Gestion du programme d assurances de Lozère Développement Dossier de consultation Cahier des clauses techniques particulières LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 1 /10
A. PRESENTATION DE LOZERE DEVELOPPEMENT I. Activités Lozère Développement a pour objet : la prospection d entreprises, c'est-à-dire : - la promotion des capacités d accueil économique de la Lozère ; - la recherche de projets d entreprise extérieurs au département ; - la mise en œuvre des conditions optimales d accueil de ces projets. l accueil de nouveaux actifs, en particulier par l accompagnement des projets de création et de développement des entreprises ainsi détectées; de favoriser l installation et le suivi des entreprises nouvelles ; l animation du Pôle Lozérien d Economie Numérique Mende - POLeN, comprenant : - une pépinière d entreprises innovantes ; - un Centre de Ressources en technologies numériques. Une partie (90m²) du bâtiment POLeN est mis à disposition de Lozère Développement par le Syndicat Mixte d Aménagement et de Développement Economique autour de la RN88 en Lozère SMADE RN88 par contrat administratif (voir annexes), moyennant une redevance de 6 HT/m². II. Organes de direction Les membres adhérents sont : - le Département de la Lozère 6 représentants, 6 suppléants - la Chambre de Commerce et d Industrie de la Lozère 3 représentants, 3 suppléants, - la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Lozère 2 représentants, 2 suppléants, - l Association des Maires, Adjoints et Elus de Lozère 1 représentant, 1 suppléant. Des membres associés, acteurs de la vie économique locale, sont désignés par les membres adhérents selon la répartition suivante : - Département : 3 - Chambre consulaires : 1 par Chambre. Sont également membres associés : - le Préfet du département de la Lozère ou son représentant, - le Commissaire à l Aménagement et à l Industrialisation du Massif Central, ou son représentant, - le Délégué Général de Languedoc-Roussillon Prospection Invest LR, ou son représentant, - le Président de la Chambre d Agriculture de la Lozère, ou son représentant. D autres membres associés peuvent être désignés par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 2 /10
Assemblée Générale L Assemblée Générale est constituée des représentants des membres adhérents. Elle peut inviter les membres associés à ses travaux. Conseil d Administration Le Conseil d Administration est constitué des représentants des membres adhérents. Bureau Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil d Administration, de la façon suivante : Président : issu du collège des Elus locaux, Vice-président : issu du collège des Elus Consulaires, Secrétaire : issu du collège des Elus Consulaires, Secrétaire-adjoint : issu du collège des Elus locaux, Trésorier : issu du collège des Elus locaux, Trésorier-adjoint : issu du collège des Elus locaux. III. Fonctionnement Les ressources de l association se composent : - de la vente de services, d études ou de conseil répondant strictement aux critères de non lucrativité, - de subventions et participations, notamment de la part de l Union Européenne, de l Etat, de la Région Languedoc Roussillon, et des membres de l association, - de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soient pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sur proposition du Conseil d Administration. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession. IV. Budget prévisionnel Voir annexes. LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 3 /10
B. LES INSTALLATIONS DE LOZERE DEVELOPPEMENT V. Immobilier Lozère Développement occupe une partie (90m²) du Pôle Lozérien d Economie Numérique Mende - POLeN -, mise à disposition par le SMADE RN88, en contrepartie d une redevance, dans le cadre d un contrat administratif d occupation temporaire du domaine public. La gestion du bâtiment (entretien, assurances, chauffage, électricité, ) revient au SMADE RN88. Lozère développement loue également pendant six mois, tous les deux ans, deux gites d une superficie de 35 à 50 m2, pour les lauréats du concours BEE CREATIVE. VI. Matériel, mobilier, marchandises L essentiel du matériel et du mobilier utilisé par le personnel de Lozère Développement et les usagers des services qu elle propose sont mis à disposition par le SMADE RN88 qui assure ces biens et souscrit également des contrats de maintenance pour les équipements actifs informatiques. Cependant, une partie du matériel