Conditions générales de la Supercard 1. Carte-client Supercard La Supercard est une carte-client, qui est remise gratuitement par Coop à ses clients fidèles. Tous les droits attachés à la Supercard sont à faire valoir exclusivement auprès de Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle (ci-après Coop). Chaque Supercard est munie d un numéro individuel Supercard (code-barres), qui est attribué à un seul participant. Un participant peut toutefois posséder plusieurs Supercards portant le même numéro Supercard. Si plusieurs numéros Supercard correspondent au même participant, Coop est en droit de transférer la totalité des points sur la dernière Supercard établie et de bloquer les Supercards portant les anciens numéros de participant. La Supercard demeure la propriété de Coop. Elle peut être bloquée et/ou confisquée à tout moment, sans indication de motifs. C est toujours la Supercard originale (carte, porte-clés) qui doit être utilisée. Toute copie ou reproduction de la Supercard et de son code-barres est interdite. Coop est en droit de confisquer et détruire les Supercards et codes-barres copiés. Chaque Supercard doit être munie d un code secret par le participant, qui se rend à cet effet à la Superbox ou sur le site www.supercard.ch. Ce code secret doit se composer de quatre chiffres librement choisis par le participant. Il n est connu que de celui-ci et ne doit être ni noté par écrit, ni communiqué à un tiers. 2. Participation au programme Supercard La participation au programme Supercard est ouverte aux personnes physiques âgées de plus de 16 ans, la signature du représentant légal étant exigée pour les mineurs. Un domicile en Suisse, en France, en Allemagne, en Autriche, au Liechtenstein ou en Italie est exigé. Les personnes morales doivent être domiciliées en Suisse. La Supercard doit toujours être établie au nom officiel de la personne ou, s il s agit d une personne morale, à la raison sociale officielle de l entreprise ou de l association. Les dénominations fantaisie et autres pseudonymes sont interdits. Seule est acceptée l adresse du domicile ou du siège social fournie aux autorités (l indication d une case postale comme domicile peut être refusée). Pour les sociétés et associations, l indication du nom d une personne responsable avec numéro de téléphone est obligatoire. Les Supercards portant des indications qui ne remplissent pas ces conditions peuvent être bloquées ou confisquées. Chaque participant au programme Supercard est tenu d informer le Service des consommateurs Supercard des éventuels changements relatifs à ses coordonnées ou de les enregistrer lui-même à la Superbox ou à l adresse www.supercard.ch (p. ex. changement de domicile). Tout participant peut sortir à tout moment du programme Supercard moyennant un préavis d un mois. Il a alors jusqu à la fin du préavis pour utiliser les points accumulés, faute de quoi ceux-ci seront définitivement perdus. Tout participant souhaitant renoncer après coup à l analyse du panier d achat mentionnée au chiffre 8 ou demandant l effacement des données de cette analyse doit impérativement quitter le programme. Conditions générales de la Supercard 1 / 5
Les participants dont la Supercard n a pas été utilisée pendant plus de 12 mois peuvent, passé ce délai, être exclus du programme Supercard. Coop se réserve en outre le droit d exclure du programme les participants qui ont contrevenu aux dispositions des Conditions générales. En cas d exclusion, les superpoints accumulés sont définitivement perdus. 3. Collecte et expiration des superpoints La Supercard donne droit à des superpoints. Sur présentation de celle-ci à la caisse, les points correspondant à l achat effectué sont crédités sur le compte du participant. Le nombre de points crédités dépend du montant de l achat. Une fois le paiement effectué, plus aucun superpoint ne peut être réclamé. Le participant reconnaît sans réserve l état du compte qui apparaît sur le ticket de caisse, sauf réclamation écrite de sa part adressée dans les 30 jours au Service des consommateurs Supercard,. En cas de force majeure et/ou de panne technique, Coop peut suspendre provisoirement la mise en compte des points. Toute inscription ultérieure des points non portés en compte est alors exclue. En cas de non-utilisation de la Supercard pendant 12 mois, les points accumulés sont définitivement perdus. 