Table des matières AVANT-PROPOS... 7 SOMMAIRE... 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE... 15



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Transcription:

Table des matières AVANT-PROPOS......................................................... 7 SOMMAIRE............................................................. 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE......... 15 CHAPITRE 1 LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES.................... 17 Sect. 1. La mission d évaluation....................................... 17 1. Les dommages su1 un véhicule à moteur...................... 17 A Véhicule à moteur et remorque............................... 18 B «Cycles et dérivés»........................................... 19 C «Tous dommages»........................................... 20 2. La valeur des véhicules à moteur.............................. 20 A Valeur de remplacement...................................... 20 B Valeur d assurance............................................ 21 C Valeur d apport............................................... 21 Sect. 2. La mission associée à la sécurité routière...................... 22 1. Véhicules gravement endommagés (VGE)..................... 23 2. Véhicules économiquement irréparables (VEI)................. 24 3. Mise en fourrière.............................................. 24 Sect. 3. La mission d assistance....................................... 25 1. Lors d un sinistre.............................................. 25 A En assurance automobile..................................... 26 B En assurance responsabilité civile............................. 26 2. Lors d un litige................................................ 26 CHAPITRE 2 L EXPERT EN AUTOMOBILE............................ 29 Sect. 1. Formation.................................................... 29 1. Présentation du diplôme...................................... 29 A Historique.................................................... 29 L Argus Éditions 339

L expertise automobile B Épreuves...................................................... 30 1 Unité A....................................................... 30 2 Unité B....................................................... 30 3 Unité C....................................................... 31 4 Conditions d admission....................................... 31 C Régime des dispenses......................................... 31 1 Dispense de l unité de contrôle A.............................. 31 2 Dispense de l unité de contrôle B.............................. 31 2. Le stagiaire expert en automobile............................. 32 A La finalité..................................................... 32 1 Technique.................................................... 32 2 Administratif................................................. 32 3 Communication et relations humaines........................ 33 B Les conditions de fond........................................ 33 1 Le niveau d étude............................................. 33 2 L expérience professionnelle................................... 33 3 Conditions d honorabilité..................................... 34 C Régime du stage.............................................. 35 1 Le statut...................................................... 35 2 Le déroulement du stage...................................... 36 a Phase d observation........................................... 36 b Phase «d immersion professionnelle»........................ 36 Sect. 2. Déontologie.................................................. 37 1. Au niveau national............................................ 37 A Qualités individuelles......................................... 37 1 Probité........................................................ 37 2 Caractère..................................................... 38 a Autorité...................................................... 38 b Sang-froid.................................................... 38 c Humilité...................................................... 38 3 Compétence.................................................. 38 4 Indépendance................................................ 39 B Relations avec les parties au sinistre........................... 39 340 L Argus Éditions

Table des matières 1 Les clients..................................................... 39 2 Les propriétaires de véhicules................................. 40 3 Les réparateurs............................................... 41 C Devoirs envers ses confrères................................... 42 1 Décence...................................................... 42 2 Attitude à tenir dans un dossier commun..................... 42 3 Solidarité..................................................... 43 a Confrère remplacé............................................ 43 b Confrère empêché............................................ 43 c Confrère décédé.............................................. 43 d Clientèle d un confrère........................................ 44 2. Au niveau européen........................................... 44 A Directive «services».......................................... 44 B Le code de déontologie européen des experts en automobile.................................... 46 1 Les principales composantes du code.......................... 47 2 Effectivité et visibilité du code de déontologie................. 48 a Agrément individuel.......................................... 48 b Octroi d un label et inscription sur un registre................. 48 Sect. 3. Responsabilités personnelles.................................. 49 1. La responsabilité civile........................................ 49 A Principes généraux............................................ 49 B La faute de l expert en automobile dans l exécution de sa mission................................................. 50 1 Dans son rôle technique...................................... 51 a Grossière erreur dans le diagnostic............................ 51 b Non-respect des règles de l art................................ 51 2 Dans son rôle économique.................................... 51 a Examen superficiel............................................ 52 b Atteinte à la libre concurrence................................. 52 c Valeur mal calculée........................................... 53 3 Dans son rôle de conseil....................................... 53 4 Dans son rôle de prévention................................... 54 2. La responsabilité pénale...................................... 55 L Argus Éditions 341

