Jurnalul Oficial C 98

Documents pareils
TARIFS DE COURTAGE. OFFRE ZONEBOURSE.COM / INTERACTIVE BROKERS Au 7 juillet 2015

1. L'opération est conforme à la limite quotidienne de règlement établie par la Banque à cette fin et communiquée au client de temps à autre.

Service juridique. CO 949 annexe 7/157. Concerne: Taux de conversion des monnaies. Madame, Monsieur,

Crédit Agricole CIB : partenaire et expert de vos paiements à l international

TARIFS ET CONDITIONS - ENTREPRISES

AVIS SUR LES PARAMETRES DE COUVERTURE FINANCIERE

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Principaux tarifs bancaires au 1 er juillet 2015

Sécuriser et gérer le risque de change à l export. Les solutions Coface. Clermont Ferrand - 11 Décembre 2014

Liste des principaux tarifs des produits bancaires d'ing destinés aux entreprises Pour savoir à quoi vous en tenir

Solution Citi pour les comptes de paiement internationaux (IPA) Activé pour la globalisation

Volume des opérations sur les marchés des changes et des produits dérivés Enquête triennale de la BRI: résultats pour la Suisse

Jean-Daniel Borboën Xuan Champrenaud CALCULS ÉCONOMIQUES. Volume 1

Trading des devises ou «Foreign exchange» (Forex)

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION

Liste des principaux tarifs des produits bancaires d'ing destinés aux particuliers Pour savoir à quoi vous en tenir

Prix et conditions pour e-trading. Etat au 1 er novembre 2014 Sous réserve de modifications de prix

Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises

Allianz Global Investors Fund

Liste des principaux tarifs des produits bancaires d'ing destinés aux entreprises Pour savoir à quoi vous en tenir

Liste des principaux tarifs des produits bancaires d'ing destinés aux clients Private Banking & Wealth Management

CMC MARKETS UK PLC. Conditions Tarifaires CFDs. Plateforme Next Generation. Janvier RCS Paris:

Conditions tarifaires

liste des tarifs AXA Banque

liste des tarifs AXA Banque partie 1 de 6 : opérations de paiement tarifs et taux d'intérêt en vigueur au

Module SIPS/ATOS pour Prestashop

Offre de comptes et d opérations de paiement VP Bank SA, en vigueur à partir du 1 er mai 2015

Deutsche Bank Tarifs et taux

Document d information clé pour l investisseur : glossaire

TARIFS ET CONDITIONS juillet 2015

Euronext simplifié (dérivés: level 1, actions: level 2) Pays-bas, France, Belgique 2,00 EUR 59,00 EUR

JPMorgan Investment Funds Société d Investissement à Capital Variable, Luxembourg

La Banque Nationale de Roumanie et la Banque des Règlements Internationaux. Les méandres d une collaboration

Nouvelle Classification Europerformance. Règles de mapping - Ancien schéma versus nouveau schéma

APERÇU DES TARIFS DEGIRO BASIC/ACTIVE/TRADER

AXA WORLD FUNDS FONDS D INVESTISSEMENT LUXEMBOURGEOIS (SOCIÉTÉ D INVESTISSEMENT À CAPITAL VARIABLE)

Private Banking. Lorem ipsum est Enim Corpus Apolonius ipsum est Doloris CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Tableau des frais et commissions

Module SIPS/ATOS pour Prestashop

Prospectus Offre de contrats sur devises au comptant et d options de gré à gré

LE MARCHE DES CHANGES

AXA WORLD FUNDS FONDS D INVESTISSEMENT LUXEMBOURGEOIS (SOCIÉTÉ D INVESTISSEMENT À CAPITAL VARIABLE)

State Street Global Advisors Index Funds. PROSPECTUS COMPLET comprenant :

Conditions Tarifaires Entreprises. Commerzbank Paris

Kit produits «Garanties Publiques» Direction des Garanties Publiques

Manuel sur le FOREX

NOTE DE SERVICE. UES Capgemini France MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS RELATIFS AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

INTRODUCTION 3 1. TAUX D INTÉRÊT POUR LES COMPTES DE PASSIF DES CLIENTS 4 2. PRÊTS, CRÉDITS, DÉPASSEMENTS ET DÉCOUVERTS 4

Kit produits garanties publiques. Direction des garanties publiques

LES OPERATIONS SUR LE MARCHÉ DES CHANGES. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier 1

Conditions d'utilisation du Service PayPal

Normes ISO. Quel bénéfice net

Goldman Sachs Funds SICAV

Mises à jour antérieures du règlement

TARIFS ET CONDITIONS

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Enquête triennale sur le marché des changes et le marché des produits dérivés: résultats pour la Belgique.

