Réunion d'information 1
Programme de la réunion Introduction L'appui à la télédéclaration Les paiements découplés Le verdissement L admissibilité des surfaces GAEC et accès aux aides économiques de la PAC Les soutiens couplés Les aides à l agriculture biologique L'ICHN Les MAEC 2
Appui à la Télédéclaration 3
Campagne Communication par la presse agricole et généraliste Informations mises en ligne sur Internet : www.jura.gouv.fr Rubrique Politiques publiques / Agriculture / Aides PAC Questionnaire envoyé à tous les exploitants en janvier Un rendez-vous vous sera communiqué courant mars : par la Chambre d agriculture ou par la DDT Dates de télédéclaration : début avril à mi-mai Démonstration de TéléPac (sous réserve) 4
Différentes modalités d'appui L'exploitant est autonome Il télédéclare seul chez lui Une ligne téléphonique DDT dédiée permet un appui aux exploitants Télédéclaration à la Chambre d'agriculture : 2 offres de service offre individuelle offre collective Cas particuliers : Retraité, Primo-télédéclarant ou Exploitation ayant changé de statut (avec mouvement d associés et transfert de foncier) Possibilité de télédéclarer à la DDT en appui individuel (Formation) 5
La réforme de la PAC 2014-2019 Dispositif d accompagnement à la déclaration Marie Pierre CATTET CA39 Marie Pierre février CATTET 2015- CA39-23.09.2014 6
Organisation Mobilisation et formation d une équipe de 25 conseillers pour répondre à la demande Responsable : Marie Pierre CATTET Prise des rendez-vous Sur la base de la réponse au questionnaire à retourner à la DDT Lien DDT / CA 39 sur fichier Phoning de la CA39 dès début mars pour RV du 2 avril au 15 mai 2015 Permanences Lons Champagnole Foucherans Consignes Apporter code télépac 2014 ou mot de passe Avoir préparer votre dossier 7
Offre individuelle Rendez-vous avec un conseiller lors des permanences Contenu Mettre à jour le registre parcellaire graphique (surfaces admissibles), Saisir l assolement et réaliser les découpes parcellaires, Vérifier les conditions réglementaires, Télé-déclarer le dossier surfaces, les aides couplées, l ICHN, les MAEC... Editer un dossier complet. Tarif Tranches d ha pour prestation de 3 h Tarif HT - de 20 ha 120 20.01 à 75 ha 263 75.01 à 130 ha 309 130.01 à 200 ha 381 200.01 ha et plus 459 Pour les abonnés Mes P@rcelles, Forfait pour prestation de 2 h maxi, si assolement prêt. 179 8
Offre collective Rendez-vous en permanence groupe de 8 à 10 agriculteurs à Lons et Champagnole uniquement Vous êtes complétement autonome sur l ordinateur et sur télépac Contenu 1 ou 2 conseillers sont présents pour répondre à vos questions et vous apporter des informations réglementaires Edition d'un accusé de réception. Tarif : 198 HT 9
Contacts Contact téléphonique pour RV ou informations Maëlle 03 84 35 14 53 Laurence 03 84 35 14 50 10
1ère partie PAIEMENTS DECOUPLES 11
Les paiements découplés 1.Le droit de paiement de base A. Accès au RPB B. Allocation des DPB a) A partir de l'historique DPU 2014 b) A partir d'une subrogation c) A partir d'un transfert pour 2015 d) A partir de la réserve 2015 C. Méthode de convergence D. Régime jeune agriculteur 2.Le paiement redistributif 3.Le paiement vert 12
La PAC en 2015 aides découplées Fin progressive des DPU, remplacés par 3 paiements. Paiement redistributif sur 52 ha Paiement vert 75 100 100 50 25 Proportionnel au DPU historique de l exploitation Paiement de base DPB 19 35 46 53 66,5 2015 2016 2017 2018 2019 13
1. Le droit de paiement de base A. Accès au RPB Pour être attributaire de DPB (droit paiement de base) en 2015 sur la base d'un éventuel historique, il faut : être agriculteur actif (*) en 2015 et demander le RPB (régime de paiement de base) et avoir reçu des paiements directs en 2013 ou avoir reçu une dotation à partir de la réserve en 2014 ou prouver être agriculteur en 2013 et n'avoir jamais détenu de DPU ou pour les agriculteurs non présents en 2013, ou ne se trouvant dans aucune des situations ci-dessus, avoir établi une clause «ticket d'entrée» auprès d'un cédant de terres agriculteur actif (*) au 15 mai 2015 (*) ayant fait une télédéclaration B. Allocation des DPB Création d'un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015 (y compris les surfaces peu productives) à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013 14
a) à partir de l'historique DPU 2014 calcul de la valeur initiale du DPB sur la base du paiement unique reçu par l'exploitant en 2014 avant application des réductions et exclusions en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure impactant les paiements 2014, prise en compte des paiements reçus pendant la dernière année non impactée, à condition que le différentiel soit de plus de 10 % entre la dernière année non impactée et 2014 En cas de transfert de terres par vente, bail ou fin de bail, application éventuelle de la clause de gains exceptionnels afin d'inciter au maximum les exploitants à conclure des clauses «montants de référence» lors d'une cession de terre entre 2014 et 2015 NB : Dès qu'une différence de surface sera constaté entre 2014 et 2015, le montant correspondant sera retiré du montant de référence de l'agriculteur. Si la différence de surface entre 2014 et 2015 n'est pas due à une vente, un bail ou une fin de bail, l'exploitant devra le démontrer à l'administration. La clause de gains ne sera pas appliquée. 15
b) à partir d'une subrogation Différentes situations : Héritage / Donation Changement de dénomination Changement de statut Fusion et scission Règles générales La résultante est traitée comme l'aurait été la source Condition : continuité du contrôle (sauf héritage / donation) 16
c) à partir d'un transfert pour 2015 transfert du «ticket d'entrée» : le transfert de ticket d'entrée doit être associé à un transfert de terres. Exemple : A possède 40 ha. Il cède 20ha à B et 10 à C au 10 février 2015. A réalise une clause de ticket d'entrée avec B et une clause ticket d'entrée avec C. A est actif au 15 mai 2015. B et C récupèrent chacun un ticket d'entrée. A conserve également toujours un ticket d'entrée transfert de «références» : le transfert doit être associé à un transfert de terre. Les DPB transférés (donnés à bail au repreneur en cas de bail/transférés à l'acquéreur en cas de vente) sont ceux correspondant aux hectares transférés Exemple : A réalise également une clause «références» avec B pour les 20 ha qu'il lui cède et une seconde clause de référence avec C pour les 10ha qu'il lui cède. Il sera créé 40 DPB à A, à une valeur qui tient compte de son Historique 2014. Il sera ensuite automatiquement transféré 20 DPB à B et 10 DPB à C par application de la clause «références». Aucune, une ou les deux clauses peuvent être nécessaires selon la situation. Dans tous les cas, le cédant doit être agriculteur actif et avoir le ticket d'entrée. 17
Fermier entrant Fermier sortant pas de transfert (direct) de terres pas de transfert tickets d'entrée et référence possible entre fermier entrant et fermier sortant (et dans le cas similaire de fin de mise à disposition) 3 Situations qui assurent une dotation des DPB : - si fermier entrant est JA ou NI : programme réserve - doté à la valeur moyenne - si fermier entrant est déjà agriculteur : références DPU 2014 réparties sur ses surfaces admissibles 2015 et convergeront - si fermier entrant n'est ni JA ni NI et qu'il récupère ticket d'entrée par transfert par ailleurs : doté de DPB de valeur nulle qui convergeront vers 70% de la moyenne si fermier entrant dans aucune de ces situations : incités à signer des clauses ticket d'entrée associées à un transfert de terre auprès d un agriculteur actif pour éviter exclusion 18
