CIMETIÈRE D HEROUVILLE SAINT CLAIR REGLEMENT INTÉRIEUR Article 1 Objet du Règlement intérieur Les dispositions suivantes sont arrêtées pour valoir règlement sur la police et les opérations funéraires (inhumations, exhumations et dépôt d urnes ou de cendres) dans le cimetière communal. Elles se substituent aux dispositions des arrêtés 74.05 en date du 21/12/1973 et 80.243 en date du 07/07/1980 qui sont abrogées. Article 2 - Localisation et plan des équipements Le cimetière d Hérouville Saint Clair est localisé à proximité de l église du bourg. Il est accessible par la place du 1 er décembre 1945 et la rue Vermeulen où est située l entrée principale. Il comprend 5 secteurs : Secteur I - Ancien cimetière implanté autour de l église Saint Clair, l ossuaire et le carré des militaires Secteur II - Nouveau cimetière et première extension à l Est comprenant le carré réservé aux inhumations des enfants et les caveaux provisoires Secteur III Nouveau cimetière - situé à l extrémité Nord - Jardin du Souvenir (ou lieu spécialement affecté à la dispersion des cendres), Columbarium, secteur caveaux-urnes et carré confessionnel. Secteur IV - 2ème extension - située au Nord Ouest - cimetière paysager Secteur V - 2ème extension bis située au Sud Ouest - cimetière traditionnel y compris le local réservé a l accueil des familles et locaux de service. Un plan général est joint au présent règlement. Il précise : - les accès et les allées - les emplacements réservés aux inhumations Une copie du plan est affichée à chacune des entrées du cimetière ainsi que dans le local d accueil de famille qui sera aménagé. D une manière générale, les emplacements sont repérables par une allée désignée par une lettre suivie d un numéro permettant d identifier la sépulture. Article 3 - Horaires d ouverture Le cimetière est ouvert au public : - du 1er octobre au 1er mars de 9 h à 17 h - du 1er mars au 1er octobre de 8 h à 19 h et en dehors de ces heures pour répondre à toute demande de l autorité civile ou judiciaire.
Chapitre 1- Dispositions générales 2 Article 4 - Droit à sépulture La sépulture dans le cimetière communal est due : - aux personnes décédées sur le territoire d Hérouville Saint Clair, quel que soit leur domicile, - aux personnes domiciliées à Hérouville Saint Clair, alors même qu elles seraient décédées dans une autre commune, - aux personnes ayant droit (ou non domiciliées à HSC) à une sépulture de famille. L inhumation ou la réinhumation dans le cimetière donne lieu à la perception d une taxe. Article 5 - Autorisation et délais d inhumation Aucune inhumation ne peut être faite sans les autorisations nécessaires (fermeture de cercueil et éventuellement de transport de corps) et en dehors des délais réglementaires (les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ces délais): - si le décès s est produit en France, 24 H au moins et 6 jours au plus après le décès - si le décès a eu lieu à l étranger ou dans un territoire d outre-mer, 6 jours au plus après l entrée du corps en France. Le Préfet peut accorder des dérogations à ces délais en cas de circonstances particulières. D autre part, l inhumation, le dépôt en caveau provisoire ou le dépôt d urne est soumis à une autorisation délivrée par le Maire sur présentation d une demande préalable émanant de la personne ayant qualité pour organiser les funérailles. L inhumation en terrain concédé est faite sous réserve de l accord écrit préalable du concessionnaire ou de l un de ses ayants droits. Article 6 - Pompes Funèbres Pour l organisation des obsèques, les familles s adressent à une entreprise spécialisée dûment habilitée par la Préfecture qu elles choisissent librement, conformément à la Loi. Chapitre 2 - Police Article 7 - Circulation Dans le cimetière, les personnes doivent se comporter avec décence et respect. Les contrevenants aux dispositions du présent règlement seront expulsés par les agents municipaux, sans préjudice des poursuites de droit. L entrée dans le cimetière est interdite aux animaux. Les bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules de tous genres doivent être stationnés sur les parkings aménagés à l entrée du cimetière. 3 Seuls sont admis :