informatique et du mobilier utilisé par Lozère Développement lui appartient : - matériel informatique, - mobilier de bureau, - stand, supports de communication papier/multimédia. - consommables pour la bureautique Valeur d achat globale : 20 000 euros. VII. Données Lozère Développement procède à une sauvegarde régulière des données qu elle stocke sur les serveurs hébergés à POLeN et les ordinateurs personnels utilisés par son personnel. VIII. Véhicules Lozère Développement ne dispose pas de véhicules IX. Véhicules du personnel Les membres du personnel (4 personnes à ce jour avec une cinquième personne en cours de recrutement) sont susceptibles d utiliser leur véhicule personnel pour des raisons de service. Le nombre de kilomètres parcourus est estimé à 40 000 km par an. LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 4 /10
C. OBJET DES GARANTIES X. Dommages aux biens X.1. Objet L objet de la partie I «Dommages aux biens» du marché est de couvrir les risques de sinistre portant sur : - le bâtiment POLeN dont Lozère Développement est occupant à titre onéreux, - le contenu du bâtiment, lui appartenant, comprenant tout le mobilier et le matériel informatique, - tous les investissements immobiliers et mobiliers réalisés par Lozère Développement en cours d année de survenance du sinistre. Sont également couvertes toutes les conséquences de la responsabilité de l assuré en tant qu occupant envers les tiers du fait des sinistres garantis. La police souscrite est de type «tous risques sauf». Tout ce qui n est pas expressément exclu par l assureur sera considéré comme acquis au titre des présentes garanties. En tout état de cause, elle couvrira impérativement les risques suivants : o incendie : combustion accompagnée de flammes, o explosions : action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur, o chute de foudre, o débat des eaux provenant de fuites, débordements, refoulement, engorgement, infiltrations, o bris accidentels de glace, enseignes et miroirs, o accidents électriques, o dégâts provoqués par la tempête, la neige et la grêle, o catastrophe naturelle (selon législation en vigueur), o dommages occasionnés par les chutes d aéronefs et chocs de véhicules, o vols ou tentatives de vol avec effraction ou usage de fausses clés, o détériorations immobilière en cas de vol ou de bris de glace (y compris clôture et gardiennage) o dommages électriques sur machines et appareils électriques, o les attentats, actes de terrorisme et émeutes, sabotages et mouvements populaires. LES CONDITIONS GENERALES DE L ASSUREUR S APPLIQUERONT EN COMPLEMENT ET À DEFAUT DES PRESENTES CLAUSES TECHNIQUES X.2. Nature des garanties Les garanties proposées devront au minimum inclure : - les dommages aux biens immeubles dont Lozère Développement est occupante ; - les dommages aux biens mobiliers ; - défense, recours ; - honoraires d expert ; - les dommages immatériels consécutifs aux dommages aux immeubles : LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 5 /10
Par dommages immatériels consécutifs il faut entendre au minimum : - les frais de gardiennage ; - les frais de déblais ; - le remboursement des redevances pour l occupation de locaux ; - le versement de salaires en cas de chômages techniques ; - la reconstitution des archives papier ; - la perte d usage de l immeuble. Responsabilité civile du locataire ou gardien pour les dommages résultant d incendie, d explosion, de dégâts des eaux, d accident d origine électrique. Est garantie la responsabilité civile de l assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs résultant d évènements garantis, survenant dans les locaux dont l assuré est occupant. X.3. Les franchises Les franchises souhaitées par l assuré sont les suivantes : - 750 par sinistre sur chacun des évènements ; - 350 en bris de machines ; - 1 500 pour la garantie «Autres évènements». X.4. Montant des garanties Les garanties Montant Risque locatif illimitée Contenu en général 20 000 Les sinistres seront indemnisés TVA comprise pour les biens pour lesquels Lozère Développement ne récupère pas la TVA. X.5. Extensions de garanties Garantie Bris de Machine La garantie est applicable aux matériels suivants : informatique, bureautique, vidéo et visioconférence. Ces biens sont garantis : o qu ils soient en activité ou au repos ; o en cours de montage, démontage ou déplacement nécessité par des travaux d entretien ; o en cours de transport sur une remorque, de réparation ou de transfert d un bâtiment à un autre. Déclaration La garantie sera systématique en cours d année pour toutes les nouvelles acquisitions de matériel ou de mobilier. Par ailleurs, Lozère Développement s engage à informer son assureur en cas de modification de son patrimoine une fois par an à la date d échéance du contrat En ce qui concerne le matériel informatique l association ne sera tenue à aucune déclaration de matériels, ni même de production périodique de liste de matériels. Par contre, en cas de sinistre elle s engage à fournir un inventaire des matériels. LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 6 /10
