Réforme de la carrière des agents de Catégorie C : Analyse et commentaires au 15 juillet 2007

Réforme de la carrière des agents de Catégorie C : Analyse et commentaires au 15 juillet 2007 La réforme applicable aux catégories C est un des volets d une réforme plus large qui concerne l ensemble des catégories de la Fonction Publique décidée par le gouvernement de Villepin («Plan Jacob», du nom du Ministre de la Fonction Publique). Elle a fait l objet de plusieurs textes - transversaux à toute la Fonction Publique de l Etat - datés du 27 novembre 2006 : Décret 2006-1458 modifiant le Décret 2005-1228, Décret 2006-1459 modifiant le Décret 2005-1229, Arrêté du 27 novembre 2006. Un dernier texte précise que la réforme de la catégorie C entre en vigueur le 1 er novembre 2006 (Loi de modernisation de la Fonction Publique : Loi 2007-148 du 2/02/2007 art 57). Depuis, un dernier décret (D2007-655 du 30 avril 2007) est venu mettre à jour le décret-cadre régissant les corps de fonctionnaires des EPST. On connait maintenant l ensemble des mesures prévues pour les agents de catégorie C. Vous trouverez dans ce document une analyse du contenu de cette réforme (nouvelles dispositions permanentes et dispositions transitoires de reclassement des agents en place, avec des tableaux de synthèse) et quelques commentaires en dernière page. De la réforme du 1 er octobre 2005 La dernière grande réforme de la catégorie C datait du protocole Durafour (1990). Pour permettre l adaptation de la grille des salaires de la catégorie C à l évolution du SMIC, la réforme d octobre 2005 avait fusionné les échelles 2 et 3, supprimé le 1 er échelon des autres échelles et ajouté quelques points d indice sur les échelons les plus bas. Il en avait résulté un reclassement à un échelon inférieur sans aucune revalorisation indiciaire pour la plupart des agents concernés. à celle du 1 er novembre 2006 Une nouvelle carrière est définie par les textes dont l application entrainera à nouveau le reclassement de l ensemble des personnes de catégorie C. Il sera effectué la plupart du temps à échelon identique et ne procurera un gain indiciaire qu à deux catégories d agents : o ceux classés au tout début de carrière, puisqu une nouvelle mesure de relèvement des bas salaires sera appliquée o une partie de ceux qui sont en fin de grades puisqu un nouvel échelon est créé en sommet de grade des échelles 3, 4 et 5. L espace indiciaire NEI est transformé en échelle E6 avec un indice terminal qui est aligné sur l indice terminal de la catégorie C. Cette mesure profite principalement aux corps administratifs (+ 22 points). La réforme entraine la modification de tous les textes statutaires des corps particuliers de chaque Ministère. Dans le cas particulier des Etablissement Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST), le Décret 2007-655 paru le 3 mai 2007 modifie au titre VII, le Décret 1983-1260 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des EPST. Ce texte prévoit la fusion des corps d Agents Techniques de la Recherche (AGT) et d Adjoints Techniques de la Recherche (AJT) en un seul corps d Adjoints Techniques de la Recherche (AJT), composé de 4 grades, correspondant aux quatre échelles de la catégorie C (E3, E4, E5, E6). 1

La réforme de la catégorie C pour toute la Fonction Publique Analyse du décret 2006-1458, complété par le Décret 2006-1469 et par l Arrêté du 27 novembre 2006 relatifs à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Ces textes modifient les décrets et arrêtés parus le 29 septembre 2005 : - ils recréent le 11 ième échelon supprimé en 2005 et instaurent une échelle 6 dotée de 7 échelons et d un échelon spécial auquel seuls certains corps ont accès ; - ils précisent également la durée moyenne et minimale de chacun des échelons de chaque grade des quatre échelles E3, E4, E5 et E6. Ils modifient les conditions de promotions de grade entre chacune des échelles qui s effectuent : - à échelon égal lorsqu on passe d une échelle E3 à E4 ou E4 à E5 - à indice égal ou immédiatement supérieur, lorsqu on accède à l échelle E6 Ils précisent dans différents articles les conditions applicables lors du recrutement de militaires en conformité avec la Loi 2005-270 du 24 mars 2005. Ils étendent à l ensemble des corps de catégorie C, y compris