Mise à jour le 2 décembre 2016 FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de mutation externe La mutation est un mode de recrutement ouvert aux fonctionnaires titulaires qui souhaitent changer d affectation au sein de la fonction publique territoriale tout en conservant leur grade et leur ancienneté. Cette procédure de mobilité qui ne s applique qu aux seuls fonctionnaires territoriaux, ne concerne ni les fonctionnaires d Etat, ni les fonctionnaires hospitaliers. La mobilité entre différentes fonctions publiques peut en revanche s exercer par voie de détachement et/ou d intégration (voir fiches de procédures correspondantes). 1 ère étape : Existence d un emploi au tableau des effectifs 1 La nomination par voie de mutation ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs de la collectivité (ou établissement). S il s agit d un nouvel emploi, il convient, le cas échéant, de créer l emploi, et cela nécessite une décision préalable de l organe délibérant. Modèle de délibération sur le site extranet du CDG 42 : documents ; les modèles de documents ; positions administratives ; mutation ; délibération de création d emploi. Toute création d un emploi à temps non complet ne nécessite qu une information du comité technique, sauf si la création de cet emploi résulte d une modification dans l organisation de la collectivité. Toute création d un emploi à temps complet requiert l avis préalable du comité technique (imprimé de saisine du CTI sur le site extranet du CDG 42 : documents ; les instances ; comité technique ; imprimés de saisine ; création de poste). 1 P a g e
2 ème étape : Déclaration de vacance d emploi Toute création ou vacance d emploi doit faire l objet d une déclaration au centre de gestion chargé de la publicité des offres d emplois (dans un délai minimum de 2 mois avant la prise de poste). Cette déclaration doit être préalable à la nomination sur l emploi sous peine de nullité de cette nomination. Cette formalité est obligatoire : son absence entraînant l illégalité de la nomination. La déclaration de vacance d emploi se fait sur le site de l emploi territorial. Ne pas oublier de saisir la décision de recrutement quand vous avez terminé toutes les étapes afin de clôturer l opération de recrutement. 2 3 ème étape : Candidature d un agent Le fonctionnaire prend l initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent prétendre à une mutation. Les stagiaires ne peuvent pas muter pendant la période de stage. Le changement de collectivité pour un fonctionnaire stagiaire correspond à une démission suivie d un nouveau recrutement. Le stagiaire devra alors effectuer un nouveau stage dans son intégralité auprès de son nouvel employeur. Les fonctionnaires se trouvant dans une autre position (détachement, disponibilité, congé parental etc ) devront au préalable demander leur réintégration à leur collectivité d origine avant de solliciter une mutation. 2 P a g e
4 ème étape : Demande de mutation Notification par la collectivité d accueil Lorsque l autorité territoriale choisit de nommer un candidat par voie de mutation, elle informe tout d abord l agent que sa candidature a été retenue. Demande de mutation de l agent Le fonctionnaire demande ensuite sa mutation à la collectivité d origine. Celle-ci ne peut s opposer au départ du fonctionnaire, sauf en cas de nécessités de service. 3 Délais La collectivité d origine peut toutefois exiger un préavis de 3 à 6 mois. Le silence gardé pendant deux mois par l administration de départ à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation. Les statuts particuliers peuvent prévoir un allongement du délai de préavis (dans la limite de 6 mois), ainsi qu une obligation préalable de servir après la nomination en qualité de stagiaire). 3 P a g e
5 ème étape : Nomination par la collectivité d accueil Arrêté de nomination par voie de mutation Le fonctionnaire sera nommé par la collectivité d accueil par un arrêté qui devra être transmis au contrôle de légalité, notifié à l intéressé et transmis à l administration d origine. Une copie de cet arrêté devra également être envoyée au CDG 42 pour modification du dossier si l agent dépendait d une collectivité gérée par le CDG (ou création du dossier individuel de l agent). L agent sera nommé aux mêmes grade et échelon, en conservant son ancienneté ainsi que, le cas échéant son indice détenu à titre personnel. Modèle d arrêté sur le site extranet du CDG 42 : documents ; les modèles de documents ; positions administratives ; mutation ; arrêté de recrutement par mutation. 4 Cas particulier : Lorsque l agent est muté dans les trois années suivant sa titularisation, la collectivité d accueil doit verser une indemnité à la collectivité d origine correspondant : - à la rémunération perçue par l agent pendant le temps de formation obligatoire, - au coût, le cas échéant, de toute formation complémentaire suivie par l agent durant ces trois années. A défaut d accord sur le montant, la collectivité d accueil rembourse la totalité des sommes engagées par la collectivité d origine. Pensez à modifier l affiliation de l agent auprès de la CNRACL (portail de la CNRACL, cliquez ici Rubrique Affiliation). 4 P a g e
6 ème étape : Radiation de l agent Arrêté de radiation pour mutation Après la réception de l arrêté de recrutement par mutation transmis par l administration d accueil, l autorité d origine devra procéder à la radiation de l agent en prenant un «arrêté de radiation suite à mutation» qui permet de formaliser le départ du fonctionnaire des effectifs de la collectivité. Modèle d arrêté sur le site extranet du CDG 42 : documents ; les modèles de documents ; positions administratives ; mutation ; arrêté de départ pour mutation. Transfert du dossier En vertu du principe de «carrière unique», le dossier individuel doit être intégralement transmis par la collectivité d origine au nouvel employeur de l agent. Portabilité du droit individuel à la formation (DIF) 5 Le fonctionnaire conserve ses droits acquis au titre du DIF et peut les utiliser auprès de sa nouvelle administration. Les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transferts des droits acquis et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité. Transfert du compte épargne temps (CET) Les droits restent ouverts : l alimentation et l utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d accueil. Les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transferts du CET. Le Pôle carrières du centre de gestion de la Loire se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : Arrondissement de Saint-Etienne : carrieres.stetienne@cdg42.org Arrondissement de Montbrison : carrieres.montbrison@cdg42.org Arrondissement de Roanne : carrieres.roanne@cdg42.org 5 P a g e