TABLE DES MATIÈRES. La loi du 25 juin 1992 a 20 ans... 5. Marcel FONTAINE

TABLE DES MATIÈRES La loi du 25 juin 1992 a 20 ans... 5 Marcel FONTAINE PROFESSEUR ÉMÉRITE À LA FACULTÉ DE DROIT DE L U.C.L. Introduction... 5 1. Regard en arrière... 5 A. 55 ans d attente... 5 B. Naissance en 2002 la période de rodage et la révision de 1994 les années de consolidation : 1994-2002... 7 C. La dernière décennie : 2002-2012... 9 2. Perspectives... 13 A. L avenir de la loi du 25 juin 1992... 13 B. Le droit des assurances de transports... 14 C. L arrivée possible d un droit alternatif du contrat d assurance... 15 Conclusions... 18 Le formalisme du contrat d assurance : analyse des règles en vigueur à l aune des progrès techniques et de certaines pratiques contractuelles... 21 Hervé JACQUEMIN CHARGÉ D ENSEIGNEMENT À L UNIVERSITÉ DE NAMUR CHARGÉ DE COURS INVITÉ À L UCL AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES Introduction... 21

366 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 1. Panorama des exigences de forme en droit des assurances... 23 A. Preuve et contenu du contrat conformément à l article 10 de la LCAT... 24 1. Formalités prescrites par l article 10 de la LCAT... 25 2. Champ d application de l article 10 de la LCAT... 27 3. Fonctions des règles de forme et sanction de leur méconnaissance... 28 B. Examen de certaines modalités de transmission de l information... 37 C. Formalités de protection du preneur... 40 2. Conclusion du contrat d assurance par voie électronique... 43 A. Mécanismes de protection du preneur d assurances en cas de recours aux technologies de l information... 44 B. Accomplissement des formes dans l environnement numérique... 51 1. Méthode retenue pour lever les obstacles formels... 52 2. Signature... 54 3. Écrit et déclinaisons fonctionnelles... 58 4. Mode de transmission de l information... 62 3. D un recours équilibré au formalisme en cas de modification des conditions tarifaires ou contractuelles... 64 En guise de conclusion... 72 Les interventions de l assureur dans la procédure... 73 Jean-Luc FAGNART PROFESSEUR ÉMÉRITE À L ULB Introduction... 73 1. Le cadre légal... 74 A. L intervention de l assureur au procès civil... 74 B. L intervention de l assureur au procès pénal... 74

TABLE DES MATIÈRES 367 2. La recevabilité de l intervention... 75 A. L intervention devant les juridictions civiles... 75 1. Rappel des principes... 75 2. Application des principes... 76 a) L intervention volontaire de l assureur... 76 b) L intervention forcée à la requête de la personne lésée.. 76 c) L appel en garantie de l assuré contre l assureur... 77 B. L intervention devant les juridictions répressives... 77 1. La notion d assureur... 78 a) L assurance de la responsabilité en général... 78 1 Principes... 78 2 L assureur étranger... 79 3 La pluralité d assureurs... 79 a. La coassurance... 79 b. Le concours d assurances... 80 4 Les fonds d indemnisation... 80 b) L assurance RC automobile... 81 1 Le Bureau belge des assureurs automobiles... 81 2 Les institutions publiques... 81 3 Le Fonds commun de garantie automobile... 82 4 Le représentant chargé du règlement des sinistres... 83 2. La juridiction saisie... 83 a) Principe... 83 b) Les juridictions d appel... 84 c) Les juridictions d instruction... 84 d) Le règlement amiable de l action publique... 85 1 La transaction pénale... 85 2 Les diverses médiations... 85 3. L existence de l action civile... 86 a) L action publique fondée sur une infraction... 86 b) La nécessité d une action civile... 87 1 Le décès de l inculpé... 87 2 L amnistie... 88 3 La prescription... 88 4 L abrogation de la loi pénale... 88 5 L absolution pénale... 88

