties, la résiliation du présent contrat ne peut s effectuer que : Par la Ville de Collonges au Mont d Or en cas de carence manifeste du Titulaire, aux seuls frais et torts de ce dernier. Cette carence est constatée lorsque le Titulaire s avère durablement incapable de faire face à ses obligations contractuelles, cette incapacité doit être constatée par une première mise en demeure restée infructueuse plus de 2 semaines, puis par une seconde mise en demeure restée infructueuse plus d une semaine. Durant ces périodes la Ville de Collonges au Mont d Or est bien entendu fondée à recourir aux services d une autre entreprise, aux frais et torts exclusifs, du Titulaire. Dans tous les autres cas il sera fait application des dispositions du C.C.A.G. applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (articles 29 à 36). ARTICLE 17. FORCE MAJEURE Sont considérés comme tels, tous les cas d'impossibilité d'exécution indépendants de la volonté des parties et qui auraient pour effet de rendre l'exécution des obligations prévues insoutenable du point de vue technique ou financier et, en particulier les points suivants : la guerre, les émeutes et mouvements populaires, les inondations, les calamités naturelles, les grèves, les coupures d'électricité ou de gaz, le contingentement des combustibles. 17/18

ARTICLE 18. DEROGATION Certaines clauses du. et du C.C.T.P. dérogent au: Dans un souci d amélioration de la qualité des prestations et de la répartition, certaines clauses du. et du C.C.T.P. dérogent au guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien de matériels avec garantie de résultat, approuvé par la décision n 2007-17 du 4 mai 2007 du Comité exécutif de L OEAP et au CCAG fournitures et services.. 7.1. Obligation du Titulaire - Fourniture des produits de traitement d eau (Annexe 2 du guide) - Fourniture des filtres (Annexe 2 du guide) - Détartrage et désinfection des ballons ECS (Annexe 2 du guide) 8.4. Prestations - Garantie totale, utilisation du solde P3 (Annexe 1 du guide) 9. Pénalités - Article 14 du C.C.A.G. fournitures courantes et services 10.2 Intéressement - Article 7.7 du C.C.T.G. 2008 C.C.T.P. 5.2 Température des locaux - Arrêté du 25 juillet 1977 LE TITULAIRE (Cachet et Signature) Collonges au Mont d Or, le Pour le Maire, 18/18