REGLEMENT DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS (AEA) APPLICABLE AU 1ER JUIN 2013

ANNEXE III REGLEMENT DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS (AEA) APPLICABLE AU 1ER JUIN 2013 PREAMBULE La loi de Démocratie de proximité du 27 février 2002 donne compétence aux Régions pour déterminer la nature, le niveau, le montant, les modalités de traitement et de paiement des primes versées aux employeurs d apprentis. Le décret n 2008 1253 du 1 er décembre 2008 relatif à l apprentissage fixe le montant minimal de l indemnité compensatrice forfaitaire. Destinées à accompagner le développement qualitatif de l apprentissage défini par l Assemblée plénière dans sa délibération n 13.02.308 des 30 et 31 mai 2013, ces aides constituent un outil au service de la politique régionale. Elles ont été élaborées en concertation avec les partenaires de l apprentissage, et elles répondent aux objectifs suivants : - poursuivre et amplifier le soutien aux Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) avec la bonification aux entreprises n ayant pas de salarié ; - maintenir l aide existante aux employeurs qui embauchent un jeune de plus de 18 ans sans diplôme ni qualification pour préparer un diplôme de niveau V et IV; - continuer à favoriser les employeurs qui prennent des apprentis de niveaux V et IV afin de faciliter l accès des jeunes à un premier niveau de qualification ; - continuer à encourager les maîtres d apprentissage à se former pour renforcer la qualité de l accueil et de l accompagnement de l apprenti dans l apprentissage du métier et la réussite au diplôme; - ouvrir les bonifications qui s ajoutent à l aide de base, aux groupements d employeurs (GE) et aux groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) et aux entreprises de l économie sociale et solidaire de moins de 20 salariés ; - créer une aide pour les employeurs qui acceptent de laisser partir leur apprenti sur le temps de travail dans le cadre d un séjour professionnel à l étranger. En conséquence, le présent règlement des Aides aux Employeurs d Apprentis se substitue aux règlements existants et est applicable à tous les contrats d apprentissage signés par les employeurs rhonalpins avec une date d embauche de l apprenti(e) à compter du 1er juin 2013. 1/13

ARTICLE 1 - DESCRIPTIF DES AIDES ET DES BONIFICATIONS Le dispositif des Aides aux Employeurs d Apprentis comprend : - une aide générale, - des bonifications attribuées en fonction de critères tenant à la taille de l entreprise, au niveau de formation préparé par l apprenti, à l âge du jeune, à la formation suivie par le maître d apprentissage, et à la mobilité internationale réalisée dans le cadre du parcours de formation. Elles sont versées dans les cas suivants : 1-1- L AIDE GENERALE L aide générale est versée à tout employeur d apprentis relevant du secteur privé, dont les entreprises de l économie sociale et solidaire, et à tout employeur du secteur public de moins de 100 salariés. D un montant de 1000, elle est versée à la fin de chaque année du cycle de formation. Conformément à l article R 6243-2 du code du travail, le montant de l aide générale est fonction de la durée effective du contrat. En cas de rupture du contrat d apprentissage, une proratisation est calculée en fonction du nombre de mois de durée effective du contrat, selon la formule suivante : Montant total de l aide x nombre de mois effectués Durée du contrat initial (en nombre de mois) Tout mois entamé est considéré comme effectué. Le bénéfice de l aide générale est une condition à l éligibilité des bonifications. Incidence de la rupture du contrat Toute rupture du contrat d apprentissage avant son terme, à l exception de la rupture à l initiative de l apprenti après l obtention du titre ou du diplôme préparé prévue à l art L 6222-19 du code du travail, entraîne : - la proratisation de l aide générale, - la proratisation des bonifications attribuées. La rupture du contrat n a pas d incidence sur la bonification pour la formation du maître d apprentissage et la bonification liée à la mobilité internationale de l apprenti. Règlement des AEA 2/13

