PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement Le système d enregistrement de la demande de logement social La radiation pour attribution Séance d information bailleurs Septembre 2013
ORDRE DU JOUR Le SNE : éléments de chiffrage et fonctionnement La radiation dans le SNE Les principes L attente de l Etat La radiation pour attribution sur le web La radiation pour attribution dans un système privatif Le pilotage Les impacts de la non radiation pour attribution Une obligation du bailleur Les bonnes pratiques QUESTIONS Les évolutions du SNE Le site internet de la DRIHL QUESTIONS
SNE : les chiffres clés Quelques chiffres à fin août 2013 pour l IDF: 690 guichets n unique actifs : 160 bailleurs 530 communes 540 000 demandes actives 320 000 demandes radiées pour tous motifs (Depuis le début de la mise en œuvre de la réforme) Dont 44 000 radiations pour attribution depuis le 01/01/13 A rapporter à environ 90 000 signatures de baux annuelles pour des logements entrant dans le champ des attributions réglementées
SNE : la vie d une demande de logement social Date anniversaire - 2 mois - 15 jours + 1 mois + 6 mois Envoi lettre préavis au demandeur DHUP Relance en RAR au demandeur DHUP Dépôt initial de la DLS enregistrement guichet Demande radiée pour non renouvellement par le système Demande ré activable par le guichet Radiation définitive
La radiation dans le SNE : principes Qui radie, et pour quels motifs? MOTIFS QUI RADIE? CONDITIONS Non renouvellement le système Automatique Abandon de la demande tous guichets Sur demande expresse Impossiblité de contacter le demandeur tous guichets Minimum après NPAI après courrier en RAR Attribution d'un logement social bailleur Après signature du bail Irrecevabilité de la demande bailleur Après examen CAL
La radiation dans le SNE : principes La radiation pour l attribution d un logement Le bailleur radie la DLS du ménage retenu par la CAL après la signature du bail en s assurant qu il s agit du bon ménage Il inscrit la radiation dans son outil privatif interfacé avec le SNE ou directement sur l application WEB Il n y a pas radiation de la DLS du ménage demandeur dans les cas suivants : Pas de signature du bail par le ménage retenu par la CAL Dans le cadre d achats par le bailleur de logements déjà occupés Le logement attribué ne se situe pas dans la zone géographique couverte par la DLS Le ménage occupant est sous locataire d une association (baux glissants ou sous location radiation de la demande de la seule association) L attribution se fait sur un logement non réglementé/ non conventionné Dans certains cas mention éventuelle dans la rubrique OBS de la DLS
2013 L attente de l Etat en terme de radiations Le SNE doit être le reflet exact de l activité. Il convient donc, le cas échéant, de 2012 Dé radier les demandes radiées pour un autre motif Ou demander à IN NUMERI de dé radier Créer l enregistrement qui n existe pas Radier les demandes encore actives (avec date de radiation en 2012)
la radiation pour attribution : sur le WEB Si attrib dans cadre DALO, et mention non portée, l inscrire Dans le cadre du rattrapage respecter l année de signature du bail N RPLS obligatoire sauf si n encore non attribué Le bailleur renseigne les champs obligatoires Lorsque le N RPLS n est pas attribué, les blocs adresse et caractéristiques doivent être renseignés
la radiation pour attribution : sur le WEB Le bailleur inscrit le contingent du logement attribué Suppression de l enquête attib.
la radiation pour attribution : sur le WEB Le bailleur peut ne pas pouvoir radier en direct car la demande est déjà radiée La demande est radiée depuis peu de temps Le bailleur peut la ré activer lui-même (touche «REN» accessible) puis la radier au bon motif - Pour éviter tout envoi de courrier du SNE du fait de la réactivation, radier le même jour
la radiation pour attribution : sur le WEB Le bailleur peut ne pas pouvoir radier en direct car la demande est déjà radiée La demande est radiée depuis longtemps (touche «REN» non accessible) Après vérification du motif de radiation, le bailleur demande au Gestionnaire de la réactiver puis il la radie au bon motif, l attribution
la radiation pour attribution : dans un système privatif Le bailleur renseigne la grille de son espace privatif qui doit comporter les mêmes champs que ceux du SNE et envoie le flux de radiation. Il peut toutefois recevoir des mails d échecs en écriture de la part du SNE : Si la demande est radiée pour non renouvellement depuis plus de 6 mois après la date anniversaire Si la demande est radiée pour un autre motif Si la demande n a pas été complétée des éléments prévus par la version 2 et que certains champs sont non renseignés Dans un cas d échec, le bailleur demande si besoin la dé radiation auprès du gestionnaire, puis, en tout état de cause procède aux rectifications nécessaires, complète la fiche et ré envoie le flux de radiation
la radiation pour attribution : dans un système privatif Le SNE n a pas renvoyé de mail pour alerter sur un échec. La demande n est toujours pas radiée dans le SNE. Il y a probablement un problème avec l outil privatif qui envoie mal ou pas le flux de radiation. Vérifier la procédure et/ou contacter l éditeur de logiciel pour qu il améliore les transmissions. Attention à la validité du certificat, nécessaire à tous les échanges entre l outil interne et le SNE. La validité est généralement de 2 ans. Quand le certificat est caduc il n y a plus d échanges. Penser à anticiper le renouvellement mail d alerte. Si rupture penser à ré envoyer tous les flux.