AMFIE. Association coopérative financière des fonctionnaires internationaux. Séminaire pré-retraite ONUG Mars 2015

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans

QU EST-CE QUE LE FOREX?

Liste des tarifs. Liste des tarifs. Tarifs en vigueur à partir du 01/09/2015 (sujets à modifications)

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2013

TARIFS ET CONDITIONS Extrait

Anatomie du marché mondial des changes à la lumière de l enquête triennale

RECUEIL DES PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES OPÉRATIONS DOMESTIQUES ET INTERNATIONALES AU 1 ER JUILLET 2014 PROFESSIONNELS CONVENTION CLARTÉ

Améliorations apportées aux statistiques BRI sur les titres de dette 1

Liste des tarifs Tarifs en vigueur à partir du 15/07/2015 (sujets à modifications) pour les produits et services à usage privé

Moyens de Paiement. Fréderic BISCAY, PayPal Samir IKLEF, Oxatis

Gestion Flexible Pays Émergents

LISTE DES TARIFS. Les tarifs sont exprimés en euros (EUR).

Doper ses ventes en ligne en maîtrisant son éventail de moyens de paiement?

RECUEIL DES PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES OPÉRATIONS DOMESTIQUES ET INTERNATIONALES AU 1 ER JUILLET 2014 ASSOCIATIONS CONVENTION CLARTÉ

BANQUE ÉPARGNE ASSURANCE-VIE BOURSE SICAV-FCP ASSURANCE AUTO. ma banque. TARIF GÉNÉRAL AU 14 JUIN 2014 SOMMAIRE

First State Investments ICVC. (la «Société») Société d investissement à capital variable

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES TARIFAIRES APPLICABLES AUX ENTREPRISES ET PROFESSIONNELS A COMPTER DU 1er JANVIER 2011

LES MARCHÉS DÉRIVÉS DE CHANGE. Finance internationale 9éme ed. Y. Simon & D. Lautier

Formes d investissement : points forts et points faibles

FINANCE & RISK MANAGEMENT TRAVAIL INDIVIDUEL I

Tarifs Version 26 TARIFS 1/31

CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST PRIX DE NOS PRINCIPAUX SERVICES AUX ENTREPRISES CONDITIONS EN VIGUEUR AU 01/01/2015. entreprises.ca-centrest.

Le marché du RMB en France, de nouvelles opportunités

Guide allopass. «Notice générale» (Pour les webmasters) Solutions de de paiement micro paiement et micro-paiement et sur sur internet

RCI BANQUE S Jean-Marc Saugier, membre du Comité Exécutif, Directeur Financements et Trésorerie. Yann Passeron, Directeur Marchés de Capitaux

Formes d investissement. Points forts & points faibles.

Le RMB chinois comme monnaie de mesure internationale : causes, conditions

Formation en Forex Trading

Tarification Professionnels au 1 er juillet Conditions générales applicables aux principales opérations des entrepreneurs individuels

BLACKROCK GLOBAL FUNDS

SUR LES DEFORMATIONS ELASTIQUES DE QUELQUE CONSTRUCTIONS DES OUTILS DE TOURNAGE PAR LA METHODE D ELEMENT FINI

DATE DE IDENTIFICARE PROIECT :

Marchés Financiers. Cours appliqué de finance de marché. Change

Comptes et cartes Détail des conditions

S il existe, le numéro d identification à la TVA (TVA ID) délivré par le pays de résidence ainsi que la documentation justificative correspondante

Direction et organisation Politique d investissement Chiffres comptables Inventaire et transactions... 7

CONDITIONS GÉNÉRALES régissant la remise d'une carte de débit et l'utilisation du système V PAY

CONDITIONS

Tarification Professionnels au 1 er juillet Conditions générales applicables aux principales opérations des entrepreneurs individuels