1-2 LES BONIFICATIONS Les bonifications sont attribuées à tout employeur d apprentis relevant du secteur privé, dont les entreprises de l économie sociale et solidaire, de moins de 20 salariés et aux groupements d employeurs et aux groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ). Cumul des bonifications Certaines bonifications sont cumulables entre elles sous réserve des conditions d éligibilité définies pour chacune d elles. Une bonification au soutien à la formation de jeunes majeurs sans diplôme ou sans qualification (BMAJ) Cette aide de 300 est versée à la fin de chaque année du cycle de formation. Le contrat doit concerner un jeune remplissant la double condition d âge et de diplôme. L apprenti doit être majeur au plus tard au terme des 6 premiers mois du contrat à compter de la date de début du contrat. Il ne doit pas posséder de qualification ni de diplôme et préparer un diplôme de niveau V ou IV. Cette double condition s apprécie à la signature du contrat et correspond à une sortie du système scolaire au plus tard à la classe de terminale non validée ou à une sortie de cycle de formation d enseignement professionnel ou technologique inachevée. Cette bonification peut être proratisée selon les modalités définies à l article 4.3 du présent règlement. La bonification de soutien à la formation de jeunes préparant un diplôme de niveau IV (BF4) Cette bonification, de 300 par année de contrat, est versée à la fin de chaque année du cycle de formation. Elle peut être proratisée selon les modalités définies à l article 4.3 du présent règlement. La bonification de soutien à la formation d un jeune préparant un diplôme de niveau V (BF5) Cette bonification, de 600 par année de contrat, est versée à la fin de chaque année du cycle de formation. Elle peut être proratisée selon les modalités définies à l article 4.3 du présent règlement. La bonification mobilité internationale (BMI) Une bonification de 300 par contrat est versée, au vu d une attestation de suivi par l apprenti d un séjour professionnel à l étranger, produite par le CFA. Cette mobilité internationale doit être réalisée dans le cadre de la formation inscrite au contrat d apprentissage. L aide est versée une seule fois quelque soit le nombre de séjour à l étranger effectué au cours de la formation. La durée du séjour à l étranger est au minimum de 2 semaines. Règlement des AEA 3/13

L attestation précisera le numéro du contrat, le numéro SIRET de l employeur, le nom de l apprenti, la section de formation du jeune, le pays d accueil, les dates de la mobilité internationale. Cette bonification est versée aux employeurs d apprentis qui préparent un diplôme ou un titre de niveau V, IV ou III. Une bonification pour tout employeur d apprentis relevant du secteur privé ayant 0 salarié (B0) Une majoration de 300 par contrat est versée à l issue du contrat. Elle peut être proratisée selon les modalités définies à l article 4.3 du présent règlement. Une bonification de soutien à la formation du maître d apprentissage (BMA) Une bonification de 300 est versée à l employeur si le maître d apprentissage a suivi une formation éligible et sur production d une attestation de formation, telles que précisées au paragraphe 2-2 du présent règlement. Elle est attribuée à l employeur pour un maître d apprentissage n ayant jamais suivi de formation de tuteur ou de maître d apprentissage dans sa carrière. Elle est renouvelable, dans les mêmes conditions, au bout de 5 ans c'est-à-dire à l issue de 5 campagnes de contrats d apprentissage, sur attestation de suivi d une nouvelle formation de maître d apprentissage ou d un perfectionnement. Seul le maître d apprentissage déclaré au contrat peut suivre cette formation. L aide est versée une seule fois quelque soit le nombre de contrats suivis par le maître d apprentissage et au vu de la remise de l attestation de formation accompagnée du programme de formation. La formation de maître d apprentissage doit être suivie au plus tôt dans les 3 mois précédant la date de début du contrat et au plus tard dans l année suivant le début du contrat. Pour les contrats d une durée d 1 an maximum, la formation doit être suivie dans les 6 mois suivant le début du contrat. ARTICLE 2 : CONDITIONS D ELIGIBILITE DES AIDES REGIONALES 2-1 - CONDITIONS GENERALES D ELIGIBILITE AUX AIDES REGIONALES 2-1.1 Lieu d exécution du contrat Les contrats d apprentissage sont éligibles aux aides et aux bonifications dès lors que le lieu d exécution du contrat d apprentissage se situe en région Rhône-Alpes. 2-1.2 Ouverture des droits Le contrat doit avoir : - fait l objet, au préalable, d un enregistrement par les services compétents dans les conditions fixées par les articles L 6224-1 à L 6224-5 et R 6224-4 du Code du travail, - une date d embauche effective à partir du 1er juin 2013, Règlement des AEA 4/13