la radiation pour attribution : dans un système privatif Des améliorations ont été apportées dans le SNE pour faciliter les radiations Avec la V2 : suppression du contrôle date de création de la demande (SNE outil interne) V2.3 : la radiation pour attribution écrase la radiation pour non renouvellement de moins de 6 mois V2.3 : levée des contrôles sur les champs employeur champ obligatoire de la V2 V2.3 : Pour tous, possibilité pour les services de piloter et vérifier leur activité en réalisant des extractions de la base
Radiation dans le SNE : Pilotage Menu CONSULTATION / option SUIVRE L ACTIVITE
Radiation SNE : les impacts négatifs de la non radiation Pour les services d enregistrement Base de données non fiable Plus d accueil de publics Pour les demandeurs de logement, l Etat, les réservataires Envoi automatique aux demandeurs des courriers invitant à renouveler la DLS Message brouillé pour le public Coût important pour l Etat (affranchissement papier) Conservation d une ancienneté indue Inéquité entre demandeurs pour proposition, DALO... Possible double proposition de logement
Radiation SNE : la radiation pour attribution est une obligation bailleur - Il s agit d une obligation du CCH article R 441-2-8 - rappelée par le décret du 7 mai 2012 relatif à l enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux Seuls les bailleurs sociaux ont vocation à procéder à ce type de radiation La mission ne peut en aucun cas être déléguée - «La méconnaissance des règles d attribution et d affectation des logements est passible des sanctions pécuniaires prévues à l article L 451-2-1», soit 18 mois du montant du loyer de base par radiation non inscrite dans le SNE
Radiation SNE : point chiffré Chiffres issus de l infocentre du n unique Période Chiffres de référence RPLS 2011 Chiffres du SNE Déficit estimé pour radiations pour attribution Année 2012 94 660 46 140-51,26 % * 01/01/13 au 30/06/13 46 745 31 893-31,77 % 01/01/13 au 61 681 44 635-27,64 % 31/08/13 * Avec les rattrapages de radiations opérés en 2013 A comparer au taux national de déficit en terme de radiations pour attribution : -19 % Des chiffres franciliens en progression constante et importante grâce à l effort de chacun, mais qui doivent encore s améliorer et ce, très rapidement
QUESTIONS
Les bonnes pratiques Par rapport au SNE en général Veiller à ne pas créer de doublons * Veiller, pour les guichets interfacés, à ce que la saisie des champs obligatoires dans le SNE soit correctement faite dans l outil privatif Vérifier l existence d une DSL active au moment de l instruction avant le passage en CAL * Utiliser le fichier Hexaposte pour limiter les rejets sur les adresses Informer l Etat des publics DALO qui refusent un logement adapté * Pour les renouvellements de la DLS, respecter les dates de bornage et les faire respecter par les demandeurs * Accepter les dispatchings du SNE via l outil interne *
Les bonnes pratiques Par rapport aux radiations pour attribution Dans l éventuelle attente d un interface performant et fiable, radiations directes sur le web Pressions éventuelles sur l éditeur pour avoir rapidement un interface fiable et efficace qui dispense d une double saisie Actualisation des informations de la DLS au moment de la radiation ne pas modifier l adresse actuelle du ménage Une radiation au fil de l eau et dans les meilleurs délais après la signature du bail Organiser en interne les bons circuits d information et de travail et le contrôle interne pour s assurer du respect des bonnes pratiques, et en informer la DRIHL En cas d erreur par le bailleur une demande de dé radiation est toujours possible auprès d IN NUMERI mais seulement exprimée par le service radieur
Les bonnes pratiques Veiller à ne pas créer de doublons Lors de la saisie en création, la recherche d un doublon peut se pratiquer après la saisie de 5 champs : civilité, nom, prénom, date de naissance et première commune demandée cela permet en outre de reprendre l ancienneté de la DLS Pour les recherches de demandeurs, privilégier le menu consultation / recherche. Le logiciel fait la recherche dans les champs des demandeurs et co demandeurs
Les bonnes pratiques Que faire lors de la détection de doublons? Détection de doublon, triplon... lors d une consultation de la base : Ne pas radier soi-même une des demandes en utilisant un des motifs possibles Envoyer à IN NUMERI le formulaire doublon qui répertorie les n uniques en doublons IN NUMERI est seul à être habilité pour supprimer le doublon. Le système va conserver l ancienneté la plus importante et les informations les plus récentes Une demande radiée est toujours consultable et éventuellement ré activable Une demande supprimée n existe plus dans la base
