Modèle de délibération pour l'élection du maire Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Conformément aux dispositions de l article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner... ( ) pour assurer ces fonctions. S il n y a pas d observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l appel nominal. M. le Président rappelle l objet de la séance qui est l élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc. Après dépouillement, les résultats sont les suivants : - nombre de bulletins : - bulletins blancs ou nuls : -suffrages exprimés : - majorité absolue : Ont obtenu : - M. ou Mme... : (nombre de voix en lettres puis en chiffres) voix - M. ou Mme... : (nombre de voix en lettres puis en chiffres) voix M. ou Mme... ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) maire. Si aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et, si nécessaire, à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. Fait et délibéré le (jour, mois année) Pour extrait certifié conforme
Modèle de délibération portant création de postes d'adjoints Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de... adjoints. Après avoir entendu l exposé de monsieur le maire, Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par X voix pour, X abstentions, et X voix contre (ou à l unanimité des membres présents) : - d approuver la création de... (nombre) postes d adjoints au maire. Fait et délibéré le (jour, mois année) Pour extrait certifié conforme
Modèle de délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide... (indiquer les conditions de vote) : Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 1 D arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas un caractère fiscal ; 3 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L. 1618-2 et au a de l article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à 4 600 euros ; 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12 De fixer, dans les limites de l estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d enseignement ; 14 De fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme ; 15 D exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16 D intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18 De donner, en application de l article L. 324-1 du code de l urbanisme, l avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l article L. 311-4 du code de l urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d équipement d une zone d aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21 D exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l article L. 214-1 du code de l urbanisme ; 22 D exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l urbanisme. Article 2 : Conformément à l article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l objet de l intervention du premier adjoint en cas d empêchement du maire. Article 3 : Le maire est chargé de l exécution de la présente délibération. Fait et délibéré le (jour, mois année) Pour extrait certifié conforme
1/17 HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE en qualité de : N O M : P R E N O M : Déclaration de début de mandat Date de nomination ou d entrée en fonctions : Déclaration de fin de mandat Date de renouvellement ou de fin de fonctions :
2/17 Indications générales 1) L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine. Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et justificatifs utiles. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. 2) En vertu du II de l'article L.O. 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, la déclaration de situation patrimoniale doit faire apparaître s il s agit de biens propres, de biens indivis ou de biens de la communauté. S il s agit de biens indivis, le déclarant précise la part des droits indivis. 3) En vertu des mêmes dispositions, la Haute Autorité devant apprécier la variation de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d offices, emprunts contractés, successions reçues, libéralités reçues ou faites, partages suite à divorce, ), ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. 4) La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies. 5) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
3/17 Pour les dirigeants d organismes publics, - Nom de la société : - Nom de la société-mère ou du groupe : - Chiffre d affaires (pour les SEM) : - Nb de logements (pour les OPH et OPHLM) : Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Régime matrimonial : Autres mandats ou fonctions : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées téléphoniques : Mail à utiliser pour le courriel :
4/17 I - Immeubles bâtis et non bâtis Adresse, nature du bien 1, superficie Origine de propriété (acquisition, succession, donation, ) Nom du précédent propriétaire Régime juridique du bien 2 Date d'acquisition Prix d'acquisition et montant des travaux effectués depuis Valeur vénale 3 4 à la date de la déclaration 1 Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles et autres - Garage 2 Bien propre - Bien commun - Bien indivis - Propriété directe - SCI 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d abattement sur la résidence principale
5/17 II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse Dénomination et objet de l'entreprise Prix d'acquisition Valeur actuelle Pourcentage de participation dans le capital social Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d une fonction, il y a lieu de préciser, en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer.
6/17 2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 5, Il convient d identifier l établissement teneur du compte et le numéro de compte Portefeuille, nature du placement Valeur à la date de la déclaration Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève de l évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d autre part. 5 SICAV, Fonds Communs de Placements, SCPI, PEA, etc
7/17 III - Assurances vie Il convient d identifier l établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat Nature et date de souscription du contrat Valeur de rachat Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d assurance-vie, d une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d autre part.
8/17 IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres Il convient d identifier l établissement teneur du compte et le numéro de compte Nature du compte Valeur à la date de la déclaration
9/17 V - Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art, bijoux, or, pierres précieuses) d une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut valeur d acquisition. Bien Valeur à la date de la déclaration
10/17 VI - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc Nature Marque Année d achat Valeur d acquisition Valeur actuelle
11/17 VII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices Nature Actif Endettement Résultat fiscal
12/17 VIII - Autres biens, dont les comptes courants de société d une valeur égale ou stock-options d une valeur supérieure à 10 000 euros Nature Valeur à la date de la déclaration
13/17 IX - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger Nature Valeur à la date de la déclaration
14/17 X - Passif Organisme prêteur ou nom et adresse du créancier Nature, date et objet de la dette Montant total et durée de l emprunt Somme restant à rembourser à la date de la déclaration Montant des mensualités
15/17 XI - Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est déposée :. Année : 20. DECLARANT CONJOINT-COMMUNAUTE Indemnités d élu Traitements, Salaires Pensions, Retraites, Rentes Revenus professionnels (BNC, BIC) Revenus de capitaux mobiliers Revenus fonciers Revenus exceptionnels SOMME DES REVENUS PERÇUS SUR L ANNÉE
16/17 XII - Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine Les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. NATURE et date des événements ENTREE DANS VOTRE PATRIMOINE (montant) SORTIE DE VOTRE PATRIMOINE (montant) RÉEMPLOI des sommes perçues
17/17 XIII - Observations diverses Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : certifie sur l honneur l exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait, le Signature :