Sinistres Par dérogation au Code des Assurances, les sinistres pourront être déclarés dans un délai de 1 mois, à compter de la connaissance de ceux-ci par l association. LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 7 /10
XI. Responsabilité civile générale 1) L assuré La responsabilité civile sera assurée au minimum pour : - Lozère Développement, ses représentants légaux et les personnes, ainsi que toutes personnes dont elle peut être appelée à répondre. - les membres adhérents et associés, le personnel. Les différents assurés sont tiers entre eux. 2) Tiers - Toute personne autre que l assuré, tel que défini ci-dessus. - Les stagiaires et élèves seront considérés comme tiers entre eux, ainsi que vis à vis de Lozère Développement, et des entreprises d accueil dans lesquelles ils effectuent des stages. 3) Objet de l assurance Le présent contrat a pour objet de garantir l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. 4) Activités garanties De façon générale toutes activités qui sont du ressort normal de Lozère Développement et notamment : - la promotion économique, - les conseils techniques auprès de toutes entreprises et/ou groupes d entreprises et particuliers, ainsi qu aux associations, collectivités locales, territoriales et leurs groupements, sociétés commerciales ou civiles immobilières, - l animation du parc technologique POLeN comprenant une pépinière d entreprises innovantes et un centre de ressources en technologies numériques, - l aide à la constitution de dossiers administratifs et élaboration de dossier de gestion prévisionnelle d entreprise. 5) Responsabilité professionnelle La garantie sera également accordée pour toutes erreurs de faits ou de droit, fausses interprétations de textes, omissions, inexactitudes, négligences, inobservations de formalités ou de délais, pertes, vols ou destruction de documents confiés. 6) Sinistres Par dérogation au code des assurances les sinistres pourront être déclarés dans un délai de 1 mois, à compter de la connaissance de ceux-ci par les services de Lozère Développement. Par sinistre on entend toute réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré ou à l'assureur et/ou toutes déclarations susceptibles de donner lieu à réclamation future. LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 8 /10
Constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur, et sera affecté à l année d assurance dans laquelle sera présentée la première réclamation. 7) Déclarations Aucune déclaration préalable des nouvelles activités gérées par la Lozère Développement n est nécessaire. La garantie sera systématique. En revanche, Lozère Développement s engage à déclarer dans les 3 mois suivant les nouvelles activités. Etant bien entendu que l assureur ne pourra exiger une exhaustivité parfaite, et en conséquence ne pourra exercer à l encontre de la Lozère Développement une sanction quelconque, sauf à prouver la mauvaise foi. 8) Montant des garanties et franchises Les montants des garanties et les franchises seront précisés par l assureur pour chaque type de garantie. LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 9 /10
XII. Assurance automobile a. Les garanties à proposer o Flotte auto - mission Contrat unique basé sur les kilomètres parcourus. Le contrat aura vocation à s appliquer à l ensemble du personnel de Lozère Développement sachant que le kilométrage annuel est de l ordre de 40 000 kilomètres au total. b. Les biens garantis Tous les véhicules appartenant aux personnels et/ou mis à leur disposition par un tiers et/ou loués mais toujours utilisés pour des raisons professionnelles, en dehors des trajets domicile-travail. c. Les garanties et les franchises Tous Risques pour l ensemble des véhicules Sans Franchise A, le 2010, Le contractant, LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 10 /10