Nouveaux cadres d emplois Ingénieurs territoriaux et Ingénieurs en chef territoriaux
Scission du cadre d emplois des ingénieurs Des décrets publiés au Journal Officiel du 27 février 2016 organisent la scission du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois : ingénieur territorial ingénieur en chef territorial. 2
Scission du cadre d emplois des ingénieurs Décret n 2016-201 du 26 février 2016 Abroge l ancien cadre d emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n 90-126 du 9 février1990 Crée un nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux, composé de 3 grades : Ingénieur ingénieur principal (seuil de création : communes et EPCI assimilés à 2 000 habitants) ingénieur hors-classe (seuil de création : communes et EPCI assimilés à 10 000 habitants) 3
Scission du cadre d emplois des ingénieurs Décret n 2016-200 du 26 février 2016 Crée un nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux, composé de 3grades: ingénieur en chef (seuil de création : communes et EPCI assimilés à 40 000 habitants) ingénieur en chef hors classe ingénieur général Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1 er mars 2016. 4
Réforme des ingénieurs territoriaux au 1 er mars 2016 5
Constitution initiale du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux au 1 er mars 2016 6
Constitution initiale du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux au 1 er mars 2016 7
Constitution initiale du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux au 1 er mars 2016 Grilles indiciaires 8
Constitution initiale du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux au 1 er mars 2016 9
Constitution initiale du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux au 1 er mars 2016 10
Constitution initiale du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux au 1 er mars 2016 Grilles indiciaires 11
Anciennes / Nouvelles dispositions Evolutions indiciaires 12
Recrutement dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux L accès au cadre d emplois s effectue en qualité d ingénieur après inscription sur une liste d aptitude établie après concours externe, ou interne ou promotion interne. Accès par concours Externe : ouvert aux candidats titulaires d un diplôme d ingénieur, ou d architecte, ou d un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d une durée au moins égale à 5 années d études supérieures après le baccalauréat, selon l une des spécialités suivantes : 1 Ingénierie, gestion technique et architecture 2 Infrastructures et réseaux 3 Prévention et gestion des risques 4 Urbanisme, aménagement et paysages 5 Informatique et systèmes d information Interne : ouvert aux fonctionnaires justifiant au 1 er janvier de l année du concours, de 4 ans de services publics effectifs 13
Recrutement dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Assouplissement des conditions d inscription au concours interne Prise en compte de tous les services publics effectifs sans considération de catégorie ( et non plus exclusivement ceux de catégorie B comme dans l ancien cadre d emplois des ingénieurs territoriaux régis par le décret n 90-126) 14
Recrutement dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Promotion interne pour l accès au grade d ingénieur 15
Recrutement dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux L accès au cadre d emplois s effectue en qualité d ingénieur en chef après inscription sur une liste d aptitude établie après concours externe, ou interne ou promotion interne. Accès par concours Externe : ouvert aux candidats titulaires d un diplôme d ingénieur, ou d un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d une durée au moins égale à 5 années d études supérieures après le baccalauréat, correspondant aux domaines de compétences suivants : 1 A l ingénierie 2 A la gestion technique et à l architecture 3 Aux infrastructures et aux réseaux 4 A la prévention et à la gestion des risques 5 A l urbanisme, à l aménagement et aux paysages 6 A l informatique et aux systèmes d information Interne : ouvert aux fonctionnaires justifiant au 1 er janvier de l année du concours, de 7 ans de services publics effectifs 16
Recrutement dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux Les lauréats du concours d ingénieur en chef Les candidats du concours, sont inscrits sur une liste d admission d accès au grade d ingénieur en chef et sont nommés élèves du CNFPT pour la période de leur formation initiale d application de douze mois (et non pas dix-huit mois comme les élèves administrateurs). Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d application organisée par le CNFPT. A l issue de la période initiale d application, les élèves sont inscrits par le président du CNFPT sur la liste d aptitude d accès au grade d ingénieur en chef, publiée au journal officiel. 17
Recrutement dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux Promotion interne pour l accès au grade d ingénieur en chef 18
Avancement de grade Anciennes / Nouvelles dispositions 19
Avancement de grade 20
Avancement de grade 21
Les nouveaux cadres d emplois d ingénieurs territoriaux et d ingénieurs en chef territoriaux Eclairage du CDG Création d un nouvel échelon pour le grade d ingénieur avec un indice brut terminal revalorisé à 801 au lieu de 750 auparavant. Suppression d un échelon : 8 échelons au lieu de 9 échelons (durée de carrière passe de 21 ans 6 mois au lieu de 24 ans 6 mois) pour le grade d ingénieur principal et indice brut de début revalorisé à 593 au lieu de 541. Condition supplémentaire de durée à compter du 1 er janvier 2017 pour l avancement de grade d ingénieur vers ingénieur principal : avoir atteint le 5 ème échelon du grade d ingénieur et totaliser 6 ans de services effectifs. Auparavant, il fallait 1 an 6 mois dans le 4 ème échelon d ingénieur (remarque : les tableaux d avancement de grade d ingénieur principal établis au titre de 2016, demeurent valables jusqu au 31/12/2016). 22
Les nouveaux cadres d emplois d ingénieurs territoriaux et d ingénieurs en chef territoriaux Eclairage du CDG Création d un 3 ème grade dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux : accessible aux ingénieurs principaux ayant exercé des fonctions de directions par voie de détachement sur un emploi fonctionnel dans une commune ou EPCI assimilés à 10 000 habitants. Avant le 3 ème grade du cadre d emplois des ingénieurs de 1990 (ingénieur en chef composé de 2 classes normale et exceptionnelle) était accessible aux fonctionnaires des communes ou EPCI assimilés à 40 000 habitants. Création d un échelon spécial : pour les anciens ingénieurs en chef de classe exceptionnelle qui deviennent ingénieurs en chef hors classe avec l indice brut terminal qui culmine à HEB bis au lieu de HEB. Création d un 3 ème grade dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux : 5 échelons dans ce grade (IB terminal 1015) et 1 échelon de classe exceptionnelle (IB HED). 23
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