d) à partir de la Réserve 2015 programmes nationaux uniquement (pas de programmes départementaux) Programme installation Programme grands travaux 19
Programme installation (1/2) Définition du JA : moins de 41 ans au 31 décembre 2015 (né à partir du 1 er janvier 1975), installés entre le 1 er janvier 2010 et le 15 mai 2015, diplôme de niveau IV ou équivalent. NB : «équivalent» = valorisation des compétences acquises par l'expérience professionnelle Une société est considérée comme JA si l'une au moins des personnes ayant le contrôle est JA Pour la DJA, 40 ans à la date du dépôt du dossier Définition du NI : installés après le 1 er janvier 2013, pas de contrôle d'une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole NB : Pas de critère d'éligibilité supplémentaire : pas d'expérience, de formation, de qualification requise Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI 20
Programme installation (2/2) Montant de la dotation : Si le JA/NI n a pas le ticket d entrée : attribution de DPB à la valeur moyenne sur l ensemble de sa surface admissible si le JA/NI a le ticket d entrée (grâce dotation par la réserve en 2014 notamment) : revalorisation des DPB déjà détenus jusqu'à la valeur moyenne Nb : les JA et Nouveaux Installés et qui ont bénéficié de la réserve en 2014 peuvent être dotés par la réserve en 2015 Si le JA/NI n a pas initialement le ticket d entrée mais détient une clause de transfert de référence + clause transfert ticket d entrée associées à un transfert de terres : attribution de DPB à la moyenne sur sa surface hors transfert + dotation tenant compte des références 2014 sur les terres transférées 21
Programme grands travaux Vise les agriculteurs dans la situation suivante en 2015 : - surfaces occupées temporairement par le passé en raison de grands travaux déclarés d'utilité publique et qui lui ont été restituées entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 Mise en œuvre : tous les DPB (y compris ceux ne correspondant pas aux surfaces ayant fait l'objet d'une occupation temporaire) sont revalorisés à la valeur moyenne 22
C. Méthode de convergence Convergence symétrique à 70%, à la hausse et à la baisse chaque droit verra sa valeur initiale effectuer 70% du chemin à la moyenne nationale d'ici à 2019 en cinq étapes égales Application de la limitation des pertes si la convergence à la baisse conduit un droit à perdre plus de 30% de sa valeur entre la valeur initiale et la valeur 2019 la baisse sera plafonnée à 30% de la valeur initiale Financement de la limitation des pertes sur les «perdants» les droits ayant convergé à la baisse sans atteindre 30% de perte effectueront un peu plus de 70% du chemin à la moyenne 23
La convergence en 5 étapes Moyenne 135 2015 2019 Baisse permettant le financement de la convergence mais < 30% Moyenne 97 70% de l'écart à la moyenne 24
D. Régime jeune agriculteur Définition du JA : moins de 41 ans au 31 décembre 2015 (né à partir du 1 er janvier 1975), installés entre le 1 er janvier 2010 et le 15 mai 2015, diplôme de niveau IV ou valorisation des compétences acquises par l expérience professionnelle Il suffit d'un seul JA ayant le contrôle pour que la personne morale soit considérée comme JA Pour bénéficier du «top up» JA, il faut activer des DPB Montant = [25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes] x [nombre de DPB activés par l agriculteur, dans la limite de 34 DPB] Pas de transparence GAEC sur le «top up» JA 25
Mobilise : 2. LE PAIEMENT REDISTRIBUTIF 5% des aides directes en 2015 10% des aides directes en 2016 Évaluation en cours de programmation, avec objectif de 20% des paiements directs en 2018 Pour bénéficier du Paiement redistributif, il faut activer des DPB Versé sur les 52 premiers DPB activés de l'exploitation à un montant estimé de 26 /ha en 2015 ; objectif d un montant de 100 en 2019 ; Application de la transparence GAEC 26
3. LE PAIEMENT VERT Le verdissement s impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base. Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert, proportionnel au montant de DPB activés. Convergence progressives vers 86 /ha. Le paiement vert représente 30 % de l'enveloppe totale des soutiens directs, soit en moyenne 2,25 milliards / an. Ces agriculteurs doivent respecter 3 critères : Diversification des assolements Maintien des prairies permanentes Présence de surfaces d'intérêt écologique 27
2ème partie LE VERDISSEMENT 28
Le verdissement 1.Principes du verdissement 2.Les trois critères du verdissement A. Diversification des cultures a) Comptabilisation des cultures b) Prise en compte des mélanges c) Période des cultures B. Prairies permanentes a) Prairies permanentes sensibles b) Maintien des prairies permanentes C. Surfaces d'intérêt écologique a) Localisation des SIE b) SIE non surfaciques c) SIE surfaciques d) Coefficient de prise en compte des SIE 29
1. Principes du verdissement Les agriculteurs doivent respecter 3 critères : Diversification des assolements Maintien des prairies permanentes Présence de surfaces d'intérêt écologique Cas particuliers Les surfaces en agriculture biologique, sont considérées comme vertes : cas d'une l exploitation intégralement en agriculture biologique (en conversion ou en maintien), le respect des exigences liées à la certification en agriculture biologique suffit cas d'une exploitation partiellement en agriculture biologique : les trois critères sont à respecter sur toutes les surfaces qui ne sont pas en agriculture biologique Les cultures pérennes permanentes ne sont soumises à aucun critère 30
2. Les trois critères du verdissement A. Diversification des cultures Progressivité des obligations selon la surface en terre arable (cas général) : Surface arable < 10 ha Pas d'obligation de diversification Surface arable comprise entre 10 et 30 ha Obligation d'avoir au moins 2 cultures, dont la principale 75 % de la surface arable Surface arable > 30 ha Obligation d'avoir au moins 3 cultures : - culture principale 75 % de la surface arable - les 2 plus importantes cultures 95 % de la surface arable Avec surface arable = SAU (prairies permanentes + prairies temporaires de 5 ans et plus + cultures pérennes permanentes) 31
A. Diversification des cultures (suite) Exemptions : pas d'obligation de diversification des cultures dans les cas suivants : Surface en herbe (Prairie Temporaire) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante 30 ha Surface en prairies permanentes (Prairie Permanente) et/ou PT > 75 % de la SAU et surface arable restante 30 ha 32