- les fourgons funéraires - les voitures transportant des personnes à mobilité réduite - les véhicules utilisés par les services municipaux - les véhicules appartenant aux entrepreneurs chargés des travaux dans les cimetières, et après autorisation préalable de la mairie. La circulation des véhicules automobiles ne peut se faire que dans les allées principales à allure réduite ne devant pas excéder dix kilomètres / heure, et est interdite par temps de gel sauf précautions d usage à prendre. Tout stationnement prolongé est interdit. La circulation des véhicules est interdite pendant la présence d un convoi dans le cimetière. Article 8 - Affichage Il est interdit d apposer des affiches, tableaux et autres signes d annonce aux murs et portes du cimetière. Un panneau d affichage est toutefois mis en place pour la publicité des informations municipales Article 9 - Offres de service Il est défendu, dans l enceinte du cimetière, de faire aucune offre de service, remise de cartes, demande d émoluments ou de gratification aux familles des défunts ou aux visiteurs, à quel que titre que ce soit. Les familles sont entièrement libres de choisir les entreprises qu elles emploient pour le creusement de fosse, la construction et la pose de caveaux ou de monuments ainsi que pour l entretien des tombes. Article 10 - Périodes de Fêtes Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantations ne doit avoir lieu, dans le cimetière, les dimanches et fêtes, durant la semaine précédant les fêtes de la Toussaint et des Rameaux, sauf en cas d inhumation. Les exhumations dans le cimetière sont suspendues quinze jours avant et huit jours après les fêtes des Rameaux et de la Toussaint, excepté dans le cas où l exhumation est liée à une inhumation. Article 11 - Surveillance Le cimetière est placé sous la surveillance des agents municipaux, chargés de veiller à la bonne tenue du cimetière et de signaler au Maire toutes les infractions au présent arrêté. La prise de vues et film des sépultures est interdite, sauf pour les membres de la famille. Article 12 - Contrôle administratif Le service municipal indique sur le registre du cimetière les inhumations, exhumations, dépôts d urnes, dispersion des cendres, arrivées ou départs de corps et tous travaux exécutés à l intérieur du cimetière en y annexant les pièces et ordres de service transmis à cet effet. 4 Article 13 - Application des règlements
Le Commissaire de Police est délégué pour assister aux opérations d inhumation, d exhumation, ainsi que pour assurer l exécution des mesures de police prescrites par les règlements en vigueur et le présent arrêté. Il est chargé avec les services municipaux de constater les contraventions ou délits, ainsi que les infractions au présent règlement, commis à l intérieur du cimetière, des poursuites pouvant être engagées contre leurs auteurs conformément aux lois et dispositions en vigueur. Article 14 - Réparation des dommages Les frais résultant des dégradations, des dommages constatés dans l intérieur du cimetière (y compris les frais d huissiers) sont mis à la charge des personnes reconnues responsables. Chapitre 3 - Respect de l environnement Article 15 - Dimensions des emplacements et des espaces inter tombes Les inhumations et dépôt d urnes se font dans les emplacements désignés par le service municipal. Les dimensions des emplacements de sépulture sont au maximum de 2 m sur 1 m. Elles peuvent être réduites à 1,65 m sur 0,65 m pour les enfants décédés avant l âge de 7 ans. Sauf dispositions particulières, la distance entre emplacements est fixée à 0,40m entre les allées séparatrices des emplacements (à la tête et aux pieds) et - à 0, 40 sur les côtés, dans les secteurs IV et V et dans le secteur II pour les allées A à F et les emplacements pairs de G.24 à G.56 et impairs de G.27 à G.59. - à 0,90 sur les côtés dans le secteur III et dans le secteur II pour les allées H à Z et les emplacements pairs de G.2 à G.22 et G.58 à G.76 et impairs de G.1 à G.25 et de G.61 à G.79. Dans le secteur I, les distances entre emplacements pour les nouvelles implantations sont fixées au minimum à 0,20 m sur les côtés et 0,20 m à la tête et aux pieds. Article 16 - Règles d exécution des travaux Les travaux de nettoyage des pierres, soin de propreté, plantations, entretien de fleurs, réfection d inscription, ne sont pas soumis à déclaration. Aucun travail de construction de caveau, de pose ou de réparation de monument funéraire ne peut être exécuté, sans information préalable du Maire et sous réserve des dispositions de l article 10. Cette information signée par la famille, est adressée 48 heures avant le début des travaux. Elle mentionne les coordonnées de la famille et de la sépulture, la nature et la date des travaux, le nom de l intervenant. Les entrepreneurs prennent toutes dispositions nécessaires afin de prévenir tout danger pour les visiteurs, les ouvriers et les sépultures voisines et éviter toute atteinte à la conservation des plantations et ouvrages réalisés par la commune, notamment lorsqu ils sont amenés à faire du ciment. 5 Tout monument démonté, en vue d inhumation ou d exhumation, est rangé correctement dans les endroits désignés par le service municipal. Toute construction ou plantation est strictement interdite sur les espaces séparant les emplacements de l allée de circulation et entre elles.