ceux des établissements publics, les dispositions du décret 2005-1090 du 1 er septembre 2005, qui règlementent les promotions de grades et imposent l utilisation d un ratio de promotion déterminé chaque année en fonction des effectifs présents au 31 décembre de l année n-1. Les taux sont fixés par arrêté ministériels ou par décision des directeurs de l établissement dans les établissements publics. Les dispositions du Décret 2005-1228 ainsi modifié sont applicables dans tous les décrets statutaires qui doivent être «toilettés». Trois décrets datés du 30 avril sont parus le 3 mai 2007 : ils modifient le Décret 83-1260 des corps de fonctionnaires des EPST. Le Décret 2007-653 modifie les dispositions applicables aux corps de catégorie A, le Décret 2007-654 celles des corps de catégorie B et le Décret 2007-655 celles des corps de catégorie C. Les modalités de reclassement des fonctionnaires de catégorie C sont précisées dans les tableaux de la page 4 en ce qui concerne les corps techniques des EPST. Selon les EPST, ce reclassement a pu être effectué en une seule ou plusieurs étapes (tout d abord le reclassement dans les nouvelles échelles E3 à E6 puis le reclassement dans le nouveau corps des AJT). Le Décret 2005-1228 (Art 12 ter) modifié, définit également les conditions de préservation (sur une durée de trois ans, de 2007 à 2009) des droits des fonctionnaires de catégorie C qui pourraient être pénalisés du fait des changements successifs de textes en 2005 puis 2006 modifiant les conditions à remplir pour bénéficier d une promotion de grade ou de corps. Les agents concernés et leurs représentants devront être vigilants et bien vérifier que l application des procédures de reclassement des textes de 2005 puis 2006 a été correctement faite par l administration et ils devront s en assurer au moment des CAP. Conformément aux engagements du Ministre de la Fonction Publique, les décrets particuliers ont été modifiés pour augmenter les possibilités de promotion au choix dans un corps supérieur. Le projet de décret modifiant le Décret 83-1260 intègre donc la mesure suivante : Les possibilités de promotion en catégorie B seraient portées de 20 à 40% (maximum) du total des recrutements de l année (promotions comprises) Mais encore faut-il que les emplois vacants de cat B ne soient pas supprimés! 2

Ce qui va changer pour les agents de Cat C dans les EPST Analyse du Décret 2007-655 (Titre VII) du 30 avril (paru le 3 mai) modifiant le décret 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST. Ce décret est paru le 3 mai avec deux autres textes modifiant plus de 120 décrets relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C parmi lesquels celui des statuts particuliers des EPST. Il consacre la disparition du corps des AGT et la création d un corps unique d adjoints techniques de la Recherche, composé de 4 grades, chaque grade correspondant à une des échelles de rémunération de la catégorie C (E3, E4, E5, E6). Les membres du corps des adjoints techniques de la recherche concourent à l accomplissement des missions des unités de recherche et des services des établissements où ils exercent. Les adjoints techniques de 2 ème classe et de 1 ère classe sont chargés des taches d exécution et de service intérieur. Les adjoints techniques principaux de 2 ème classe et de 1 ère classe sont chargés des tâches d exécution qualifiées. Les recrutements sont ouverts par décision de l autorité chargée de la direction de l établissement. Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans le grade d adjoint technique de 2 ème classe et par concours dans le grade d adjoint technique principal de 2 ème classe. Les adjoints techniques sont évalués et peuvent bénéficier d avancement dans les conditions suivantes : - Promotion au grade AJT 1 ère classe : les AJT 2 ème classe parvenus au 5 ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade (dérogation 4 ème échelon pendant 3 ans). - Promotion au grade AJTP 2 ème classe : les AJT 1 ère classe parvenus au 7 ème échelon et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade - Promotion au grade AJTP 1 ère classe : les AJTP 2 ème classe ayant un an d ancienneté au 5 ème échelon et justifiant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d un avancement de grade est