Extrait du Barème des taux d intérêt, taxes et commissions de Deltastock Page 1 of 14

Transcription:

Jurnalul Oficial C 98 al Uniunii Europene Anul 58 Ediţia în limba română Comunicări și informări 25 martie 2015 Cuprins II Comunicări COMUNICĂRI PROVENIND DE LA INSTITUŢIILE, ORGANELE ŞI ORGANISMELE UNIUNII EUROPENE Comisia Europeană 2015/C 98/01 Autorizație pentru ajutoarele de stat acordate în conformitate cu articolele 107 și 108 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene Cazuri în care Comisia nu ridică obiecții ( 1 )... 1 2015/C 98/02 Nonopoziție la o concentrare notificată (Cazul M.7531 Wendel/Constantia Flexibles) ( 1 )... 2 IV Informări INFORMĂRI PROVENIND DE LA INSTITUŢIILE, ORGANELE ŞI ORGANISMELE UNIUNII EUROPENE Comisia Europeană 2015/C 98/03 Rata de schimb a monedei euro... 3 2015/C 98/04 Adoptarea Deciziei Comisiei privind planul național de tranziție transmis de România în conformitate cu articolul 32 alineatul (5) din Directiva 2010/75/UE a Parlamentului European și a Consiliului... 4 RO ( 1 ) Text cu relevanță pentru SEE

INFORMĂRI PROVENIND DE LA STATELE MEMBRE 2015/C 98/05 Informații comunicate de statele membre cu privire la încetarea activităților de pescuit... 5 2015/C 98/06 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 16 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Modificarea obligațiilor de serviciu public pentru servicii aeriene regulate ( 1 )... 6 2015/C 98/07 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 17 alineatul (5) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Invitație de participare la procedura de ofertare pentru operarea de servicii aeriene regulate, în conformitate cu obligațiile de serviciu public ( 1 )... 7 2015/C 98/08 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 16 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Obligații de serviciu public privind servicii aeriene regulate... 8 2015/C 98/09 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 16 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Obligații de serviciu public pentru servicii aeriene regulate... 9 2015/C 98/10 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 17 alineatul (5) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Invitație de participare la procedura de ofertare pentru operarea de servicii aeriene regulate, în conformitate cu obligațiile de serviciu public... 10 2015/C 98/11 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 17 alineatul (5) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Invitație de participare la procedura de ofertare pentru operarea de servicii aeriene regulate, în conformitate cu obligațiile de serviciu public... 11 ( 1 ) Text cu relevanță pentru SEE

25.3.2015 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene C 98/1 II (Comunicări) COMUNICĂRI PROVENIND DE LA INSTITUŢIILE, ORGANELE ŞI ORGANISMELE UNIUNII EUROPENE COMISIA EUROPEANĂ Autorizație pentru ajutoarele de stat acordate în conformitate cu articolele 107 și 108 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene Cazuri în care Comisia nu ridică obiecții (Text cu relevanță pentru SEE) (2015/C 98/01) Data adoptării deciziei 25.11.2014 Ajutorul nr. Stat membru SA.39854 (14/N) Bulgaria Regiune Bulgaria Titlu (și/sau numele beneficiarului) Temei legal First Investment Bank Restructuring plan Art. 152 and Art. 154(1), (22) and (23) Law on Public finances; Decision of the Council of the Ministers dated 12.11.2014; Art. 7 State aid Law; Tipul măsurii Ajutor individual Obiectiv Forma de ajutor Buget Valoare Restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate Altele Depozite de stat Buget global: BGN 900 milioane Durată (perioadă) până la 28.5.2014 Sectoare economice Numele și adresa autorității de acordare a ajutorului Alte informații Intermedieri financiare; cu excepția activităților de asigurări și ale fondurilor de pensii Ministry of finance ул. Г. С. Раковски 102 1040 София/Sofia БЪЛГАРИЯ/BULGARIA Textul deciziei în limba (limbile) originală (originale), din care au fost înlăturate toate informațiile confidențiale, poate fi consultat pe site-ul: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

