COMPROMIS DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES PREMIERE PARTIE CONDITIONS PARTICULIERES DU COMPROMIS DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES A été conclu le compromis suivant aux termes duquel «le vendeur» vend à «l acquéreur», qui accepte, «le bien vendu» sous les conditions particulières suivantes, ledit compromis de vente annulant et remplaçant toute autre convention antérieure. IDENTIFICATION DU VENDEUR La société dénommée «ROVEZ investissement», société à responsabilité limitée au capital de 7.622 Euros, dont le siège social est à TOULON, avenue Colbert, immeuble le Colbert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro b 419 743 083. IDENTIFICATION DE L ACQUEREUR. IDENTIFICATION DU BIEN VENDU Dans un immeuble en copropriété et dans un état vétuste, situé à 30210-REMOULINS FOURNES, dénommé «Château de Rabasse» Figurant au plan cadastral rénové de cette commune sous les indications suivantes : section AI n s : - 169 pour 10a 96ca - 174 pour 12a 00ca - 175 pour 25a 75ca, soit une contenance totale de 48a 71ca. SAVOIR : Le lot numéro.. Pour l application de l article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi n 96-1107 du 18 décembre 1996,le vendeur déclare que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de ces textes est la suivante : - lot n :.. Le vendeur déclare que le mesurage a été effectué par ses soins. CAPACITE-RESIDENCE EN FRANCE Les soussignés déclarent avoir la capacité et la qualité de conclure le présent contrat et avoir la qualité de résidents en France au sens de la réglementation sur le contrôle des changes. DESTINATION DONNEE AU BIEN PAR L ACQUEREUR L acquéreur déclare destiner le bien vendu à usage d habitation. Fiscalement l acquéreur sera soumis au régime de droit commun (article 1594 D du Code Général des Impôts). INDICATIONS DIVERSES DU VENDEUR Le vendeur indique ce qui suit : Domicile fiscal pour les plus values TOULON NORD-OUEST LOCATION-SERVITUDES Le bien vendu est libre de location ou d occupation quelconque et de servitudes privées, à l exception de celles énoncées dans le règlement de copropriété s il y a lieu. COPROPRIETE Le Syndic n est pas nommé à ce jour. Toutefois, l'acquereur s'oblige à respecter le règlement de copropriété de l'immeuble dont une copie lui sera remise dès avant la signature de l'acte authentique réitérant les présentes. 1
DROIT DE PREMPTION A PURGER Sera purgé à la diligence du vendeur, tout droit de préemption pouvant exister et révélé par les formalités préparatoires accomplies par le notaire. Le vendeur autorise d ores et déjà le Notaire ci-après chargé de recevoir la réitération des présentes par acte authentique, à notifier les conditions des présentes à la Mairie dont dépendent les bien immobiliers vendus, notification obligatoire préalablement à la réalisation par acte authentique, en raison du Droit de Préemption Urbain dont bénéficie ladite commune, et à purger tous autres droits éventuels de préemption publics ou privés. ASSURANCE Le bien vendu est assuré aux risques du vendeur jusqu à la régularisation de l acte authentique de réitération des présentes. PRIX DE LA VENTE La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de.. Payable comptant le jour de la signature de l acte authentique DEPOT DE GARANTIE A titre de dépôt de garantie, il est versé ce jour par l acquéreur au vendeur, en un chèque libellé à l'ordre de ROVEZ INVESTISSEMENT, 10% du prix d acquisition soit une somme de CONDITIONS SUSPENSIVES La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes : Urbanisme Délivrance d une note de renseignements d urbanisme, ne révélant aucun trouble de propriété ou de jouissance au profit de l acquéreur et aucune servitude publique de nature à altérer la valeur des biens vendus. Risques naturels et technologiques La réitération authentique des présentes est soumise à la condition suspensive que le bien vendu ne soit soumis à aucun plan de prévention des risques naturels et technologiques prescrit ou approuvé ni situé dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d Etat Obtention d un prêt Montant : Durée : Taux d intérêt (hors assurance) : Organisme prêteur : ACTE NOTARIE Signature de la vente par acte notarié avec versement des frais et droits entre les mains du notaire. L acte authentique devra intervenir au plus tard le. DEUXIEME PARTIE CONDITIONS GENERALES DE LA PROMESSE Outre les conditions particulières qui précèdent, le présent avant-contrat a lieu sous les conditions générales qui suivent. SOLIDARITE Il existera une solidarité entre toutes les personnes identifiées d une part sous le vocable «le vendeur», la même solidarité existera entre toutes celles identifiées sous le vocable «l acquéreur». ETENDUE DU BIEN VENDU Le bien vendu est vendu tel qu il existe avec toutes dépendances, tous droits y attachés, sans exeption ni réserve. DELIVRANCE L immeuble présentement vendu est délivré dans son état actuel. ORIGINE DE PROPRIETE Le vendeur sera tenu de justifier à l acquéreur d une origine de propriété complète et régulière. 2