a) Comptabilisation des cultures Le règlement distingue 4 groupes de «cultures» : Les cultures sont distinguées par leur genre botanique (a) Exemple : maïs grain / mais ensilage : 1 seule culture (genre unique zea) Exemple : blé dur / blé tendre : 1 seule culture (genre unique triticum) Exception : cultures d'hiver et cultures de printemps comptabilisées comme 2 cultures même si elles sont du même genre (blé d'hiver / blé de printemps) Pour les brassicacées, solanacées et cucurbitacées, les cultures sont distinguées par leur espèce (b) Colza (Brassica napus) et navet (Brassica rapa) : 2 cultures Pommes de terre (Solanum tuberosum) et tomate (Solanum lycopersicum) : 2 cultures La jachère (c) quel que soit son type les jachères de plus de 5 ans deviennent des prairies permanentes et ne peuvent donc plus être comptabilisées comme cultures. Les jachères qui seraient annuellement déclarées comme SIE peuvent être considérées comme SIE même au delà de 5 ans. Les terres consacrées à la production d «herbe ou d autres plantes fourragères herbacées» (d) 33
b) Prise en compte des mélanges Cultures en rangs distincts : chaque culture compte au titre de la diversification, si elle représente au moins 25 % de la surface implantée Exemple : 10 ha semés de rangs distincts de blé (2 ha), de pois (8 ha). Seul le pois représente au moins 25 % de 10 ha 10 ha de pois comptabilisés pour la diversification des cultures Exemple : 10 ha semés de rangs distincts de blé (2 ha), de pois (3 ha) et d avoine (5 ha). Seuls le pois et l avoine représentent au moins 25 % de 10 ha 5 ha de pois et 5 ha d avoine comptabilisés pour la diversification des cultures Cultures mélangées au moment du semis : mélange distinct si les espèces des mélanges diffèrent de l un à l autre et ne servent pas à la production d'herbe ou de fourrages herbacés Exemple : mélange A et B et mélange C et D 2 mélanges distincts Exemple : mélange servant à la production d herbe et de fourrage D et E et mélange D et F 1 mélange 34
c) Période de culture La période de culture à prendre en considération pour la diversification est la partie la plus importante de la période de culture : Chaque hectare n est comptabilisé qu une fois par année Les cultures dérobées et les cultures intermédiaires ne sont pas prise en compte. Seules comptent les cultures principales déclarées au 15 mai. Comme pour le contrôle de la diversité des assolements dans le cadre des BCAE, le contrôle de la diversité des assolements dans le cadre du verdissement se basera soit sur le constat de visu de la culture soit sur le constat de résidus après récolte. Les contrôles seront menés entre le 15 juin et le 15 septembre 35
B. Prairies permanentes PP a) Prairies permanentes sensibles Définition PP sensibles : En zone Natura 2000 : intégralité des surfaces déclarées en landes et parcours (LD) et en estives (ES) les prairies naturelles (PN) et les prairies temporaires de cinq ans ou plus (PX) ayant un habitat prairial d intérêt communautaire et riches pour la biodiversité et ce dans les milieux humides comme dans les milieux secs. Prairies qui nécessitent une stricte protection pour atteindre les objectifs des directives Habitats et Oiseaux Pas de prairies sensibles hors zone Natura 2000 Interdiction stricte de retournement des PP sensibles. En cas de non respect : Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert ; Application, le cas échéant, et en tout état de cause pas avant 2017, d une sanction financière ; Notification d une obligation de réimplantation avant le 15 mai n+1. 36
B. Prairies permanentes (PP) a) Prairies permanentes sensibles Définition PP sensibles : En zone Natura 2000 : intégralité des surfaces déclarées en landes et parcours (LD) et en estives (ES) les prairies naturelles (PN) et les prairies temporaires de cinq ans ou plus (PX) ayant un habitat prairial d intérêt communautaire et riches pour la biodiversité et ce dans les milieux humides comme dans les milieux secs. Prairies qui nécessitent une stricte protection pour atteindre les objectifs des directives Habitats et Oiseaux Pas de prairies sensibles hors zone Natura 2000 Interdiction stricte de retournement des PP sensibles. En cas de non respect : Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert ; Application, le cas échéant, et en tout état de cause pas avant 2017, d une sanction financière ; Notification d une obligation de réimplantation avant le 15 mai n+1. 37
b) Maintien des prairies permanentes La part de prairies permanentes sur la surface agricole utile ne doit pas diminuer de plus de 5 % au niveau régional par rapport à une période de référence. Mise en place d'un système d autorisation lorsque la part des prairies permanentes dans la SAU a diminué en-deçà de 2,5 %. Impact pour les agriculteurs : Tant que le seuil d alerte régional n est pas atteint : pas d interdiction de retourner les prairies permanentes non sensibles => le retournement de prairies permanentes n a pas d impact financier. Une fois le seuil d alerte atteint : autorisation nécessaire avant de retourner des prairies ; les critères d'autorisation comporteront les exploitants : s'engageant à établir une surface en PP équivalente à la surface convertie Agridiff dont la SAU comporte une large part de PP et qui souhaitent améliorer l'autonomie fourragère JA et NI souhaitant retourner des surfaces en herbe récupérées => le retournement sans autorisation induit une réduction du paiement vert (la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert). 38
b) Maintien des prairies permanentes (suite) Impact pour les agriculteurs (suite) : Si le ratio régional PP / SAU se dégrade de plus de 5 % : interdiction de conversion de PP (sauf déplacement) et obligation de réimplantation pour faire remonter le ratio. Si le système d autorisation n était pas activé, l obligation de réimplantation pèse sur tous les agriculteurs ayant à leur disposition des prairies retournées au cours des 2 dernières années (les 3 dernières années pour 2015) Si le système d autorisation était activé, l obligation de réimplantation concerne : en priorité les agriculteurs ayant à leur disposition des PP retournées sans autorisation y compris des surfaces converties par un exploitant précédent puis, si c est insuffisant pour faire remonter le ratio, les agriculteurs ayant à leur disposition des prairies retournées au cours des 2 dernières années (les 3 dernières années pour 2015). Chaque agriculteur concerné est informé de ses obligations avant le 31 décembre et doit réimplanter les PP avant le 15 mai n+1. 39
C. Surfaces d'intérêt écologique (SIE) Obligation : Les exploitations détenant une surface en terre arable > 15 ha, doivent présenter des SIE représentant 5 % de leurs terres arables et de leurs surfaces en SIE (particularités topographiques,taillis Courte Rotation, bandes tampons, surfaces boisées). Pas d'obligation de SIE dans les cas suivants : - Surface en herbe (PT), et/ou jachère et/ou surface en légumineuses > 75 % de la surface arable et surface arable restante 30 ha Ex : exploitation avec SAU = 100 ha dont 80 ha de terre arable avec 30 ha de PT et 32 ha en luzerne ( > 75 % de 80 ha), Surface en prairie permanente et/ou PT > 75 % SAU et surface arable restante 30 ha Ex : exploitation avec SAU = 100 ha dont 50 ha de PP et 50 ha de terre arable avec 30 ha de PT. Surface en PP + PT = 80 ha ( > 75 % de 100 ha), reste 20 ha ( < 30 ha) de terre arable 40
