Définition interministérielle de décembre 2000
L accessibilité au cadre bâti, à l environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d une incapacité permanente ( handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement ) ou temporaire ( grossesse, accident ) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d enfants en bas âge, poussettes,..). Journée du 22-06-2005 sur la Normalisation dans les Transports Publics
Définition européenne du 14 février 2001 Passagers à mobilité réduite : toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées ( y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants ( y compris enfants en poussette).»
Population concernée Handicap : 31,4 % de la population française, soit environ 18,9 millions de personnes Personnes âgées : aujourd hui environ 20 % de la population, 30 % dans les 30 prochaines années avec un triplement des plus de 65 ans et un quintuplement des de plus de 80 ans.
Ressenti en matière d accessibilité La vague d automne 2002, réalisée par CSA Opinion-Institutionnel Plus de 91 % jugent particulièrement difficiles les conditions de vie et de déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, 45 % les jugeant même très difficiles.
Rapport 2001 sur «Les européens face aux handicaps» 97 % des européens estiment que des mesures devraient être prises pour ce qui est de l accessibilité à des équipements ou des lieux publics : 76 % pensent que l accès des personnes aveugles est difficiles, Ce taux passe à 73 % pour les personnes avec un handicap mental, Il est de 71 % pour celles ayant un handicap physique, Et de 54 % pour celles porteuses d un handicap auditif,
En matière de responsabilité de l amélioration de l accès des personnes handicapées au lieux publics : 66 % considèrent les autorités locales comme premières responsables, 55 % désignent le gouvernement national.
Les enjeux de l accessibilité Enjeu éthique de l accessibilité L accessibilité comme facteur d intégration sociale et de lutte contre l exclusion Accessibilité comme élément de confort pour tous, gage de qualité Enjeu économique de l accessibilité Accessibilité et sécurité Accessibilité et développement durable
Eléments à prendre en compte Tous les types de difficultés Tous les éléments : - Le logement - La voirie et les cheminements, - Les établissements recevant du public, - Les véhicules de transport, - Les interfaces, - Les services,
- La formation des concepteurs gestionnaires et personnels, - L accueil et l accompagnement, - L information et la signalétique.
Associer l ensemble des acteurs Veiller, en phase d exploitation, au maintien des mesures et équipements Prendre en compte la chaîne de l accessibilité dans sa globalité.
Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Champ de la loi Tous les types de handicap Chaîne du déplacement
Transports Tout matériel renouvelé ou acquis doit être remplacé par un matériel accessible Délai fixé par voie réglementaire pour mise en accessibilité de systèmes de transport collectifs En cas d impossibilité technique avérée de mise en accessibilité :mise en place de moyens de substitution organisés et financés par l AOT et dont le coût pour l usager n est pas supérieur à celui du TP
Les associations représentant les personnes handicapées entrent dans les organismes de concertation mis en place dans le cadre des transports ferroviaires et par les syndicats mixtes de transport Journée du 22-06-2005 sur la Normalisation dans les Transports Publics
Structure communale de concertation Création dans les communes ou intercommunalités de 5000 habitants et plus d une commission communale d accessibilité Ses missions : L établissement du bilan d accessibilité et de propositions L organisation d un recensement de l offre de logements accessibles
Service de communication publique en ligne Les services de communication publique en ligne doivent être accessibles
Suivi de l action Conférence nationale du handicap tous les 3 ans
Les textes réglementaires d application de la loi doivent être publiés dans un délai de 6 mois
Normalisation Groupe de réflexion stratégique Signalétique et information Activités de loisirs et culturelles Produits et services BNA Qualité de service dans les transports