PROPRIETE ET JOUISSANCE Le transfert de propriété est subordonné à la signature de l acte notarié. L acquéreur aura la jouissance du bien vendu à compter de la même date par la prise de possession réelle, les biens vendus étant libres de toute location ou occupation quelconque. NOTAIRE Les parties choisissent Maître GAS Jean-Pierre, notaire à TOULON (VAR) Place Jules Mazarin FRAIS Les frais des présentes et de leurs suites sont à la charge exclusive de l acquéreur qui s y oblige. CLAUSE DE NON GARANTIE Le consentement du vendeur est déterminé par les clauses suivantes : - L acquéreur prend le bien vendu dans son état actuel sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, ou du sous sol. - S il existe des constructions, le vendeur n est pas garant des vices apparents. - L acquéreur souffrira des servitudes passives, de toute nature, et profitera de celles actives s il en existe, le tout sans recours contre le vendeur. IMPOTS ET CHARGES L acquéreur acquittera à compter du jour de l entrée en jouissance les impôts, charges et contributions de toute nature, mis ou à mettre sur le bien vendu. RISQUES DE POLLUTION Le vendeur déclare qu à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n a été exploitée dans l immeuble. AMIANTE, PLOMB, TERMITES Le vendeur s engage à fournir des certificats de non-présence d amiante, plomb et termites dans le bien vendu, dès avant la signature de l'acte authentique réitérant les présentes conventions. SORT DU COMPROMIS AU REGARD DES CONDITIONS SUSPENSIVES a) Constatation de la réalisation des conditions suspensives préalables à l acte notarié Pour toute condition suspensive de prêt, cette condition sera considérée comme réalisée, soit par la remise du chèque représentant le montant du prêt au notaire, soit encore par le simple avertissement écrit du prêteur informant le notaire que le montant du prêt peut lui être versé sur sa demande. Pour toutes autres conditions suspensives, la réalisation résultera de la délivrance au notaire des divers documents justificatifs se rapportant à chacune d elles. b) Hypothèse de réalisation des conditions suspensives préalables à l acte notarié Dans cette hypothèse, chacune des parties peut sommer l autre de passer l acte notarié dans les 15 jours. S il a été stipulé un dépôt de garantie, il formera un acompte sur le prix. c) Hypothèse de refus de passation de l acte notarié avec paiement du prix et des frais, après réalisation des conditions suspensives préalables Le vendeur aura le choix : - Soit de poursuivre l exécution forcée de la vente en justice - Soit de considérer le présent accord comme nul, les parties reprenant leur entière liberté ; dans ce cas, s il a été stipulé un dépôt de garantie, il sera acquis au vendeur à titre forfaitaire de dommages et intérêts et d indemnité d immobilisation, et il lui sera remis par le tiers dépositaire. d) Enfin, il est conventionnellement stipulé Qu il n y aura pas rétroactivité en cas de réalisation a posteriori des conditions suspensives. DOMICILE Les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquée. 3
TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES LOI DU 13 JUILLET 1979 La présente convention entre dans le champ d application de la loi n 79.596 du 13 juillet 1979. A ce titre, la condition suspensive d obtention de prêt stipulée en faveur de l acquéreur revêt le caractère d une condition suspensive légale. Au titre de cette condition suspensive, il est convenu ce qui suit : a) Obligations de l acquéreur L acquéreur s oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l obtention du ou des prêts et notamment à remplir toutes les formalités nécessaires auprès de l établissement prêteur, dans le délai maximum d un mois à compter de ce jour, et à fournir dans les deux mois une acceptation de financement par son organisme prêteur. Il devra en justifier à la première demande du vendeur ; à défaut, le vendeur, par le seul écoulement du délai pourra invoquer la caducité du présent accord, sans formalité, et conserver à son profit le dépôt de garantie versé par l acquéreur. L acquéreur sera tenu de suivre l instruction de son dossier de prêt et de fournir sans retard tous renseignements ou documents nécessaires à l établissement prêteur. b) Renonciation à la condition de prêt par l acquéreur La condition suspensive de prêt étant stipulée dans le seul intérêt de l acquéreur, celui-ci pourra renoncer à son bénéfice, mais après un délai d un mois à compter de ce jour, à condition : - Qu il ait déposé son ou ses dossiers de prêt dans le même délai et en ait justifié au vendeur. - Que dans le délai stipulé plus haut, pour la réalisation des conditions suspensives préalables à l acte notarié, il ait notifié par lettre