- une durée de 6 mois. 2-1.3 Définition de la durée du contrat et du cycle de formation La durée du contrat pour l ouverture des droits est réputée être la suivante : - 1 année d aides = une durée comprise entre 6 mois et 19 mois inclus correspondant à 1 année de cycle de formation - 2 années d aides = une durée comprise entre 20 mois et 32 mois inclus correspondant à 2 années de cycle de formation - 3 années d aides = une durée comprise entre 33 mois et 36 mois inclus correspondant à 3 années de cycle de formation Pour déterminer l éligibilité aux aides régionales, la Région Rhône-Alpes s appuie sur les données mentionnées dans le contrat d apprentissage contrôlées par les services compétents. Lorsque le nombre d années de formation est modifié par avenant au contrat d apprentissage, le nombre d années de formation inscrit dans l avenant détermine alors une nouvelle durée du cycle de formation. Cas particuliers : En cas de prolongation du contrat chez le même employeur, pour échec à l examen ou redoublement dans le cadre de l application de l article L 6222-11 du Code du travail, seule l aide générale peut être attribuée. En cas de poursuite du contrat dans le cadre de l application de l article L 1224-1 du Code du travail, le bénéfice des aides peut se prolonger entre l ancien et le nouvel employeur. Dans ce cas, le nouvel employeur reçoit les aides pour le nombre d années du cycle de formation restant à courir. Le calcul de l aide tient compte des versements déjà réalisés et du nombre d années du cycle de formation. En cas de dérogation sur la durée du contrat ou de suspension prévue à l article L 6222-12 du Code du travail le bénéfice de l aide est attribué pour le nombre d années de cycle de formation. Entrée tardive en formation : les heures de formation non effectuées au CFA en raison de la signature tardive du contrat d apprentissage ne sont pas prise en compte pour l éligibilité et le calcul de l aide. 2-2 CONDITIONS D ELIGIBILITE DE L AIDE A LA FORMATION DU MAITRE D APPRENTISSAGE - Les missions du maître d apprentissage sont précisées à l art L6222-5 du code du travail. «Le maître d apprentissage contribue à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis». Ses missions essentielles sont donc les suivantes : 1 accueillir, intégrer - dans l entreprise, dans l équipe et dans le poste, - dans l organisation, le fonctionnement, les activités, - dans la mission confiée : moyens, modalités, objectifs, délais Règlement des AEA 5/13

