Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION Taxe d apprentissage et formation professionnelle 215 SALAIRES 214 Pour compléter votre bordereau reportez-vous à la notice et aidez-vous des numéros n. IDENTIFICATION Votre entreprise Code NAF Téléphone Convention collective Vos coordonnées bancaires EN CAS DE MODIFICATION CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Année de création Forme juridique Télécopie E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) DÉCLARATION DE L ENTREPRISE Entreprise de 25 salariés et plus la législation prévoit de nouvelles modalités d application de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA). Connectez-vous à notre site et faites votre déclaration en ligne ou prenez contact avec nos services. Masse salariale et effectif 214 1 Je déclare n avoir employé aucun salarié en 214 2 Masse salariale brute de tous vos établissements MS 3 Masse salariale brute de vos établissements hors Alsace Moselle MS1 4 Masse salariale brute de vos établissements en Alsace Moselle dép. 57 67 68 MS2 5 Effectif moyen annuel hors contrat d apprentissage Femmes Hommes Total et de professionnalisation 6 Année de franchissement du seuil des 1 salariés et plus des 2 salariés et plus 7 Nombre d apprentis en 214 8 Nombre d apprentis présents au 31/12/214 Pour le bon traitement de votre déclaration vous devez impérativement joindre la totalité des contrats des apprentis présents au 31/12/214. EXONÉRATIONS OU DÉDUCTIONS POSSIBLES Taxe d apprentissage Formation professionnelle (uniquement pour les entreprises de 1 salariés et plus et n ayant pas franchi de seuil depuis 212) 9 Exonération 11 À déduire de la contribution plan de formation Je déclare : Être sous le régime BNC en 214 Avoir une masse salariale brute inférieure à 14 676 Taxe Fiscale Taxe Frais de CCI Autres dépenses ET avoir eu au moins un apprenti en 214 Total déductions TD 1 Déductions : frais de stage 12 Versement limité au FPSPP Je déclare avoir accueilli des stagiaires (joindre impérativement les conventions de stage) Rappel : la contribution FPSPP reste obligatoire même en cas de déductions supérieures au montant du plan de formation. Reportez-vous au verso pour le calcul de cette contribution. Nom Prénom Le / / 215 Signature + cachet
TA 215 / salaires 214 TAXE D APPRENTISSAGE Taxe d apprentissage 13 1 MS1 x 68 % a ou pour les départements 57 67 68 : MS2 x 44 % b Déductions frais de stage (limitées à 3 % de la taxe d apprentissage) c (Ne concerne pas l Alsace Moselle) Le reversement de la taxe d apprentissage 14 Total taxe d apprentissage (montant net pas de TVA à appliquer) : a + b - c TA Liste des apprentis présents au 31 décembre 214 (joindre impérativement une copie des contrats d apprentissage) Nom Prénom Réservé ANFA Nom Prénom Réservé ANFA Liste des souhaits d affectation (en fonction des habilitations et des sommes disponibles) L ANFA peut se charger de répartir les fonds de la taxe d apprentissage entre les établissements qui forment les futurs professionnels de notre branche. Si tel est votre choix ne pas compléter le tableau ci-dessous. Code UAI (optionnel) Nom de l établissement Ville et code postal de l établissement Montant ou % affecté (optionnel) FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) 15 16 17 Entreprise de moins de 1 salariés (ou ayant franchi le seuil des 1 salariés après 211) Contribution professionnalisation : Formation professionnelle HT : MS x 15 % d d + e f Contribution plan de formation : MS x 9 % e TVA f X 2 % g La contribution au titre de la formation professionnelle (FPC) est soumise à la TVA (2 %) Formation professionnelle TTC : f + g FPC Entreprise de 1 salariés et plus (et n ayant pas franchi de seuil depuis 212). Pour connaître les taux T1 T2 et T3 reportez-vous à la notice. Contribution professionnalisation : Formation professionnelle HT : MS x T1 h h + ( i ou j ) k Contribution plan de formation : Il faut prendre le montant le plus élevé entre i et j ( MS x T2) - TD i Contribution FPSPP : TVA k X 2 % l MS x T3 j Rappel : le règlement du FPSPP est obligatoire en plus de la professionnalisation. Pour les taux : reportez-vous à la notice. Formation professionnelle TTC : k + l FPC CONTRIBUTIONS À RÉGLER Taxe d apprentissage TA Formation professionnelle FPC TOTAL DES CONTRIBUTIONS TA + FPC CADRE RESERVÉ A L ANFA : CHQ RVT NBJA LSA NBJB LSR ANFA - Novembre 214