4. Utilisation des superpoints Les superpoints accumulés peuvent être échangés contre des primes de fidélité. Ils peuvent également être utilisés dans le cadre d offres spéciales du groupe Coop ou d entreprises partenaires de la Supercard. Les primes de fidélité ne peuvent être converties en superpoints ou en espèces. Les primes défectueuses sont remplacées sans frais. Toutes les primes sont garanties deux ans à compter de la date de commande. La garantie n est pas prolongée en cas de remplacement. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l usure normale, à une utilisation inappropriée, à un usage professionnel, à une intervention extérieure, à l utilisation de pièces de rechange de fournisseurs tiers ou à des réparations confiées à des tiers. En cas de problème couvert par la garantie, le Service des consommateurs Supercard doit être informé afin de régler les modalités de renvoi de la prime défectueuse. Les primes sous forme de bons d achat sont assorties d une date de validité à ne pas dépasser. Les primes consistant en boissons alcoolisées ou en produits du tabac ne peuvent être commandées que par des personnes de plus de 18 ans domiciliées en Suisse. 5. Transfert de superpoints sur une autre Supercard Il est possible de transférer des superpoints sur une autre Supercard. Un tel transfert peut être effectué à la Superbox ou sous www.supercard.ch, à condition que la Supercard transférante soit protégée par un code secret. Si, indépendamment du nombre de Supercards par participant, plus de 100 000 superpoints (crédits et débits confondus) sont transférés en l'espace de 12 mois, Coop décline toute responsabilité quant au transfert de points, à la perte de la carte ou à une utilisation abusive de celle-ci. Conditions générales de la Supercard 2 / 5
6. Perte de cartes / de points Toute Supercard doit être gardée en lieu sûr par le participant. En cas de perte, le risque existe, jusqu au blocage de la carte, que des tiers non autorisés prélèvent des points, même si elle est protégée par un code secret. Toute perte de la Supercard doit être immédiatement signalée au Service des consommateurs Supercard. Celui-ci se charge de bloquer la Supercard concernée et de faire parvenir au participant une nouvelle Supercard et un nouveau numéro de carte. Les superpoints accumulés au moment du blocage de la carte sont automatiquement transférés sur la nouvelle Supercard. Si une carte perdue est retrouvée, le participant est tenu de la détruire. Coop décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui peuvent résulter de la perte de la Supercard (porte-clés et code-barres compris) et/ou d une utilisation abusive de celle-ci. Coop ne remplace pas les superpoints débités de la carte concernée lors du transfert ou de l utilisation de superpoints. Cela s applique même si la Supercard concernée est protégée par un code secret. 7. Communication Toutes les informations sur le programme Supercard sont publiées dans Internet sous www.supercard.ch et sont réputées connues dès leur publication, un avis supplémentaire pouvant paraître dans la presse Coop. La communication avec les participants et l information sur des changements importants apportés au programme Supercard sont assurées par mail ou par courrier postal. Le Service des consommateurs Supercard peut être joint par téléphone au 032 323 05 05, par fax au 032 321 69 21, par lettre à Coop Supercard, Service des consommateurs, case postale, 2501 Bienne ou en ligne à l adresse www.supercard.ch. 8. Traitement des données et publicité La participation au programme Supercard donne lieu à l établissement d un profil client, qui se compose des coordonnées du participant, des données relatives à ses achats et éventuellement de données importantes sur le plan de la santé, qui peuvent être en rapport avec ses achats. Les coordonnées contiennent des informations telles que le nom, l adresse, le numéro de téléphone et l adresse électronique. Les données relatives aux achats se composent entre autres d indications sur le lieu et l heure et de données sur les produits, prestations et avantages pour lesquels la Supercard a été utilisée. Les achats effectués dans les entreprises du groupe Coop peuvent donner lieu à des analyses du panier d achat, qui permettent à leur tour d établir des comportements d achat et des profils de consommateurs. Le participant autorise en outre Coop Société Coopérative à compléter les données recueillies par des données du groupe Coop et des entreprises partenaires de Supercard, ainsi que par des caractéristiques supplémentaires (telles que taille du ménage, possession d une maison, âge, classe de revenu, etc.) collectées par des vendeurs professionnels de listes d adresses. Il donne en outre son accord pour que ces données soient rassemblées et regroupées avec les données Supercard existantes. Conditions générales de la Supercard 3 / 5