2 Accompagner dans l apprentissage du métier - Organiser la progressivité dans l exercice du métier, - Fixer des objectifs d acquisition de compétences accompagnés d outils, et de méthodes tenant compte du référentiel de formation, - Aider à l autonomie progressive dans l emploi, - Echanger et encourager sur les réussites et les points à améliorer tant sur les savoirs que savoirs faire, savoirs être et savoirs évoluer. 3 Accompagner pour réussir sa formation - Connaître le référentiel de la formation préparé, - Echanger régulièrement avec le Centre de Formation, et participer aux temps d échange organisés par ce dernier - Articuler les activités dans l entreprise avec les activités en centre de formation, - Remettre en perspective les tâches effectuées par l apprenti avec les savoirs théoriques, les aptitudes, les compétences acquises en CFA et les compétences attendues pour la réussite au diplôme. 4 Evaluer les acquis tout au long du contrat lors des échanges avec l apprenti et avec le formateur du CFA tout en s appuyant sur le livret d apprentissage - Utiliser et compléter le livret d apprentissage, - Aider l apprenti à identifier ses acquis, à les transférer en situation professionnelle et à les valoriser par exemple dans le cadre du portfolio, - Réaliser une évaluation professionnelle à remettre au CFA. - La formation du maître d apprentissage ouvrant droit à la bonification de soutien à la formation du maître d apprentissage 1 - Objectifs La formation doit permettre au maître d apprentissage de maîtriser les compétences nécessaires pour créer les conditions de réussite à l intégration du jeune dans l entreprise, à l obtention du diplôme visé et à la préparation du métier. Elle s appuie sur les échanges avec le CFA pour mieux identifier les besoins en formations du jeune et leurs déclinaisons dans l entreprise et au CFA. Au terme de la formation, le maître d apprentissage doit être en capacité de : - aider le jeune à comprendre le fonctionnement de l entreprise pour mieux s y intégrer, - accompagner le jeune dans la découverte du métier et dans l acquisition des compétences nécessaires à l exercice du métier, et faire le lien avec le CFA et la formation théorique, - mesurer les progrès du jeune et en faire état auprès du CFA et du jeune, notamment à travers le livret d apprentissage, - instaurer un dialogue avec l apprenti sur les questions de la santé et de la sécurité au travail. Règlement des AEA 6/13

2 - Contenu Selon l expérience du maître d apprentissage, celui-ci peut se voir proposer une formation générale le préparant à ses missions ou une formation de perfectionnement sur des thématiques spécifiques. Formation générale en lien avec le CFA, abordant notamment: - l accueil et l intégration de l apprenti dans l entreprise, le rôle et les missions du maître d apprentissage, le cursus de formation préparé (rythme, modalités de formation et évaluation), - l utilisation des outils de suivi CFA/entreprise, - les codes et valeurs, les attitudes et comportements des jeunes, - la gestion de l assiduité en formation, - le développement de l autonomie de l apprenti, - la santé et la sécurité au travail. Formation de perfectionnement sur des thématiques diverses (liste non exhaustive) : - accompagnement du jeune vers la réussite, - gestion des situations difficiles, - encadrement du handicap, - transmission des savoirs faire. A l issue de la formation, est remis au maître d apprentissage un guide reprenant les différents points évoqués en formation. L organisme délivre une attestation précisant le numéro du contrat, le numéro SIRET de l employeur, le nom de l apprenti, la durée de la formation suivie et la durée totale de la formation, les dates de réalisation et le programme de formation dispensée. 3- Durée de la formation 14 heures minimales avec une ouverture du droit à la bonification pour la formation du maître d apprentissage à compter de 7 heures de suivi de la formation. 4 Formations éligibles à la bonification Les formations éligibles sont organisées par les CFA conventionnés par la Région Rhône Alpes, les chambres consulaires et les organismes de formation agréés par une branche ou relevant d une branche. Il s agit des formations: - conformes aux conditions définies ci-dessus, - ou donnant lieu à un titre de maître d apprentissage au sens du décret n 96-670 du 26 juillet 1996, (décret relatif au titre de maître d apprentissage confirmé), à un titre de maître d apprentissage expérimenté délivré par les CCI, le module E «Maître d apprentissage» du brevet de maîtrise, - ou définies par accord de branche ARTICLE 3 - CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES REGIONALES La Région Rhône-Alpes est seule compétente pour décider de l attribution ou non des aides et le cas échéant, pour décider du refus de versement ou de reversement des aides par l employeur. Règlement des AEA 7/13