Les bonnes pratiques Que faire lors de la détection de doublons? Détection de doublon, triplon... lors d une radiation pour attribution : Le bailleur radie pour attribution la demande qui comporte le N unique examiné en CAL Il ne radie pas lui-même les autres demandes en doublon en utilisant un des motifs possibles Il envoie le formulaire doublon à IN NUMERI en précisant le n à conserver Une demande radiée est toujours consultable et éventuellement ré activable Une demande supprimée n existe plus dans la base
Les bonnes pratiques Vérifier l existence d une DLS active dans le SNE pour un ménage avant l examen de son dossier à la CAL Au moment de l instruction d une demande de logement social en vue d une attribution, il convient de vérifier que le ménage pressenti a une demande active dans le SNE. Art L441-2-1 du CCH : «aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une CAL si la demande n a pas fait l objet d un enregistrement et de la délivrance d un numéro unique» Si la demande n existe pas ou est radiée, il convient soit de la créer ou la dé radier, soit de présenter en l état le dossier à la CAL qui devrait le rejeter Si la consultation de la DLS montre une date très proche pour le renouvellement, il est conseillé d anticiper le renouvellement Un ménage logé dans le parc social est un demandeur à part entière s il souhaite une mutation interne. Il doit donc avoir une DLS active qui sera radiée après attribution
Les bonnes pratiques Informer l Etat des publics DALO qui refusent un logement adapté Les ménages DALO peuvent être relogés dans des logements du contingent préfet mais aussi dans des logements des contingents mairie, 1 %, bailleur Certains d entre eux refusent l offre adaptée qui leur est faite, soit au moment de la proposition, soit après la CAL, en ne signant pas le bail. Il est demandé aux bailleurs de signaler ces cas de refus au bureau logement du département,ou mieux, de renseigner l outil SYPLO (gestion contingent préfet et publics prioritaires) en modifiant le statut : «proposition en cours», puis en renseignant «refus signalé par un partenaire» et en joignant l éventuel courrier de refus
Les bonnes pratiques Respecter les dates de bornage pour le renouvellement de la DLS Le renouvellement d une demande peut être saisi par un service d enregistrement - de 6 mois avant la date anniversaire de la demande - jusqu à 6 mois après la date anniversaire Cette phase postérieure est plutôt une facilité pour les services ayant du retard dans la saisie et non pour le demandeur En l absence d action sur la demande dans le mois qui suit la date anniversaire, celle-ci est radiée par le système En conséquence les demandes de dé radiations à IN NUMERI pour dé radier une demande avec une finalité de renouvellement doivent rester très exceptionnelles
Accepter les dispatchings Les bonnes pratiques Qu est-ce que le dispatching? Système privatif SNE Il me permet de recevoir toutes les mises à jour de DLS faites par tous les guichets d IDF sur les types de demandes que j ai choisis Le dispatching, pour quoi faire? - Avoir une base de donnés dans mon outil privatif, à jour - Mieux pouvoir sélectionner le bon ménage pour un logement - Limiter les messages d erreurs lors de l envoi des flux de radiation
Les évolutions du SNE Ouverture d un portail internet pour les renouvellements / modifications des DLS puis les créations CALENDRIER Trimestre 4 2013 : Accès pour les renouvellements et les modifications Semestre 1 2014 : Accès pour les créations
Le site internet de la DRIHL Informer le public et les services d enregistrement Le site internet de la DRIHL est divisé en 2 parties La partie tous publics, pour informer essentiellement les demandeurs et leurs aidants sur comment renseigner les formulaires, où les déposer, le cheminement de la demande et répondre aux questions posées de manière récurrente La partie réservée aux services d enregistrements, accessible par CERBERE, pour informer sur la réglementation, les pratiques, les évolutions du système et répondre aux questions posées de manière récurrente
Le site internet de la DRIHL Le site tous publics
Le site internet de la DRIHL Le site dédié aux services d enregistrement 1 2 3
QUESTIONS
Pour toute information : Le site Internet de la DRIHL (rubrique Se Loger) Merci pour votre participation! www.drihl.ile-de-france.developpementdurable.gouv.fr/se-loger-r12.html Assistance technique IN NUMERI Logementsocial@in-numeri 01 53 24 13 65