368 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 3. Les modalités de l intervention... 89 A. L objet de l intervention... 89 1. L intervention devant les juridictions civiles... 89 2. L intervention devant les juridictions répressives... 90 B. Les formes de l intervention... 90 C. Le moment de l intervention... 90 1. Les droits de la défense... 91 a) Principe... 91 b) Jugement ordonnant une expertise... 91 1 L intervention forcée après le jugement ordonnant l expertise... 92 2 L intervention volontaire après le jugement ordonnant l expertise... 92 2. Le double degré de juridiction... 92 a) L admission limitée de l intervention... 93 b) L objet limité de l intervention... 93 1 La demande de condamnation... 93 2 L appel déguisé... 93 D. L opposabilité des exceptions... 94 1. L opposabilité des exceptions devant les tribunaux civils... 94 a) L existence du droit propre... 94 b) L application de l article 87 de la loi du 25 juin 1992... 95 2. L opposabilité des exceptions devant la juridiction répressive... 96 a) La coïncidence des intérêts : la direction du litige par l assureur... 96 b) La divergence des intérêts : l intervention de l assureur.. 97 E. Les défenses au fond... 99 4. Le jugement sur l intervention et les voies de recours... 100 A. Les effets du jugement... 100 1. L autorité de la chose jugée... 100 a) La chose jugée au civil... 100 1 Le principe de la recevabilité de la chose jugée... 100

TABLE DES MATIÈRES 369 2 Les limites de la relativité de la chose jugée... 100 a. L interprétation de l article 23 du Code judiciaire... 100 b. La direction du procès... 101 c. L interprétation de l article 89, 1 de la loi du 25 juin 1992... 102 b) La chose jugée au pénal... 102 1 Le principe de l autorité absolue de la chose jugée... 102 2 Les limites de l autorité absolue de la chose jugée... 103 a. Les limites de la décision pénale... 103 b. Le principe du procès équitable... 103 2. Le jugement de condamnation... 104 a) La condamnation à des dommages et intérêts... 104 b) La condamnation à des pénalités civiles... 104 c) La condamnation aux indemnités de procédure... 105 B. Les voies de recours... 106 1. L appel... 106 a) Appel de l assuré seul... 108 b) Appel de l assureur seul... 108 2. Le pourvoi en cassation... 109 a) La recevabilité du pourvoi... 109 b) Les effets de l arrêt de cassation... 109 1 En matière civile... 109 2 En matière pénale... 110 Conclusion... 110 Considérations sur la garantie dans le temps dans l assurance de la responsabilité... 111 Catherine PARIS PROFESSEUR À L ULG RESPONSABLE DE SERVICE SINISTRES (ETHIAS) Introduction... 111 Section I. Les systèmes envisageables... 113 1. Le critère du fait générateur ou le «fact occurrence»... 113

370 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 2. Le critère du dommage ou le «loss occurrence»... 114 A. Avantages... 114 B. Inconvénients... 114 C. Exemples... 115 D. Le critère de la réclamation ou le «claims made»... 116 1. Définition... 116 2. La couverture du risque d antériorité... 117 3. Le point de vue des entreprises d assurance et de réassurance... 120 4. Les inconvénients... 121 a) L absence de renouvellement du contrat... 121 b) Le risque de résiliation par l assureur... 123 Section II. Le régime légal... 123 1. La version d origine de la loi de 1992... 124 2. La version modifiée par la loi du 16 mars 1994... 124 A. La règle du critère du dommage... 124 1. Les questions non résolues... 125 a) La notion de survenance du dommage... 125 b) La survenance du dommage après la fin du contrat... 126 2. Le régime dérogatoire pour les «autres assurances»... 127 a) Le double critère du dommage et de la réclamation... 127 b) Avec une réserve : l obligation d une garantie de postériorité... 128 1 L absence de couverture du risque par un nouvel assureur... 128 2 La déclaration du fait dommageable avant l expiration du contrat... 131 3. Les extensions contractuelles de garantie... 132 a) L allongement de la durée de la garantie de postériorité... 132 b) La couverture du risque d antériorité... 133 c) Le retour au critère du dommage... 134 d) La prévalence du critère de la réclamation sur le dommage... 134

TABLE DES MATIÈRES 371 B. Régime particulier : l assurance des architectes... 135 Conclusion... 136 Les recours de l assureur après indemnisation... 139 Bernard DUBUISSON PROFESSEUR ORDINAIRE À L UCL et Vincent CALLEWAERT AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES MAÎTRE DE CONFÉRENCES INVITÉ À L UCL Section I. Les recours subrogatoires de l assureur... 140 1. Rôle et importance de la subrogation dans le domaine des assurances... 141 A. Le mécanisme et sa justification... 141 B. Subrogation et principe indemnitaire... 142 C. Domaine d application... 143 2. Conditions de la subrogation légale fondée sur l article 41 de la loi du 25 juin 1992... 145 A. Conditions communes... 145 1. Un paiement valable et effectif... 145 2. Paiement de la dette d autrui et non d une dette propre... 148 3. Existence d une dette préalable... 151 B. Conditions particulières à la subrogation légale fondée sur l article 41... 151 1. Paiement effectué dans les limites de la garantie d assurance... 151 2. Subrogation dans les droits de l assuré... 154 3. Contre un tiers responsable... 157 a) Limitation du recours... 157

