CONVENTION réglant l accueil d un apprenti dans une tierce entreprise en France pour complément formation (articles R 6223-10 R 6223-16 du Co du Travail) ENTRE LES SOUSSIGNES : M. Employeur et maître d apprentissage Raison sociale l entreprise : Co postal : Ville : Secteur d activité : D UNE PART, et M. Cef l entreprise d accueil : Co postal : Ville : Secteur d activité : D AUTRE PART, ainsi que l APPRENTI (E) : Nom : Prénom : Co postal : Ville : Date naissance :.. Contrat d apprentissage Du. au Diplôme préparé (niveau et spécialité) : 1/5
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Objet ARTICLE 1 Dans le sens l article R 6223-10 du Co du Travail, la présente convention est conclue afin permettre l apprenti, lié l employeur par un contrat d apprentissage, recevoir un complément formation pratique dans une entreprise d accueil en ayant recours s équipements ou s tecniques qui ne sont pas utilisées dans l entreprise qui l emploie. Restrictions (cf. décret du 2 mai 2012) L accueil l apprenti dans d autres entreprises que celle qui l emploie ne peut excér la moitié du temps formation en entreprise prévu par le contrat Le nombre d entreprises d accueil ne peut être supérieur ux au cours l exécution d un même contrat L apprenti accueilli en stage est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d apprentis par maître ARTICLE 2 Calendrier et lieu du stage Pendant l exécution la convention, l apprenti continue suivre les enseignements dispensés par le CFA, l UFA, la section d apprentissage où il est inscrit. Le calendrier s enseignements est adressé au maître Dans le respect s dispositions s articles R 6223-10 et suivants, les périos en entreprise d accueil sont programmées dans les conditions suivantes : a) durée : b) périos : 1 ère année 2 ème année 3 ème année c) Horaires ebdomadaires : Dimance Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Matin. Après-midi. d) Lieu du stage :
Dispositions financières ARTICLE 3 Il appartient l employeur d assurer la continuité du versement du salaire, en fonction du taux fixé au contrat Précisez ici les modalités partage, entre l employeur et l entreprise d accueil, s carges, rémunérations et avantages liés l emploi l apprenti : Prise en carge d inmnité(s) éventuelle(s) Une inmnisation pour «frais transport» sera versée l apprenti. Non Oui raison. /jour la carge du maître d apprentissage la carge du cef l entreprise d accueil Une inmnisation pour «frais d ébergement» sera versée l apprenti(e) Non Oui raison. /jour la carge du maître d apprentissage la carge du cef l entreprise d accueil Il appartient au cef l entreprise d accueil se garantir en matière responsabilité civile. Hygiène et sécurité ARTICLE 4 Le cef l entreprise d accueil sera responsable du respect s dispositions relatives la durée du travail ainsi qu l'ygiène, la sécurité et aux conditions travail prévues au Titre III du Livre II du Co du Travail. Lorsque l activité exercée par l apprenti dans l entreprise d accueil nécessite une surveillance médicale spéciale, au sens la réglementation relative la mécine du travail, les obligations correspondantes sont la carge cette entreprise. La dérogation l interdiction du travail nuit s apprentis, prévue l article L 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d apprentissage nommé au sein l entreprise d accueil. Suivi la formation dans l entreprise d accueil Au sujet du maître d apprentissage, précisez : ARTICLE 5 Ses nom et prénom : Ses titres ou diplômes : La durée son expérience professionnelle dans l activité en relation avec la qualification recercée :
Devoirs l apprenti ARTICLE 6 Pendant l exécution la convention, l apprenti continue suivre les enseignements dispensés par le CFA auquel il est inscrit. Il doit se conformer au règlement intérieur l entreprise, et respecter les règles sécurité répondant la réglementation générale ainsi qu aux mesures propres l entreprise, le cas écéant. Il est tenu d effectuer les tâces qui lui sont confiées. Objectifs du stage pour complément formation a) Objet la formation ARTICLE 7 b) Nature s tâces confiées l apprenti c) Liste succincte s équipements (matériels et/ou macines utiliser) Liaison entre employeur et entreprise d accueil ARTICLE 8 Précisez selon quelles modalités l entreprise d accueil informera l employeur du déroulement du stage formation pratique : Liaison entre maîtres d apprentissage et CFA ARTICLE 9 Précisez comment sera organisée cette liaison entre les différents maîtres d apprentissage et l équipé pédagogique du CFA : ARTICLE 10 Selon l article R 6223-16 du Co du Travail, l engagement l apprenti par une entreprise peut faire l objet d une opposition selon la procédure prévue l article L 6225-1, lorsqu il s avère que les conditions dans lesquelles une partie la formation est dispensée dans une ou plusieurs entreprises ne permettent pas le bon déroulement du contrat
Dates et signatures (faire précér la mention «Lu et approuvé») l employeur Réservé aux cocontractants Le responsable l entreprise d accueil L apprenti(e) ou son représentant légal Réservé au CFA Reçu au CFA / UFA / SA le : Cacet l établissement Avis et Signature du Directeur A, le Procédure : dès sa conclusion, la convention tripartite est adressée par l employeur au directeur du CFA / UFA / SA. Ce rnier la transmet, accompagnée son avis 1) la cambre consulaire cargée l enregistrement du contrat 2) l unité territoriale la DIRECCTE du département où est située l entreprise employeur 3) au Rectorat, SAIA, pour information, puisque l avis l Inspecteur l apprentissage n est désormais plus requis. - Cambre consulaire - UT DIRECCTE - SAIA