Article 17 - Installation et Aménagement des Monuments Conformément à l article L 2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout particulier peut faire placer une pierre sépulcrale ou un autre signe indicatif de sépulture et toute inscription, (nom, prénom, date de naissance et de décès), sur la tombe de son parent ou ami, sans être astreint à aucune redevance, ni autorisation. Toute autre inscription doit recevoir l autorisation du Maire après accord écrit de la famille du défunt. Il doit être tenu compte des indications d alignement et de niveau données par le service municipal. Dans le secteur traditionnel, le monument ne doit jamais dépasser la dimension de l emplacement. Pour des raisons de sécurité, la hauteur des monuments et signes funéraires est limitée à 1,50 m sauf autorisation spéciale. Dans les terrains concédés, pour des raisons de stabilité des monuments, il est conseillé de doter ceux-ci d une semelle non aménageable dont la dimension est fixée à 1,40 m sur 2,40 m. Celle-ci est de 1,05 m sur 2,05 m pour les sépultures des enfants inhumés avant l âge de 7 ans. A défaut de semelle, les monuments posés sur les sépultures ne pourront avoir lieu qu après un délai écoulé de 4 mois suivant la date d inhumation en terre franche Dans le secteur paysager, les emplacements sont engazonnés, et ne peuvent recevoir que des stèles verticales dont les dimensions maximales sont fixées à 1,20 m de hauteur, 0,80 m de largeur, et 0,30 cm d épaisseur. Article 18 - Entretien des Sépultures Les installations situées sur les sépultures, doivent être parfaitement maintenues en bon état de conservation et de solidité et remises éventuellement en état par les propriétaires ou concessionnaires. Tout élément tombé ou brisé doit être relevé et remis en état dans le délai d un mois. En cas d urgence ou de péril imminent, il peut être procédé d office à l exécution des mesures cidessus par les soins du Maire, aux frais des concessionnaires, sans préjudice éventuellement de la reprise par la commune des concessions laissées à l abandon. Article 19 - Objets funéraires Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages, souvenirs, signes funéraires et plaques existant sur les tombes ne peuvent être déplacés ou transportés hors du cimetière sans autorisation expresse des familles. Dans le secteur paysager aucun signe funéraire ne doit être déposé sur la sépulture. Pour des raisons d entretien, seuls, les accessoires funéraires (plaques ou pots de fleurs) ne dépassant pas 40 cm de hauteur, peuvent être placés à la tête de la sépulture sur la semelle soutenant la stèle ou sur la plaque d identification. 6 Article 20 - Plantations et fleurs Les plantations ne doivent jamais déborder les limites de l emplacement de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Dans le cas contraire, elles devront être élaguées ou abattues, à la première mise en demeure. Passé un délai de 8 jours, la ville fera exécuter le travail d office aux frais du concessionnaire.