372 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE b) Interdiction du recours de l assureur contre son propre assuré... 159 3. Effets et étendue de la subrogation... 163 A. Effet extinctif et effet translatif... 163 1. Effet extinctif... 163 2. Effet translatif : transmission de tous les droits et actions du subrogeant... 164 a) Effets positifs pour le subrogé... 164 b) Effets négatifs pour le subrogé... 167 B. Etendue de la subrogation... 168 1. Paiement partiel... 168 2. Distorsion entre les modes d évaluation de l indemnité... 169 3. Opposabilité à l assureur du partage de responsabilités entre la victime et le responsable... 171 4. Personnes contre lesquelles le recours ne peut être exercé... 172 A. Les immunités prévues par l article 41... 172 1. Principe... 172 2. Exceptions... 174 a) La malveillance... 174 b) L existence d une garantie d assurance... 175 B. Clauses conventionnelles d abandon de recours... 176 5. Cas particuliers de subrogation de l assureur... 178 A. La subrogation en cas d assurances multiples... 178 B. Subrogation fondée sur l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989... 179 C. Subrogation de l assureur dans les droits de l employeur public... 182 D. Le recours de l assureur crédit... 183 E. Subrogation réelle... 184 Section II. L action récursoire de l assureur de la responsabilité civile... 185

TABLE DES MATIÈRES 373 1. Champ d application de l article 88... 186 2. Nature juridique de l action récursoire... 187 3. Régime juridique de l action récursoire... 189 A. Une clause prévoyant le recours... 189 1. Principe... 189 2. Cas particulier de l assurance R.C. automobile... 190 3. La notion de fait antérieur en assurance R.C. facultative... 192 B. La notification préalable... 194 1. Droit transitoire... 195 2. Forme... 195 3. Contenu... 196 4. Destinataire... 199 5. Moment... 201 a) Le point de départ du délai... 201 b) Le délai de notification... 202 6. Charge de la preuve... 203 C. Les conditions de la responsabilité contractuelle... 203 1. La faute... 203 2. Le lien causal... 206 3. Le dommage : objet et étendue du recours... 209 a) La limitation du recours de l assureur R.C. vie privée... 210 b) L incidence de la convention R.D.R.... 212 c) L arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2011... 214 D. La compétence... 214 4. Hypothèses particulières... 216 A. Action récursoire et article 29bis... 216 1. L exigence d une responsabilité engagée au regard du droit commun... 217 2. L action récursoire dirigée contre un assuré «usager faible»... 218 a) L interdiction de compenser... 219

374 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE b) Le droit de récupérer les indemnités versées à l assuré en sa qualité d usager faible... 220 B. Le recours de l assureur R.C. vie privée en cas de faute intentionnelle du mineur... 221 1. L arrêt du 11 janvier 2010... 222 2. Conséquences pour les assureurs... 223 3. Le recours exercé contre un mineur non assuré... 223 4. Etendue du recours... 224 Les assurances de personnes : vingt années d incertitude... 225 Jean-Marc BINON MAÎTRE DE CONFÉRENCES INVITÉ À L UCL RÉFÉRENDAIRE À LA COUR DE JUSTICE DE L UNION EUROPÉENNE Introduction... 225 1. Vingt années d application : un bilan d ensemble très contrasté... 227 A. Un cadre légal de plus en plus écorné... 227 1. La volte-face du législateur sur l information médicale... 227 2. Un manque d adaptation aux évolutions juridiques et sociales contemporaines... 228 a) Nullité des assurances d enfants en bas âge et déchéance pour cause de peine de mort : des vestiges du passé?... 229 b) Un décalage croissant par rapport au «nouveau» droit des personnes... 229 c) Un toilettage nécessaire des règles de prescription... 230 3. Des mesures d exécution toujours en attente... 231 4. De nouvelles sources de controverse... 232 a) Les contours flous du certificat post mortem... 232 b) Le périmètre incertain de la règle de représentation successorale... 232