3.1 Conditions d attribution des aides Le bénéfice des aides est subordonné au suivi régulier de la formation par l apprenti, objet de son contrat, et au respect par l employeur de ses obligations en application notamment des articles L 6223-1, L 6225-4 à L 6225-7, R 6225-9, L 6223-3 et L 6223-4 et L 8272-1 du Code du travail. 3.2 Définition du caractère du suivi régulier de la formation Le suivi régulier est attesté par le CFA et l objectif pédagogique du contrat est considéré comme atteint lorsque le nombre d heures d absence sur l année du cycle de formation est inférieur au tiers du volume horaire annuel de formation prévu ou que le nombre d heures d absence injustifiées sur la même période est inférieur à 70 heures. Si le suivi régulier ne peut-être attesté, l ensemble des bonifications, à l exception de la bonification au soutien à la formation de maître d apprentissage, la bonification à la mobilité internationale,et la bonification pour 0 salarié, ne sont pas attribuées. L aide générale reste due. Les heures d absence justifiées : sous réserve de leur attestation par un document officiel, les absences prévues par la convention collective applicable ou par le Code du travail, sont considérées comme recevables. Il s agit notamment des absences suivantes : - maladie ou accident du travail d une durée inférieure à trois mois donnant lieu à l établissement d un arrêt de travail. Un arrêt de travail devra obligatoirement être envoyé par l apprenti(e) à l établissement de formation. - convocation par l administration : sur production d un justificatif. - grève des transports publics : sur lignes empruntées par l apprenti, sur production d un justificatif. - absence pour passer un examen, y compris permis de conduire : sur justificatif officiel. - congés pour événements familiaux tels que définis par les articles L.3142-1 et L.3142-2 du Code du Travail. - examens médicaux tels que définis aux articles R.4624-10, R.4624-11, R.4624-12, R.4624-13, et R.4624-14 du code du Travail. Les heures de présence effective ainsi que les absences justifiées dans les conditions précitées constituent les heures réalisées pour le calcul des aides. Les heures d absences injustifiées Toute absence ne correspondant pas aux critères précédemment énumérés sera considérée comme injustifiée qu elle soit imputable à l apprenti(e) ou à l employeur. Sont notamment considérées injustifiées les absences liées au fait de garder l apprenti en entreprise lors des sessions de formation en CFA, aux congés payés accordés par l entreprise lors des sessions de formation en CFA, et à l exclusion temporaire ou définitive par le CFA. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE VERSEMENT DES AIDES REGIONALES 4.1 Versement des aides et des bonifications Règlement des AEA 8/13

Les aides sont versées à la fin de l année du cycle de formation en application des articles R 6243-1 à R 6243-4 du Code du travail. 4.2 Refus de versement des aides et cas de reversement des aides par l employeur L aide générale aux employeurs d apprentis et ses bonifications ne sont pas dues en application du présent règlement dans les cas suivants : - rupture du contrat d apprentissage prononcée par le conseil de prud hommes aux torts de l employeur, en application du second alinéa de l article L6222-18 du code du travail. - rupture du contrat d apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l article L6225-5 du code du travail, suite à la suspension du contrat par l autorité administrative (risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti). - non respect par l employeur des obligations prévues aux articles suivants du code du travail, constaté soit dans le cadre de l instruction de la demande ou du recours gracieux, soit sur signalement du service académique de l inspection de l apprentissage et de l inspection du travail notamment sur: x L6223-2 : l employeur inscrit l apprenti dans un centre de formation assurant l enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Le choix du centre de formation d apprentis est précisé par le contrat d apprentissage. x L6223-3 : l employeur assure dans l entreprise la formation pratique de l apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci. x L6223-4 : l employeur s engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le centre et prend part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l inscription et à la participation de l apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. - décision d opposition à l engagement d apprenti par une entreprise prise par l autorité administrative en application de l article L6225-1 du code du travail. - non respect d une ou plusieurs dispositions du présent règlement, ou aide indûment perçue. Lorsque l aide et les bonifications ont été indûment versées, l employeur est tenu de les rembourser. A l appui de la décision de reversement, la Région émettra à son encontre un titre de recette. 4.3 Application de la proratisation en fonction de l assiduité du jeune en CFA La proratisation concerne l ensemble des bonifications à l exception de la bonification mobilité internationale, la bonification de soutien à la formation du maître d apprentissage et la bonification pour tout employeur d apprentis relevant du secteur privé ayant 0 salarié. Elle s applique sur le nombre d heures injustifiées de la 1ère à la 70ème heure. Au-delà de la 70ème heure, les bonifications précitées ne sont pas dues. La proratisation porte sur le montant de la bonification, au vu de l attestation du directeur du CFA précisant le nombre d heures de formation prévues sur l année considérée, le nombre d absences justifiées ou non sur la même période, ainsi que le nombre d heures de présence effective. Règlement des AEA 9/13