C 98/2 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 25.3.2015 Nonopoziție la o concentrare notificată (Cazul M.7531 Wendel/Constantia Flexibles) (Text cu relevanță pentru SEE) (2015/C 98/02) La 13 martie 2015, Comisia a decis să nu se opună concentrării notificate menționate mai sus și să o declare compatibilă cu piața internă. Prezenta decizie se bazează pe articolul 6 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul (CE) nr. 139/2004 al Consiliului ( 1 ). Textul integral al deciziei este disponibil doar în limba engleză și va fi făcut public după ce vor fi eliminate orice secrete de afaceri pe care le-ar putea conține. Va fi disponibil: pe site-ul internet al Direcției Generale Concurență din cadrul Comisiei, în secțiunea consacrată concentrărilor (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Acest site internet oferă diverse facilități care permit identificarea deciziilor de concentrare individuale, inclusiv întreprinderea, numărul cazului, data și indexurile sectoriale, în format electronic, pe site-ul internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=ro), cu numărul de document 32015M7531. EUR-Lex permite accesul online la legislația europeană. ( 1 ) JO L 24, 29.1.2004, p. 1.

25.3.2015 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene C 98/3 IV (Informări) INFORMĂRI PROVENIND DE LA INSTITUŢIILE, ORGANELE ŞI ORGANISMELE UNIUNII EUROPENE COMISIA EUROPEANĂ Rata de schimb a monedei euro ( 1 ) 24 martie 2015 (2015/C 98/03) 1 euro = Moneda Rata de schimb USD dolar american 1,0950 JPY yen japonez 130,89 DKK coroana daneză 7,4603 GBP lira sterlină 0,73440 SEK coroana suedeză 9,2889 CHF franc elvețian 1,0491 ISK coroana islandeză NOK coroana norvegiană 8,5935 BGN leva bulgărească 1,9558 CZK coroana cehă 27,390 HUF forint maghiar 302,26 PLN zlot polonez 4,1131 RON leu românesc nou 4,4110 TRY lira turcească 2,8043 AUD dolar australian 1,3843 Moneda Rata de schimb CAD dolar canadian 1,3649 HKD dolar Hong Kong 8,4912 NZD dolar neozeelandez 1,4301 SGD dolar Singapore 1,4937 KRW won sud-coreean 1 209,42 ZAR rand sud-african 12,9620 CNY yuan renminbi chinezesc 6,7981 HRK kuna croată 7,6480 IDR rupia indoneziană 14 150,43 MYR ringgit Malaiezia 3,9951 PHP peso Filipine 49,011 RUB rubla rusească 63,4232 THB baht thailandez 35,569 BRL real brazilian 3,4202 MXN peso mexican 16,3437 INR rupie indiană 68,2484 ( 1 ) Sursă: rata de schimb de referință publicată de către Banca Centrală Europeană.

C 98/4 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 25.3.2015 Adoptarea Deciziei Comisiei privind planul național de tranziție transmis de România în conformitate cu articolul 32 alineatul (5) din Directiva 2010/75/UE a Parlamentului European și a Consiliului (2015/C 98/04) La data de 20 martie 2015, Comisia a adoptat Decizia C(2015) 1758 a Comisiei privind planul național de tranziție transmis de România în conformitate cu articolul 32 alineatul (5) din Directiva 2010/75/UE a Parlamentului European și a Consiliului din 24 noiembrie 2010 privind emisiile industriale (prevenirea și controlul integrat al poluării) ( 1 ). Documentul este disponibil la următoarea adresă de internet: https://circabc.europa.eu/w/browse/36205e98-8e7a-47d7-808d-931bc5baf6ee ( 1 ) JO L 334, 17.12.2010, p. 17.

25.3.2015 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene C 98/5 INFORMĂRI PROVENIND DE LA STATELE MEMBRE Informații comunicate de statele membre cu privire la încetarea activităților de pescuit (2015/C 98/05) În conformitate cu articolul 35 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 1224/2009 al Consiliului din 20 noiembrie 2009 de stabilire a unui sistem comunitar de control pentru asigurarea respectării normelor politicii comune în domeniul pescuitului ( 1 ), a fost luată o decizie de încetare a activităților de pescuit, prezentată în tabelul următor: Data și ora încetării activităților 6.3.2015 Durată 6.3-31.12.2015 Statul membru Stocul sau grupul de stocuri Specie Zonă Tipul (tipurile) de nave de pescuit Numărul de referință Germania SRX/2AC4-C Vulpi și pisici de mare (Rajiformes) Apele Uniunii din zonele IIa și IV 03/TQ104 ( 1 ) JO L 343, 22.12.2009, p. 1.