TABLE DES MATIÈRES 375 c) Le décès de l assuré provoqué intentionnellement par un bénéficiaire : déchéance ou exclusion?... 233 B. Des améliorations ponctuelles à l ombre de réformes plus structurelles... 233 1. La désignation bénéficiaire au profit des «héritiers légaux»... 234 2. Les «contrats dormants»... 235 2. Vingt années d application : trois tendances lourdes... 236 A. Le démantèlement progressif des solutions dérogatoires au droit commun de la famille... 237 1. Les articles 127 et 128 de la LCAT : un premier constat d inconstitutionnalité en assurance vie individuelle... 237 a) Contexte et portée des dispositions légales... 237 b) L arrêt de la Cour d arbitrage du 26 mai 1999... 238 c) Pistes de réflexion... 240 2. L article 124 de la LCAT : mi-inconstitutionnel, mi-constitutionnel... 243 a) Contexte et portée de la disposition légale... 243 b) La censure du régime préférentiel de la réduction successorale... 245 c) La validation du régime spécifique du rapport successoral... 248 d) La reconstruction de l article 124 de la LCAT... 249 1 Les assurances vie sujettes à la réforme... 250 2 L assiette de la réduction ou du rapport... 254 3 La date de la donation en assurance vie... 256 4 Le caractère «manifestement exagéré» des primes versées... 257 5 Un régime impératif?... 258 B. Les ambiguïtés de la LCAT à l égard de l assurance de groupe... 259 1. Un désintérêt manifeste des auteurs de la LCAT... 259 2. L apport de la législation sur les pensions complémentaires... 261

376 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 3. Les aléas de l assurance de groupe au regard du droit patrimonial de la famille... 262 a) Les thèses en présence... 262 b) L arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2011 : une solution d attente... 265 c) L arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2011 : une extension de l invalidation des articles 127 et 128 de la LCAT à l assurance de groupe... 266 d) Analyse critique... 267 e) Pistes de réflexion... 270 Conclusions... 272 Les modifications apportées à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre en assurance maladie et en assurance du solde restant dû : trois pas en avant... 275 Nicolas SCHMITZ ASSISTANT AU CENTRE DE DROIT PRIVÉ DE L UCL CONSEILLER AUPRÈS DE L OMBUDSMAN DES ASSURANCES Section I. L ASSURANCE MALADIE... 275 Introduction... 275 1. Un cadre légal binaire... 278 A. Une loi attendue... 278 1. L absence de cadre législatif spécifique... 278 2. Un triple objectif louable... 279 B. Une distinction initiale impraticable... 280 C. Une loi de réparation nécessaire... 281 1. Une nouvelle distinction plus praticable... 281 2. Une terminologie plus adéquate... 283 D. Une application dans le temps chaotique... 284 1. Une entrée en vigueur avec effet rétroactif... 284

TABLE DES MATIÈRES 377 2. Un régime transitoire incomplet... 284 a) Le régime transitoire instauré par la loi Verwilghen... 284 b) Les modifications apportées par la loi Reynders... 285 3. Un régime transitoire discriminatoire... 286 2. Les formes du contrat d assurance maladie et les caractéristiques de la couverture... 287 A. Considérations introductives... 288 1. Un champ d application matériel ambivalent... 288 2. Une délimitation indirecte des garanties... 288 3. Caractère indemnitaire ou forfaitaire?... 289 B. L assurance soins de santé... 289 1. Définition... 289 2. Etendue et caractéristiques de la garantie... 290 a) Etendue de la garantie... 290 b) Caractère indemnitaire ou forfaitaire?... 290 C. L assurance incapacité de travail... 291 1. Définition... 291 2. Etendue et caractéristiques de la garantie... 291 a) Le critère des revenus professionnels... 291 b) Etendue de la garantie... 292 c) Caractère indemnitaire ou forfaitaire?... 293 D. L assurance invalidité... 295 1. Définition... 295 2. Etendue et caractéristiques de la garantie... 295 E. L assurance dépendance... 296 1. Définition... 296 2. Etendue et caractéristiques de la garantie... 297 a) Etendue de la garantie... 297 b) Caractère indemnitaire ou forfaitaire?... 297 3. Les contrats d assurance maladie non liés à l activité professionnelle... 297 A. Le champ d application... 298