déterminé par application d un taux de promotion appliqué à l effectif remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux est déterminé en fonction des effectifs au 31 décembre de l année précédente et il est fixé par une décision du directeur général de l Etablissement (méthode du ratio promus / promouvables) Des dispositions transitoires précisent les modalités de reclassement dans le nouveau corps, des personnels occupant actuellement des emplois d AGT et d AJT (cf. Art 135). ANCIENNE SITUATION agent des services techniques agent d administration agent technique agent technique principal adjoint administratif adjoint technique adjoint technique principal adjoint administratif principal de 2 ème classe adjoint administratif principal de 1 ère classe NOUVELLE SITUATION adjoint technique de 2 ème classe adjoint technique de 2 ème classe adjoint technique de 2 ème classe adjoint technique de 1 ère classe adjoint technique de 1 ère classe adjoint technique principal de 2 ème classe adjoint technique principal de 1 ère classe adjoint technique principal de 2 ème classe adjoint technique principal de 1 ère classe Le reclassement s effectue à identité d échelon en conservant l ancienneté dans l échelon pour les agents reclassés en AJT 2 ème et 1 ère classe et en AJTP 2 ème classe. Pour les AJTP 1 ère classe ce sont les dispositions du décret 2005-1228 modifié qui s appliquent. Cf. tableau de passage de la page 5 (fait uniquement pour les corps techniques). Les services accomplis dans les corps et grades d origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade de reclassement. Le texte prévoit une disposition particulière (Art 22-III) permettant de reclasser les AGT dans le grade des AJT 2 ème classe puis d effectuer en trois ans, leur reclassement à identité d échelon et d ancienneté, dans le grade des AJT 1 ère classe. Cette procédure devrait être effectuée au plus tard le 31 décembre 2009 en trois tranches annuelles après avis de la CAP. Les agents recrutés dans les anciens corps et qui effectuent leur stage, continuent leur stage et seront titularisés dans le nouveau corps des AJT. De nouvelles CAP devront être constituées dans un délai d un an et en attendant les CAP des corps existants demeurent compétente et devront siéger en formation commune. Les fonctionnaires détachés dans les anciens corps sont maintenus en position de détachement dans les nouveaux corps. Toutefois, dans le cadre de la constitution initiale du corps, ils peuvent demander à être intégrés directement dans les nouveaux corps sans attendre le délai normal. 3

Conditions d emploi, de recrutement et de promotion dans le nouveau corps des AJT (Décret 2007-655 modifiant le décret-cadre 83-1260 du 30 décembre 1983) Grades (échelles) AJT 2 ème classe (E3) et 1 ère classe (E4) AJTP 2 ème classe (E5) et 1 ère classe (E6) DISPOSITIONS PERMANENTES Fonctions chargés des tâches d exécution et de service chargés des tâches d exécution qualifiées. intérieur. Recrutement En AJT 2 ème classe, sans concours En AJTP 2 ème classe, par concours externes et internes Modalité Recrutements ouverts par BAP ou par emploi-type. Concours externes organisés par BAP et emploi-type Concours Internes par BAP (ou regroupement de BAPs) Publicité Dossiers et pré requis Mode de recrutement Reprise d ancienneté au recrutement Affichage nombre de postes et dates limites 15 jours au moins avant la date limite, au sein de l établissement et auprès de l ANPE. Publicité sites internet du ministère de la recherche et de l établissement. Dossier comportant lettre de candidature et CV détaillé. Indiquant niveau d études, formations suivies et emplois occupés Sélection par une commission d au moins 3 membres (dont au moins un extérieur) désignés par la direction de l établissement. La Commission sélectionne d abord sur dossier les candidats qu elle souhaite auditionner. A l issue de l entretien, la commission établit une liste de candidats retenus par ordre de mérite. A noter que cette commission contrairement aux jurys de concours ne comporte aucun représentant du personnel! Comme d habitude pour les concours (donc publication au JO) Concours externes ouverts aux détenteurs d un diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou d une qualification