L utilisation de désherbant, est interdite excepté pour le service municipal. Dans le secteur paysager et caveaux urnes, aucune plantation n est autorisée, à l exception des pots ou bouquets de fleurs. A la base du columbarium et dans le jardin du souvenir (ou lieu affecté à l effet de disperser les cendres), le dépôt de fleurs est autorisé. Toutefois le service municipal se réserve le droit d enlever les bouquets fanés. Article 21 - Dépôts Il est défendu de faire aucun dépôt dans le cimetière. A destination des familles, des bacs sont prévus pour recevoir les détritus provenant de l entretien des tombes. Les entrepreneurs doivent utiliser les emplacements désignés par le service municipal pour y déposer provisoirement leurs matériaux. Ceux-ci devront impérativement être éliminés par les entreprises à la fin des travaux. Chapitre 4 - Inhumations Article 22 - Modes d inhumation Les inhumations sont faites soit en terrain communal dans une fosse individuelle, soit en terrain concédé en franche terre ou en caveau aux conditions prévues aux articles 23 et 39. Article 23 - Dimensions des Fosses Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée, cependant la superposition de deux cercueils ne peut être envisagée qu en terrain concédé. Les fosses destinées à recevoir des cercueils doivent avoir au minimum les dimensions ciaprès: - longueur : 2 m - largeur : 0;80 m - profondeur fixée de 1,50 m à 2 m. Pour les enfants décédés avant l âge de 7 ans, les dimensions peuvent être réduites à : - longueur : 1,50 m - largeur : 0,60 m Les enfants âgés de moins de 7 ans peuvent être inhumés dans le secteur réservé aux enfants. Dans tous les cas, la profondeur doit être suffisante pour que le dernier cercueil soit recouvert au minimum par un mètre de terre bien foulée. Les fosses ne doivent pas dépasser les dimensions des emplacements définies à l article 15. Article 24 - Décence des opérations funéraires Aucun travail de fossoyage n est réalisé pendant la présence d un convoi dans le cimetière. Lors de l ouverture de nouvelles fosses, le fossoyeur recueille avec soin les ossements puis les transfère avec ordre et décence dans l ossuaire. Toutes précautions sont prises afin d éviter la présence d ossements ou de débris de cercueils à la surface du sol ou dans la terre déblayée destinée à combler la fosse nouvellement ouverte. 7
Afin de permettre au fossoyeur de refermer les fosses avant la nuit, les horaires d arrivée des convois au cimetière ne doivent pas dépasser : - 16 h du 1er octobre au 1er mars - 17 h du 1er mars au 1er octobre Chapitre 5 - Exhumations Article 25 - Réglementation Conformément au Code des Collectivités Territoriales, article R.2213.40, il ne sera procédé à aucune exhumation et réinhumation sans une autorisation expresse et écrite du maire, sauf pour les exhumations ordonnées par l autorité judiciaire, et avec toutes les précautions requises par la décence et la salubrité. L exhumation d une personne atteinte d une maladie contagieuse au moment de son décès ne pourra être autorisée qu au terme d une année. Les exhumations doivent être effectuées en dehors de la présence du public, le matin avant 9 heures, en présence d un parent ou d un mandataire de la famille dûment avisé du jour et de l heure fixés pour l exhumation et du Commissaire de Police à qui sera remise une copie de l autorisation. S il le juge nécessaire, le Commissaire de Police pourra exiger la présence d un médecin à l exhumation ou suspendre celle-ci. Un Procès Verbal dressé par le Commissaire est transmis sans délai à la Mairie. En aucun cas, les cercueils hermétiques ne doivent être ouverts. Lorsque le cercueil est retiré en bon état de conservation au moment de l exhumation, il ne peut être ouvert que s il s est écoulé 5 ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est immédiatement replacé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume jetable ou spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Article 26 - Réduction de corps En vue de reprendre une ou plusieurs places dans une sépulture, les exhumations de corps et leur réduction ne peuvent s effectuer qu au moment d une nouvelle inhumation, et qu après un délai minimum de 5 ans suivant l inhumation des corps à exhumer. 8 Chapitre 6 - Caveau provisoire Article 27 - Caveaux provisoires Trois caveaux fermant à clé, situés dans le secteur II, permettent le dépôt provisoire des cercueils pour une durée maximum de 30 jours. Les autorisations et délais indiqués à l article 5 doivent être respectés. L enlèvement des corps placés en caveau provisoire ne peut s effectuer que dans les formes prescrites pour les exhumations à l article 25.
