Commune d'echichens PREAVIS N 11/2014 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER BATIMENTS Préavis présenté au Conseil communal en séance du 4 décembre 2014 1 ère séance de la commission ad hoc et de la commission des finances : 10 novembre 2014, salle Municipalité, Echichens.
Table des matières 1. PREAMBULE... 3 2. DESCRIPTION GENERALE DE L OBJET... 3 2.1. Qualité de construction et état général... 4 2.2. Charges financières... 4 3. OPTIONS FUTURES... 4 3.1. Rénovation du bâtiment et mise en location... 4 3.2. Vente de la parcelle et du bâtiment en l état... 4 4. SYNTHESE... 5 5. CONCLUSIONS... 5 H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\préavis 11-2014_Vte P1011_Collège bas_col.docx Page 2 s/5
1. PREAMBULE Lors de l acceptation du préavis N 05/2012 «Demande de crédit de construction d un complexe scolaire sur le site de la parcelle 1146, En Pontet, Colombier», par le Conseil communal du 28 juin 2012, la Municipalité, sur recommandation de la commission des finances, s est engagée moralement «à compenser le dépassement initial du plafond d endettement voté par le Conseil communal dans le cadre du préavis 10/2011 par la réalisation de revenus supplémentaires liés à la vente ou la valorisation du patrimoine communal, durant la législature 2011-2016 sous réserve d approbation du Conseil communal.» Afin d analyser les biens potentiellement réalisables, la Municipalité a constitué un groupe de travail (GT), dans lequel tous les villages sont représentés, composé de membres du Conseil communal, à savoir : M. Giuseppe Biancaniello, St-Saphorin-sur-Morges M. Alain Bovy, Echichens M. Marcel Buache, Echichens M. Bertrand Cornut, Monnaz Mme Sylvia Frautschi, Colombier Municipalité Sur 141 biens recensés, le GT a retenu 7 objets à réaliser en priorité, dont celui faisant l objet du présent préavis. 2. DESCRIPTION GENERALE DE L OBJET La parcelle N 1011, sise Impasse de la Poste 2/Rte du Village 6, à Colombier, comprend un bâtiment qui abritait une crèche garderie et deux appartements dont l un est actuellement inoccupé. N parcelle : 1011 Surface de la parcelle : 716 m 2 Emprise au sol du bâtiment : 186 m 2 Plan de zone : PPA village, zone des bâtiments à conserver «B» Année de construction : 1900 environ Volume ECA : 1'478 m 3 Valeur ECA 2013 CHF 1'143 054.00 (indice 120) Nombre de niveaux 3 (rez, étage et combles) Surface habitable nette totale : 182 m 2 environ Surface commerciale nette totale : 168 m 2 environ Usage actuel : 2 locaux commerciaux vides 2 appartements dont un inoccupé Places de stationnement : 9 places extérieures Recensement architectural : Possibilités constructives le bâtiment n est pas recensé Transformation du local principal à usage de crèche/garderie en logement Possibilité de conserver les locaux de l ancienne Poste en surfaces commerciales (à rénover) Rénovation des appartements (vétusté) H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\préavis 11-2014_Vte P1011_Collège bas_col.docx Page 3 s/5
2.1. QUALITÉ DE CONSTRUCTION ET ÉTAT GÉNÉRAL Enveloppe : Intérieurs : Techniques : Extérieurs : moyen moyen. Mauvais pour les circulations et dégagements mauvais moyen Des travaux lourds sont à engager. Il existe un risque éventuel que des éléments de construction contiennent de l amiante. En cas de travaux, un rapport amiante devra être établi. 2.2. CHARGES FINANCIÈRES 2012 2013 2014 (prévisionnel) Charges Recettes Charges Recettes Charges Recettes CHF 22 580 CHF 50 820 CHF 27 459 CHF 60 513 CHF 19 705 CHF 42 610 Au vu de la résiliation des baux des surfaces commerciales et d un appartement non reloué à ce jour, les revenus locatifs dès le 2 ème semestre 2014 seront de CHF 16'000.00 (annuel). 3. OPTIONS FUTURES Au vu de l état du bâtiment, des frais de rénovation nécessaires en vue de relouer les surfaces, les options suivantes ont été envisagées : 1. Rénovation du bâtiment et mise en location 2. Vente de la parcelle et du bâtiment en l état 3.1. RÉNOVATION DU BÂTIMENT ET MISE EN LOCATION Des travaux de rénovation lourds sont à engager. FORCES Conservation du patrimoine communal Maîtrise de la politique de logement Loyers à caractère social ou non Priorité aux habitants de la commune FAIBLESSES Capitaux à engager Marge de manœuvre restreinte sur la politique du logement vu l objectif financier de désengagement Travaux avec un locataire en place 3.2. VENTE DE LA PARCELLE ET DU BÂTIMENT EN L ÉTAT FORCES Rentrée de capitaux à court terme FAIBLESSES Réduction du patrimoine communal Perte de maîtrise sur l objet Un bail non résilié H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\préavis 11-2014_Vte P1011_Collège bas_col.docx Page 4 s/5
4. SYNTHESE Après analyse des deux options, compte tenu de la situation financière de la commune, des recommandations de désendettement de la commission des finances et de l engagement moral pris par la Municipalité, cette dernière privilégie la vente de la parcelle N 1011 incluant le bâtiment de l ancienne poste à Colombier. 5. CONCLUSIONS Vu ce qui précède, La Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL D ECHICHENS Vu le préavis N 11/2014 de la Municipalité, après avoir pris connaissance du rapport de la commission ad hoc chargée de l'étude de cet objet, après avoir pris connaissance du rapport de la commission des finances chargée de l étude de cet objet, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, DECIDE 1. D autoriser la Municipalité à entreprendre des démarches pour vendre la parcelle N 1011, incluant le bâtiment ECA N 1021, sis Impasse de la Poste 2/Rte du Village 6, Colombier, pour un prix minimum de CHF 750'000. (sept cent cinquante mille francs). 2. D autoriser la Municipalité à passer tous les actes et écritures nécessaires à cette transaction. Délégué de la Municipalité : Jean-Richard Margot. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 3 novembre 2014. Au nom de la Municipalité Le Syndic La Secrétaire Daniel Meienberger Francine Mosimann H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\préavis 11-2014_Vte P1011_Collège bas_col.docx Page 5 s/5