51233#02 NOTICE D INFORMATION À L ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA SUBVENTION «AGRICULTURE BIOLOGIQUE (AB) ET AUTRES RÉGIMES DE QUALITÉ» (MESURE N 132 DU VOLET RÉGIONAL DU PDRH) Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir la demande. SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, CONTACTEZ LE GUICHET UNIQUE PARTENARIAL (Direction Départementale des Territoires (DDT 05) Service Agriculture et Espaces Ruraux Mme Nathalie CARRER 04 92 51 88 05) En région Provence-Alpes-Côte d Azur, le dispositif d aide «Agriculture Biologique et autres régimes de qualité» a pour objectif d apporter un soutien financier aux agriculteurs qui participent à des régimes de qualité alimentaire reconnus au niveau communautaire ou national. Cette aide permet notamment de contribuer au développement d une agriculture productrice d un environnement de qualité. L'ASP est l organisme payeur des subventions du Conseil régional et du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). ATTENTION : En 2008, ce dispositif d aide concerne uniquement la certification en agriculture biologique. Néanmoins, le formulaire de demande d aide est commun à tous les régimes de qualité reconnus au niveau communautaire ou national. Certaines rubriques du formulaire ne concernent donc pas l aide à la certification en agriculture biologique et ne doivent pas être renseignées. En cas de doute, n hésitez pas à vous reporter à cette notice. 1. CONDITIONS D OBTENTION ET MONTANT DE LA SUBVENTION 1.1. Bénéficiaire de l aide a. Qui peut demander une subvention? Sont éligibles les exploitants agricoles (individuels ou organisés en GAEC, EARL ou autres sociétés agricoles) qui participent à certains régimes de qualité alimentaire reconnus au niveau communautaire ou national. A ce titre, le Conseil régional PACA apporte une subvention aux agriculteurs produisant en mode de production biologique, certifiés ou en conversion. Pour bénéficier d une aide du Conseil régional PACA et du co-financement communautaire les agriculteurs doivent être : - affiliés à la MSA en tant que chefs d exploitation à titre principal et bénéficiant des prestations de l AMEXA. - et pour une forme sociétaire, plus de 50% du capital social doit être détenu par un ou plusieurs agriculteurs à titre principal, bénéficiant des prestations de l AMEXA. Pour les GAEC, la transparence est admise dans la limite de 3 exploitations. Dans tous les cas, pour solliciter une subvention couvrant les coûts de certification en agriculture biologique, il est nécessaire d avoir notifié son activité «agriculteur biologique» ou «conversion» auprès de l Agence Bio. b. Quelles sont les zones géographiques concernées? Pour l aide à la certification AB : tout le territoire régional c. Quels produits sont concernés? L aide ne porte que sur des produits destinés à la consommation humaine. 1.2. La subvention a. Quelles dépenses sont éligibles? Sont éligibles : les études préliminaires et les dépenses relatives à la participation à un régime de qualité. En 2008, seule la certification annuelle en agriculture biologique est éligible. Il s agit du coût des contrôles, supportés par le bénéficiaire, réalisés par l organisme certificateur. b. Compatibilité avec d autres aides et subventions : Pour l agriculture biologique, l aide à la certification est cumulable avec les mesures de conversion (mesure 214 dispositif D). 1/5
c. Caractéristiques de l aide: L aide est accordée pendant au maximum 5 ans sous forme d une incitation financière correspondant aux frais supportés pour participer au régime de qualité. Pour les exploitations en mode de production biologique, le montant de l aide à la certification AB est égal à 100% des coûts certification dans la limite de 1000 par exploitation et par an. L aide à la certification est répartie de la façon suivante : - 50% Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d Azur - 50% Union Européenne (FEADER) Les aides à la participation à différents régimes de qualité sont cumulables dans la limite de 3 000 euros par an et par exploitation. 2. RAPPEL DE VOS ENGAGEMENTS Pendant toute la période pour laquelle vous sollicitez l aide, soit au maximum 1 an, vous devez respecter l ensemble des engagements figurant dans le formulaire de demande et notamment : maintenir la participation au régime de qualité pendant une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la première décision d octroi de la subvention, la demande d aide étant effectuée en tout début de programme, signaler immédiatement au guichet unique partenarial (DDT de votre département) toute modification de votre situation au cours de la période couverte par cette demande (changement d adresse, de coordonnées bancaires, de situation professionnelle, ); informer le guichet unique partenarial (DDT de votre département) en cas de changement d organisme de contrôle ; à l avenir, ne pas solliciter pour ce projet d autres aides que celles figurant dans le plan de financement, vous soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, pendant 5 années. 