A l expiration d un délai de dépôt maximum, le Maire fera procéder à l inhumation définitive, en terrain communal. Article 28 - Cercueils Ne peuvent être déposés dans les caveaux provisoires que des cercueils conformes à la réglementation en vigueur et au delà de 6 jours, des cercueils hermétiques. Article 29 - Taxe Le séjour dans le caveau provisoire public donne lieu à la perception d un droit. Chapitre 7 - Cendres Cinéraires dépôt d urnes Article 30 - Modes de dépôt A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le Maire, les cendres des personnes ayant droit à inhumation peuvent être : - placées dans une urne cinéraire au columbarium en case concédée ou dans le secteur caveaux urnes - placées dans une urne cinéraire dans un emplacement au sol (en terrain communal ou en terrain concédé). En terre franche, elles sont déposées à une profondeur minimum de 0,70 m. - dispersées au Jardin du Souvenir (ou lieu spécialement réservé à la dispersion des cendres). Avec l accord du concessionnaire, une urne fermée hermétiquement peut être scellée sur un monument funéraire ou déposée dans une concession existante Article 31- Columbarium Le columbarium est situé dans le secteur III. Chaque rocher crémation comporte 12 emplacements pouvant recevoir chacun 2 urnes. Les cases ont un diamètre de 0,30 et une profondeur de 0,36. Elles sont fermées par une plaque en marbre blanc, fournie avec l emplacement, sur laquelle peut être gravé le nom du défunt. La fermeture de la case est assurée par l entreprise choisie par la famille. Les cases sont concédées pour quinze, trente années selon les conditions des articles 38, 40 et 41 du présent règlement. Un registre des défunts est tenu en Mairie 9 Article 32 - Les caveaux-urnes Les caveaux - urnes acquis par les familles auprès des marbriers de leur choix, sont implantés selon les modalités fixées par la ville. Les dimensions maximum des caveaux - urnes sont les suivantes : longueur 0,60m, largeur 0,70m, profondeur entre 0,50 et 0,60m. Ils peuvent recevoir 4 urnes maximum. Les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent : faire poser sur le sol une pierre «monument» dont les dimensions seront 0,70m de large sur 0,60m, épaisseur 5 cm, centrée dans l emplacement concédé. Sur cette pierre, une stèle d une hauteur maximum de 0,80m située à la tête de l emplacement pourra être posée. Les caveaux - urnes sont enfouis dans le sol de manière à ce que la partie supérieure affleure le niveau du sol. Les espaces périphériques seront engazonnés et entretenus par les services municipaux.. Article 33 - Jardin du Souvenir (ou lieu spécialement affecté à la dispersion des cendres) :
Toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut si elle le souhaite disperser les cendres d un défunt au Jardin du Souvenir après autorisation par la mairie. Un registre comportant les nom et prénom ainsi que la date du décès est tenu en mairie. Chapitre 8 - Terrain communal Article 34 - Emplacements Les inhumations en terrain communal se font dans les emplacements et sur les alignements désignés par le service municipal dans des fosses particulières creusées sur des lignes parallèles aux conditions et suivant les dimensions fixées à l article 23. Article 35 - Possibilités d aménagement Aucune fondation (caveau), aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne peuvent être effectués sur les sépultures en terrain communal. Seuls peuvent être déposés des signes funéraires dont l enlèvement peut être facilement opéré. Article 36 - Reprise des emplacements En terrain communal, les emplacements sont repris, à la fin d un délai de repos minimum de 9 années et aux conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. Les mêmes délais s appliquent aux emplacements contenant des urnes cinéraires. Cependant, les familles ont la faculté d acquérir une concession temporaire sur place dans un délai de 3 ans suivant la date d inhumation. Article 37 - Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes Le service lié à l inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes peut être pris en charge dans la limite d un plafond fixé par le Centre Communal d Action Sociale. Chapitre 9 - Concessions 10 Article 38 - Octroi des Concessions Selon le tarif voté par le Conseil Municipal, les concessions, d une durée de 15 ans ou 30 ans sont accordées au moment du décès d une personne répondant à l une des deux premières conditions de l article 4, ou dans les 3 ans suivant la date d inhumation en terrain communal. Le concessionnaire précise si la concession a un caractère individuel ou si elle est destinée à fonder une sépulture de famille. Dans le cas d une concession individuelle ou collective, le titre de concession énumère les personnes qui auront droit à être inhumées exclusivement. A défaut d indications, les concessions de famille seront réservées à l inhumation du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants et descendants directs, de ses alliés.