recommandée avec avis de réception son intention à cet égard au vendeur en ayant mentionné sa renonciation au bénéfice de la présente condition suspensive par mention manuscrite. FACULTE DE RETRACTATION En vertu des dispositions de l article L 271-1 du Code de la Construction et de l Habitation, le bien dont s agit étant destiné à l habitation et l acquéreur étant un non-professionnel, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. A cet effet, le présent acte lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification ou du lendemain de la remise en mains propres, l acquéreur pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l article L 271-2 du Code de la Construction et de l Habitation, si aucun versement ne peut intervenir directement entre les parties pendant le délai de rétractation, l alinéa deuxième dudit article dispose que :«Toutefois, lorsque l un des actes mentionnés à l alinéa précédent est conclu par l intermédiaire d un professionnel ayant reçu mandat de prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l acquéreur s il est effectué entre les mains d un professionnel disposant d une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.» AFFIRMATION DE SINCERITE Les soussignés affirment sous les peines édictées par l article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent contrat exprime l intégralité du prix convenu et qu ils sont informés des sanctions encourues en cas d inexactitude de cette affirmation. CONSERVATION ET DEPOT DU COMPROMIS Par convention expresse, l unique exemplaire des présentes demeurera en la garde et possession de l'etude de Maître GAS, Notaire à TOULON. Le notaire est autorisé à en délivrer attestation et copie tant au vendeur qu à l acquéreur ou aux banques, sociétés de crédit et administrations intéressées par la convention. Chacun des soussignés à la faculté de requérir le notaire de déposer le présent contrat au rang de ses minutes en vue des formalités de publicité foncière et de l exécution du contrat. TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES 4
MENTION MANUSCRITE LOI DU 13 JUILLET 1979 «Je soussigné déclare ne demander aucun prêt pour payer la somme de Euros que je déclare vouloir acquitter de mes deniers personnels. Je reconnais avoir été informé de la loi du 13 juillet 1979 (Loi Scrivenner).» MENTION MANUSCRITE Fait à Le 5
REMISE D AVANT-CONTRAT DE VENTE SOUS SEING PRIVE EN MAINS PROPRES A Monsieur et Madame : Article L271-1 du Code de la Construction et de l Habitation Principe Comme suite à la signature de l avant contrat de vente sous seing privé à votre profit intervenue le, et dans la mesure où d une part le bien objet de cet avant-contrat est destiné à être affecté en totalité à l habitation et d autre part vous êtes non-professionnel, vous bénéficiez des dispositions de l article L 271-1 du Code de la Construction et de l Habitation qui vous accordent un délai de rétractation. A cet effet, je vous remets en mains propres cet avant contrat. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de cette remise, vous pourrez vous rétracter, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Conséquences Les conséquences pourront être, selon votre choix, les suivantes : Si vous entendez exercer cette faculté de rétractation dans le délai et la forme sus-indiqués, l avant-contrat est nul et non avenu et toute somme versée le cas échéant dans le cadre de la promesse à un professionnel dépositaire des fonds devra être restituée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Si vous n entendez pas exercer cette faculté de rétractation dans le délai sus-indiqué, l avant contrat produira son plein et entier effet. Date Signature(s) du ou des bénéficiaires. 6
EPOUX : EPOUSE : NOM FICHE DE RENSEIGNEMENTS D ETAT CIVIL PRENOMS (mettre tous les prénoms dans l ordre de l Etat civil) DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE (commune et département - pour Paris - Lyon - Marseille, préciser l arrondissement) NATIONALITE DOMICILE PROFESSION SITUATION DE FAMILLE : Marié ( ) Veuf ( ) Divorcé ( ) Célibataire ( ) TELEPHONE : Domicile Portable NOM DE JEUNE FILLE PRENOMS (mettre tous les prénoms dans l ordre de l Etat civil) DATE DE NAISSANCE Travail Télécopie LIEU DE NAISSANCE (commune et département - pour Paris - Lyon - Marseille, préciser l arrondissement) NATIONALITE DATE DE MARIAGE CONTRAT DE MARIAGE Régime adopté Date du contrat Nom et adresse du Notaire qui l a reçu PROFESSION REGIME DE L ACQUISITION au nom de : Monsieur seul ( ) Madame seule ( ) Monsieur et Madame ( ) FINANCEMENT : Avez-vous recours à un prêt pour le financement de l opération? OUI ( ) NON ( ) MONTANT DU PRET NOM DE LA BANQUE ADRESSE ET TELEPHONE DE LA NOM DE LA PERSONNE DE VOTRE DOSSIER Avez vous recours à un prêt pour le financement des travaux de rénovation? OUI ( ) NON ( ) MONTANT DU PRET : NOM ET ADRESSE DE LA BANQUE Fait à : Le Réservataire 7