CONFERENCE PENIBILITE 23 Février 2016 1
Programme de la présentation 1. La Réglementation, 2. Les 10 critères de pénibilité, 3. Evolutions à venir, 4. Comment se préparer? 2
La Réglementation 3
VLEP : Valeur Limite d Exposition Professionnelle : produits chimiques dangereux, vibrations, bruit, Risques professionnels La structure de la réglementation Pénibilité Décrets 2014 1158 / 1159 / 1160 2015 259 4
Extraits de la réglementation Les responsabilités dans le code du travail L4121-1 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L4122-1 Conformément aux instructions il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres concernées par ses actes au travail. L4131-1 : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent Il peut se retirer d une telle situation. 5
La réglementation Directive européenne n 89/391/CEE du 12 juin 1989 Relative à l'introduction de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs au travail. Fixe l obligation générale des employeurs d assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail : Prévention des risques professionnels Formation et information du personnel Allouer l organisation et les moyens nécessaires Définit les 9 principes généraux de prévention 6
La réglementation Directive européenne n 89/391/CEE du 12 juin 1989 Définit les 9 principes généraux de prévention : (hiérarchisés) Prévention 1. Éviter les risques ; 2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; Document Unique 3. Combattre les risques à la source ; 4. Adapter le travail à l Homme, notamment en ce qui concerne la conception des lieux de travail, le choix des équipements de travail et le choix des méthodes de travail et de production ; 5. Tenir compte de l évolution de la technique ; 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui est non-dangereux ou moins dangereux; 7. Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence de facteurs liés à l'environnement de travail ; 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité à des mesures de protection individuelle ; 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Protection / EPI 23/02/2016 Conférence Pénibilité 7
La réglementation Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Elle est la transposition de la directive précédente, elle modifie le code du travail et le code la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels. Elle oblige l employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention. Elle rend obligatoire l évaluation des risques professionnels (EvRP). 8
La réglementation Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 Relative à la réforme des retraites et notamment à l âge d ouverture des droits Cette loi va être à l origine de décrets concernant la pénibilité 9
La réglementation dans le temps Référent sécurité Critères de pénibilité et intégration au DUER Travailleurs temporaires Mars 2015 Décrets pénibilité 30 et 31 décembre 2015 Analyse pénibilité Janvier 2012 Octobre 2014 DUER Janvier 2012 Novembre 2002 23/02/2016 Conférence Pénibilité 10
Les 10 critères de pénibilité 11
Les 10 critères de pénibilité Le travail en milieu hyperbare : Depuis 2015 12
Les 10 critères de pénibilité Le travail répétitif : Depuis 2015 Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute Modifié par un décret de fin 2015 13
Les 10 critères de pénibilité Le travail de nuit : Depuis 2015 La pénibilité du travail, de nuit et en équipes successives alternantes, ne se cumulent pas 14
Les 10 critères de pénibilité Le travail en équipes successives alternantes : Depuis 2015 La pénibilité du travail, de nuit et en équipes successives alternantes, ne se cumulent pas Présentations La réglementation Les derniers décrets Les 10 critères de pénibilité Evolutions Comment s y préparer 15
Les 10 critères de pénibilité Les vibrations mécaniques : A partir de juillet 2016 16
Les 10 critères de pénibilité Les températures extrêmes : A partir de juillet 2016 17
Les 10 critères de pénibilité Les manutentions manuelles : A partir de juillet 2016 18
Les 10 critères de pénibilité Le bruit : A partir de juillet 2016 81 Modifié par un décret de fin 2015 19
Les 10 critères de pénibilité Les postures pénibles : A partir de juillet 2016 20
Les 10 critères de pénibilité Les agents chimiques: A partir de juillet 2016 21
http://www.preventionpenibilite.fr/ 3682 22
http://www.preventionpenibilite.fr/ 3682 23
Les évolutions 24
Mise en place 4 critères actifs depuis 2015, déclarés dans la DADS en janvier 2016 6 critères à mettre en œuvre au 01 juillet 2016 Des négociations par branche à réaliser 25
Les référentiels de branche La loi Rebsamen avait prévu que les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité allaient pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué. Chaque branche ou champ d activité d une branche ne peut être doté que d un seul référentiel et ne peut pas en utiliser un autre. Le référentiel présente l impact des mesures de protection collective et individuelle sur l exposition des travailleurs à la pénibilité. Le référentiel est réévalué selon une périodicité qu il prévoit (5 ans maximum). Attention : En attendant les référentiels de branche, à défaut d accord de branche étendu auquel vous référer, vous êtes tenu de procéder vous-même à l évaluation de la pénibilité. Extrait d une synthèse préparée par les éditions TISSOT 26
Comment se préparer Présentations La réglementation Les 10 critères de pénibilité Evolutions Comment se préparer 27
Vous devez 1. Avoir un DUER mis à jour au minimum chaque année 2. Maintenir un plan d actions avec des actions de prévention et/ou de protection 3. Annexer au DUER les données collectives concernant la pénibilité 4. Déclarer à travers la DADS ou la DSN, nominativement, l exposition de vos salariés Avoir un référent Sécurité : En interne il doit être compétent et avoir les moyens En externe il doit être IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels déclaré auprès de la DIRECCTE) Présentations La réglementation Les 10 critères de pénibilité Evolutions Comment se préparer 28