378 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 1. Ratione materiae... 298 2. Ratione personae... 298 3. Le droit de continuation de l assuré secondaire... 299 a) Le principe... 299 b) La procédure... 299 B. La durée à vie des contrats d assurance maladie... 301 1. Un régime antérieur facultatif... 301 2. Un régime actuel obligatoire... 302 a) Un régime double... 302 b) Une double limite... 303 c) Une double exception... 304 C. Le strict encadrement des modifications contractuelles ou tarifaires en cours de contrat... 305 1. Un régime antérieur incertain... 305 2. La consécration d une immutabilité de principe... 307 3. De nombreuses exceptions... 307 a) L accord des parties... 308 b) L indexation... 309 1 L indexation sur la base de paramètres représentatifs et objectifs... 309 2 L indexation sur la base d un ou de plusieurs indices spécifiques... 310 a. Le principe... 310 b. Une élaboration laborieuse... 311 c. Une réglementation critiquée et finalement annulée... 312 c) La mise en équilibre des tarifs... 314 d) La modification de certains critères de sélection du risque... 315 4. Des augmentations tarifaires controversées... 316 5. L adoption d un code de bonne conduite... 317 D. L incontestabilité du contrat d assurance maladie au terme d un délai de deux ans... 318 1. La déclaration du risque en assurance maladie... 318 a) Le régime de droit commun... 318 b) L exclusion des maladies préexistantes... 319

TABLE DES MATIÈRES 379 2. Le régime d incontestabilité différée instauré par la loi... 320 a) Nature du régime... 321 b) Contenu du régime... 322 E. Le droit à l assurance soins de santé pour les personnes de moins de soixante-cinq ans souffrant d une maladie chronique ou présentant un handicap... 324 1. Un droit précaire et soumis à évaluation... 325 a) Un droit temporaire provisoirement prolongé... 325 b) Une évaluation difficilement exploitable... 326 c) Une prolongation controversée... 327 2. Un organe de conciliation peu sollicité... 328 3. Une coquille vide?... 328 4. Le droit de poursuite individuelle des contrats d assurance maladie liés à l activité professionnelle... 330 A. Le champ d application... 331 B. Les conditions... 332 C. L étendue de la garantie... 333 D. Le calcul de la prime... 334 1. Principe... 334 2. Possibilité de préfinancement... 335 a) Principe... 335 b) Conditions... 336 c) Procédure et sanctions... 337 E. Les devoirs d information du preneur d assurance et de l assureur... 338 a) L assuré principal perd lui-même le bénéfice de l assurance liée à l activité professionnelle... 339 b) L assuré principal ne perd pas le bénéfice de l assurance liée à l activité professionnelle... 340 Section II. L assurance du solde restant dû... 341 Introduction... 341 1. Une loi cadre aux délégations multiples... 344

380 LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE A. Le but de la loi et la méthode utilisée... 344 1. Un objectif social... 344 2. Une loi cadre... 344 a) S agissant de l élaboration d un code de bonne conduite... 345 1 La compétence principale de la Commission des assurances... 345 2 La compétence subsidiaire du Roi... 346 b) S agissant de l évaluation de la loi... 346 c) S agissant d autres compétences dévolues au Roi... 347 d) Analyse critique... 347 B. Le champ d application de la loi... 347 1. Ratione materiae... 347 2. Ratione personae... 348 C. L entrée en vigueur de la loi... 349 2. Un édifice légal complexe... 350 A. L élaboration d un code de bonne conduite et d un questionnaire médical standardisé... 350 1. L objet et le champ d application personnel du code de bonne conduite et du questionnaire médical standardisé... 350 a) L objet... 350 b) Le champ d application... 352 2. Le questionnaire médical standardisé... 352 a) Le contenu du questionnaire médical... 352 b) Le rôle du questionnaire... 353 3. L examen médical... 353 4. Le délai de réponse de l assureur... 354 5. La prise en considération d autres garanties... 354 6. Les conditions d accès au Bureau du suivi de la tarification... 355 7. Le devoir d information des assureurs et des établissements de crédit... 356 8. Les sanctions civiles... 356

TABLE DES MATIÈRES 381 B. Les obligations d information et de transparence de l assureur... 358 1. Concernant la prime et la franchise... 358 2. Concernant les possibilités de réexamen... 359 a) Par le réassureur... 359 b) Par le Bureau du suivi de la tarification... 359 c) Encadrement jurisprudentiel... 361 3. Concernant la caisse de compensation... 361 4. Concernant la garantie standardisée... 362 Conclusions... 363