a) Localisation des SIE Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : se situer sur une surface arable de l'exploitation, être adjacents à une terre arable pour les éléments de paysage : Pour les éléments linéaires : par le côté le plus long Exemple : adjacent par la longueur de la haie SIE adjacent par la largeur de la haie pas SIE pour les éléments surfaciques : une partie de l élément doit être située sur la terre arable Exemple : mare en partie sur terre arable SIE Les SIE dans la déclaration PAC Chaque élément de SIE devra être déclaré dans le dossier PAC dès 2015 et localisé. 41
b) SIE non surfaciques Terrasses Bandes tampons Bandes d hectares admissibles bordant des forêts Particularités topographiques Haies ou bandes boisées Arbres isolés Arbres alignés Groupes d'arbres ou bosquets Bordures de champs Mares Fossés Mur traditionnel en pierre 42
SIE non surfacique SIE non surfaciques NB : ces SIE sont des éléments admissibles + terres arables pour les bandes Définition : dimension, description Conditions à respecter Surface équivalente terrasses Définies par la BCAE 7 : Surface aménagée sur un terrain en pente pour en permettre la culture Muret : hauteur mini : 1 m largeur mini : 20 cm 1 ml = 2 m² SIE Bandes tampons Il existe deux types de bandes tampons : a) protégées au titre de la BCAE 1 b) autres bandes tampons définies par l EM, situées sur terres arables ou adjacentes et parallèles à un cours d'eau ou à un plan d'eau a) et b) largeur minimale : 5m largeur maximale: 10 m Peuvent englober une bande de végétation ripicole jusqu'à 10 m Peuvent être recouvertes de PP si elles restent distinguables de la terre arable adjacente. a) et b) Pas de production agricole mais pâturage et fauche possibles pour autant qu on puisse distinguer la bande tampon des terres agricoles adjacentes 1 ml = 1 m² SIE bandes d hectares admissibles bordant des forêts largeur minimale: 1 m largeur maximale: 10 m Hectares de terres admissibles aux paiements directs, situés en bordure de forêt. a) production agricole possible. b) pas de production agricole (hors pâturage et fauche) a) 1 ml = 1,8 m² SIE b) 1 ml = 9 m² SIE NB : linéaire calculé sur le bord de la parcelle 43
Particularités topographiques PREFET DU JURA Éléments topographiques Définition : Dimension, description Conditions à respecter Surface équivalence haies ou bandes boisées Haie < 10 m : admisible largeur maximale : 10 m 1 ml = 10 m² SIE NB : linéaire calculé sur la ligne rejoignant tous les troncs Bande boisée : non admissible arbres isolés - admissibles sur les terres arables - entrent dans le prorata sur les PP arbres alignés - admissibles sur les terres arables - entrent dans le prorata sur les PP diamètre minimal de la couronne : 4 m OU Arbres têtard diamètre minimal de la couronne : 4 m ou arbres têtards ET Distance entre 2 couronnes < 5 m 1 arbre = 30 m² SIE 1 ml = 10 m² SIE NB : linéaire calculé sur la ligne rejoignant tous les troncs groupes d arbres ou bosquets Admissible si Bosquet de + de 10 ares et 50 ares maxi surface maximale 0,3 ha Ensemble d arbres dont les couronnes se chevauchent et forment un couvert 1 m² = 1,5 m² SIE 44
Particularités topographiques (suite) bordure de champs admissible largeur minimale: 1 m largeur maximale: 20 m pas de production agricole 1 ml = 9 m² SIE NB : linéaire calculé sur le bord de la parcelle Mares Non admissible (si surface < ou = 10 ares ) Fossé Non admissible mur traditionnel en pierre Non admissible Surface maximale : 0,1 ha Les réservoirs en béton ou en plastique ne sont pas éligibles. largeur maximale : 6 m Les canaux en béton sont inéligibles hauteur minimale : 0,5m hauteur maximale: 2 m largeur minimale : 0,1 m largeur maximale : 2 m Constructions en pierres naturelles (de type taille, blanche sans utilisation de matériaux type béton). Maçonneries, soutènements non éligibles 1 m² = 1,5 m² SIE 1 m² = 6 m² SIE 1 ml = 1 m² SIE 45
Exemples de SIE sur une culture arable (y compris les PT < 5 ans) (les règles d'admissibilité des éléments non agricoles sont détaillées dans la partie suivante) Arbres isolés : SIE et admissibles Arbres alignés : SIE et admissibles Haie Bordure de champ, largeur 1 à 20 m : SIE ; admissible, pas de production - Haie de 10 m de large maxi : admissible et SIE (à intégrer dans l îlot) - Bande boisée de 10 m de large maxi : SIE, non admissible - Haie de + de 10 m : non admissible, à exclure de l îlot, non SIE Haie Forêt Bande longeant une forêt (largeur 1 à 10 m) : SIE et admissible (production ou non production) Haie Ne peut être prise en compte pour SIE car seule la largeur est adjacente à la culture Bosquets de 30 ares maxi : SIE Mare de 10 ares maximum : SIE (non admissible) Mare de + de 10 ares à 50 ares: non SIE (admissible) Bosquets de 30 ares maxi : SIE (admissible si > 10 ares et maxi 50 ares) Mare de 10 ares maximum : SIE (non admissible) Bordure de champ, largeur 1 à 20 m : SIE ; Adjacente à la culture arable Bordure de champ, largeur 1 à 20 m : SIE ; admissible, pas de production Fossé de 6 m de large maxi : SIE (non admissible) Bande tampon 5 à 10 m : SIE ; admissible cours d eau 46
c) SIE surfaciques Jachères de moins de 5 ans Exception concernant certaines jachères de plus de 5 ans : les jachères de plus de 5 ans, qui seraient annuellement déclarées comme SIE peuvent être considérées comme SIE même au delà de 5 ans. Hectares en agroforesterie terres arables admissibles au paiement direct (moins de 100 arbres / ha) Taillis à courte rotation (TCR) Liste des essences forestières indigènes éligibles en tant que SIE (et admissibles) Conditions de production : sans utilisation engrais minéraux et produits phytosanitaires 47
c) SIE surfaciques (suite) Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale. Ces surfaces comprennent : les surfaces mises en place, par l ensemencement d un mélange d au moins deux espèces parmi la liste de la diapo suivante OU les surfaces mises en place par un sous-semis d herbe dans la culture principale Exclusions : cultures hivernales, ensemencées à l automne couverts hivernaux utilisés dans le cadre d'un schéma de certification valant équivalence au verdissement. L implantation de ces couverts doit être réalisée entre le 1 er juillet et le 1 er octobre. Le couvert doit avoir levé. Surfaces portant des plantes fixant l'azote et contribuant à améliorer la biodiversité : Implantées pures (ou en mélanges entre elles) parmi les espèces suivantes : Pois Féverole Lupins Lentilles Pois chiche Sainfoin, Vesces, Mélilot, Serradelle, Haricots, Flageolets, Arachide Soja Luzerne cultivée Trèfles Haricots, Flageolets, Dolique, Cornille Fenugrec, Lotier corniculé, Minette, Gesses 48
c) SIE surfaciques (suite) Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (suite) : liste des espèces autorisées en mélange sur les couverts végétaux ou cultures dérobées : mélange d au moins deux espèces parmi : Graminées : Brassicacées : Fabacées : Avoines Cameline Fèveroles Ray-grass Colzas Fenugrec Bourrache Chou fourrager Gesses cultivées Brôme Moutarde Lentille noirâtre Cresson alénois Navet, Navette Loitier corniculé Dactyle Radis (fourrager, chinois) Lupins (blanc, bleu, jaune) Fétuques Roquette Luzerne cultivée Fléoles Minette Millet jaune, perlé Hydrophyllacées : Mélilots Mohas Phacélie Pois X-Festulolium Pois chiche Pâturin commun Linacées : Sainfoin Seigles Lins Serradelle Sorgho fourrager Soja Astéracées Trèfles Polygonacées : Niger Vesces Sarrasin Tournesol 49