équivalente. Concours.internes. ouverts aux titulaires et non titulaires des trois FP, comptant au moins une année de services civils effectifs au 1 er janvier de l année du concours. Jurys de concours (voir textes particuliers de chaque Etablissement). Sont pris en compte les services antérieurs de niveau équivalent, effectués dans les services privés pour la moitié de leur durée. La conversion en équivalent temps plein ne devrait pas être applicable (dérogation Art5-II D2005-1228 du 29 septembre 2005). Reprise d ancienneté aux ¾ des services effectués en qualité d agent public Le cumul des anciennetés (public et privé) déterminées ci-dessus sera possible (dérogation Art 6 D2005-1228 du 29 septembre 2005) Evaluation Evaluation et appréciation écrite communiquée à l agent Promotion Promotion au grade AJT 1 ère classe : les AJT 2 ème classe parvenus au 5 ème échelon et comptant 5 ans de services effectifs dans leur grade. Promotion au grade AJTP 2 ème classe : les AJT 1 ère classe parvenus au 7 ème échelon et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Promotion au grade AJTP 1 ère classe : les AJTP 2 ème classe parvenus au 5 ème échelon depuis un an et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Reclassement Voir tableau page suivante Conditions particulières Délai de trois ans pour effectuer le reclassement des AJT 2 ème classe (anciens AGT) en AJT 1 ère classe (1/3 du corps chaque année). Pendant ce même délai, maintien de la condition particulière à l avancement au grade des AJT 1 ère classe : être au 4 ème échelon et détenir 3 ans d ancienneté dans le corps. 4

ech Reclassement des fonctionnaires des corps techniques de catégorie C des EPST Le reclassement dans les échelles E3 à E6 est applicable au 1 er novembre 2006 La transformation en un seul corps a attendu la parution des textes modifiant le Décret 83-1260 I.BRUT IM 1/10/05 IM 1/11/06 Durée éch moyenne durée éch minimum Ancienneté d échelon Conservée ech I.BRUT IM 1/11/06 Durée éch moyenne Durée éch minimum gain indice gain Euros mensuel* Situation de départ : AJTP (EIS) Situation d arrivée : nouveau grade d'ajtp 1ère Classe (E6) Spé 499 430 Term Term 14 63,48 6 479 415 416 Term Term AA 7 479 416 4 ans 3 ans 0 0,00 5 449 393 394 4 ans 3 ans AA 6 449 394 4a 3a 0 0,00 4 406 365 366 3a 6m 2a 9m 5/6 AA 5 422 375 3a 2a 9 40,81 3 388 354 355 3a 6m 2a 9m 5/6 AA 4 394 359 3a 2a 4 18,14 2 372 342 343 2a 6m 2a AA+6m 3 375 346 3a 2a 3 13,60 1 351 327 328 2a 6m 2a AA 2 360 335 2a 1a 6m 7 31,74 1 343 324 2a 1a 6m Situation de départ : AJT (E5) Situation d arrivée : nouveau grade d'ajtp 2ème Classe (E5) 11 446 392 Term Term 13 58,95 10 427 378 379 Term Term AA 10 427 379 4 ans 3 ans 0 0,00 9 396 359 360 4 ans 3 ans AA 9 396 360 4a 3a 0 0,00 8 379 348 349 4a 3a AA 8 379 349 4a 3a 0 0,00 7 363 336 337 4a 3a AA 7 363 337 4a 3a 0 0,00 6 347 324 325 3a 2a AA 6 347 325 3a 2a 0 0,00 5 334 316 317 3a 2a AA 5 334 317 3a 2a 0 0,00 4 321 306 307 3a 2a AA 4 321 307 3a 2a 0 0,00 3 307 297 298 2a 1a 6m AA 3 307 298 2a 1a 6m 0 0,00 2 297 289 290 2a 1a 6m AA 2 298 291 2a 1a 6m 1 4,53 1 281 280 281 1a 1a AA 1 290 285 1a 1a 4 18,14 Situation de départ : AGTP (E4) Situation d arrivée : nouveau grade d'ajt 1ère Classe (E4) 11 409 368 Term Term 16 72,55 10 382 351 352 Term Term AA 10 382 352 4 ans 3 ans 0 0,00 9 374 344 345 4 ans 3 ans AA 9 374 345 4a 3a 0 0,00 8 360 334 335 4a 3a AA 8 360 335 4a 3a 0 0,00 7 345 323 324 4a 3a AA 7 345 324 4a 3a 0 0,00 6 333 315 316 3a 2a AA 6 333 316 3a 2a 0 0,00 5 320 305 306 3a 2a AA 5 320 306 3a 2a 0 0,00 4 307 297 298 3a 2a AA 4 307 298 3a 2a 0 0,00 3 297 289 290 2a 1a 6m AA 3 298 291 2a 1a 6m 1 4,53 2 287 282 283 2a 1a 6m AA 2 290 285 2a 1a 6m 2 9,07 1 277 278 279 1a 1a AA 1 287 283 1a 1a 4 18,14 Situation de départ : Agent Technique (E3) Situation d arrivée : nouveau grade d'ajt 2ème Classe (E3) 11 388 355 Term Term 17 77,08 10 364 337 338 Term Term AA 10 364 338 4 ans 3 ans 0 0,00 9 347 324 325 4 ans 3 ans AA 9 347 325 4a 3a 0 0,00 8 333 315 316 4a 3a AA 8 333 316 4a 3a 0 0,00 7 324 308 309 4a 3a AA 7 324 309 4a 3a 0 0,00 6 314 302 303 3a 2a AA 6 314 303 3a 2a 0 0,00 5 303 294 295 3a 2a AA 5 305 296 3a 2a 1 4,53 4 296 288 289 3a 2a AA 4 298 291 3a 2a 2 9,07 3 290 284 285 2a 1a 6m AA 3 293 287 2a 1a 6m 2 9,07 2 280 279 280 2a 1a 6m AA 2 287 283 2a 1a 6m 3 13,60 1 274 276 277 1a 1a AA 1 281 283 1a 1a 6 27,21 Incluant les 2 points d indice accordés le 1 er juillet 2007 AA = Ancienneté Acquise dans la limite de la durée d'un échelon * Le gain en euros indiqué est un gain mensuel, calculé avec la valeur du point Fonction Publique en vigueur au 1 er février 2007 (soit 4,5343 ) 5