La proratisation est calculée par l application d un coefficient correspondant au nombre d heures réalisées au cours de l année du cycle de formation considérée, divisé par le nombre d heures prévues dans le contrat. Sont considérées comme des heures réalisées les heures de présence effective ainsi que les heures justifiées. En cas de rupture du contrat, à l exception de la rupture à l initiative de l apprenti après l obtention du titre ou du diplôme préparé prévue à l art L 6222-19 du code du travail, la proratisation en fonction de l assiduité du jeune en CFA est appliquée sur le montant de la bonification après proratisation pour rupture de contrat. 4.4 Application de la proratisation pour rupture du contrat Cette proratisation concerne l ensemble des aides régionales à l exception de la bonification mobilité internationale et la bonification de soutien à la formation du maître d apprentissage. Elle est calculée en fonction du nombre de mois de durée effective du contrat, selon la formule suivante : Montant total de l aide x nombre de mois effectués Durée du contrat initial (en nombre de mois) Tout mois entamé est considéré comme effectué. ARTICLE 5 : RECOURS GRACIEUX En cas de refus de versement de l aide, ou de versement partiel suite à une proratisation, la Région notifie au bénéficiaire les motifs de sa décision. L employeur dispose de deux mois à compter de la date de notification de refus pour former un recours gracieux auprès du Président du Conseil régional. Ce recours est un préalable à la saisine du juge administratif. ARTICLE 6 : ROLE DU CFA Le CFA apporte son concours à la Région pour la mise en œuvre du dispositif des aides aux employeurs d apprentis. Dans ce cadre le CFA doit : informer l employeur sur le dispositif des aides aux employeurs d apprentis, s assurer de la présence des apprentis aux sessions de formation au CFA, et informer l employeur des absences de l apprenti au CFA, communiquer à la Région les absences justifiées et injustifiées, informer l employeur des possibilités éventuelles de mise en œuvre de rattrapage des cours lors d absences justifiées, afin de ne pas pénaliser l apprenti pour le passage d épreuves comptant pour l examen et ne pas pénaliser l employeur, informer la Région des éventuels changements de CFA, d UFA, de formation, d employeur, Règlement des AEA 10/13

informer la Région du renvoi temporaire ou définitif de l apprenti pendant la période de formation au CFA suite à la décision du conseil de discipline, cette décision ayant une incidence sur le versement des aides, informer la Région de la rupture du contrat, en cas de non respect par l entreprise de ses engagements, le CFA alertera l employeur des conséquences éventuelles sur le versement des aides par la Région. Gestion des présences/absences par le CFA Le CFA tiendra à disposition de la Région un descriptif du processus de suivi des présences/absences : étapes, supports utilisés, périodicité, dossier de l apprenti, outil de suivi (logiciel spécifique, tableur) et mode d archivage. Ce descriptif sera accompagné des modèles des documents utilisés pour le suivi des présences/absences, notamment planning, feuilles de présence, etc Concernant les CFA sans mur, ce descriptif portera sur le processus de suivi au siège et dans les UFA. Transmission des informations à la Région La transmission des informations peut se présenter sous format papier ou sous format informatique. - Sous format papier Le CFA complète et signe le cadre prévu à cet effet sur le formulaire pré rempli transmis à l employeur par la Région. Il retourne le formulaire complété à l employeur ou à la Région selon le cas, pour une transmission à la Région dans les 6 mois suivant la fin du cycle de formation ou la fin de l année du cycle de formation considéré. Il transmet à la Région tous les éléments nécessaires à l instruction de la demande ou du recours gracieux. Lorsqu il assure pour l employeur la formation du maître d apprentissage, il fournit les justificatifs demandés par le présent règlement. Lorsqu il organise un séjour à l étranger dans le cadre de la formation susceptible d ouvrir droit à la bonification mobilité internationale, il fournit les justificatifs demandés par le présent règlement. - Sous format informatique Le CFA utilise l outil mis à disposition par la Région. Il dispose ainsi des informations relatives aux contrats traités par la Région et aux aides versées. Il complète l assiduité des apprentis et les ruptures de contrats et il transmet toutes informations utiles à l instruction de la demande ou du recours gracieux. Il veille à renseigner l outil régional au plus tard 6 mois après la fin du cycle de formation ou la fin de l année du cycle de formation considérée. Il dispose d un guide de procédure réalisé par la Région et régulièrement mis à jour. Lorsqu il assure pour l employeur la formation du maître d apprentissage, il fournit les justificatifs demandés par le présent règlement. Règlement des AEA 11/13