d) coefficient de prise en compte des SIE Nom de la SIE Coefficient Terres en jachère 1 m2 = 1 m2 SIE Terrasses 1 ml = 2 m2 SIE Haies et bandes boisées 1 ml = 10 m2 SIE Arbre isolés 1 arbre = 30 m2 SIE Arbres alignés 1 ml = 10 m2 SIE Groupes d arbre et bosquets 1 m2 = 1,5 m2 SIE Bordures de champ Mare Fossés Murs traditionnels en pierre Bandes tampons Hectares en agroforesterie Bandes d ha admissibles le long des forêts TCR 1 ml = 9 m2 SIE 1 m2 = 1,5 m2 SIE 1 ml = 6 m2 SIE 1 ml = 1 m2 SIE 1 ml = 9 m2 SIE 1 m2 = 1 m2 1 ml = 9 m2 SIE (sans prod) ; 1 ml = 1,8 m2 SIE (avec prod) 1 m2 = 0,3 m2 SIE Surfaces boisées 1 m2 = 1 m2 Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale 1 m2 = 0,3 m2 SIE Surfaces portant des plantes fixant l'azote 1 m2 = 0,7 m2 SIE 50
3ème partie ADMISSIBILITE DES SURFACES 51
Admissibilité des surfaces 1.Règles d'admissibilités des surfaces A. Définition des types de surfaces agricoles (admissibles) B. Dispositions relatives aux éléments non agricoles (non admissibles) C. Cas particuliers des surfaces visées par la BCAE7 «Maintien des particularités topographiques» D. Modalités d'application de la BCAE7 2. Règles générales d'admissibilités pour les prairies permanentes 3.Référentiel pour les surfaces peu productives A. Bois pâturés et ressources fourragères ligneuses B.Critères objectifs du caractère «adapté au pâturage» des éléments 52
1. Règles d'admissibilité des surfaces A. Définition des types de surfaces agricoles (admissibles) Terres arables : surfaces cultivées destinées à la production de cultures, en place moins de 5 ans (y compris prairies temporaires et jachères) Cultures permanentes : cultures hors rotation, en place plus de 5 ans, qui fournissent des récoltes répétées Prairies et pâturages permanents : production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées si l occupation de ces surfaces a un caractère traditionnel, et généralement mis en œuvre), hors rotation depuis 5 ans au moins. Toutes les surfaces agricoles sont admissibles, 1 ha de surface agricole peut activer 1 DPB y compris la vigne (même si les surfaces en vigne en 2013 ne donnent pas lieu à la création de DPB) y compris les surfaces de prairies permanentes «peu productives» 53
B. Dispositions relatives aux éléments non agricoles (non admissibles) Applicable aux terres arables, aux cultures permanentes Une parcelle agricole est totalement admissible si elle respecte une densité maximale de 100 arbres/ha si la densité est dépassée, la surface entière est non admissible ==> Agroforesterie : jusqu'à 100 arbres/ha sur terres arables Règles de calcul de la surface admissible pour les terres arables : retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc) retrait des éléments de paysage au-delà d 1 are sauf s ils sont visés par la BCAE 7 voir diapo suivante déduction alphanumérique des éléments non admissibles inférieurs à 1 are 54
C. Cas particulier des surfaces visées par la BCAE7 «Maintien des particularités topographiques» Elle est totalement différente de la BCAE précédente. Il n y a pas de % minimum de particularités topographiques à respecter. Toutes les particularités topographiques doivent être déclarées et identifiées dans le dossier PAC. Ces éléments, y compris ceux situés en bordure d'îlots comme notamment les haies, sont à intégrer dans l'îlot et seront comptabilisés dans la surface admissible. Les éléments visés par la BCAE sont : le petit bâti rural traditionnel (maison de berger, pigeonnier, etc) les haies : largeur maximale de 10 m trous de 1 m autorisés les bosquets : 10 ares < surface < ou = 50 ares les mares : 10 ares < surface < ou = 50 ares Obligation de maintenir les éléments visés par la BCAE 55
D. Modalités d'application de la BCAE7, cas des haies Haies en bordure d'îlot ou au sein d'un îlot = traitement identique Nouvelles haies plantées incluses dans la surface admissible Toutes les haies de l'exploitation dont l'agriculteur a le contrôle sont des particularités topographiques : l'agriculteur doit toutes les maintenir Toutes les haies de l'exploitation présentes au 01/01/2015 = particularités topographiques respecter une interdiction de tailler les haies et les arbres : proposition entre le 1er avril et le 31 juillet Règles générales au maintien des haies exploitation du bois, coupe à blanc, recépage : autorisés si agriculteur pas à l'origine de la destruction d'une haie : pas de pénalité (règle transversale de la conditionnalité) Les cas de destruction et d'arrachage des haies sont très limités. Déclaration préalable à la DDT en joignant les justificatifs 56
2. Règles générales d'admissibilités pour les prairies permanentes (1/2) utilisation du système de «pro-rata» sur l'ensemble du territoire national Règles de calcul de la surface admissible sur PP : retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc) retrait des éléments de paysages au-delà de 10 ares sauf s ils sont protégés par la BCAE 7 détermination de la surface admissible via la méthode du prorata La surface admissible est déterminée par photo-interprétation, selon la méthode suivante : délimitation de zones ayant un type de couvert homogène au sein des parcelles calcul du taux de recouvrement pour chacune de ces zones correspondance entre ce taux et le pourcentage de surface admissible grâce à la grille de prorata nationale à 5 catégories 57
2. Règles générales d'admissibilités pour les prairies permanentes (2/2) Grille de prorata nationale à 5 catégories % de surface couverte par des éléments non admissibles Prorata retenu : part de surface admissible 0-10 % 10-30 % 30-50 % 50-80 % 100 % 1 ha réel = 1 ha admissible = 1 DPB 80 % 1,25 ha réel = 1 ha admissible = 1 DPB 60 % 1,66 ha réel = 1 ha admissible = 1 DPB 35 % 2,85 ha réel = 1 ha admissible = 1 DPB > 80 % 0 % 58
Méthode du prorata sur prairies et pâturages permanents Surface faisant l objet du prorata = surface éléments détourés = 5 1,06 = 3,94 ha Prorata sur cette surface : 8 % catégorie 1 de la grille soit surface admissible = 100 % de 3,94 ha Arbres dispersés Bosquet 15 ares Mare 20 ares Mare < 10 ares Fossé 15 ares Bâti - Haie < 10 m de large : dans îlot - Haie > 10 m de large : hors îlot Bosquet 55 ares Bâti 1 are Affleurement rocheux 20 ares Affleurement rocheux de moins de 10 ares Broussailles 15 ares non admissible, détouré non admissible, prise en compte dans prorata admissible, non pris en compte dans le prorata 59
3. Référentiel pour les surfaces peu productives A. Bois pâturés et ressources fourragères ligneuses (1/2) La photo-interprétation peut ne pas rendre compte de la réalité dans certains cas : Pour les ressources fourragères ligneuses (landes, estives, pelouses, alpages, garrigues...) les éléments sont visibles en vue aérienne, mais la photo ne permet pas de déterminer s ils sont adaptés au pâturage pour les bois pâturés la canopée masque toutes les ressources fourragères situées en dessous, rien n est visible en photo aérienne Les objectifs poursuivis par ce référentiel sont de : Faire reconnaître le caractère agricole de ce type de surface au travers de leur admissibilité Constituer un guide partagé pour déterminer l admissibilité des surfaces qui correspond à la réalité du terrain au regard du caractère «adapté au pâturage» des éléments 60