Nos commentaires à propos de cette réforme Il s agit pour la catégorie C de quelques mesures indiciaires de peu d ampleur, associées à un «meilleur reclassement» des anciens AGT. qui passeront en trois ans de l échelle E3 à l échelle E4. Quel progrès! Ce sont les corps administratifs qui profitent le plus de ces mesures mais normalement ils ne devraient plus exister dans les EPST (depuis leur intégration dans les corps techniques, sous l impulsion des syndicats). Par contre dans l ensemble des ministères ces agents bénéficieront d un petit plus salarial. L ajout d un 11 ième échelon terminal pour les échelles E3 à E5, ou d un échelon spécial dans l échelle E6, accessible seulement à certains corps parait séduisant mais l allongement de la carrière en est la conséquence néfaste : la reforme de 2005 permettait de parcourir en 26 ans l étendue d une échelle au lieu de 28 ans auparavant. Il faut maintenant 4 ans de plus pour atteindre l échelon ajouté. Les conditions d accès à l échelle E6 sont également modifiées et retarderont le déroulement de carrière dans cette échelle de sommet de corps. Une disposition particulière du décret 83-1260 rénové permet de porter la proportion de promotion dans les corps de catégorie B à 40% au lieu de 20% aujourd hui et ainsi d améliorer l accès vers la catégorie B. Pour les catégories A et B des mesures importantes sont également parues : l analyse des textes des décrets 2006-1441 du 24 novembre 2006, du Décret 2006-1827 et des Décrets 2007-653 et 654 est en cours et donnera lieu à un prochain document. On est loin du salaire de départ à 1500 et de la refonte demandée de la grille et des carrières de la Fonction Publique. Les carottes individuelles plutôt que les revalorisations des carrières Les gouvernements qui se succèdent font délibérément fait le choix de ne pas améliorer les carrières collectives des agents et même de laisser se dégrader le pouvoir d achat des salaires - mais de multiplier et augmenter les primes et indemnités censées récompenser le «mérite individuel». Il s agit de faire régner la concurrence entre les agents (selon le principe bien connu «diviser pour régner»!). Dans les faits ces «à cotés» ne profitent guère aux agents de cat C et B ni même à la plupart des cat A : ils sont versés principalement en direction de ceux qui exercent des responsabilités d encadrement (par définition toujours plus «méritants» que les agents de base!). Ces mesures participent à l accroissement des écarts de salaire et sont ressenties comme une réelle injustice, attisant rancœurs et désillusions. Les revendications de SUD-Recherche-EPST (extraits de la motion d orientation votée à notre dernier congrès, consultable sur notre site) : Nous souhaitons la revalorisation de l'ensemble des salaires de début de carrières, ainsi que la réduction du nombre de grades dans chaque corps, et l extension de l'amplitude des plages indiciaires, permettant une véritable progression de salaire, gage de la reconnaissance de la progression des compétences et des savoirs de chacun. La carrière de chaque agent, qu il bénéficie ou non de promotion, doit pouvoir progresser sur toute la durée nécessaire pour acquérir un droit à la retraite à taux plein. Pour l ensemble des catégories de personnels des EPST, nous demandons : la revalorisation des carrières, notamment de leur début (et pas des mesures d'individualisation des rémunérations) ; Cette revalorisation devra être calculée de façon à englober toutes les primes (qui n'ont pour but que de désarmer les revendications collectives), et aboutir à leur suppression; la reprise en compte complète, au moment du recrutement, des durées d'activités de niveau équivalent exercées précédemment, aussi bien dans le public que dans le privé le déblocage des carrières des agents, la reconnaissance de leur qualification et des fonctions qu'ils exercent, à travers un plan de reclassement (révision des conditions de promotions) ; 6