Lorsqu il organise un séjour à l étranger dans le cadre de la formation susceptible d ouvrir droit à la bonification mobilité internationale, il fournit les justificatifs demandés par le présent règlement. Archivage Le CFA conserve les justificatifs, papier et informatique, relatifs à l assiduité de l apprenti nécessaires au versement des aides aux employeurs d apprentis pendant une durée de 3 ans après l année du cycle de formation concernée. ARTICLE 7 : CONTROLE PAR LA REGION Dans le cadre de sa compétence en matière administrative et financière sur l apprentissage, la Région peut diligenter un contrôle de la déclaration des employeurs et des CFA. - Sur la déclaration des employeurs L employeur est tenu d informer sans délai le service enregistreur du contrat et la Région de tout événement de nature à avoir une incidence sur le bénéfice des aides (notamment rupture ou modification du contrat, modification de la situation juridique de l employeur). Dans le cadre de l instruction des demandes de versement et des recours gracieux, l employeur est tenu de fournir à la Région toutes les informations lui permettant de fonder sa décision. En cas d omission ou de fausse déclaration et notamment d absence d information relative à la rupture du contrat, le bénéficiaire reverse à la Région la totalité des aides et/ou des bonifications indûment perçues. - Sur la déclaration des CFA La Région réalise des contrôles sur pièces ou sur place. Dans ce cadre le CFA met à disposition les justificatifs mis en œuvre à l appui du versement des aides. Le contrôle sur pièce porte notamment sur la qualification et le décompte des absences. Le CFA transmet, par retour du courrier ou de messagerie, les pièces nécessaires à l examen de la conformité du versement prévu qui lui sont réclamées par la Région. Il modifie et/ou complète les informations nécessaires au paiement. Le contrôle sur place est annoncé au CFA 15 jours avant la date du contrôle avec communication de la liste des dossiers contrôlés. Le CFA met à disposition, au jour du contrôle les dossiers ciblés, un lieu, et les outils de gestion des présences/absences. A l issue du contrôle, un rapport de contrôle est transmis au CFA pour réponse et compléments éventuels. A l issue de cette procédure contradictoire, le rapport de contrôle devient définitif. Des demandes de mise en conformité peuvent être formulées par la Région et un accompagnement spécifique du CFA peut être mis en œuvre ARTICLE 8 : CADUCITE DES AIDES REGIONALES Le bénéficiaire des aides régionales dispose d un délai de 3 mois à compter du dernier jour de travail du contrat pour demander leur versement. A défaut, le bénéfice des aides non demandées est définitivement perdu. Règlement des AEA 12/13

Un duplicata peut être délivré ou téléchargé sur le site web de la Région Rhône Alpes (www.rhonealpes.fr) et retourné dûment complété dans le délai de caducité précité. Règlement des AEA 13/13