3. COMMENT REMPLIR LA DEMANDE D AIDE? Vous devez remplir le formulaire de demande d aide que vous déposerez en un seul exemplaire auprès du guichet unique partenarial (DDT de votre département), quel que soit le nombre de financeurs. Le guichet unique partenarial (DDT de votre département) transmettra ensuite les informations concernant votre demande de subvention au Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur et, le cas échéant, aux autres financeurs concernés. La demande d aide est valable pour une période maximale de 1 an. Cela signifie qu il s agit d une demande pluriannuelle : une seule demande initiale couvre au maximum une année. Cette demande n a donc pas à être renouvelée annuellement. En revanche une demande de paiement annuelle sera nécessaire pour le versement annuel de la subvention. Attention, pour la certification du mode de production biologique, si vous avez bénéficié de cette subvention en 2007, vous pouvez faire une nouvelle demande pour une durée maximale de 1 an, soit uniquement de 2013. 3. 1. Coordonnées du demandeur Il est important de pouvoir communiquer facilement avec vous (par exemple en cas de pièce manquante dans votre dossier). Pour cela, merci de remplir lisiblement ces rubriques. Attention : Ne joindre de RIB que si vous avez un nouveau compte bancaires dont les coordonnées ne sont pas connues du guichet unique partenarial (DDT de votre département). 2/5
3.2. Caractéristiques du demandeur Vous devez indiquer à quel régime de qualité vous êtes adhérent ou futur adhérent, votre date d adhésion ainsi que pour la certification en agriculture biologique : le nom de l organisme de contrôle. 3.3. Caractéristiques du projet a)nature des dépenses prévues Il s agit ici d indiquer le type de dépenses liées à la participation au régime de qualité choisi (en 2013 : coût annuel de la certification en agriculture biologique). b)calendrier prévisionnel des dépenses Vous indiquerez ici par année le montant estimatif des dépenses prévisionnelles (en HT) que vous avez mentionnées dans la rubrique nature des dépenses. Chaque ligne correspond à une année civile : Veuillez remplir pour chaque année le poste de dépense prévu (c est-à-dire quels types de frais liés à la certification) et le total de la dépense prévue sur l année entière. Attention, la demande étant pluriannuelle, il faut remplir le tableau sur la totalité de la période (au maximum 1 an) Pour la certification en agriculture biologique, les coûts indiqués dans le formulaire devront être estimés soit sur la base du coût de la participation au régime de l année précédente (facture de l année précédente) ou de l année en cours. Attention, vos projets à moyen terme (augmentation de surfaces, modification de votre activité, ) peuvent influer sur les coûts de la certification AB pour les années à venir. Nous vous conseillons d en tenir compte dans cette estimation de vos dépenses prévisionnelles. Rappel : Ce dispositif d aide étant limité à 5 ans, si vous avez bénéficié d une aide à la certification du mode de production biologique en 2007, votre nouvelle demande ne peut concerner qu'une année soit la période 2013. 3.4. Dépenses prévisionnelles Vous indiquerez ici les dépenses prévues sur l ensemble de la période pour laquelle la subvention est sollicitée soit : Les coûts d adhésion au régime de qualité tels que la certification du mode de production biologique seront indiqués dans le tableau «b. autres prestations». Le montant à renseigner correspond à la somme des coûts estimés pour l ensemble de la période pour laquelle vous sollicitez une subvention. Par exemple : Un agriculteur a bénéficié d une aide à la certification AB en 2007. Il peut faire une nouvelle demande pour l'année à venir. Si son coût de certification AB s élève à 500 et qu il estime que ce coût sera stable, il inscrira 500 (1x 500 ) dans le tableau b des dépenses prévisionnelles. S il estime, selon ses projets, que ce coût peut varier, il inscrira dans ce tableau le total de ses prévisions soit, par exemple : 500. C est sur ce total que sera calculé le montant de la subvention. 3.5. Plan de financement prévisionnel du projet global Vous indiquerez ici l ensemble des contributeurs financiers à la prise en charge de vos coûts de participation à un régime de qualité. La répartition des aides publiques est prévue selon les conditions suivantes : - 50% Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d Azur - 50% Union Européenne (FEADER) Pour la certification du mode de production biologique : la dépense annuelle retenue est plafonnée à 1000. En tout état de cause, les lignes «sous-total des financements publics» demandés, «auto-financement», et «TOTAL général (coût du projet)» devront impérativement être renseignées. Par exemple, pour un agriculteur qui a bénéficié d une aide à la certification en 2007 et qui souhaite faire une nouvelle demande pour l'année à venir soit de 2013. Si cet agriculteur a estimé le total de ses coûts pour 1 an à 1 000 (voir point 3.4 de la notice), ces coûts de certification peuvent être pris en charge à 50% par le Conseil régional et à 50% par l Union Européenne (FEADER)- Cet agriculteur indiquera donc dans le tableau, qu il sollicite une subvention de 500 (soit 50% de 1 000 ) du Conseil régional, et, une subvention de 500 (soit 50% de 1 000 ) de l Union Européenne. 3/5