L ANFA peut se charger de répartir les fonds de la taxe d apprentissage entre les établissements qui forment les futurs professionnels de notre branche. Dans ce cas il n est pas nécessaire de compléter le tableau sur le bordereau. Dans le cas contraire complétez le tableau en indiquant a minima le nom complet et l adresse des établissements concernés ainsi que les montants ou pourcentages souhaités. Dès le 1 er apprenti présent au 31/12/214 vous devez apporter un concours financier au centre de formation ou à la section d apprentissage où est inscrit cet apprenti. L ANFA procédera au reversement obligatoire conformément aux obligations légales et réglementaires (dans la limite du QUOTA disponible). La rubrique «Diplôme/Formation» préparé par l apprenti doit être impérativement renseignée sur le contrat. UAI (Unité Administrative Immatriculée) : on retrouve ce code sur le CERFA du contrat d apprentissage. C est le numéro d habilitation pour percevoir la Taxe d Apprentissage. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) 15 Elle se compose de deux contributions : - la professionnalisation et le plan de formation. - le versement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est obligatoire même en cas de déductions supérieures au montant du plan de formation. 16 Entreprise de moins de 1 salariés (ou ayant franchi le seuil des 1 salariés en 212 213 214) : Aucune déduction n est possible dans ce régime. 17 Entreprise de 1 salariés et plus : RÉGIME GÉNÉRAL Effectif de 1 à moins de 2 salariés Effectif de 2 salariés et plus VOUS AVEZ FRANCHI LE SEUIL DES 2 SALARIÉS En 29 4 % 9 % 16 % En 21 3 % 9 % 16 % En 211 2 % 9 % 16 % En 212 15 % 9 % 12 % En 213 35 % 9 % 16 % En 214 2% 9 % 16 % CONTACT Pour plus d informations : Email : collecte@anfa-auto.fr Tél. : Site : www.anfa-auto.fr - espace contributions Courrier : ANFA Service Collecte CS 86 41-49 rue de la Garenne 92315 SÈVRES cedex 15 % 9 % 12 % 5 % 9 % 16 % VOUS AVEZ FRANCHI LE SEUIL DES 1 SALARIÉS FRANCHISSEMENT SUCCESSIF DES 1 ET DES 2 SALARIÉS En 29 4 % 9 % 16 % En 21 3 % 9 % 16 % En 211 2 % 9 % 16 % En 212 15 % 9 % 12 % En 213 15 % 9 % - En 214 15 % 9 % - MODE DE PAIEMENT Pour chaque contribution vous pouvez régler : En ligne : Carte bancaire télérèglement. En 29 15 % 8 % 12 % En 21 15 % 7 % 12 % En 211 15 % 6 % 12 % En 212 213 ou 214* 15 % 9 % - * Vous êtes donc toujours soumis au régime des moins de 1 salariés. Par virement : Sur le compte bancaire ANFA (Indiquer le numéro de dossier en objet du virement). Par voie postale : Par TIP (vérifier que vos coordonnées bancaires sont exactes) ou par chèques à l ordre de l ANFA. ANFA - Novembre 214 - Conformément à la loi du 6/1/1978 vous disposez d un droit d accès de modification de rectification et de suppression de données vous concernant.
Notice SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr CONTRIBUTIONS 215 SALAIRES 1 % PROFESSION Taxe d apprentissage et formation professionnelle Les contributions sont à régler avant le 1 er Mars 215. En cas de défaut de paiement et suite à un contrôle de l administration des pénalités sont exigées. 214 DÉCLARATION Masse salariale et effectif 214 1 Vous n avez pas employé de salariés et votre masse salariale brute est égale à : vous n êtes pas redevable des contributions au titre de la formation professionnelle et de la taxe d apprentissage. Après avoir coché la case retournez votre bordereau afin : - d éviter les relances ultérieures - d être éligible aux prises en charge de vos actions de formation 2 Masse salariale brute MS : reportez le montant que vous avez inscrit sur la déclaration annuelle N4DS. Pour les entreprises de 11 salariés et plus la rémunération des apprentis est à inclure dans l assiette. Déduire toutefois une part n excédant pas 11 % du SMIC. 3 Masse salariale brute hors Alsace Moselle MS1 : reportez ici la masse salariale brute des établissements hors département 57 67 68. 4 Masse salariale brute en Alsace Moselle MS2 : reportez ici la masse salariale brute des établissements des département 57 67 68. Pour ces départements un taux dérogatoire de taxe d apprentissage est appliqué. 5 Effectif annuel moyen (hors contrat d apprentissage et de professionnalisation) : si votre entreprise comporte plusieurs établissements calculez l effectif de l ensemble comme décrit ci-dessous (exemple d une entreprise au régime des 35h) : Nombre total annuel des heures payées / 12 15167 6 Année de franchissement de seuil : Les franchissements de seuil lorsqu ils sont pré-remplis se basent sur l historique de vos déclarations. Cette information indique l année où l effectif de votre entreprise a dépassé les 1 et/ou 2 salariés (hors cas de fusion ou d absorption). En cas de modifications merci de vous rapprocher de nos services. Cette information est importante pour le calcul de la Formation Professionnelle Continue (FPC). 7 Nombre d apprentis sur l année 214 : indiquez le nombre d apprentis présents en 214 sur tout ou partie de l année. 8 Nombre d apprentis présents au 31/12/214 : joignez impérativement les contrats d apprentissage (signés par les différentes parties) car les reversements de la Taxe d Apprentissage devront être réalisés auprès des établissements de formation dont sont issus les apprentis. Aucun reversement ne sera fait sans un contrat d apprentissage conforme. EXONÉRATIONS OU DÉDUCTIONS POSSIBLES Pour la Taxe d Apprentissage 9 Cas d exonération de la Taxe d Apprentissage : Ne sont pas redevables de la taxe d apprentissage les entreprises : - sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) - ayant employé un ou plusieurs apprentis en 214 ET déclarant une masse salariale brute inférieure ou égale à 14 676.