L expertise automobile A Les infractions communes à toutes les missions............... 56 1 De la fabrication et de l usage du faux en écriture............. 56 2 La corruption................................................. 58 3 Le secret professionnel........................................ 58 B Les infractions propres au cadre amiable...................... 59 1 Fraudes et falsifications : tromperie sur les qualités substantielles....................... 59 2 La qualité substantielle....................................... 59 3 L intention coupable.......................................... 59 4 Tromperie et complicité....................................... 59 C Homicide et blessures involontaires........................... 60 D La mise en danger d autrui.................................... 60 3. Sanctions disciplinaires....................................... 61 A Manquements aux obligations du statut...................... 62 B Manquements aux prescriptions administratives.............. 62 C Manquements envers la CNEA................................ 63 CHAPITRE 3 ORGANISATIONDE LA PROFESSION.................... 65 Sect. 1. La protection du titre......................................... 65 1. Objet de la protection......................................... 65 2. Portée de la protection........................................ 66 Sect. 2. L obligation d indépendance.................................. 67 1. La garantie d indépendance par les incompatibilités légales... 67 A Le principe de l incompatibilité, ses modalités et son interprétation.......................................... 67 1 Modalités du principe......................................... 67 2 Interprétations jurisprudentielles............................. 68 a Juridictions civiles............................................. 68 b Les décisions de la Commission nationale des experts en automobile.................................... 69 B Les exceptions de l incompatibilité............................ 70 1 Dans le prolongement des opérations d expertise............. 70 2 En cumul de l activité d expert en automobile................. 71 a Expertise et contrôle technique............................... 71 342 L Argus Éditions

Table des matières b Expertise et mandat électif public............................. 71 2. La garantie d indépendance par la liberté...................... 71 A La liberté juridique............................................ 72 1 Du point vu contractuel....................................... 72 a Opération de qualification.................................... 72 b Soubresauts jurisprudentiels.................................. 73 2 D un point de vu circonstanciel................................ 73 B La liberté intellectuelle........................................ 74 C La liberté économique........................................ 74 Sect. 3. Contrôle de la profession d expert en automobile............. 75 1. La Commission nationale des experts en automobile (CNEA).. 75 A Nature juridique.............................................. 76 B Composition.................................................. 76 a Effectif........................................................ 76 b Nominations.................................................. 77 C Règles de fonctionnement.................................... 77 D Compétence.................................................. 77 E Décision...................................................... 78 F Le contentieux du contrôle.................................... 80 1 Sur la forme.................................................. 82 2 Sur le fond.................................................... 82 2. Organisme professionnel..................................... 83 A ANEA......................................................... 83 B FIEA.......................................................... 85 CHAPITRE 4 LES RÈGLES D EXERCICE............................... 87 Sect. 1. Inscription sur la liste......................................... 87 1. La nécessité d une inscription................................. 87 A Les personnes physiques concernées.......................... 87 B Activités visées............................................... 87 C Activités exclues.............................................. 89 1 Opérations d expertise dans le cadre judiciaire................. 89 2 Opérations d expertise au profit de véhicules de l État......... 89 2. Les conditions d inscription sur liste........................... 90 L Argus Éditions 343