Ces données Supercard peuvent être analysées à des fins de marketing et de publicité, ce qui permet de former des groupes-cibles constitués de clients ayant des données d achat et des profils semblables. La publicité et les offres et prestations de services du groupe Coop et des entreprises partenaires de Supercard peuvent ainsi être conçues en fonction de leur profil client personnel. Les participants ont cependant en tout temps la possibilité de renoncer à la publicité en rapport avec le programme Supercard (cf. 9.2 Droit de contestation et droit à l information). 9. Protection des données 9.1 Mesures organisationnelles et techniques Les données du profil client sont protégées contre l accès de tiers non autorisés. L accès aux données complètes n est possible qu à un nombre limité de personnes et n est donné à des tiers que sur présentation d une procuration ou dans le cadre d une enquête officielle. 9.2 Droit de contestation et droit à l information Chaque participant au programme Supercard a en tout temps la possibilité de renoncer à la publicité conçue en fonction de son profil client. Il peut communiquer cette décision au Service des consommateurs Supercard ou effectuer les paramétrages correspondants sous www.supercard.ch. Une telle décision n a d effet que sur la publicité en rapport avec la Supercard et ne porte pas sur la publicité du groupe Coop et des entreprises partenaires de Supercard en général. Chaque participant peut en outre s abonner sous www.supercard.ch à la newsletter électronique Supercard, dont il peut se désabonner en tout temps d une manière simple sur le site ou en prenant contact avec le Service des consommateurs Supercard. Chaque participant peut exiger des renseignements au sens de l art. 8 LPD sur les données traitées qui le concernent. Pour des raisons de sécurité, les demandes de renseignements du participant ne sont admises que par écrit et sur présentation d'une copie d une pièce d identité officielle. Elles doivent être adressées à: Coop Supercard, Service des consommateurs, case postale, 2501 Bienne. 9.3 Transmission des données Les données du profil client peuvent être transmises à des entreprises du groupe Coop et à des entreprises partenaires de la Supercard à des fins publicitaires. Ces dernières ont le droit d'utiliser ces données à des fins marketing et peuvent compléter avec des commentaires supplémentaires (taille du ménage, propriétaire ou non de leur logement, âge, catégorie de revenu, etc.).celles qu'ils auraient obtenues en achetant des fichiers d'adresses. Les données sont en outre transmises à des entreprises qui travaillent sous contrat avec Coop et peuvent être amenées, dans certains cas, à les transférer à l étranger (Pays-Bas et Allemagne). L'assurance est donnée que l'entreprise mandatée ne traitera pas les données au-delà des besoins liés au mandat concret, qu'elle ne les utilisera pas pour elle-même ni ne les transmettra à des tiers. Conditions générales de la Supercard 4 / 5
9.4 Obligation de conservation / effacement des données Par obligation légale, les quittances d achat ainsi que les justificatifs des transactions effectuées avec des points doivent être conservés pendant 10 ans, période au terme de laquelle ils sont effacés. Si un participant demande que ces données soient effacées avant ce délai, il doit quitter en même temps le programme Supercard. Dans ce cas, les données du panier d achat doivent être pseudonymisées jusqu à la fin du délai de conservation légal. 10. Dispositions finales Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment moyennant un délai de transition d un mois; la nouvelle version doit toujours être publiée sur Internet à l adresse www.supercard.ch. En cas de changement important, le participant en est avisé par mail et/ou dans la presse Coop et son accord lui est demandé. Les participants qui ne souhaitent pas accepter les nouvelles Conditions générales doivent communiquer leur sortie du programme au Service des consommateurs Supercard. Les participants sortants ont jusqu à la fin du délai de transition pour utiliser leurs superpoints, faute de quoi ceux-ci seront définitivement perdus. Coop peut mettre fin au programme Supercard moyennant un préavis de trois mois. En cas de confusion et/ou de contradiction entre les versions allemande, française et/ou italienne des Conditions générales, le texte allemand fait foi. Le droit suisse est seul applicable. Le for est au domicile du participant ou au siège de Coop à Bâle-Ville. Coop Société Coopérative, Bâle, 11 septembre 2012 Conditions générales de la Supercard 5 / 5