Le plan de financement prévisionnel sera donc rempli de la façon suivante : Financeurs sollicités Montant sollicité (en ) Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur : Certification AB (50%) 500 Autres financeurs (Précisez) : Union Européenne (FEADER) Certification AB : 50% Autres (Précisez) Total Union Européenne, 500, 500 Sous-total financeurs publics 1 000 Auto - financement 0 TOTAL général = coût du projet 1 000 4. SUITE DE LA PROCÉDURE Le guichet unique vous enverra un récépissé de dépôt de dossier. ATTENTION Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, engagement de l attribution d une subvention. Vous recevrez ultérieurement la notification de la décision d'attribution de l'aide. Par la suite, vous recevrez : soit un courrier vous demandant des pièces justificatives manquantes, soit un courrier vous indiquant que votre dossier de demande de subvention est complet. Après analyse de votre demande par le guichet unique partenarial et les différents financeurs, vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention de la part de chacun des financeurs, soit une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. Pour obtenir le paiement de votre subvention, il est nécessaire de fournir au guichet unique partenarial vos justificatifs annuels de dépenses (facture acquittée) et de remplir un formulaire de demande de paiement. Vous pourrez vous procurer ce formulaire de demande de paiement auprès du guichet unique partenarial (DDT de votre département) sur simple demande ou par téléchargement. Avant tout paiement, le maintien dans le signe officiel de qualité sera vérifié. 5. CONTRÔLES SUR PLACE Type de contrôle : Des contrôles sur place approfondis des opérations subventionnées seront réalisés auprès de certains bénéficiaires, afin de vérifier : -que les dépenses éligibles aux bénéficiaires peuvent être justifiées par des documents comptables ou autres, -que la destination effective ou prévue de l opération correspond aux objectifs décrits dans la demande de soutien communautaire, -que les engagements pris par le bénéficiaire ont été respectés Les contrôles sur place couvrent tous les engagements et obligations du bénéficiaire qui peuvent être contrôlés au moment de la visite. En cas d anomalie constatée, le guichet unique partenarial vous en informe et vous met en mesure de présenter vos observations. 4/5
Sanctions en cas d anomalie ou de fraude: En cas d anomalie, sauf cas de force majeure, une sanction proportionnée à la gravité de l anomalie constatée sera appliquée. Lorsque, dans sa demande de paiement, l usager présente comme éligibles des dépenses qui ne le sont pas, une pénalité pourra être appliquée par le guichet unique partenarial. Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un montant d'aide excédant de plus de 3% le montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement. Le montant de la sanction est égal au montant de l'indu (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant réellement payable). Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement diminué du montant de l'in dû. Par exemple, si l aide calculée à partir des dépenses retenues par le guichet unique s élève à 100 alors que l aide calculée sur la base de la déclaration de l usager dans sa demande de paiement s élève à 150, l écart relevé par le service instructeur est de (150 100) / 100 = 50%. Dans ce cas, puisque le taux d anomalie est supérieur à 3%, l aide versée sera alors de 100 50 et non pas 100. Attention, les trois paragraphes précédents concernent uniquement les anomalies liées à un écart entre les justificatifs présentés et la demande de paiement et non à un écart possible entre les justificatifs présentés et la demande initiale de subvention. En effet, lors du paiement de la subvention, il y aura anomalie s il est constaté un écart conséquent entre les sommes indiquées par l agriculteur dans le formulaire de demande de paiement et les justificatifs qu il présente (factures acquittées). En revanche, un écart entre la subvention sollicitée lors de la demande initiale de subvention et les sommes qui auront réellement été engagées les années suivantes (justifiées par des factures) n est pas considéré comme une anomalie. Ce point n est donc pas en contradiction avec l estimation des dépenses prévisionnelles demandée sur l ensemble de la période point 3.4 de cette notice. En cas de fraude, de fausse déclaration délibérée (falsification de document, non déclaration délibérée ) ou de refus de se soumettre aux contrôles, les aides accordées pour l année en cours et pour l année suivante seront annulées, vous devrez reverser les aides perçues et vous serez sanctionné financièrement. Enfin, vous pourrez être poursuivi pénalement. 6. Accès aux informations Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Les destinataires des données sont le Ministère de l Agriculture, de l'alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'aménagement du Territoire, l'asp et les financeurs. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au guichet unique partenarial (DDT de votre département). 5/5