L expertise automobile A Pour les nationaux............................................ 90 1 Conditions légales............................................ 90 2 Documents à fournir.......................................... 90 B Pour les ressortissants étrangers.............................. 91 1 Régime général............................................... 91 2 Régime de la libre prestation de service....................... 93 Sect. 2. Statuts juridiques d exercice.................................... 94 1. Exercice individuel............................................ 94 A Gestion en nom propre....................................... 94 B Moyens de gestion en commun............................... 95 C Passage en société............................................ 96 1 La constitution d une société par voie de vente................ 97 a Le statut de salarié............................................ 97 b Le statut de gérant majoritaire................................ 97 2 La constitution d une société par voie d apport................ 98 3 La constitution d une société par voie de location de clientèle.. 98 2. Exercice en société............................................ 99 A Cabinets d expertise exploités en société...................... 99 1 «Toutes les formes sociales sauf»........................... 99 2 Formes sociales techniquement impossibles.................. 99 B Sociétés d expertise et statut professionnel.................... 100 1 Société d expertise et exercice de la profession................ 100 2 Ni inscription, ni visa.......................................... 100 3. Transmission du cabinet d expertise........................... 102 A Cession d un cabinet d expertise exploité en nom propre...... 102 1 Les obligations du successeur................................. 102 2 L indemnité de cession........................................ 103 B Cession d un cabinet exploité en société....................... 105 4. Exercice salarié................................................ 105 A La compatibilité indépendance et lien de subordination....... 105 B Catégorie d experts en automobile salariés.................... 106 1 Les salariés internes à la profession............................ 106 2 Les salariés externes à la profession........................... 107 344 L Argus Éditions

Table des matières C Contenu du contrat de travail................................. 108 1 Temps de travail.............................................. 109 2 Respect de l indépendance.................................... 110 3 Respect de la clientèle......................................... 110 4 Dédit-formation.............................................. 112 5 Indemnités de fin de carrière.................................. 113 Sect. 3. Les obligations s appliquant aux experts en automobile....... 114 1. Dans les rapports avec son donneur d ordre................... 114 A Contexte contractuel.......................................... 114 1 Forme des relations expert-assureur........................... 114 a Conventions à exécution successives.......................... 114 b Accord de partenariat......................................... 114 2 Contenu...................................................... 114 a Qualité de l expertise......................................... 114 b Circulation des informations.................................. 115 c Extension de mission......................................... 115 3 Rupture des relations......................................... 115 a Collaboration à durée indéterminée........................... 115 b Marché à forfait.............................................. 116 B Contexte réglementaire....................................... 116 1 Communication des honoraires............................... 116 2 Obligation d information des défauts de conformité du véhicule................................................... 117 2. Dans les rapports avec les parties intéressées à l expertise..... 117 A Respect du contradictoire..................................... 118 B L obligation d alerte........................................... 119 PARTIE 2 L EXPERTISE EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE.. 121 CHAPITRE 1 LES FACTEURS JURIDIQUES DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE....................................... 123 Sect. 1. Le droitde la responsabilité civile.............................. 123 1. Indemnisation des dommages au véhicule.................... 124 A Le véhicule est détruit......................................... 125 L Argus Éditions 345

L expertise automobile B Le véhicule est endommagé................................... 126 2. Indemnisation des autres préjudices.......................... 127 A La privation de jouissance..................................... 127 B La dépréciation du véhicule................................... 128 C La TVA........................................................ 128 D Les autres frais satellites...................................... 129 Sect. 2. Le droit du contrat d assurance automobile................... 129 1. Champ d application des garanties en assurance dommages.. 130 A Garantie dommages tous accidents........................... 130 B Garantie tierce collision....................................... 130 C Garantie incendie/explosion.................................. 130 D Garantie force de la nature.................................... 131 E Garantie catastrophe naturelle................................ 131 F Garanties bris de glace........................................ 132 G Garantie vol................................................... 132 2. Montants et limites contractuelles de l indemnité............. 134 A Sinistre total.................................................. 134 B Sinistre partiel................................................ 136 C Préjudices annexes............................................ 136 CHAPITRE 2 LES FACTEURS TECHNIQUESDE L EXPERTISE............ 139 Sect. 1. Constatations................................................. 139 1. L identification du véhicule.................................... 139 2. Les relevés.................................................... 140 Sect. 2. Analysedes dommages au véhicule........................... 142 1. L imputabilité................................................. 142 A Pluralité de chocs............................................. 142 B Superposition de dommages.................................. 142 C Aggravation du dommage.................................... 142 2. Classement du véhicule....................................... 143 A Véhicule réparable techniquement............................ 143 B Véhicule économiquement réparable.......................... 144 Sect. 3. Évaluation des dommages.................................... 145 1. Déterminationde la méthodologie de réparation.............. 145 346 L Argus Éditions

