COMPTE-RENDU Commission déontologique du 21 novembre 2012 Commission #4 I) Participants AFMM : Nicolas Guieysse, Nathalie Chabert, Coralie Schwing Association SVA+ : Yannick Ducoulombier ARPP : Florent Sauli Bouygues Telecom : Arnaud Greuzat, Laurence Ballatore Buongiorno: Ludovic des Garets Cellfish Media: Benjamin Lorthiois Digital Advert : Franck Joly Digital Virgo : Eglantine Guiboud Ribaud Hi-Media : Matthieu Morin MMA France : Catherine Caillaud Orange France : Brigitte De Ducla, Guy Cronimus SFR : Raphael Marbeck Absents excusés : ACSEL : Jean-Rémi Gratadour GESTE : Laure de Lataillade II) Nomination des nouveaux membres La Commission accueille Digital Advert, membre non permanent nommé par la MMA France, représenté par Franck Joly. Digital Advert est une régie publicitaire indépendante spécialisée dans le média mobile. Digital Advert remplace EGS Media, représentée par permanent de la MMA France. Jamil Hijazi, en tant que représentant non La Commission accueille Hi-Media, membre non permanent nommé par l ACSEL, représentée par Eric Favre. Hi-Media est un groupe international qui propose notamment sur Internet et sur support mobile une solution de micro-paiement (Allopass) et une solution de paiement bancaire (Hipay).
La Commission accueille Yannick Ducoulombier, membre permanent de l association SVA+, qui remplace Marie-Christine Mery, sur décision du Conseil d Administration de l association SVA+. S agissant des membres non permanents, le tableau ci-dessous donne un état des lieux mis à jour. III) Rapport d activité septembre - octobre 2012 Sur la période septembre octobre 2012 : 27 services ont fait l objet d une notification de manquement 21 services ont fait l objet d une sanction de la part d un ou plusieurs opérateurs, dont : o 12 ont fait l objet d une mise en demeure et/ou d une pénalité financière o 9 ont fait l objet d une suspension ou d une résiliation
Les manquements constatés concernent de manière toujours significative le non-respect des mentions tarifaires, notamment en cas de présence de mentions promotionnelles («offert» par exemple). Par ailleurs, plusieurs services de jeu nécessitant jusqu à l envoi de 100 SMS par l utilisateur ont fait l objet de notifications AFMM et de sanctions des opérateurs. Des manquements concernant des communications faisant référence à un univers pornographique pour promouvoir des contenus appartenant à la catégorie charme ont également été relevés et ont fait l objet de sanctions. Enfin, deux campagnes massives de spam par SMS impliquant des N courts SMS+ ont été rapidement identifiées et ont fait l objet d une action des opérateurs mobiles membres de l AFMM. IV) Compte-rendu de la rencontre entre la commission déontologique AFMM et les associations de consommateurs Le 3 octobre 2012 s est tenue la première rencontre annuelle de la Commission Déontologique AFMM avec les associations de consommateurs. Etaient présentes les associations de consommateurs et de familles suivantes : AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs) UNAF (Union Nationale des Associations Familiales)
CNAF (Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques) CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques) AFUTT (Association Française des Utilisateurs de Télécommunications) ORGECO (Organisation Générale des Consommateurs) Association Leo Lagrange Familles de France Familles rurales NB : l association UFC Que Choisir, absente, a été sensibilisée ultérieurement aux actions mis en place par la Commission. La rencontre portait sur l agenda suivant : Présentation et bilan des actions déontologiques et de protection du consommateur mises en place début 2012 Présentation du site www.infoconso-multimedia.fr Modes de collaboration AFMM associations de consommateur; utilisation de l adresse électronique deontologie@afmm.fr En synthèse, la démarche a été appréciée par les associations de consommateurs, qui ont pris note des actions menées et ont pu avoir des réponses à leur nombreuses questions, notamment concernant les sanctions prises par les opérateurs mobiles. Elles ont précisé leurs fortes attentes vis-à-vis de l AFMM et des opérateurs en matière de protection du consommateur, et ont unanimement plébiscité le site infoconso-multimedia.fr. Enfin, les discussions ont révélé à plusieurs reprises des confusions, souvent au détriment de la solution SMS+, entre les services SMS+ et les services SVA+ d une part, et entre les services SMS+ et le spam SMS d autre part. V) Premier bilan du site infoconso-multimedia.fr Le bilan quantitatif suivant a été présenté en séance.
VI) Présidence de la commission déontologique AFMM Les membres présents réitèrent l intérêt de confier la présidence de la Commission Déontologique à une personnalité indépendante, et reconnue comme telle. Cette personnalité aura notamment la responsabilité de veiller à ce que les décisions de la Commission soient prises démocratiquement et après consultation de l ensemble des parties prenantes, et qu elles constituent le meilleur équilibre entre les intérêts du consommateur et ceux des éditeurs de service et de contenu. L ensemble des membres est invité à faire des propositions de personnalité. VII) Points de discussion La Commission s est prononcée sur plusieurs cas relatifs à la mise en application des chartes de déontologie, de communication ou de conception. # 1 Texte de référence / problématique soulevée Dans le cas des solutions Internet+, lorsque la mention tarifaire est accolée au Lien, elle doit mesurer au moins un tiers de la surface cliquable du lien. Dans le cas de bouton d une hauteur élevée, la taille des mentions tarifaires peut s avérer être Position de la Commission La Commission propose d instruire en profondeur le sujet de la communication des tarifs sur les solutions Internet+, dans le courant du premier trimestre 2012. D ici là, la Commission propose d adopter la position suivante : toutes règles respectées par ailleurs (notamment : contraste élevé, mentions accolées, libellé respecté, ), l AFMM, dans le
2 disproportionnée. Plusieurs notifications de manquement ont concernés sur les mois de septembre et octobre 2012 des services de jeux en 100 questions sur des numéros courts SMS+, laissant espérer à l utilisateur un gain à l issue de l envoi de 100 SMS nécessaires pour répondre aux questions du quizz. La Commission est amenée à se prononcer sur la loyauté de ce type de service. cadre de son activité de contrôle, appréciera au cas par cas la gravité du non respect de la taille des mentions tarifaires, et n effectuera pas de notifications le cas échéant. De toute évidence, les mentions tarifaires devront être facilement lisibles au premier coup d œil en conditions normales pour l utilisateur. La Commission estime que la cinématique SMS+ n est pas adaptée à ce type de jeux impliquant une facturation pour chaque question, incitant ainsi l éditeur à multiplier de manière excessive le nombre de questions. Elle considère qu un Service SMS+ nécessitant plusieurs dizaines d échanges pour une livraison complète est un service déloyal vis-à-vis de l utilisateur, conformément à l article 2.1 de la charte de déontologie SMS+ (Loyauté à l'égard des Utilisateurs). La Commission propose à l unanimité que les chartes SMS+ soient modifiées afin d y intégrer la règle suivante: dans le cas des services pour lesquels le nombre d échanges maximum nécessaire est connu par l éditeur, limiter le nombre maximum d échange de SMS à 10 par service, quel que soit le palier tarifaire. VIII) Chantiers en cours Audit «gestion de l incompatibilité des terminaux» L AFMM organise avec la commission déontologique du GESTE une réunion à ce sujet avant fin 2012. Classification des contenus (charme / adulte) et règles de promotion de ces contenus L AFMM organise avec les éditeurs concernés par ce type de contenu une réunion d échange au premier trimestre 2013.