C 98/6 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 25.3.2015 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 16 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Modificarea obligațiilor de serviciu public pentru servicii aeriene regulate (Text cu relevanță pentru SEE) (2015/C 98/06) Stat membru Ruta vizată Data inițială a intrării în vigoare a obligațiilor de serviciu public Portugalia Ponta Delgada-Santa Maria-Ponta Delgada Ponta Delgada-Terceira-Ponta Delgada Ponta Delgada-Horta-Ponta Delgada Ponta Delgada-Pico-Ponta Delgada Ponta Delgada-São Jorge-Ponta Delgada Ponta Delgada-Flores-Ponta Delgada Terceira-Graciosa-Terceira Terceira-São Jorge-Terceira Terceira-Pico-Terceira Terceira-Horta-Terceira Terceira-Flores-Terceira Horta-Flores-Horta Horta-Corvo-Horta Corvo-Flores-Corvo 1 iunie 2009 Data intrării în vigoare a modificărilor 1 octombrie 2015 Adresa de la care se pot obține textul, precum și informațiile și/sau documentele pertinente referitoare la obligația de serviciu public Pentru detalii suplimentare, vă rugăm să contactați: Direção Regional dos Transportes, da Secretaria Regional do Turismo e Transportes Largo do Colégio, n. o 4 9500-054 Ponta Delgada, Azores PORTUGALIA Tel. +351 296206200 Fax: +351 296281112 E-mail: drtransportes@azores.gov.pt Site internet: http://www.azores.gov.pt/portal/pt/entidades/srtt-drt/

25.3.2015 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene C 98/7 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 17 alineatul (5) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Invitație de participare la procedura de ofertare pentru operarea de servicii aeriene regulate, în conformitate cu obligațiile de serviciu public (Text cu relevanță pentru SEE) (2015/C 98/07) Stat membru Rutele vizate Portugalia Ponta Delgada-Santa Maria-Ponta Delgada Ponta Delgada-Terceira-Ponta Delgada Ponta Delgada-Horta-Ponta Delgada Ponta Delgada-Pico-Ponta Delgada Ponta Delgada-São Jorge-Ponta Delgada Ponta Delgada-Flores-Ponta Delgada Terceira-Graciosa-Terceira Terceira-São Jorge-Terceira Terceira-Pico-Terceira Terceira-Horta-Terceira Terceira-Flores-Terceira Horta-Flores-Horta Horta-Corvo-Horta Corvo-Flores-Corvo Perioada de valabilitate a contractului De la 1 octombrie 2015 la 30 septembrie 2020 Data limită de depunere a ofertelor Adresa de la care se pot obține textul invitației de participare la procedura de ofertare, precum și informațiile și/sau documentele pertinente referitoare la licitația publică și la obligațiile de serviciu public modificate 62 de zile de la data publicării prezentei invitații Pentru detalii suplimentare, vă rugăm să contactați: Direção Regional dos Transportes, da Secretaria Regional do Turismo e Transportes Largo do Colégio, n. o 4 9500-054 Ponta Delgada, Azores PORTUGALIA Tel. +351 296206200 Fax: +351 296281112 E-mail: drtransportes@azores.gov.pt

C 98/8 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 25.3.2015 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 16 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Obligații de serviciu public privind servicii aeriene regulate (2015/C 98/08) Stat membru Rutele vizate Data intrării în vigoare a obligațiilor de serviciu public Adresa de la care se pot obține textul, precum și toate informațiile și/sau documentele pertinente referitoare la obligația de serviciu public Franța Bastia Paris (Orly) Bastia Marsilia Bastia Nisa Calvi Paris (Orly) Calvi Marsilia Calvi Nisa 25 martie 2016 Délibération N o 15/005 AC de l assemblée de corse portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d autre part et à l adoption du principe de la délégation de service public pour l exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse [Deliberarea nr. 15/005 AC a Adunării din Corsica privind revizuirea obligațiilor de serviciu public impuse serviciilor aeriene regulate între Paris (Orly), Marsilia și Nisa, pe de o parte, și Ajaccio, Bastia, Calvi și Figari, pe de altă parte și adoptarea principiului delegării de serviciu public pentru exploatarea serviciilor aeriene în regim de serviciu public în Corsica]. http://www.corse.fr/seance-publique-des-5-et-6- fevrier-2015_a4754.html Office des Transports de la Corse M. le Directeur (Director) 19, avenue Georges Pompidou Quartier Saint-Joseph BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE E-mail: francis.pian@otc-corse.fr Tel. +33 495237130 Fax +33 495201631