Table des matières 2. Calcul de la valeurdes dommages au véhicule................. 148 A Chiffrage du prix de la remise en état......................... 148 1 Détermination des temps réels de réparation.................. 148 2 Le prix de la main d œuvre.................................... 148 3 Choix des pièces de rechange................................. 150 a Le marché de la pièce de rechange............................ 150 b Attitude de l expert en matière de préconisation de pièce de rechange.......................................... 152 c Calcul du prix des pièces...................................... 154 4 Prix des petites fournitures.................................... 155 5 Taxe sur la valeur ajoutée..................................... 155 B Estimation de la valeur du véhicule............................ 157 1 Technique d évaluation........................................ 157 2 Méthode de calcul............................................ 157 a Dépréciation temporelle...................................... 157 b Véhicule neuf acquis avec une remise......................... 158 c Correctifs..................................................... 158 3 Calcul de la valeur de remplacement.......................... 159 3. Calcul des préjudices annexes................................. 160 A Accessoires hors série......................................... 160 B Remorquage.................................................. 160 C Gardiennage.................................................. 161 D Immobilisation............................................... 161 E Dépréciation et vétusté....................................... 162 CHAPITRE 3 LES FACTEURS DE SÉCURITÉROUTIÈRE ASSOCIESÀ LA MISSION............................... 163 Sect. 1. Le traitement des véhicules dangereux........................ 164 1. La détection de la dangerosité................................ 166 A Dangerosité confirmée par l expert............................ 166 B Dangerosité signalée par l expert.............................. 166 1 Conditions de fond............................................ 166 2 Conditions de forme.......................................... 168 C Les échanges d informations préalables à la notification des mesures de police......................................... 169 L Argus Éditions 347

L expertise automobile 1 Professionnel dépositaire..................................... 169 2 Propriétaire/assuré............................................ 169 3 Assureur...................................................... 171 2. Suivi et contrôle des réparations.............................. 171 A La pratique du suivi des réparations........................... 172 B Le formalisme du suivi des réparations........................ 174 Sect. 2. Le traitement des pertes totales............................... 176 1. Présentation historique....................................... 177 A Les vicissitudes liées à la stabilisation législative et réglementaire des «VEI»................................... 177 B Premier acte : la loi n 93-1444 du 31 décembre 1993........... 178 C Deuxième acte : la loi n 96-151 du 26 février 1996............. 179 D Troisième acte : le décret n 97-77 du 27 janvier 1997........... 179 E Quatrième acte : l avènement d un nouveau système d immatriculation des véhicules (SIV)......................... 180 2. Description de la procédure................................... 180 A Le champ d application........................................ 180 1 Un véhicule immatriculé...................................... 180 2 Un assureur tenu de garantir les dommages au véhicule...... 181 B Enclenchement de la procédure............................... 181 C La mission spécifique de l expert.............................. 182 1 Envoi d un courrier d information à l assuré.................... 182 2 Envoi du rapport au SIV....................................... 182 3 Faire enlever et/ou estimer le bien détruit..................... 182 D Déroulé de la procédure....................................... 183 1 L assuré accepte l offre........................................ 183 2 L assuré refuse ou garde le silence............................. 184 3 Sort de l épave................................................ 185 a Épave acquise par un acheteur professionnel.................. 185 b Épave conservée par son propriétaire.......................... 186 Sect. 3. Traitements spécifiques : véhicules en fourrière et vendus par les domaines................................... 187 1. Mise en fourrière.............................................. 187 2. Véhicules vendus par les domaines............................ 188 348 L Argus Éditions