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Elles sont renouvelables. Les concessions, ne constituant ni des actes de ventes, ni un droit de propriété, mais seulement un droit de jouissance et d usage avec affectation spéciale, elles ne peuvent être ni vendues, ni rétrocédées à des tiers. Les inhumations en terrain concédé se font dans des emplacements réservés, soit en franche terre, soit dans des sépultures à caveaux, aux conditions prévues dans les articles 23 et 40. Article 39 - Possibilités d aménagement Les emplacements sont attribués par le service municipal, à la suite les uns des autres sans intervalle n ayant pas d affectation, conformément aux dispositions des articles 16 et 17. Article 40 - Caveaux La construction de caveaux n est autorisée que dans les concessions trentenaires et perpétuelles existantes, après déclaration et aux conditions de réalisation suivantes : - la hauteur de chacune des cases sera de 0,55 m y compris l épaisseur de la dalle de fermeture, - le fond de la case inférieure sera constitué d un dallage en béton de 5 cm d épaisseur minimum. - un vide sanitaire de 0,50 m devra rester libre entre le haut du cercueil et le niveau du sol. Dans le secteur traditionnel, la partie enterrée de la construction sera arasée au niveau du sol du cimetière. Les dimensions extérieures ne pouvant excéder celles des emplacements de sépultures telles qu indiquées ci-dessus. Dans le secteur paysager, la dalle supérieure est recouverte de 0,50 m de terre destinée à être engazonnée. Dans le secteur caveaux-urnes, la dalle supérieure affleure le sol. 11 Les caveaux comportent au maximum 3 cases superposées pouvant recevoir chacune un cercueil. A mesure que les cases sont occupées, elles sont immédiatement isolées au moyen de dalles parfaitement scellées. Lorsque l inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à son ouverture par l entrepreneur choisi par la famille en présence d un agent du cimetière. Article 41 - Reprise des emplacements Les emplacements des concessions temporaires font retour à la commune, à défaut de paiement de la nouvelle redevance après un délai de 2 années révolues suivant expiration de la période pour laquelle le terrain du caveau, du caveau - urne ou la case du columbarium a été concédé.
Conformément à la réglementation, les reprises d emplacements font l objet d une publicité par voie d affichage. Les concessions perpétuelles existantes, accordées depuis plus de 30 ans et où la dernière inhumation date de 10 ans, en état d abandon font l objet d une procédure de reprise. Celle-ci ne peut être effectuée qu au terme d un délai minimum de 3 ans conformément à la réglementation. A Hérouville Saint Clair, le Le Maire Rodolphe THOMAS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR CIMETIÈRE -- PLAN art 1 art 2 art 3 Chapitre 1 art 4 art 5 art 6 Chapitre 2 art 7 art 8 art 9 art 10 art 11 art 12 art 13 art 14 Chapitre 3 art 15 art 16 art 17 art 18 art 19 art 20 art 21 Chapitre 4 art 22 art 23 art 24 Chapitre 5 art 25 art 26 Chapitre 6 art 27 art 28 art 29 Chapitre 7 art 30 art 31 art.32 art 33 Chapitre 8 art 34 art 35 art 36 art 37 Chapitre 9 art 38 art 39 art 40 art 41 objet du règlement intérieur localisation et plan horaires DISPOSITIONS GÉNÉRALES droit à sépulture autorisations et délais d inhumation pompes funèbres POLICE circulation affichage offres de service périodes de fêtes surveillance contrôle administratif application des règlements réparation des dommages RESPECT DE L ENVIRONNEMENT dimensions des emplacements et des espaces inter tombes règles d exécution des travaux installation et aménagement des monuments entretien des sépultures objets funéraires plantations dépôts INHUMATIONS modes d inhumation dimension des fosses décence des opérations funéraires EXHUMATIONS réglementation réduction de corps CAVEAU PROVISOIRE caveaux provisoires cercueils taxe CENDRES CINÉRAIRES modes de dépôts columbarium Caveaux - urnes jardin du souvenir (ou lieu spécialement affecté à la dispersion des cendres) TERRAIN COMMUNAL emplacements possibilités d aménagement reprise des emplacements inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes CONCESSIONS octroi des concessions possibilités d aménagement et d utilisation caveaux reprise des emplacements