25.3.2015 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene C 98/9 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 16 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Obligații de serviciu public pentru servicii aeriene regulate (2015/C 98/09) Stat membru Rutele vizate Data intrării în vigoare a obligațiilor de serviciu public Adresa de la care se pot obține textul, precum și informațiile și/sau documentele pertinente referitoare la obligația de serviciu public Franța Ajaccio Paris (Orly) Ajaccio Marsilia Ajaccio Nisa Figari Paris (Orly) Figari Marsilia Figari Nisa 25 martie 2016 Délibération N o 15/005 AC de l Assemblée de Corse portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d autre part, et à l adoption du principe de la délégation de service public pour l exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse [Deliberarea nr. 15/005 AC a Adunării din Corsica privind revizuirea obligațiilor de serviciu public impuse serviciilor aeriene regulate între Paris (Orly), Marsilia și Nisa, pe de o parte, și Ajaccio, Bastia, Calvi și Figari, pe de altă parte, și adoptarea principiului delegării de serviciu public pentru exploatarea serviciilor aeriene în regim de serviciu public în Corsica]. http://www.corse.fr/seance-publique-des-5-et-6- fevrier-2015_a4754.html Office des Transports de la Corse M. le Directeur (Director) 19, avenue Georges Pompidou Quartier Saint-Joseph BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE E-mail: francis.pian@otc-corse.fr Tel. +33 495237130 Fax +33 495201631

C 98/10 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 25.3.2015 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 17 alineatul (5) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Invitație de participare la procedura de ofertare pentru operarea de servicii aeriene regulate, în conformitate cu obligațiile de serviciu public (2015/C 98/10) Stat membru Rutele vizate Franța Bastia Paris (Orly) Bastia Marsilia Bastia Nisa Calvi Paris (Orly) Calvi Marsilia Calvi Nisa Perioada de valabilitate a contractului 25 martie 2016-24 martie 2020 Data limită de depunere a candidaturilor și a ofertelor Adresa de la care se poate obține textul invitației de participare la procedura de ofertare, precum și orice informații și/sau documente pertinente referitoare la procedura de achiziții publice și la obligația de serviciu public pentru candidaturi și oferte: 1 iunie 2015 (ora locală 16.00) Office des Transports de la Corse M. le Directeur (Director) 19, avenue Georges Pompidou Quartier Saint-Joseph BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE Tel. +33 495237130 Fax: +33 495201631 E-mail: francis.pian@otc-corse.fr

25.3.2015 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene C 98/11 Comunicarea Comisiei în temeiul articolului 17 alineatul (5) din Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 al Parlamentului European și al Consiliului privind normele comune pentru operarea serviciilor aeriene în Comunitate Invitație de participare la procedura de ofertare pentru operarea de servicii aeriene regulate, în conformitate cu obligațiile de serviciu public (2015/C 98/11) Stat membru Rutele vizate Franța Ajaccio Paris (Orly) Ajaccio Marsilia Ajaccio Nisa Figari Paris (Orly) Figari Marsilia Figari Nisa Perioada de valabilitate a contractului 26 martie 2016-24 martie 2020 Data limită de depunere a candidaturilor și a ofertelor Adresa de la care se poate obține textul invitației de participare la procedura de ofertare, precum și orice informații și/sau documente pertinente referitoare la procedura de achiziții publice și la obligația de serviciu public 1 iunie 2015 (ora locală 16.00) Office des Transports de la Corse Monsieur le Directeur (Director) 19, avenue Georges Pompidou Quartier Saint-Joseph BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE Tel. +33 495237130 Fax: +33 495201631 E-mail: francis.pian@otc-corse.fr

ISSN 1977-1029 (ediție electronică) ISSN 1830-3668 (ediție tipărită) RO