Table des matières A Conformité du véhicule à un type réceptionné................. 188 B Véhicule non dangereux en l état.............................. 189 C Véhicule dangereux en l état.................................. 189 CHAPITRE 4 LA PRATIQUE DE L EXPERTISE AUTOMOBILE............ 191 Sect. 1. Les différents types d expertise amiable..................... 191 1. L expertise privée.............................................. 191 A Sinistre automobile relevant du système conventionnel....... 192 1 Portée de l expertise.......................................... 192 2 Éléments de la mission........................................ 193 B Sinistre automobile relevant d une garantie de dommages au véhicule.................................... 193 1 Nomination d un technicien................................... 194 a Interruption de la prescription biennale....................... 194 b Renoncement aux exceptions de garantie..................... 195 2 Portée de l expertise.......................................... 195 3 La détection de la fraude par l expert.......................... 196 a Vol............................................................ 197 b Accident...................................................... 198 c Incendie...................................................... 199 2. L expertise amiable contradictoire............................. 200 3. La tierce expertise............................................. 201 A Désignation d un tiers expert................................. 201 B Mission du tiers expert........................................ 202 C Portée de la tierce expertise................................... 203 Sect. 2. Les éléments communs aux différentes expertises............ 204 1. La mission........................................................ 204 A Le lieu de l expertise.......................................... 205 B Le moment de l expertise..................................... 205 C Les parties à l expertise....................................... 205 2. Les outils de l expertise........................................ 206 A L expertise à distance.......................................... 206 B L informatique................................................ 207 1 Informatisation des temps.................................... 207 L Argus Éditions 349

L expertise automobile 2 Informatisation des prix de pièce.............................. 208 3. Les éléments constitutifs du rapport.......................... 208 A Références : mission et expert................................. 209 B Déroulement de la mission.................................... 209 C Identification du véhicule..................................... 209 D Description des dommages................................... 210 1 Avant réparation.............................................. 210 2 Après réparation.............................................. 210 3 La conformité................................................. 210 4 La vérification................................................. 210 E Estimation des dommages.................................... 210 1 Par voie de remise en état.................................... 210 2 Par voie d éviction du véhicule................................. 211 F Immobilisation............................................... 211 G Observation en fin de rapport................................. 211 4. Le suivi, la conservation des archives.......................... 212 A Durée de conservation........................................ 212 B Formes de la conservation..................................... 213 C Conditions de la conservation................................. 213 1 L archivage interne............................................ 214 2 L archivage externe............................................ 214 PARTIE 3 L EXPERTISE EN CAS DE LITIGE AUTOMOBILE......... 215 CHAPITRE 1 CONTEXTE JURIDIQUE................................ 217 Sect. 1. La responsabilité professionnelle du garagiste................ 217 1. Les obligations dans les services après-vente automobile...... 217 A Remettre le véhicule en état.................................. 217 1 Le nécessaire ordre de réparation.............................. 217 2 Intensité de l obligation....................................... 218 B Devoir de conseil.............................................. 219 C Obligation de sécurité......................................... 221 D Les obligations liées à la garde du véhicule.................... 222 350 L Argus Éditions

Table des matières 2. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du garagiste réparateur....................................... 223 A Preuve de la causalité......................................... 223 1 Portée de la présomption..................................... 223 2 Renversement de la présomption............................. 224 B Preuve de la cause étrangère.................................. 225 C Preuve de l absence de faute.................................. 226 Sect. 2. La responsabilité professionnelle des constructeurs et distributeurs vendeurs automobile......................... 227 A Domaine des produits défectueux en matière automobile..... 228 1 Acteurs de la filière concernés................................. 228 2 Produits de la filière concernés................................ 229 B Conditions d exercice de l action............................... 230 1 Le respect d un délai de trois ans.............................. 230 2 La preuve des conditions de la responsabilité.................. 230 3 Les causes d exonération...................................... 231 a Absence de mise en circulation................................ 231 b Défaut postérieur à la mise en circulation de produit.......... 231 c Risque de développement..................................... 231 d Dommage causé par un produit incorporé dans un autre...... 231 Sect. 3. L obligation de garantie des constructeurs et distributeurs vendeurs en automobile...................... 232 1. Légales....................................................... 232 A Le vice caché automobile...................................... 232 1 Conditions.................................................... 234 a Un vice interne............................................... 234 b Un vice caché................................................. 235 c Vice antérieur à la vente....................................... 236 2 Mise en œuvre................................................ 237 a Les délais de l action en garantie.............................. 237 b Le poids de la preuve.......................................... 237 3 Effets de la garantie........................................... 239 a L action rédhibitoire........................................... 240 b L action estimatoire........................................... 241 L Argus Éditions 351