B. Critères objectifs du caractère «adapté au pâturage» des éléments (2/2) Deux critères sont à examiner successivement pour déterminer l admissibilité de l élément : son caractère comestible : prédominance d'éléments comestibles au sein d'un groupe d'éléments ou élément isolé comestible sur l'intégralité de sa surface définition d'une liste négative d'éléments non comestibles caractère comestible confirmé par un faisceau d'indices à l'échelle de la parcelle : chemin d accès, clôture, point d abreuvement, présence d herbivores sur l exploitation... son accessibilité réelle aux animaux : définition en cours de finalisation 61
4ème partie GAEC et accès aux AIDES ECONOMIQUES de la PAC 62
Application du principe de transparence (1/2) Appréciation de la contribution de l'associé au renforcement de la structure du GAEC : Exigence d'un agrément conforme du GAEC total Prise en compte, à l'entrée de l'associé, de : la «portion» d'exploitation apportée nombre de parts sociales rapporté au nombre total de parts du GAEC Application de ce pourcentage aux éléments de la demande d'aide (surface, cheptel...). Seuils et plafonds des dispositifs calculés sur cette contribution 63
Application du principe de transparence (2/2) Rappel de l'ancien dispositif : apport par l'associé d'une exploitation autonome préexistante d'1 SMI foncière (½ SMI pour les ICHN), hors-sol non concerné. Nouveau dispositif : parts sociales de l'associé dans le GAEC rapporté au total du capital = contribution de chaque associé (en %), dite portion d'exploitation apportée % appliqué aux éléments de la demande d'aide à la surface/au cheptel = part relevant de chaque associé Seuils et plafonds appliqués à chacune de ces parts 64
Application du principe de transparence Paiement redistributif Exemple 1 : GAEC de 150 ha avec 3 associés Associé 1 = 20%, associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % des parts sociales du K du GAEC Paiement redistributif au GAEC sur les 3 portions d'exploitation, dans la limite de 52 ha par portion soit : 20 % x 150 = 30 ha + 30 % X 150 = 45 ha + 50 % x 150 = 75 ramené à 52 ha Total : 30 + 45 + 52 = 127 ha du GAEC bénéficient de ce paiement 65
Application du principe de transparence Paiement redistributif Exemple 1 : GAEC de 150 ha avec 3 associés Associé 1 = 20%, associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % des parts sociales du K du GAEC Paiement redistributif au GAEC sur les 3 portions d'exploitation, dans la limite de 52 ha par portion soit : 20 % x 150 = 30 ha + 30 % X 150 = 45 ha + 50 % x 150 = 75 ramené à 52 ha Total : 30 + 45 + 52 = 127 ha du GAEC bénéficient de ce paiement 66
Application du principe de transparence Paiement redistributif et jeune agriculteur Exemple 2 : GAEC de 150 ha avec 2 associés Entrée d'un jeune agriculteur avec détention progressive de parts sociales dans le K du GAEC : 1ère année : associé 1 = 45 %, associé 2 = 45 % et associé JA = 10 % des parts sociales : 45 % x 150 = 67,5 ha ramenés à 52 ha + 45 % X 150 = 67,5 ha ramenés à 52 + 10 % x 150 = 15 ha Total : 52 +52 +15 = 119 ha du GAEC bénéficient du paiement redistributif 2ème année : associé 1 = 40 %, associé 2 = 40 % et associé JA = 20 % des parts sociales : 40 % x 150 = 60 ha ramenés à 52 ha + 40 % X 150 = 60 ha ramenés à 52 + 20 % x 150 = 30 ha Total : 52 + 52 + 30 = 132 ha 67
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5ème partie SOUTIENS COUPLES 69
Soutiens couplés 1. Aides bovines allaitantes 2. Aides bovines laitière 3. Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 4. Aides végétales A. Aide à la production de chanvre B. Aide à la production de semence de graminées 5. Aides à la production de cultures riches en protéines A. Aide à la production de légumineuses fourragères B. Aide à la production de soja C. Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation D. Aide à la production de semence de légumineuses fourragères 70
1. Aides bovines allaitantes (1/4) Aide de base à la vache allaitante* : accordée jusqu'à la 139 ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire Majoration favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes* : aide accordée jusqu'à la 99 ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire Majoration favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes* : aide accordée jusqu'à la 50 ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire Soit : Pour être éligible aux «majorations», l'éleveur doit bénéficier de l'aide de base. Aide de base Majoration Majoration troupeaux petits Les 3 aides sont cumulables. moyens troupeaux 50 premières vaches : estimé à 187 (**) de la 51 ème à la 99 ème : estimé à140 (**) de la 100 ème à la 139 ème : estimé à environ 75 (**) 200 180 160 140 120 100 47 65 65 * application de la transparence GAEC ** montant fixé en fin de campagne 80 60 40 20 75 75 75 0 De 0 à 50 vaches De 51 à 99 vaches de 100 à 139 vaches 71
1. Aides bovines allaitantes (2/4) Dépôt entre le 1er mars et le 15 mai Critères d'éligibilité : Détenir au minimum 10 vaches (pas de transparence GAEC) Vache allaitante : femelle espèce bovine type «viande» ou «mixte» ayant mis-bas au moins une fois Respecter une période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain du dépôt Localiser les animaux et respecter les règles d'identification Aide basée sur une productivité de 0,8 veau/vache /15 mois (détenu 90 jours) par vache sur les 15 mois précédent le début de la PDO Possibilité de remplacement par des génisses ( + de 8 mois), dans la limite de 30% de l'effectif primable Génisses prises en compte à hauteur de 20% maximum des vaches présentes pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années (nouveaux producteurs à partir du 1er janvier 2013 en 2015) Pour les exploitations ayant deux troupeaux lait et viande : le nombre de vaches nécessaires à la production de lait (donc non primées au titre de l'aide bovine allaitante) sera calculé sur la base des livraisons et le rendement d'étable ou à défaut 5500 kg/vache majoré de 20 % (un taux de renouvellement de 20% correspondant aux vaches de réforme) 72
1. Aides bovines allaitantes (3/4) Attribution et gestion des références Méthode d'allocation initiale des références Réalisation de la «photo» 2013 sur toutes les exploitations (y compris < 10 VA), nombre de vaches détenues égal au nombre maximal entre le nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues le 15 novembre, sans critère de période de détention obligatoire, en retirant les vaches traites calculées comme en gestion nombre de vaches plafonné au respect du critère de productivité 0,8 veau par vache sur une période du 16 février 2012 au 15 mai 2013 OU du 16 août 2012 au 15 novembre 2013 dans la limite de 139 références par exploitation application de la transparence des GAEC 2015 totaux (plafond au multiple du nombre d'associés compte tenu de l'incertitude sur les parts sociales). Prime des animaux éligibles dans la limite des références détenues par l'exploitation. Chaque campagne, le nombre de références allouées (allocations historiques + allocations réserves) est plafonné à 3,845 M. Le cas échéant, un stabilisateur linéaire est appliqué (ce stabilisateur ne peut conduire qu'à la détention d'un nombre entier de références) : le nombre de références en début de campagne n'est ainsi que provisoire 73