VILLE D HEROUVILLE SAINT CLAIR ARRETE N 2002/270 REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE Le Maire de la Ville d Hérouville Saint Clair, VU - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Code des Communes, - Le Code pénal, - Les arrêtés municipaux 74.05 en date du 21 décembre 1973 et 80.243 en date du 7 juillet 1980 relatif à la police des cimetières - La délibération n 2002/05/41 du Conseil Municipal en date du 6 mai 2002- ARRETE
REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE / NOTE DE LECTURE art 1 art 2 art 3 Chapitre 1 art 4 art 5 art 6 Chapitre 2 art 7 art 8 art 9 art 10 art 11 art 12 art 13 art 14 Chapitre 3 art 15 art 16 art 17 art 18 art 19 art 20 art 21 Chapitre 4 art 22 art 23 règlement localisation et plan Les horaires d ouverture sont indiqués sans que la décision de fermeture de l espace soit prise jusqu à cette date. En cas de décision de fermeture, nécessité de prévoir notamment l intervention d une personne deux fois par jour et pendant les congés, de nommer son remplaçant. DISPOSITIONS GÉNÉRALES droit à sépulture : texte conforme à l article L 2223.3 du Code Général des collectivités territoriales, toutefois la ville peut être amenée à prendre en compte quelques inhumations n entrant pas dans le cadre de ce texte et dans ce cas comment les traiter? autorisations et délais d inhumation : les délais indiqués sont ceux du CGCT article R 2213.33 et R 2213.31 pompes funèbres : suite à la fin du monopole et mise en concurrence des inhumations, exhumations avec le secteur privé. POLICE circulation affichage offres de service périodes de fêtes surveillance contrôle administratif application des règlements réparation des dommages RESPECT DE L ENVIRONNEMENT dimensions des emplacements et des espaces inter tombes : les normes fixées par le CGCT R 2223.4 Les distances inter-tombes sont de 30 à 40 cm sur les côtés et 30 à 50 cm à la tête et aux pieds règles d exécution des travaux : pour éviter des risques contentieux, l expression demande d autorisation a été remplacée par information. installation et aménagement des monuments : la hauteur des monuments ne peut en principe, être réglementée. Pour limiter les difficultés, la hauteur indiquée au paragraphe 3 (1m50) fait référence à la sécurité. Une déclaration préalable des travaux pourrait être demandée Voir R 2223.8 entretien des sépultures objets funéraires plantations dépôts INHUMATIONS modes d inhumation dimension des fosses : réglementation fixée pour les fosses par l article R 2223.3 la fosse a 1,50 sur 2 m de profondeur sur 0,80 de largeur
art 24 Chapitre 5 art 25 art 26 décence des opérations funéraires EXHUMATIONS réglementation : voir l article R 2213.40 demande faite par le plus proche parent et à la suite art R 2213.41 et 42 réduction de corps Chapitre 6 CAVEAU PROVISOIRE art 27 caveaux provisoires voir art R 2213.29 art 28 cercueils art 29 taxe Chapitre 7 CENDRES CINÉRAIRES Peu de législation en matière de dépôt d urnes, les cendres et l urne ne constituant pas une sépulture. art 30 modes de dépôt voir R 2213.39 art 31 columbarium cet aménagement n existait pas dans le précédent réglement art.32 Caveaux urnes cet aménagement est récent juillet 2000 art 33 jardin du souvenir (ou lieu spécialement affecté à la dispersion des cendres) Chapitre 8 art 34 art 35 art 36 art 37 TERRAIN COMMUNAL emplacements possibilités d aménagement reprise des emplacements : pour les sépultures en terrain communal, il est proposé de reconduire le délai de reprise des emplacements prévu dans l arrêté municipal précédent, à savoir 9 années au lieu de 5 ans comme le prévoit l article R2223.5 du CGCT. inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes Chapitre 9 CONCESSIONS art 38 octroi des concessions (voir R 2213.11, et L 2223.13,14 et 15 art 39 possibilités d aménagement et d utilisation art 40 caveaux art 41 reprise des emplacements (voir L 2223.15 et L 2223.17