CONSTRUCTION DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT COMMUNE DE ROTS

1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Maître de l ouvrage : CONSTRUCTION DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT COMMUNE DE ROTS ACTE D ENGAGEMENT Date du marché : Nantissement Montant T.T.C. : Imputation : APPEL D OFFRES à PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maître d OEUVRE : ARTEA Architectes 42, rue des Cordes 14000 CAEN 02.31.43.91.92 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du C.M.P.: Ordonnateur : Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de TILLY SUR SEULLES

2 ACTE D'ENGAGEMENT Le présent acte d'engagement se rapporte au : Lot N Travaux de.. ARTICLE 1 - CONTRACTANT a) pour les entreprises individuelles Je, soussigné, (nom, prénom, qualité) : agissant en mon nom personnel, domicilié : immatriculé à l'i.n.s.e. sous les numéros : identité d'établissement (S.I.R.E.T.) code d'activité économique principale (A.P.E.) registre du Commerce et des sociétés : registre des Métiers : b) pour les Sociétés Je, soussigné, (nom, prénom, qualité) : agissant au nom et pour le compte de : au capital de : ayant son siège social à immatriculée à l'i.n.s.e. sous les numéros : identité d'établissement (S.I.R.E.T.) code d'activité économique principale (A.P.E.) registre du Commerce et des sociétés : après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés ; et après avoir joint les documents prévus dans le règlement de la consultation, M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter dans les conditions ciaprès définies, le lot désigné en préambule du présent acte d'engagement. L'offre ainsi présentée ne me lie, toutefois, que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de CENT CINQUANTE JOURS (150) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation

3 ARTICLE 2 - PRIX 2.1 MONTANT DU MARCHE Les travaux du lot concerné par cet acte d'engagement seront rémunérés par application d'un prix global forfaitaire égal à : Pour la solution de base Montant Hors T.V.A.... T.V.A. au taux de 19,6 %... Montant T.V.A. incluse... Soit en lettres 2.2 MONTANT SOUS-TRAITE Les annexes au présent acte d'engagement référencées ci-dessous, indiquent la nature et le montant des prestations envisagées d'être exécutées par des sous-traitants payés directement ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Références des annexes au présent document relatives à la sous-traitance : Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total de ces prestations proposées à la sous-traitance conformément à ces annexes est de : Montant Hors T.V.A.... T.V.A. au taux de 19,6 %... Montant T.V.A. incluse... Soit en lettres.

4 2-3 - CREANCE PRESENTEE EN NANTISSEMENT OU CESSION La créance maximale pouvant être présentée en nantissement ou cédée est ainsi de : TTC ( ) (en lettres) TTC ( ) (en lettres) ARTICLE 3 - DELAI 3.1 - PERIODE DE PREPARATION La période de préparation est fixée à 1 mois tous corps d'état. Elle prend effet à compter de la notification de l'ordre de service n 1 tous corps d'état. 3.2 - DELAIS D'EXECUTION Le délai d'exécution tous corps d'état est fixé à 14 mois, il prend effet à l'issue de la période de préparation ci-avant exprimée. Le délai d'exécution propre au lot faisant l'objet du présent marché est exprimé dans le calendrier prévisionnel d'exécution annexé au cahier des clauses administratives particulières. ARTICLE 4 - PAIEMENTS 4.1. Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : au nom de Banque Code Banque Code Guichet N de compte Clé RIB au nom de Banque Code Banque Code Guichet N de compte Clé RIB En cas de groupement, indiquer autant de formule qu il y a de cotraitant. 4.2. Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants aux crédits des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. 4.3. Avance je ne refuse pas de la percevoir je refuse de la percevoir (cocher une des deux cases).

5 J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société (s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe (nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l'article 43 du Code des marchés publics. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d'engagement. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original, Signature de l'entrepreneur à Mention manuscrite : le "Lu et approuvé" Signature des cotraitants en cas de groupement : ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A Le Signature du représentant du pouvoir adjudicateur habilité par la délibération en date du DATE D'EFFET DU MARCHE Reçu notification du marché, le L'entrepreneur ou le mandataire

6 NANTISSEMENT ou CESSION DE CREANCES (Conformément à l'article 106 du code des marchés publics, il est possible d'utiliser soit une copie de l'original du marché, soit le certificat de cessibilité conforme au modèle figurant en annexes à l'arrêté du 28 août 2006) Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres) 2 La totalité du bon de commande n... affère au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) 3 La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) 4 La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) et devant être exécutée par... en qualité de : sous-traitant Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire (si plusieurs comptables assignataires sont prévus, l'acheteur fournit autant de certificats de cessibilité qu'il y a de comptables en précisant sur chaque document le nom du comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement (article 106 du code des marchés publics) : A...le... (2) Signature (2) Date et signature originales Modification(s) ultérieure(s) au contrat de sous-traitance (à renseigner autant de fois que nécessaire) La part de prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée/portée à (indiquer l'unité monétaire d'exécution du marché et le montant en lettres) :.. Montant initial : Ou - ramené a : - porté à : A Signature le

7 ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT RELATIVE A LA PRESENTATION D'UN SOUS-TRAITANT Pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES "ENTRE THUE et MUE" 7, avenue de la Stèle 14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE Tél : 02 31 26 84 76 - Fax 02 31 26 23 06 Objet du marché : DANS LA COMMUNE DE ROTS Numéro et libellé du lot objet du marché Prestations sous-traitées : Sous-traitant Nature des prestations Montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant Montant HT ( ) Montant TTC Modalités de variation des prix : la date d'établissement des prix est la date de la signature de l'offres de prix par le candidat Sous-traitant : Nom, prénom ou dénomination Forme juridique de la société Numéro et ville d'enregistrement au registre du commerce des métiers Adresse Téléphone Le présent acte spécial : A pour objet d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement Est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct : OUI NON

8 Conditions de paiement prévu par le projet et ou le contrat de contrat de sous-traitance et modalités de règlement Compte à créditer (intitulé, numéro,... - Joindre un relevé d'identification bancaire ou postal) Avance : le sous-traitant demande à bénéficier de l'avance le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l'avance Modalités de règlement : Capacités professionnelles et financières du candidat et déclaration de non interdiction d'accès aux marchés publics Le sous-traitant mentionne les capacités professionnelles et financières suivantes : Le sous-traitant produit, dans les cas de figure, une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés publics.

9 Exemplaire unique du titulaire Le titulaire établit qu'une cession ou un nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant dans les conditions prévues à l'article 116 en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance. Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du Code des marchés publics. Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il donne une attestation au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant Le représentant de l'acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A... le.... A... le.... Le candidat ou le titulaire Le représentant de l'acheteur Notification de l'acte spécial au titulaire La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'acte spécial au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent acte spécial A... le...