1. Aides bovines allaitantes (4/4) Attribution et gestion des références Le résultat de la photo ne sera pas communiqué, faute de temps, avant le dépôt des demandes 2015 : envoi à la rentrée d une référence-photo provisoire à chaque exploitant (respectant le plafond de 3,845 M). Les références finales de campagne seront communiquées au moment des paiements des soldes Les subrogations et cas de force majeure seront pris en compte. Les agriculteurs ayant en 2015 moins d'animaux primables que de références garderont le bénéfice de ces références en 2016. Ceci est également valable pour les agriculteurs ayant moins de 10 VA en 2015. Les références des exploitants ayant cessé toute activité agricole alimenteront la réserve 2015. Utilisation de la réserve Critères de priorité en cours d arbitrage Gestion des références suppression du système de prêt temporaire des références. Les références non utilisées par un agriculteur sont «gelées» et contribuent, à enveloppe constante, à augmenter le montant unitaire de l'aide si les références sont non-utilisées 2 campagnes successives, elles sont versées en réserve (à la fin des 2 campagnes) suppression du système de cession-reprise 74
Application du principe de transparence Aide à la vache allaitante Exemple : GAEC de 3 associés avec 150 vaches et 150 références Associé 1 = 20%, associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % des parts sociales du K du GAEC Seuil minimal de 10 vaches allaitantes atteint par le GAEC Application de l aide à la vache allaitante (montant max pour vaches 1 à 50 de l exploitation, intermédiaire pour 51 à 99, réduit pour 100 à 139, nul au-delà...) par portion, soit : Le cheptel est «réparti» entre les associés, respectivement : 20 % x 150 = 30 vaches ; 30 % X 150 = 45 ; 50 % x 150 = 75 L aide est calculée pour chaque cheptel ainsi réparti Au total, le GAEC touchera pour le taux de prime «vaches 1 à 50» : 20 % x 150 = 30 vaches + 30 % x 150 = 45 vaches + 50 % x 150 = 75 ramené à 50 soit au total 125 vaches pour le taux «vaches 51 à 100» : au total 25 vaches 75
2. Aides bovines laitière (1/2) Aide laitière de base hors zone de montagne* aide plafonnée à 40 vaches / exploitation montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 36 ) Aide laitière de base en zone de montagne* aide plafonnée à 30 vaches / exploitation Montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 74 ) Majoration pour les nouveaux producteurs de lait* aide accordée à hauteur du nombre de vaches éligibles à l'aide de base Montant unitaire fixé à 10 (hors zone de montagne) Montant unitaire fixé à 15 (zone de montagne) * application de la transparence GAEC 76
2. Aides bovines laitière (2/2) Conditions éligibilité des aides Aides laitières de base (en zone de montagne et hors zone de montagne) Dépôt entre le 1er mars et le 15 mai Critères d'éligibilité : être producteur de lait en zone de haute-montagne, montagne ou piémont (cf. zonage ICHN) ou hors zone de haute-montagne, montagne ou piémont Détenir un cheptel laitier (vaches de type lait ou mixte) ayant produit du lait entre le 01/04/année n-1 et le 31/03/année n Respecter une PDO de 6 mois à partir du lendemain du dépôt Possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de 30% de l'effectif primable Localiser les animaux et respecter les règles d'identification Majoration pour les nouveaux producteurs de lait Critères d'éligibilité : Bénéficier de l'aide laitière de base Détenir pour la première fois des vaches laitières, depuis moins de 3 ans Aide accordée pendant 3 ans à partir de l'année de la constitution du cheptel laitier. 77
3. Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio Aide aux veaux labellisables et aux veaux bio (hors OP) montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 35 ) Aide aux veaux labellisés et aux veaux bio (avec OP) montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 70 ) Conditions d'égibilité des aides Dépôt entre le 1er mars et le 15 mai Critères d'éligibilité : Avoir produit des veaux sous la mère sous label ou issus de l'agriculture biologique en année civile n-1 Respecter les règles d'identification Être adhérent à un organisme de défense et de gestion en charge d'un label veau sous la mère depuis au moins le 01/01/année n-1 Ou être engagé en agriculture biologique 78
4. Aides végétales A. Aide à la production de chanvre B. Aide à la production de semences de graminées 79
A. Aide à la production de chanvre Critères d'éligibilité : variétés utilisées de teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2% (R(UE) 1306/2013) étiquettes de semences certifiées transmises au dépôt de la demande d'aide Surfaces en culture industrielle, dose minimale de semis de 25kg/ha (semence certifiées et qualifiée de génération R1 et R2 ou Surfaces en production de semence de chanvre, dose minimale de semis de 1,25kg/ha (semences certifiées et qualifiée de génération G0, G1, G2 et G3) et contrat entre l'exploitant et une entreprise de semence référencée en tant que telle Montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 140 /ha) 80
B. Aide à la production de semences de graminées Critères d'éligibilité : Surfaces cultivées pour la multiplication de semences de graminées certifiées Semences certifiées éligibles basées sur les espèces pouvant être commercialisées dans la catégorie «Poacées» des semences certifiées de l'arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié Contrat entre l'exploitant et une entreprise de multiplication de semences Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter un montant unitaire minimal de 150 /ha* * application de la transparence GAEC 81
5. Aides à la production de cultures riches en protéines A. Aide à la production de légumineuses fourragères B. Aide à la production de soja C. Aide à la production de protéagineux D. Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation E. Aide à la production de semences de légumineuses fourragères 82
A. Aide à la production de légumineuses fourragères (1/2) Surfaces éligibles : surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres espèces, si le mélange contient a minima 50% de semences de légumineuses fourragères à l'implantation implantées pour l'assolement 2015 et déclarées au 15 mai 2015 (surfaces implantées à l'automne 2014 éligibles) Légumineuses visées : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle Les surfaces restent éligibles pendant 3 ans après implantation (sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité). 83
A. Aide à la production de légumineuses fourragères (2/2) Éligibilité du demandeur : soit détenir des animaux sur son exploitation avec un minimal de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques (porcs, volaille...) soit cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat direct, l'éleveur devant alors détenir plus de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques Nb d'ha éligibles plafonné au nb d'ugb détenu par l'éleveur demandeur d'aide ou contractualisant avec le demandeur Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 150 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC 84