1 Cas de déduction pour la Taxe d Apprentissage : le montant de la Taxe d Apprentissage TA à déclarer peut être minoré par des déductions liées aux frais de stage. Ces frais ne sont pas déductibles pour les entreprises d Alsace Moselle. Frais de stage : Les déductions pour frais de stage ne peuvent excéder 3 % du montant de la taxe d apprentissage (hors Alsace et Moselle). Elles s opèrent sous conditions : Le stage doit réunir l ensemble des conditions suivantes : - être effectué dans le cadre de la formation initiale : stage obligatoire effectué en vue de l obtention d un diplôme à finalité technologique ou professionnelle (hors contrat de professionnalisation contrat d apprentissage). - ne pas s inscrire dans le cadre d une formation. - faire l objet d une convention entre l établissement de formation et l entreprise. Montants déductibles en 214 : - stage Catégorie A (du CAP au BAC +2) 25 par jour et stagiaire - stage Catégorie B (BAC +3 et +) 36 par jour et stagiaire Formation Professionnelle Continue 11 Montant à déduire de la contribution au titre du plan de formation : Seules les entreprises de 1 salariés et plus (et qui n ont pas franchi le seuil des 1 salariés en 212 213 ou 214) peuvent appliquer les déductions suivantes : Déductions possibles Taxe fiscale Taxe pour frais de CCI 75% des salaires du personnel intervenant dans les ateliers et services de réparation (hors apprentis). Versement au Trésor Public avec le recouvrement de la TVA. % régional communiqué chaque année par les CCI en fonction de la cotisation foncière des entreprises - Frais pédagogiques supportés par l entreprise en 214. Autres dépenses - Les frais annexes aux formations : salaires charges hébergement restauration et transport dans la limite de 5 fois le minimum garanti par jour et par personne (montant journalier retenu pour 214 179 ). - Les excédents reportables ainsi que les versements effectués au cours de l année à l ANFA ou à d autres organismes. 12 Ces déductions ne concernent pas la professionnalisation. Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) : ce versement est obligatoire même si les déductions sont supérieures au montant de l obligation. Si vous souhaitez limiter votre versement du plan de formation au FPSPP cochez la case. (loi du 24/11/29 Accord National Paritaire du 27 novembre 212). CALCUL DES CONTRIBUTIONS 13 Taxe d Apprentissage La Taxe d Apprentissage sert à financer la formation initiale technologique et professionnelle de la branche des services de l automobile du camion et des deux-roues. Elle est due dès la première année d activité de l entreprise. Tous les taux et principes de reversements ont été modifiés par la Loi du 5 mars 214. Le taux de la Taxe d Apprentissage TA est de 68 % calculée sur l assiette de la masse salariale brute. Pour les départements de l Alsace Moselle (57 67 68) ce taux est de 44 % de la masse salariale brute. Cette contribution n est pas assujettie à la TVA. Rappel : l assujettissement à la Taxe d Apprentissage (et à la CSA) s apprécie au niveau de l entreprise (SIRET de l établissement principal) en prenant en compte les rémunérations de l ensemble des établissements. Choix des établissements pour le reversement de la taxe d apprentissage 14 Indiquez les noms et prénoms des apprentis présents au 31/12/214. Sans contrat d apprentissage aucun reversement ne pourra être effectué. Documents à fournir Une copie de(s) contrat(s) d apprentissage doit être impérativement envoyée à l ANFA en même temps que la déclaration papier ou en ligne. (Merci de noter le numéro de dossier de l entreprise en haut à droite.) Si vous avez plus de 8 apprentis présents au 31/12/214 vous pouvez joindre une liste complémentaire. Si vous avez plus de quatre souhaits d affectation vous pouvez joindre une liste complémentaire.