Séminaire sur les risques construction Assurance & Réassurance Le groupement Algérien de l Assurance Responsabilité Décennale El Aurassi le 08 Juin 2009 18/06/2009 présent senté par LARIBI Yacine 1
Sommaire INTRODUCTION CADRE JURIDIQUE I- L ASSURANCE RC DECENNALE II- LE MARCHE DE LA REASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE III- CAUSES A L ORIGINE DE NON DEVELOPPEMENT DE L ASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE IV- LA MISE EN PLACE DU GROUPEMENT ALGERIEN D ASSURANCE ET DE REASSURANCE RC DECENNALE CONCLUSION
INTRODUCTION
CADRE JURIDIQUE ARTICLE 124 DU CODE CIVIL Dommage Responsabilité Réparation
ORDONNANCE 75-58 DU 26/09/1975 PORTANT CODE CIVIL, ARTICLE 554: Ouvrage Destruction totale Pendant 10 Ans Responsabilité Destruction partielle Architecte Entrepreneur
ORDONNANCE 95-07 DU 15/01/1995 RELATIVE AUX ASSURANCES, ARTICLE 178: Réception définitive de l ouvrage Obligation souscription assurance RC Décennale Architecte Entrepreneur Contrôleur
I- L ASSURANCE RC DECENNALE a) Définition La RC décennale est une responsabilité de plein droit et d ordre public, pesant sur les constructeurs d ouvrages immobiliers, pendant 10 ans.
b) Sur qui pèse p la Responsabilité Décennale? Toutes personnes liées au maître d ouvrage par un contrat. Ces personnes peuvent être exonérées de leurs responsabilités dans 03 situations: 1- La force majeur et le cas fortuit; 2- Le fait d un tiers; 3- La faute de la victime.
c) Objet de la couverture RC Décennale Les dommages graves susceptibles: de compromettre la solidité de l ouvrage et affectant les éléments de viabilité, de fondation, d ossature et de clos et de couvert; de rendre l ouvrage impropre à sa destination.
d) Exclusions susceptibles d être rachetées es
1- Tous dommages dus au défaut d étanchéité: 10 Ans Conception Réalisation 1 ère Année 2 ème Année Garantie Etanchéité Visa sans réserve du contrôleur Réception de l ouvrage Avis favorable du contrôleur Si réserves formulées Réparation + Période 12 mois
2- Dommages causés aux tiers;
3- Dommages matériels aux existants.
e) Contrôle technique des travaux L assurance RC Décennale est subordonnée au contrôle des travaux effectués par l organisme de contrôle technique agrée conformément à la législation en vigueur.
II- LE MARCHE DE LA REASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE Inexistence de traité de réassurance sur les risques RC Décennale pour la période antérieure à 2002
Offre, par la CCR, dès 2002, de capacités en réassurance traité et facultative au marché national. * Ces capacités sont plafonnées, en 2009, à 400 millions DA.
A noter que la couverture en RC Décennale est gardée pour propre compte de la CCR
Répartition du nombre affaires par exercice 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Evolution du chiffres d affaires réassurance RC Décennale 2002-2008
III- CAUSES A L ORIGINE L DU NON DEVELOPPEMENT DE L ASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE
Le contrôle de l obligation d assurance
L organisation du marché de la construction
Problème de capacité
IV- MISE EN PLACE DU GROUPEMENT ALGERIEN D ASSURANCE ET DE REASSURANCE RC DECENNALE
1- Mode de fonctionnement du groupement - Composition du groupement - Périodicité des réunions.
2- Procédure de réassurance La cession Le Groupement Algérien d Assurance Décennale CCR Traité de réassurance Traité de réassurance Traité de réassurance Assureur 1 Assureur 2 Assureur 3 Le guide de tarification et les modalités fixées par le groupement Police RCD Police RCD Police RCD Assuré 1 Assuré 2 Assuré 3
La rétrocession Exemple: Assureur A capacité ==> 50 000 000 DZD Assureur B capacité ==> Assureur C capacité ==> CCR 40 000 000 DZD 80 000 000 DZD capacité ==> 150 000 000 DZD Marché International capacité ==> 200 000 000 DZD Capacité totale ========> 520 000 000 DZD 9.62% 7.69% 15.38% 28.85% 38.46% 100%
Assureur A Assureur B Assureur C PRIME 12 000 501 000 200 PRIME 51 000 999 000 400 7.69% PRIME 20 3 998 000 800 000 Traité de rétrocessionr réassurance 9.62% 26 23 21 17 16 7 501 000 498 499 500 000 800 400 600 15.38% 28.85% CCR Traité de rétrocessionr 38.46% 9 999 600 Marché International
CONCLUSION
Respect de l obligation l d assurance;
Politique marketing;
Formation des opérateurs.
MERCI شكرا Thanks Pour votre Attention على حسن انتباهكم For your attention