B. Aide à la production de soja Surfaces cultivées en soja Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC 85
C. Aide à la production de protéagineux Protéagineux éligibles : le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence la féverole, mais pas la fève le lupin doux mélanges céréales/protéagineux si la présence de protéagineux est supérieure à 50% dans le mélange de semences implantées Surfaces éligibles : semis réalisés avant le 31 mai de la campagne cultures maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien protéagineux récoltés après le stade de maturité laiteuse Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC 86
D. Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation Critères d'éligibilité Surfaces éligibles : surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélanges entre elles légumineuses éligibles : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle Contrat de transformation entre l'exploitant demandeur d'aide et une entreprise de déshydratation, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 150 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC 87
E. Aide à la production de semences de légumineuses fourragères Critères d'éligibilité : Surfaces cultivées pour la multiplication de semences de légumineuses fourragères certifiées Semences certifiées éligibles basées sur les espèces pouvant être commercialisées dans la catégorie «Fabacées» des semences certifiées de l'arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié Contrat entre l'exploitant et une entreprise de multiplication de semences Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 150 /ha* * application de la transparence GAEC 88
6ème partie L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 89
Aide à la conversion ou le maintien ==> Les aides rémunèrent la conversion ou le maintien de l'ab : aide pluriannuelle sur 5 ans avec localisation des surfaces engagées, calculées sur la base de surcoûts et manques à gagner par rapport à la pratique conventionnelle établis par catégorie de» couvert. Rotations autorisées entre les couverts qui font l'objet d'assolement, à condition que l'on retrouve chaque année le même nombre d'ha engagé dans les catégories les mieux rémunérées Surfaces éligibles conversion à l'agriculture biologique : l'ensemble des surfaces en conversion (1ère ou 2ème année) et qui n'ont pas bénéficié d'une aides à la conversion ou au maintien au cours des 5 années précédant la demande. maintien de l'agriculture biologique : l'ensemble des surfaces certifiées en agriculture biologique. Pas de seuil minimal de surfaces à engager. 90
Cahier des charges Contenu du cahier des charges Respect du cahier des charges de l'agriculture biologique notification de l'activité à l'agence bio avant la demande d'engagement Catégorie «cultures annuelles» : assolement obligatoire du couvert 1 fois au cours des 5 ans Catégorie «arboriculture» : respect d'exigences minimales d'entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial Catégorie «prairies», «landes estives et parcours» : taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de prairie exploitée (ou seuil minimal ICHN) + pour l'aide à la conversion : animaux en cours de conversion ou convertis à partir de l'année 3 + pour l'aide au maintien : animaux convertis dès la 1ère année 91
Montants unitaires conversion - maintien Catégorie de couvert Conversion Montant ( /ha) Maintien Montant ( /ha) Maraîchage et arboriculture 900 600 Cultures légumières de plein champ 450* 250* Viticulture 350 150 PPAM 350* 240* Cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles à base de légumineuses Prairies (PT, PT + 5, PP) associées à un atelier d'élevage 300 160 130 90 Landes, estives et parcours 44 35 92
Cas des bénéficiaires ayant bénéficié du SAB-C et SAB-M Concerne les exploitants ayant bénéficié du SAB-C ou du SAB-M entre 2011 et 2014 Objectif : financer a minima 5 ans d'aide, tout en tenant compte des contraintes d'instrumentation Type d'opération Conversion Maintien Date de 1ère éligibilité au SAB 2011 ou 2012 : engagement réduit à 2 ans 2013 : engagement réduit à 3 ans? 2014 : engagement de 5 ans 2011 : engagement d'1 an 2012 engagement d'1 an prorogeable durant 1 année consécutive 2013 : engagement d'1 an prorogeable durant 2 années consécutives 2014 : engagement d'1 an prorogeable durant 3 années consécutives Base réglementaire Possibilité de réduire la durée de l'engagement à une période plus courte correspondant à la période de conversion Possibilité de prévoir une prolongation annuelle après la fin de la période initiale 93
Conversion prioritaire Maintien Orientations du MAAF - Pas de sélection ni par zonage, ni par filière - Assurer chaque année le financement des nouveaux contrats Volonté de cofinancer cette aide (contrairement à 2007) Financé après la CAB : nécessité de maîtriser les budgets. Limitation de la durée (pas 2 contrats à la suite) et priorisation (par exemple zonage, filière) 94
7ème partie LA NOUVELLE ICHN 95
La nouvelle ICHN En 2014, l ICHN a été revalorisée de 15% pour chacun des bénéficiaires, sans changement des autres paramètres. Concrètement, chaque agriculteur a touché au titre de l ICHN un montant augmenté de 15% par rapport à ce qu il a touché en 2013. Par ailleurs, en 2014, chacun a la PHAE comme en 2013. C'est la dernière année. La nouvelle ICHN mise en place à partir de 2015 se traduira à terme par l ajout d un montant supplémentaire de 70 par hectare en moyenne à tous les bénéficiaires de l ICHN, attribué jusqu à un plafond de 75 hectares. En parallèle, la PHAE n existera plus en tant que telle. A partir de 2015, les producteurs de lait qui ne bénéficiaient pas jusqu ici de l ICHN en zone défavorisée simple et dans le piémont seront éligibles. Cela représentera un effort supplémentaire d environ 70M. 96
Pour 2015-2020 Le budget du MAAF pour la période triennale 2015-2017 permet d assurer la mise en œuvre de la réforme de la façon suivante pour les bénéficiaires actuels : ==> 2015 sera une année intermédiaire : en effet, le budget disponible ne permet pas d attribuer l ICHN nouvelle formule dans son intégralité. C est pourquoi il sera versé à chaque agriculteur 92% du montant total dont il bénéficiera en 2016. ==> L ICHN «nouvelle formule» sera attribuée «à plein» dès 2016 à la totalité des bénéficiaires actuels de l ICHN. Ensuite, le montant sera stable de 2016 à 2020 pour ces bénéficiaires. 97
8ème partie LES MAEC 98
MAEC : dispositifs contractuels pour répondre à des enjeux environnementaux et de qualité de l'eau Souscription possible sur ouvert au dispositif Territoires définis par opérateur = porteur du projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) Le PAEC détermine : - le périmètre du territoire - les enjeux agro-environnementaux - les mesures contractualisables (MAEC) 2 types de MAEC : MAEC système = souscription en fonction du lieu du siège d exploitation MAEC à enjeux localisés = souscription en fonction de la localisation de la parcelle à engager 99
CARTE PAEC 13 PAEC dans le Jura Pour souscrire, se rapprocher de l opérateur qui concerne votre exploitation 100
Territoires MAEC 101
Territoires MAEC 102
Territoires MAEC 103
Territoires MAEC 104
Territoires MAEC 105