L expertise automobile c L action en dommages et intérêts............................. 241 B Le défaut de conformité automobile.......................... 242 1 Champ d application de la garantie de conformité............. 242 2 Conditions.................................................... 243 a Un défaut de conformité qualitatif............................ 243 b Un défaut de conformité au regard du contrat................. 243 c Un défaut inconnu de l acheteur.............................. 244 d Un défaut antérieur à la vente................................ 245 3 Mise en œuvre................................................ 245 a Les délais de l action en garantie.............................. 245 b Les obstacles à l application de la garantie..................... 245 4 Effets de la garantie de conformité............................ 245 2. Contractuelle................................................. 246 A La durée...................................................... 247 B L objet........................................................ 247 C Modalités d exécution......................................... 247 1 Imputabilité de la panne à un défaut couvert.................. 248 2 Respect de l obligation d entretien............................. 248 a L entretien courant comme condition de garantie.............. 249 CHAPITRE 2 L EXAMEN DU LITIGE : L EXPERTISE AUTOMOBILE....... 251 Sect. 1. L expertise amiable........................................... 251 1. Son objet..................................................... 251 A Investigations techniques..................................... 252 B Constitution des preuves...................................... 252 C Évaluation des dommages.................................... 253 2. Modus operandi.............................................. 254 A Convocation des parties....................................... 254 B Déroulement des opérations d expertise...................... 254 C Rédaction du rapport......................................... 256 1 Cause......................................................... 257 2 Conséquences................................................ 257 3 Imputabilité.................................................. 258 3. Cadre d interventions......................................... 258 352 L Argus Éditions

Table des matières A En protection juridique........................................ 258 1 Apprécier l environnement du litige........................... 259 2 Apprécier les causes et circonstances du litige................. 260 3 Rechercher un accord amiable................................. 260 B En assurance RC.............................................. 261 1 Vérification du contenu de la garantie......................... 261 2 Recherche des circonstances et origines du sinistre............ 261 3 Chiffrage..................................................... 262 C En garantie pannes mécaniques............................... 263 Sect. 2. Expertise judiciaire en matière civile.......................... 264 A L expert judiciaire : un auxiliaire de justice..................... 265 B L expert judiciaire : un collaborateur du service public de la justice................................................... 265 2. Le recrutement des experts judiciaires......................... 266 A L instruction du dossier d inscription initiale................... 267 B L admission sur une liste judiciaire............................. 267 1 L inscription initiale........................................... 267 2 La réinscription............................................... 268 3. La mission judiciaire.......................................... 268 A Le cadre de la mission......................................... 269 B La réunion d expertise......................................... 270 C La suite des opérations d expertise............................ 270 D Les limites à l intervention de l expert judiciaire............... 271 E L achèvement des opérations d expertise...................... 272 ANNEXES..................................................... 273 ANNEXE 1 PORTRAIT DE BRANCHE............................... 275 ANNEXE 2 ANNEXE 3 CODE EUROPÉEN DE DÉONTOLOGIE DE L EXPERT EN AUTOMOBILE..................................... 291 CHARTE DE BONNE CONDUITE. EXPERTS EN AUTOMOBILE / RÉPARATEURS............ 303 L Argus Éditions 353

L expertise automobile ANNEXE 4 RECOMMANDATIONS RELATIVES À L EXPERTISE À DISTANCE.......................................... 309 ANNEXE 5 VGE FICHE DE LIAISON EXPERT EN AUTOMOBILE / RÉPARATEUR.......................................... 313 ANNEXE 6 VGE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ PASSIVE / ACTIVE... 315 ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 CONVOCATION TYPE À UNE RÉUNION D EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE........................... 317 PROCÈS-VERBAL D EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE.................................... 319 RAPPORT TYPE RC DU PROFESSIONNEL DE L AUTOMOBILE..................................... 323 ANNEXE 10 RAPPORT TYPE PJ D INFORMATION.................... 329 ANNEXE 11 RAPPORT TYPE PJ (APRÈS RÉUNION D EXPERTISE CONTRADICTOIRE)..... 333 ANNEXE 12 DIRE.................................................. 335 TABLE DES MATIÈRES................................................... 337 INDEX................................................................. 355 354 L Argus Éditions